LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE

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1 LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE

2 TABLE DES MATIÈRES ÉTAPE 1 - LA CONTESTATION... 2 ÉTAPE 2 - LA MÉDIATION AUX PETITES CRÉANCES... 6 ÉTAPE 3 - LA PRÉPARATION... 7 ÉTAPE 4 - L AVIS DE CONVOCATION... 8 ÉTAPE 5 - L AUDITION... 9 ÉTAPE 6 - LE JUGEMENT... 10

3 GUIDE À L INTENTION DES ÉTABLISSEMENTS POURSUIVIS DEVANT LA COUR DU QUÉBEC DIVISION DES PETITES CRÉANCES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE ÉTAPE 1 - LA CONTESTATION Lorsque vous recevez une requête introductive d instance confirmant qu une poursuite judiciaire a été intentée, le délai pour répondre est de vingt (20) jours de calendrier à partir de la signification ou de la notification par courrier recommandé de la copie de la requête. À défaut de répondre, un jugement pourrait être rendu contre vous ou votre établissement, sans autre avis ni délai. Pour contester la demande, il est nécessaire de remplir la section 3 de la requête introductive d instance : Contestation Section 3.1 : Contestation Exemples de motifs de contestation : «Il n y a eu aucune négligence du personnel de l établissement.» «Les dommages sont grossièrement exagérés.» «Il n y a pas de dommages subis.» «Il n y a pas de lien entre la faute alléguée et les dommages réclamés.» «Les reproches s adressent au médecin et non au personnel. Les médecins ne sont pas des employés de l établissement.» Vous pouvez soulever plus d un motif de contestation afin d offrir une défense complète. 2

4 Pièces Vous devez cocher : Je joins les pièces suivantes qui serviront de preuve. Énumérez et décrivez les pièces que vous souhaitez produire. Exemple : D1 Lettre datée du 24/4/2002 D2 Contrat de déneigement Dans le cas du dossier médical du demandeur, vous devez inscrire ce qui suit : D1 Dossier médical sous scellé et confidentiel Le dossier médical doit être certifié conforme à l original par l archiviste et cacheté dans une enveloppe sur laquelle doivent être inscrits les renseignements suivants : «Dossier médical Confidentiel» Numéro de la pièce (exemple : D1) Numéro de la cause et le nom des parties (Exemple : , Madame X c. AQESSS) La même procédure s appliquerait si vous décidez de déposer un dossier de plainte qui serait étroitement lié à l objet de la poursuite. Vous avez accès aux pièces que la partie demanderesse a déjà déposées à la Cour ou qu elle pourrait déposer quinze (15) jours avant la date d audition. Nous vous suggérons de les obtenir si vous ne les possédez pas. Certains greffiers acceptent les demandes par télécopie prière de vérifier avec le bureau de votre district judiciaire. Vous retrouverez les coordonnées du greffier de votre district judiciaire au bas de la page 3 de la requête. Quant aux pièces que vous pouvez déposer au soutien de la contestation, il peut s agir de la correspondance échangée avec le réclamant : photos, diagrammes, plans, vos notes personnelles, factures, contrats ou tout autre document pertinent au litige. Il est désormais possible de déposer une déclaration écrite pour remplacer le témoignage d une personne. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire «Déclaration pour valoir témoignage» (vous trouverez annexé un exemplaire du formulaire SJ-837). Cette déclaration doit être déposée dans les mêmes délais que toute autre pièce, soit au moins quinze (15) jours avant l audition de la cause. Le greffier s assure ensuite que l autre partie soit avisée de la possibilité d en prendre connaissance et d en recevoir copie. D ailleurs, l autre partie pourrait demander au greffier la convocation du déclarant à l audition. Nous vous rappelons toutefois que rien n égale un témoignage de vive voix! 3

5 Signature N oubliez pas de signer et de dater le formulaire. Conservez une copie de vos pièces afin de vous y référer le jour de l audition. Section 3.2 : Demande de renvoi À remplir uniquement si le district judiciaire, où a été déposée la requête, est différent du district judiciaire de votre établissement. Vous pouvez demander le renvoi du dossier devant un autre tribunal ou dans un autre district judiciaire, soit : celui de l adresse de votre établissement; celui du lieu où est survenu l événement à l origine du litige; et, celui où s est conclu le contrat. Le juge de la Cour du Québec a un délai de trente (30) jours pour répondre à votre demande. Si celle-ci est accordée, le dossier est acheminé au greffe du district judiciaire où la cause sera entendue. Section 3.3 : Appel d une autre partie Est-ce qu une autre personne pourrait être responsable? Si une autre personne ou organisme peut partager avec vous la responsabilité du litige ou l assumer entièrement, il est possible de demander que cette personne ou organisme soit partie prenante du dossier et de préciser les motifs au greffier. Dans ce cas, communiquez avec l analyste en indemnisation au dossier (ci-après nommé «l analyste») de la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux de l AQESSS (ciaprès nommée «DARSSS»). Il peut s agir d un médecin, d un entrepreneur en construction, en déneigement, etc. Il faudra alors compléter la section 3.3 de la requête. 4

