CONSEILS POUR L ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES REVENUS 2013 La définition et la planification des besoins
SOMMAIRE Rappel des délais Documents justificatifs Déclaration 2042
RAPPEL DES DELAIS 2042 PAPIER : 20 mai 2014 2042 INTERNET (suivant les départements) - 27 mai 2014 (départements 01 à 19) - 3 juin 2014 (départements 20 à 49) - 10 juin 2014 (départements 50 à 974/976) (dorénavant un mot de passe doit être saisi)
RAPPEL DES DELAIS Particularités ISF Les contribuables, dont le patrimoine net taxable au 1 er janvier 2014 est supérieur à 1.3 millions d euros et inférieur à 2,57 millions d euros, devront indiqués sur leur déclaration de revenus complémentaire, la base nette imposable. Si le contribuable souhaite bénéficier de la réduction d impôt ISF pour souscription au capital PME, la date limite de versement est la veille de la date limite du dépôt de la déclaration (papier ou internet).
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS Même s il n est plus nécessaire de joindre certains documents avec la déclaration de revenus (dons, frais de garde, travaux dans l habitation principale, IFU ), il est impératif de les conserver dans le dossier. Ne pas mentionner des charges si vous n avez pas de justificatif.
DECLARATION 2042 La définition et la planification des besoins
Déclaration 2042 page 1 Compléter les éventuels changements d adresse en 2013 et/ou 2014 Contribution à l audiovisuel public : cocher la croix si absence de téléviseur, notamment pour les enfants faisant l objet d une déclaration séparée Signature des déclarations papier complétées
Déclaration 2042 page 2 Cadre A - Modification de la situation familiale du contribuable - Règle de déclaration différente entre le mariage/pacs, le divorce et le décès - Les différents cas permettant de bénéficier d une demi-part supplémentaire : parents isolés, ancien combattant de +75 ans, présence de personne handicapées dans le foyer, veuf ayant eu à charge, seul, un enfant pendant au moins 5 ans.
Déclaration 2042 page 2 Cadre B : Parent isolé Cette notion «vivre seul» vient d être modifiée par l Administration. Cadre C : Personnes à charge - ajouter les naissances 2013 - notions de personnes handicapées
Déclaration 2042 page 2 Cadre D : Rattachement en 2013 d enfants majeurs ou mariés Principe : un enfant majeur doit établir une déclaration personnelle avec ses revenus. Dérogation : un enfant majeur peut demander son rattachement, au foyer fiscal de ses parents ou de l un des deux en cas de séparation, s il a moins de 21 ans ou 25 ans s il poursuit ses études et vit sous le même toit que le contribuable (pas de condition d âge en cas d infirmité).
Déclaration 2042 page 2 - un seul rattachement est possible par année. Ex. en cas de décès : le rattachement est possible soit sur la déclaration commune de ses parents, soit sur la déclaration du conjoint survivant. - le rattachement est modifiable d une année sur l autre. Ex : 2012, rattachement avec le père et 2013, rattachement avec la mère.
Déclaration 2042 page 2 Enfant devenu majeur en 2013 (RF 1051-1268) L enfant est automatiquement à charge de ses parents car c est la situation au 1 er janvier qui doit être prise en compte. Possibilité d établir une déclaration personnelle pour l enfant en y indiquant ses revenus perçus et charges payées après sa majorité. Ceci lui permettra d avoir un avis d imposition et lui permettra éventuellement d obtenir des aides sociales (logement ) ou un plafonnement de la taxe d habitation de son logement. Dans ce cas, s il est lycéen ou étudiant, ses parents ne pourront pas bénéficier de la réduction d impôt pour frais de scolarité (situation au 31/12).
Déclaration 2042 page 2 Optimiser la prise en compte des enfants majeurs pour le calcul de l IR : Compte tenu de la diminution de l avantage en impôt résultant du plafonnement du quotient familial, il peut être préférable, pour les contribuables imposés à un taux marginal supérieur à 14 %, de verser une pension alimentaire à un enfant majeur et d en demander sa déduction du revenu global (rubrique 6 page 4). Attention : le taux marginal reste relatif surtout s il s agit d un foyer fiscal comprenant 3 enfants.
