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2 RESIDENCE ARTEMISIA Lyon Confluence BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS > NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR : Soumis aux dispositions de l article L145-1 du Code du Commerce TITRE 1 CONDITIONS PARTICULIERES Nom (s) : Prénom (s) :... Adresse principale : CP : Ville :..... Mariés le... à Régime matrimonial. Pacsés le..... Tribunal de :. Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) de M. depuis le... > NOM ET ADRESSE DU PRENEUR Ci-après dénommé(s) «le Bailleur» ARTEMISIA GESTION, SARL au capital de immatriculée au RCS de Montpellier sous le n , dont le siège social est fixé au 140, rue Robert Koch Montpellier, représentée par son gérant, M. Khenissi, ayant tout pouvoirs à l effet des présentes. Ci-après dénommée «le Preneur» > REFERENCES DE L'IMMEUBLE LOUE: Résidence ARTEMISIA, située Cours Bayard Lyon 2 ième N de lot 1 :... Type :... Surface habitable (m²):... N de lot 2 :... Type :... Surface habitable (m²):... N de lot 3 :... Type :... Surface habitable (m²):... N de lot 4 :... Type :... Surface habitable (m²):... > LOYERS ET BAIL (SANS OCCUPATION) : Montant annuel du loyer HT (x Nbre de lots) :.. soit TTC Date de prise d effet du bail : dans les 30 jours après la date d achèvement Fait à : Le : Lu et Approuvé LE PRENEUR (GESTIONNAIRE) LE BAILLEUR (1) SARL ARTEMISIA GESTION 140 Rue Robert Koch MONTPELLIER RCS Montpellier N (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé" Page 2 sur 10 Paraphe(s)

3 TITRE 2 - CONDITIONS GENERALES ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Bailleur et le Preneur désignés ci-dessus au titre 1 «CONDITIONS PARTICULIERES» IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : BAIL - DESIGNATION Le preneur a conçu le projet d exploiter ladite résidence, en assurant les prestations para-hôtelières définies ciaprès. A cet effet, le preneur doit prendre à bail commercial l ensemble des lots appartements et parkings de ladite résidence après leur vente, puis les sous-louer aux futurs résidents. Le preneur verse ainsi un loyer au bailleur, quel que soit le taux d occupation réel du local, et doit aussi respecter certaines obligations annexes mais déterminantes du consentement du bailleur, telles que les prestations parahôtelières. Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer, à titre commercial, conformément aux dispositions des articles et suivant du Code de Commerce au preneur qui l accepte sous les clauses et conditions tant générales que particulières ci-après fixées les lots exposés aux conditions particulières et les parties communes tant générales que particulières y attachées, telle que leur consistance, tant matérielle que juridique, résulte des plans et descriptifs annexés, pièces dont le preneur reconnaît avoir eu parfaitement connaissance et faire son affaire personnelle sans recours contre le bailleur. CONDITION SUSPENSIVE : Le présent bail est consenti sous la condition suspensive de signature par le bailleur de l acte de VEFA régularisant la réservation qu il aura effectué auprès de la SARL ARTEMISIA 4 du ou des appartements objet(s) du présent bail. ARTICLE 2 : PRISE D EFFET D ET DUREE DU BAIL Le présent bail commercial est consenti et accepté pour une durée de dix ans, avec une prise d effet dans les 30 jours après la date d achèvement. Sauf livraison différée des appartements ou des parties communes rendant impropre la location du bail. Conformément à l article L du code de commerce, le preneur renonce expressément à sa faculté de résiliation des trois périodes triennales, de sorte que de son chef, le bail aura une durée ferme irrévocable de dix (10) années à compter de la date ci-dessus indiquée. Le bail sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par acte extra-judiciaire ou Lettre Recommandée avec AR, au moins six mois avant la date d échéance contractuelle. En cas de non renouvellement du preneur, celui-ci sera tenu de présenter une proposition d exploitation par un nouveau preneur. ARTICLE 3 : DEFINITION DE LA LIVRAISON La date de livraison prévisionnelle est programmée pour Juillet Ainsi avant cette date, le preneur devra être convoqué par lettre recommandée avec accusé réception pour constater l achèvement et la bonne réception des ouvrages avec les entreprises concernées. Il est expressément convenu que cet achèvement ne pourra en aucun cas être apprécié selon les critères de l article R du CCH, un bon achèvement et une bonne présentation de l opération devant permettre au preneur d assurer son exploitation commerciale sur le site dès ce jour. Cette date de livraison pourra être reportée en cas de force majeure. En cas de retard, la prise d effet du bail sera décalée d une durée équivalente. Constatation de la livraison : La Sarl ARTEMISIA GESTION agissant en vertu d un mandat irrévocable au nom et pour le compte des acquéreurs, représentera le bailleur pour constater la réalité de cette livraison. Le preneur prendra livraison de son bien, notera les réserves, signera les PV de réception et suivra la levée de réserves. Au jour de la livraison et selon les modalités définies par le mandat de prise de livraison, il sera procédé contradictoirement entre la SARL ARTEMISIA 4 et la société ARTEMISIA GESTION à cette constatation et à l établissement du procès-verbal et d un état des lieux contradictoire, qui ne devra comporter aucune réserve de nature à rendre les lieux impropres à la