RAPPORT ANNUEL FMFF 2012 Fonds de la mairie de Fort-de-France Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex www.cdc.retraites.fr RETRAITES ET SOLIDARITÉ F S P O E I E - R 0A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 0 6-0 -
Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations relatives à l activité. II. LES COMPTES ANNUELS... 8 Le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d examen limité des comptes du FMFF portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d examen limité joint au présent document. III. LES TEXTES... 16 - Convention de gestion renouvelée sous tacite reconduction (dernière signature le 26 janvier 2004). - Procès-verbal annuel de reconduction de la convention, pris par le Conseil municipal de la mairie de Fort de France. - 1 -
LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement de l'incitation financière pour départ anticipé à la retraite... 4 Paiements... 5 Statistiques... 7-2 -
LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE La mairie de Fort de France propose à ses personnels un dispositif de départ à la retraite anticipée avec incitation financière, dont le financement est assuré dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement. Ce dispositif s'adresse aux agents titulaires et non titulaires, âgés de 60 ans et plus. Ces départs à la retraite font l'objet d'un paiement sous forme de capital au profit des agents. Pour réaliser cette opération, elle a sollicité la Caisse des dépôts qui a accepté la gestion administrative et financière du dispositif. Cette gestion est assurée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service de la solidarité, unité de gestion des fonds de compensation. Le paiement de l incitation financière intervient à la demande de la ville de Fort de France qui indique à la Caisse des dépôts les coordonnées du bénéficiaire ainsi que le montant du capital à libérer. En contrepartie de ses prestations, la Caisse des dépôts perçoit une rémunération représentant les frais engagés pour sa gestion. Le dispositif est alimenté par la ville de Fort de France en fonction des besoins. Ces dispositions, applicables depuis le 1 er avril 2002, prévues pour une durée de deux ans (convention du 16 avril 2002), ont été reconduites par la signature d une seconde convention le 26 janvier 2004. La délibération du conseil municipal du 28 septembre 2010 a autorisé la prolongation de la convention jusqu'en avril 2014. - 3 -
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DE L'INCITATION FINANCIERE POUR DÉPART ANTICIPÉ A LA RETRAITE La mairie de Fort de France a assuré le financement du fonds pour 2012 à hauteur de 664 278,03. DATE CODE SOURCE SOMMES VERSEES POUR L'EXERCICE 2012 OBSERVATIONS (en uros) 07/02/2012 M2AFMF0005 155 599,05 Indemnité départ retraite 05/06/2012 M2AFMF0011 183 452,90 Indemnité départ retraite FEVRIER 05/06/2012 M2AFMF0011 195 938,15 Indemnité départ retraite JANVIER 25/07/2012 M2AFMF0016 80 841,34 Indemnité départ retraite MAI 13/09/2012 M2AFMF0017 48 446,59 Indemnité départ retraite JUILLET TOTAL 664 278,03-4 -
LE RAPPORT DE GESTION PAIEMENTS Le paiement de l incitation financière intervient à la demande de la ville de Fort de France qui indique à la Caisse des dépôts les coordonnées bancaires et postales du bénéficiaire ainsi que le montant du capital à libérer. Il s agit d un montant net, les retenues de cotisations sociales et les formalités fiscales étant assurées par la ville de Fort de France. Le délai de la réalisation du paiement est fonction des disponibilités financières, qui sont en principe tenues en adéquation avec les besoins de financement. Au cours de l année 2012, 25 paiements ont été effectués pour un montant de 693 898,76. - 5 -
LE RAPPORT DE GESTION PAIEMENTS (en euros) MOIS NOMBRE DE PAIEMENT MONTANTS FEVRIER 5 155 599,05 JUIN 11 379 391,05 JUILLET 1 29 620,73 AOUT 4 80 841,34 SEPTEMBRE 4 48 446,59 TOTAL 25 693 898,76-6 -
LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES FINANCEMENTS (en euros) PAIEMENTS (en euros) 2002 561 748,05 2002 27 411 153,00 2003 2 878 531,00 2003 169 3 010 708,00 2004 2 359 485,00 2004 90 2 305 926,00 2005 816 937,00 2005 37 831 039,00 2006 423 800,66 2006 20 432 887,34 2007 407 347,85 2007 19 353 098,84 2008 317 145,83 2008 20 375 863,22 2009 969 569,85 2009 44 904 307,65 2010 1 929 575,53 2010 72 1 929 575,53 2011 1 217 542,38 2011 37 1 187 923,65 2012 664 278,03 2012 25 693 898,76 TOTAL 12 545 961,18 TOTAL 560 12 436 380,99 3 500 000 3 000 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 FINANCEMENTS PAIEMENTS 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012-7 -