Déclaration 2042 page 2 Avantages du rattachement - majoration de la prime pour l emploi - majoration du quotient familial - majoration des plafonds pour le calcul des réductions et crédits d impôts - réduction d impôt pour frais de scolarité
Déclaration 2042 page 2 Inconvénients du rattachement Pas de possibilité de déduire une pension alimentaire Si l enfant a des revenus : - peut lui faire perdre sa prime à l emploi - augmente le revenu imposable des parents Si l enfant a un logement, difficultés : - pour l obtention d aides au logement - pour le plafonnement de sa taxe d habitation
Déclaration 2042 page 3 Rubrique 1 Traitements, salaires, primes pour l emploi, pensions, rentes Vérifier le net imposable : - fiscalisation de la part patronale des complémentaires santé - versement d indemnités journalières : - décalage de paies au doublon avec le net imposable - apprentis : exonération obligatoire pour la fraction qui n excède pas 17 163 (incidence prime à l emploi) -- étudiants : exonération possible dans la limite de 4 291 (incidence prime à l emploi), le surplus est imposable. - Cas particuliers pour les assistants maternels et élus
Déclaration 2042 page 3 Frais professionnels, déduction des frais réels : Comparer la déduction forfaitaire de 10 % avec la déduction des frais réels. - frais de déplacements domicile/travail ( limite des 40 kms) - possibilité de déduire 2 aller-retour quotidiens dans certains cas particuliers. Ex : horaires atypiques 7h-10h et 15h-19h - copie de la carte grise au nom du contribuable, son conjoint ou ses enfants à charge - barème kilométrique fiscal plafonné à 7cv n est possible que pour les VP et non les VU - possibilité d utiliser le barème pour les véhicules en location ou prêté gratuitement sous conditions de pouvoir justifier le montant des frais engagés pour le véhicule.
Frais professionnels (suite) : - un enfant imposé séparément ne peut pas, en principe, utiliser ce barème pour un véhicule dont la carte grise est au nom de ses parents (cf véhicule prêté) - si changement de véhicule en cours d année, application du barème pour chaque véhicule - frais de repas : 4,55 euros par repas (sous conditions) - frais de double résidence - frais de caution Déclaration 2042 page 3 - intérêts des emprunts pour acquérir des titres de société Les remboursements de l employeur (ex : prime de transports, tickets restaurants ) viennent en minoration du montant des frais réels.
Déclaration 2042 page 3 Prime pour l emploi : - indiquer impérativement le nombre d heures payées et pas uniquement les heures travaillées (ex : incidence des congés payés, majoration de 10 % des heures travaillées)
Déclaration 2042 page 3 Pensions retraite rentes : - indiquer les pensions alimentaires perçues Si un contribuable perçoit une pension alimentaire pour ses 2 enfants, il doit diviser par 2 le montant global et inscrire ces montants case 1CO et 1DO. - dans certains cas, exonération de pensions (invalidité, accident de travail ) - rentes viagères à titre gratuit imposables comme les pensions (ex : rentes servies sous le régime article 82) - rentes viagères à titre onéreux, régime fiscal particulier
Déclaration 2042 page 3 Rubrique 2 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers A compter des revenus 2013, ces revenus sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Si le prélèvement, de 21% sur les revenus distribués ou 24% pour les produits de placement à revenu fixe, a été opéré, il constitue un acompte imputable sur l IR. -rajouter les revenus perçus par les enfants (intérêts de certains livrets) - rajouter les frais et charges déductibles case 2CA qui sont rarement mentionnés (cf IFU bancaire) - vérifier la cohérence entre les différentes cases, notamment :. pour les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux qui doivent être mentionnés case 2CG ou 2BH. pour les revenus soumis aux prélèvements forfaitaires case 2CK
Déclaration 2042 page 3 Rappel pour les SCI et sociétés à l IR percevant des revenus mobiliers : Ces sociétés ont dû souscrire pour le 15 février 2014 des IFU au nom de chacun des associés afin de reporter leur quote-part respective. En conséquence, ces revenus figurent déjà sur la déclaration des intéressés. A vérifier.
Déclaration 2042 page 3 Rubrique 3 : Plus-values de cession de valeurs mobilières - vérifier que ces plus-values ne sont pas exonérées - établir l imprimé 2074 si nécessaire - vérifier l imputation des pertes antérieures et ne pas omettre de fournir l imprimé 2041 SP (compensation + values des VMP et suivi des pertes antérieures) si l imprimé 2074 n est pas établi
Déclaration 2042 page 3 Rubrique 4 : Revenus fonciers - dans le cas du régime micro-foncier de droit (loyers inférieurs à 15 000 alors abattement 30%) : vérifier sur 3 ans si l option des frais réels n est pas plus intéressante. Dans ce cas, la déclaration doit impérativement être souscrite dans les délais et elle est irrévocable pendant 3 ans. Il n est pas possible de faire une réclamation en vue d opter pour les frais réels à postériori.