location et à l habitabilité. ARTICLE 4 : DESTINATION Il est précisé que le preneur exercera, dans les immeubles faisant l objet du présent contrat, une activité d exploitation à caractère para-hôtelier, consistant en la sous-location meublée des lots situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations de clientèle, tels que : - Le nettoyage fréquent des locaux communs et privatifs, - La distribution de petits déjeuners, - La fourniture de linge de maison, - La réception de clientèle. - Le bailleur déclare qu il est déterminant dans son consentement, que la présente location soit soumise à la TVA et en conséquence, le preneur s engage auprès du bailleur à offrir aux clients de la résidence, en plus de l hébergement : le petit déjeuner, le nettoyage fréquent des locaux, la fourniture de linges de maison et l accueil, dans les conditions prévues par l article 261D du code général des impôts et par l instruction DGI du 11 avril 1991 dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n du 30 décembre 2002) ainsi qu'aux dispositions de l'instruction DGI du 11 avril 1991 et à celles de l'instruction DGI n 79 du 30 avril 2003 (BOI 3 A-2-03) permettant l'assujettissement des loyers du présent bail à la TVA et le preneur s engage auprès du bailleur à prendre en charge toutes les conséquences du nonrespect de cet engagement. 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4 - Conformément à ces dispositions, il est précisé que le preneur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au titre des activités para-hôtelières, ce qui a notamment pour conséquence l assujettissement des loyers à la TVA (article 261 D 14è ligne) 4è b et (261- D19è ligne) 4è b et c, et qu il est assuré en conséquence au titre de la responsabilité civile professionnelle. Le Preneur devra affecter les biens présentement donnés à bail à l exploitation dont l activité principale sera la location à une population étudiante. ARTICLE 5 : MOBILIER En raison des obligations assumées par le preneur, le bailleur s oblige à garnir les lieux loués, du mobilier nécessaire à la sous location en meublé, tel que défini sur la liste du mobilier en annexe signé par le bailleur pour que le preneur puisse consentir des sous locations en meublé. Il est précisé que, en cas de remplacement de mobilier en cours de bail par les soins du preneur, ainsi qu au renouvellement de celui-ci, le bailleur conservera l entière propriété des meubles garnissant les logements. Renouvellement du Mobilier Vétuste : Le renouvellement du mobilier vétuste aura lieu à l initiative du preneur, mais aux frais du bailleur selon les prescriptions suivantes : Définition de la vétusté Les parties conviennent, puisqu il s agit d optimiser les performances locatives de la résidence, que des meubles qui auront atteints l âge de 10 ans à compter de la prise d effet du bail seront contractuellement considérés entre elles comme vétustes même s ils demeurent au sens traditionnels «utilisables». Il s agit donc d une vétusté spécifique, conventionnelle, liée à la nécessité de présenter à des candidats aux séjours, un ameublement correspondant au goût du jour. Renouvellement du Mobilier dégradé : Le preneur tiendra le mobilier de façon constante en parfait état de fonctionnement et d entretien. Il sera tenu au remplacement à ses frais du mobilier dégradé par le fait de son personnel ou des occupants de la résidence, ou dégradé par toute autre cause, qui soit en substance telle qu elle impose le remplacement du mobilier concerné. Dans cette hypothèse, le bailleur restera le seul propriétaire des biens mobiliers acquis en remplacement. Si cela est techniquement possible et si le coût en est inférieur, le preneur pourra préférer une réparation à un rachat d un élément équivalent. A cet effet, le bailleur mandate expressément et irrévocablement le preneur afin de procéder en son nom et pour son compte, mais au frais du preneur, au renouvellement ou à la réparation du mobilier dégradé. Renouvellement Le preneur pourra procéder au renouvellement du mobilier vétuste ; le choix du mobilier, qui sera effectué par le preneur, sera tel qu il devra correspondre aux mêmes éléments (sans mobilier supplémentaire) que ceux de l'inventaire annexé au présent contrat ; il devra se faire dans une gamme de qualité équivalente. Ce renouvellement n'aura donc pour objet que d'actualiser le mobilier afin de le rendre conforme aux exigences de la clientèle pour une résidence de cette catégorie. Il ne pourra y avoir qu un renouvellement par période de 10 ans. Page 4 sur 10 Il est expressément convenu que la prorogation tacite ou le renouvellement du bail ne créera pas de rupture dans le calcul des périodes successives, si bien que dans ces hypothèses, les périodes successives se décompteront à compter de l'entrée en vigueur du bail originaire, et non de celle du contrat prorogé ou renouvelé, les articles relatifs au renouvellement du mobilier étant considérés comme essentiels de l'engagement des parties. Le preneur dispose par ailleurs de la possibilité de changer d initiative et à tout moment le mobilier à ses frais, par un mobilier équivalent, sur simple information du bailleur, sans avoir à respecter le délai de vétusté défini ci-dessus «renouvellement u mobilier vétuste». Aucun mobilier, d'origine ou renouvelé (serait-ce à l initiative du preneur et à ses frais), ne pourra faire l'objet d'un remplacement selon les prescriptions du présent article aux frais du bailleur