LES COMPTES ANNUELS - II - Bilan... 9 Compte de résultat... 11 Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres... 12 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables... 13 Notes sur le bilan... 14 Notes sur le compte de résultat... 14 Affectation du résultat de l exercice... 14 L'audit des comptes... 15-8 -
LES COMPTES ANNUELS BILAN ACTIF (en euros) A C T I F BRUT EXERCICE 2012 Dépréciations NET EXERCICE 2011 NET ACTIF CIRCULANT Disponibilités 59 008 59 008 91 550 Banque 59 008 59 008 91 488 Produits à recevoir s/compte courant 0 0 62 TOTAL GENERAL 59 008 0 59 008 91 550-9 -
LES COMPTES ANNUELS BILAN PASSIF PASSIF (en euros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2012 2011 2012 2011 CAPITAUX PROPRES Report à nouveau 91 440 64 063 58 935 91 440 Report à nouveau 91 440 64 063 58 935 91 440 Résultat de l'exercice -32 505 27 377 Résultat de l'exercice -32 505 27 377 TOTAL I 58 935 91 440 58 935 91 440 Dettes et comptes rattachés 73 110 73 110 Frais administratifs à payer 73 110 73 110 TOTAL II 73 110 73 110 TOTAL GENERAL ( I + II ) 59 008 91 550 59 008 91 550-10 -
LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) 2012 2011 (en euros) PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal 664 278 1 217 542 Versement Mairie de Fort-de-France 664 278 1 217 542 TOTAL I 664 278 1 217 542 CHARGES D'EXPLOITATION Prestations 693 899 1 187 922 Indemnités exceptionnelles versées 693 899 1 187 922 Frais de gestion 2 952 2 879 Frais administratifs CDC 2 952 2 879 TOTAL II 696 850 1 190 801 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) -32 572 26 742 RESULTAT COURANT ( I - II ) -32 572 26 742 PRODUITS FINANCIERS Intérêts créditeurs s/compte courant 68 635 TOTAL III 68 635 RESULTAT FINANCIER ( III ) 68 635 TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 664 346 1 218 177 TOTAL DES CHARGES ( II ) 696 850 1 190 801 RESULTAT DE L'EXERCICE -32 505 27 377-11 -
LES COMPTES ANNUELS RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) 2008 2009 2010 2011 2012 REPORT A NOUVEAU 2 431 4 000 19 094 64 063 91 440 RESULTAT DE L'EXERCICE 1 570 15 094 44 969 27 377-32 505 CAPITAUX PROPRES 4 000 19 094 64 063 91 440 58 935-12 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables La comptabilité du Fonds de la mairie de Fort-de-France (FMFF) est tenue conformément aux dispositions du plan comptable général. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FMFF est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. II - Règles et méthodes attachées à certains postes Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FMFF des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. En application de l article 4 de la convention du 26 janvier 2004, la rémunération de la Caisse des dépôts est limitée à 0,70 % du montant des prestations versées au cours de l exercice. La Cour des comptes a recommandé l application de la TVA sur le montant des frais administratifs. Cette recommandation a été mise en œuvre à compter de l exercice 2012. - 13 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN Le total du bilan s élève à 59 008 au 31 décembre 2012 et correspond : - à l actif : uniquement au montant des disponibilités détenues par le fonds au 31 décembre 2012 - au passif : au montant des capitaux propres et au reliquat des frais administratifs (73 ) à verser au titre de 2012. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Financement principal Le financement du fonds a été assuré pour l année 2012 par 5 versements ponctuels de la Mairie de Fort-de-France qui se sont élevés à 664 278, soit une diminution de 45 % par rapport à 2011 en lien avec la diminution du nombre des demandes adressées par la Mairie de Fort de France. Charges d exploitation Les prestations versées au cours de l exercice 2012 s élèvent à 693 899, soit une diminution de 42 % par rapport à 2011, à rapprocher de la baisse du financement. Ces prestations correspondent aux paiements de 25 dossiers en 2012, contre 37 dossiers en 2011. Le montant de la facture des frais administratifs s élève à 2 952 TTC pour l exercice 2012. NATURE DES FRAIS (en euros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE 2012 2011 Frais de personnel 2 284 2 224 Frais informatiques 201 138 Frais de fonctionnement 467 517 Frais administratifs CDC 2 952 2 879 TOTAL 2 952 2 879 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat déficitaire, d un montant de 32 505, sera affecté au compte de report à nouveau. - 14 -
LES COMPTES ANNUELS L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie - 15 -
LES TEXTES - III - LES TEXTES - Convention de gestion du 26 janvier 2004. - Procès-verbal annuel pris par le Conseil municipal de la mairie de Fort de France depuis le 1 er avril 2005. - 16 -