Déclaration 2042 page 4 Rubrique 6 : Charges déductibles - vérifier le montant préinscrit de la CSG déductible, notamment en cas de changement de situation du foyer fiscal en 2012 - déductions diverses :. charges foncières des monuments historiques. cotisations de sécurité sociale. rachat de trimestres Retraite. retraite mutualiste du combattant - cotisations Epargne Retraite
Déclaration 2042 page 4 Pension alimentaire versée : La limite de déduction de la pension versée à un enfant majeur célibataire est de 5 698. Il faut s assurer que le contribuable pourra justifier du montant déduit. A titre indicatif : - Frais de logement et nourriture : possibilité de déduire une somme forfaitaire sans justificatif de 3 386 à condition qu il héberge l enfant sous son toit - Frais de scolarité - Frais de loyer et charges locatives si logement distinct - Achats de vêtements - Frais de transports
Déclaration 2042 page 4 Pension alimentaire versée (suite) : Recommandation : Par simplification, il est préférable que le contribuable verse régulièrement tous les mois, par virement bancaire, sur le compte de son enfant, une somme qui, au total, permettra de justifier le montant déduit.
Déclaration 2042 page 4 Rubrique 7 : Réductions et crédits d impôt -les dons -enfants : frais de garde des moins de 6 ans et ceux poursuivant des études -services à la personne emplois à domicile -habitation principale : intérêts des emprunts, travaux
Déclaration 2042 page 4 Rubrique 8 : Divers -Indemnités élus locaux -Renseigner les plus-values en report d imposition
Déclaration 2042 C page 2 Revenus exceptionnels ou différés Revenus pouvant bénéficier du régime fiscal lié au caractère exceptionnel ou différé (ex : distribution exceptionnelle de dividendes, indemnité de pas de porte, prestation compensatoire versée sous la forme de capital, indemnité de départ en retraite ).
Déclaration 2042 C page 3 Rubrique 6 : Charges et imputations diverses Ne pas omettre de reporter les déficits globaux des années antérieures non encore déduits
Déclaration 2042 C pages 3 à 7 Rubrique 7 : Réductions et crédits d impôt Investissements locatifs aidés : Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de ces rubriques. 1 Choisir le dispositif (DUFLOT, SCELLIER, CENSI-BOUVARD, MALRAUX), 2 Déterminer l année d achèvement ou d acquisition du logement, 3 Vérifier la nature du montant à déclarer : montant de l investissement ou réduction d impôt.
Déclaration 2042 C pages 3 à 7 Si l investissement a été déclaré au cours d une année antérieure : - l avis d imposition 2013 (sur les revenus 2012) indique les montants à reporter - la référence de la case utilisée sur la déclaration 2012 est la même que celle devant être utilisée sur l imprimé 2013 Si vous déposez la déclaration papier, ne pas omettre de joindre les justificatifs ad-hoc.
Déclaration 2042 Professions non salariés Auto-entrepreneur Si option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : mentionner le chiffre d affaires (page 1) sinon remplir les cases du régime micro-entreprise (page 2).
Déclaration 2042 Professions non salariées Locations meublées Veillez à bien distinguer : - les locations meublées des locations de gites ruraux et chambres d hôtes (l abattement forfaitaire pour charges n est pas le même) - le caractère professionnel ou non des locations meublées (32 800 ) Penser aux exonérations liées à la location meublée d une partie d habitation principale (maxi 181 euros au m2 pour l Ile de France ou 132 euros pour les autres régions).
Déclartion 2042 QE Dépenses dans l habitation principale Pour la nature des travaux déductibles, les plafonds applicables et les taux de crédit d impôt, il faut se référer à la notice 2041 GR et établir la déclaration QE, qui après signature, devra être jointe à la déclaration des revenus. Pour les contribuables concubins, afin d éviter le plafonnement rapide des dépenses, il est préférable que les travaux soient réglés par les 2 concubins et de pouvoir le justifier. S assurer que le libellé des factures comporte toutes les mentions nécessaires et notamment celles relatives aux performances énergétiques et que le règlement soit intervenu en 2013.
STREGO Monsieur Jean-Marie GODARD Expert-Comptable Madame Catherine SINEAU Responsable de Bureau 25 rue Collin d Harleville 28130 MAINTENON Téléphone : 02 37 27 14 88