pour vétusté ou dégradation, avant d'avoir atteint 10 ans ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS Charges récupérables sur le preneur Le preneur, au-delà des charges qui lui sont directement facturées par ses fournisseurs, doit rembourser au bailleur les charges récupérables. Les parties conviennent expressément, pour déterminer les charges récupérables par le bailleur auprès du preneur, de se référer au régime édicté pour les baux d habitation tel qu il est fixé par le décret du 26 août Ce texte, auquel les parties conviennent de se référer, désigne en annexe la liste des charges qui sont directement facturées au bailleur et dont le paiement sera remboursé au bailleur par le preneur sur justificatif. Les postes qui ne figurent pas dans cette liste (Ex : Honoraires de syndic) restent à la charge du bailleur. Concernant le preneur : Le preneur prendra les lieux loués dans l état où ils se trouvent le jour de l entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront à l état neuf et meublés par le bailleur en vertu du contrat de vente de mobilier signé parallèlement aux présentes. Le preneur supportera l ensemble des charges et des réparations d entretien normalement à la charge du locataire à l exclusion des grosses réparations telles que définies à l article 606 du Code Civil et de toute autre exclusion énoncée expressément aux termes des présentes. Le preneur devra prévenir par écrit le bailleur de tout désordre dans les lieux loués, qui rendrait nécessaires des travaux ou intervention incombant au bailleur. Le preneur obligera ses sous-locataires au respect du règlement de copropriété de l immeuble et de son règlement intérieur. Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, à expiration du présent contrat, le preneur s engageant à rendre les lieux en bon état d entretien, sauf l effet de l usure normale des biens. Le preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera réalisée aux frais du preneur et entretenue en parfait état.

5 Il s oblige, afin de se conformer à la réglementation en vigueur, à obtenir à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, toutes autorisations ou licences administratives, de manière à ce que le bailleur ne puisse en aucun cas, être recherché ou poursuivi à ce sujet. Le preneur acquittera les impôts et taxes auxquels les locataires sont ordinairement tenus y compris la taxe d ordure ménagère, et, plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l immeuble (eau, électricité ). Le preneur prendra en charge l entretien de l ameublement et son renouvellement si nécessaire pendant la durée du bail. Concernant le bailleur : Le bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, notamment la taxe foncière, ainsi que les charges de copropriétés usuelles non récupérables ainsi que l ensemble des frais d entretien, de réparation et de contrôle technique des ascenseurs et les dépenses de remise en états des logements dont la vétusté serait due à une usure normale. Le bailleur s interdit formellement d exploiter, directement ou indirectement, dans le surplus de l immeuble dont fait partie les locaux, objet du présent bail, ou de louer à qui que ce soit tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du preneur. Le bailleur autorise le preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l exercice de son commerce tel que défini ciavant, et à céder son bail après en avoir informé le bailleur, et à charge cependant de rester garant et répondant solidairement avec son cessionnaire au paiement du loyer et des charges et de toutes ses conditions pendant toute la durée du présent bail. Par ailleurs, le bailleur autorise le preneur à sous-louer meublés, avec service, les locaux objet du présent bail, même exerçant les mêmes activités que le preneur telles que définies ci-avant. Assurances : Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu il effectuera dans les locaux donnés à bail, ainsi que ceux causés aux mobilier, matériel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant et faisant renoncer sa ou ses compagnies d assurances à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs. Il assurera les risques propres à son exploitation auprès d une compagnie notoirement solvable (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, etc ) Le preneur devra déclarer dans un délai de 10 jours ouvrés à son propre assureur d une part, au Bailleur d autre part, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu en soit l importance et même s il n en résulte aucun dégât apparent. Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il pourrait encourir à l égard des voisins et des tiers en général. Le Bailleur s engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le Preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité. Il est rappelé, d autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde. Le preneur devra être en mesure de justifier de l ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance. Le Bailleur autorise le Preneur et en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre la société venderesse, de toutes les garanties biennales ou décennales auxquelles cette société est tenue et à mettre en jeu également l assurance «dommage-ouvrage» : dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le Preneur qui aura la charge de faire exécuter les travaux. a- Assurance du preneur : Le preneur s engage à souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable de son choix, une police d assurance responsabilité civile professionnelle et une multirisque locataire le garantissant contre les risques propres à son exploitation et contre l incendie, le dégât des eaux, les explosions, etc. ses biens et tous ceux dont il serait détenteur à un titre quelconque pour l ensemble des risques qu il peut encourir du fait de son activité. b- Propriétaire Non occupant : L exploitant informe le Bailleur qu il doit souscrire une assurance qui garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en sa qualité de propriétaire non occupant. Le Bailleur veillera à ce que le syndic souscrive une police d assurance qui couvre l immeuble par nature ou par destination, tous agencements, équipements des parties communes et installations communes dont il serait (co)propriétaire. ARTICLE 7 : LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel garanti assujetti à la TVA au taux en vigueur, payable trimestriellement à terme échu. Les loyers, majorés du montant de la TVA à son taux en vigueur au jour de son exigibilité, seront versés trimestriellement par chèque ou par virement bancaire à terme échu en quatre échéances égales, versées avant les 10 janvier, 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de chaque année. Le loyer sera révisé de plein droit et sans aucune formalité, demande ou mise en demeure, le 1er janvier de chaque période triennale, selon la variation du dernier indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) connu à cette date dans la limité de 1.5% l an, et ceci pour la première fois le 1er janvier suivant la première période triennale. L indice de référence sera le dernier indice connu à la date de livraison. La première révision s effectuera donc pour la première fois le 1 er janvier Le bailleur consent au preneur une franchise de (1) un mois de loyer. Ainsi le preneur ne commencera à verser le loyer convenu qu un (1) mois après la date de prise d effet du bail, soit deux (2) mois après la date de livraison. Le bailleur et le preneur entendent soumettre le présent bail au régime de la TVA, par dérogation aux articles 293 B et suivant du Code général des impôts. En cas de variation de la TVA pendant la durée du bail, les loyers ci-dessus fixés subiront la même variation. 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6 Mandat de facturation Au titre de ce bail, le bailleur doit émettre au preneur les factures afférentes aux loyers Néanmoins, et dans le but de faciliter le traitement de ces factures, la loi (article 289 du Code Général des Impôts) autorise le preneur à procéder à une auto-facturation. Le bailleur autorise donc le preneur, à établir et émettre, en son nom et pour son compte les factures relatives aux loyers. Le preneur établira au nom et pour le compte du mandant, 4 factures trimestrielles les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Le Bailleur conserve selon l article 289.I.2 du Code Général des Impôts l entière responsabilité de la facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le Bailleur dispose d un délai de 30 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par le preneur. Le bailleur s engage : A verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, A réclamer immédiatement le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue A signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ou celle de son entreprise ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES Dans le cas où, après la date de livraison, le preneur se verrait privé de la jouissance effective et normale des immeubles désignés en tête du présent bail pour une raison ne relevant pas de son fait (désordre de nature décennale, circonstances exceptionnelles et graves, etc ), le loyer défini ci-avant serait suspendu jusqu à expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin. ARTICLE 9 : DESTINATION Le bailleur s engage expressément, dans le cadre des Assemblées Générales de Copropriété, à conserver la destination actuelle de l immeuble pendant toute la durée du bail. A cet effet, le bailleur donne mandat au Preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires à l exception des décisions qui concernent les travaux énoncés à l article 606 du code civil. Le bailleur devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part en ses lieux et place, dans l intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l immeuble sa destination. Le Preneur ne peut détenir plus de 3 mandats. Par conséquent, le mandat irrévocable ne peut être mis en œuvre pour tous les bailleurs. ARTICLE 10 : REVENTE En cas de revente ou de cession de son bien en cours d'exécution du présent bail, le bailleur s'engage à transférer sur son acquéreur les droits et obligations résultant du présent contrat. ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non-exécution par le preneur de l un des quelconques de ces engagements, et notamment en cas de non-paiement des loyers à l une des échéances, le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée d un mois, sans qu il soit besoin de former une demande en justice. Dispositions de l article L du Code de Commerce. «Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.» Dispositions de l article L du Code de Commerce. «I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1 S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L , l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2 S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II. - En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L et L » ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans la commune de situation des biens faisant l objet du présent bail. ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour tout litige pouvant naître de l interprétation ou de l exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de lieu de situation de l immeuble loué. ARTICLE 14 : CONGE Le congé peut être donné soit par acte extrajudiciaire soit en Lettre Recommandée avec accusé de réception. Ce nouveau formalisme sera applicable aux congés délivrés postérieurement à l entrée en vigueur de la loi, soit le 20 juin ANNEXES Inventaire du mobilier (avec coût du mobilier) Etat des Risques Naturels et Technologiques Liste des charges récupérables (Décret n du 26 Août 1987) / Réparations locatives (Décret n du 26 Août 1987) Fait à : Le :. Le(s) Propriétaire(s) Le Preneur La Société ARTEMISIA GESTION SARL ARTEMISIA GESTION 140 Rue Robert Koch MONTPELLIER Page 6 sur 10 RCS Montpellier N

7 RESIDENCE ARTEMISIA 4 KITS MEUBLES T1 QTE Séjour : Téléviseur Ecran Plat 82 cm 1 Lit avec sommier matelas 140 x Alèse, Housse 2 Chevet tête de lit 1 Table repas +Etagère & tiroir 1 Meuble bureau 1 Chaises 2 Etagères murales 2 Fauteuil bureau 1 Kitchenette : Réfrigérateur 140 Litres 1 Plaque de cuisson vitrocéramique 1 Four micro-onde grill 18 L 1 Salle d eau d : Porte-serviette 1 Patères 1 Dévidoir 1 Balayette 1 Rideau de douche avec tringle 1 Divers : Plafonnier 3 Fixation pour déco murale 1 Kit vaisselle 2 couverts 1 Kit ménage 1 PRIX TOTAL (Inclus dans le prix de vente) TTC (TVA à 20%) Ces kits meubles sont susceptibles de légères modifications en fonction des besoins de l exploitant. Page 7 sur 10

8 Liste des charges récupérables au sens Décret n du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables : I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; - tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine. c) Menues réparations : - de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ; - des balais du moteur et fusibles. II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L du code de la santé publique Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations : - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des Groupes motopompes et pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presseétoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur III. - Installations individuelles. Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; a) Exploitation et entretien courant : - nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; Page 8 sur 10

9 - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d'eau b) Menues réparations : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation. 1. Dépenses relatives : A l'électricité Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur VI. - Hygiène. 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide- ordures 2. Exploitation et entretien courant Entretien et vidange des fosses d'aisances Entretien des appareils de conditionnement des ordures 3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation 1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique 2. Exploitation et entretien courant Ramonage des conduits de ventilation Entretien de la ventilation mécanique Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées 3. Divers Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires VIII. - Impositions et redevances Droit de bail Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 1. Dépenses relatives : A l'électricité A l'essence et huile Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : Ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. Page 9 sur 10

10 Liste des réparations locatives au sens du Décret n du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives I- Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits II. - Ouvertures intérieures et extérieures a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes III. - Parties intérieures a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries IV. - Installations de plomberie a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers b) Canalisations de gaz Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches V. - Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupecircuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation ********************************* «Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce : 1) Les présentes comportent un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au présent bail, et leur répartition entre le Bailleur et le Preneur. Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel, que le Bailleur est tenu d adresser au Preneur dans le délai fixé à l article R du Code de commerce. En cours de bail, le Bailleur est tenu, le cas échéant, d informer le Preneur des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. 2) Compte tenu de l état neuf de la Résidence et des locaux objet du présent bail à sa date de prise d effet, le Bailleur déclare qu à sa connaissance il n est pas prévu de travaux durant les trois prochaines années. Le Bailleur est tenu, pour les suites du présent bail, de communiquer au Preneur, tous les trois ans (i) un état prévisionnel des travaux qu il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d un budget prévisionnel, et (ii) un état récapitulatif des travaux qu il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.» Page 10 sur 10