6 Paiement des frais de contestation (exemple : 101 $, 185 $, etc.) Pour valider votre contestation, il faut joindre un chèque certifié ou mandat-poste au montant requis sur la requête pour chacune des parties représentées par l établissement. Cette somme est remboursable par la DARSSS si la réclamation est couverte. Exemple : L établissement et une infirmière personnellement sont poursuivis, les frais pourront être de 185 $ x 2. Pour le remboursement, prière de nous expédier une copie de la contestation dûment remplie accompagnée d une copie du chèque ou du mandat. 5

7 ÉTAPE 2 - LA MÉDIATION AUX PETITES CRÉANCES Cet avis vous est expédié uniquement si la partie demanderesse en a fait la demande. Ne vous inquiétez pas si cet avis n est pas joint à la requête. Si la partie demanderesse en a fait la demande, vous recevrez un formulaire à remplir vous demandant, dans l éventualité d une contestation, si vous voulez recourir au Service de médiation de la Division des petites créances. Dans ce cas, vous devez remplir, détacher et joindre le formulaire de médiation à la contestation. Vérifiez auprès de l analyste si le litige en question nécessite ce service. 6

8 Identification des témoins ÉTAPE 3 - LA PRÉPARATION Il est important d identifier les personnes qui représenteront l établissement et qui assisteront à l audition (tenue habituellement quelques mois après la réception de la requête, selon le district judiciaire où le recours a été intenté). Vous n avez pas à les identifier sur la contestation. À noter que les employés de l AQESSS n assistent pas aux auditions. De plus, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, qu il soit ou non votre employé. L étude et l analyse des faits (dans les plus brefs délais) Rencontrez les personnes impliquées; Préparez un résumé des dates et des faits importants; Si vous avez des photos ou des diagrammes permettant au juge de mieux saisir la situation, ajoutez-les comme pièces à la contestation dans les délais requis afin de vous y référer le jour de l audition; Si votre cause soulève une prétendue erreur ou faute commise par un médecin, vous pouvez vous référer à certains jugements où la question de la nonresponsabilité d un établissement a déjà été débattue 1, ainsi qu à l article 236 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); Apportez également une confirmation du statut et des privilèges détenus par le médecin poursuivi (le cas échéant); Apportez votre copie des documents expédiés avec la contestation. N hésitez pas à communiquer avec l analyste assigné à votre dossier pour toute demande d information. 1 Hôpital de l Enfant-Jésus c. Irène Camden-Bourgault [2001] R.R.A. 329 à

9 ÉTAPE 4 - L AVIS DE CONVOCATION Convocation à l audition Vous recevrez un avis de convocation environ un (1) mois à l avance vous confirmant la date prévue pour l audition de la cause. Ce document précise le lieu, la date et l heure de l audience. Il faut absolument être présent à l audition. Vérifiez la disponibilité de vos témoins dès réception de l avis et communiquez avec l analyste. Si vous n avez pas encore déposé tous vos documents, ceux-ci doivent être déposés au greffier au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour l audience. Si un témoin ne peut être présent, le formulaire «Déclaration pour valoir témoignage» doit être déposé dans les mêmes délais. À défaut d être présent lors de l audition, et par conséquent être condamné, l établissement devra assumer seul le montant accordé en vertu du jugement. À cet effet, nous vous référons à la clause de collaboration de l assuré de votre police d assurance en responsabilité civile et professionnelle. Demande de remise possible S il vous est impossible d être présent à la date fixée, vous devez faire parvenir une demande de remise par télécopieur au bureau du greffier au Palais de justice en invoquant les raisons et les preuves à l appui (si disponibles) dont voici quelques exemples : certificat médical, réservations, billets d avion, convocation pour une autre cause, affidavit, etc. Une réponse à votre demande vous sera acheminée par le greffier. N oubliez pas d inscrire le numéro de la cause, le nom des parties et d identifier la partie que vous représentez (exemple : partie défenderesse : CSSS, CH, CHSLD, CLSC, CJ, etc.). 8

10 Appel des parties ÉTAPE 5 - L AUDITION Chacune des parties fait une affirmation solennelle (assermentation). De trois (3) à quatre (4) causes peuvent être fixées pour la même heure. C est le greffier qui déterminera l ordre de présentation des causes. Donnez votre adresse d affaires et non votre adresse personnelle. Déroulement de l audience C est le juge seul qui dirige les débats, interroge les témoins, entend les parties et décide du droit de parole. Il apporte à chaque partie une aide équitable et impartiale. Vous et vos témoins pourrez se référer aux documents déposés au dossier de la Cour. Soyez bref et concis lors de votre témoignage et expliquez au tribunal les faits en litige dans l ordre chronologique. Vous pouvez intervenir en vous levant si vous êtes en désaccord avec un point particulier, mais évaluez l attitude ou l ouverture du juge à une telle pratique auparavant. Si le juge est réticent, prenez en note votre objection ou commentaire, vous pourrez éventuellement soulever votre point. Dans le cas où un enfant mineur ou une personne inapte est en cause, vous devez demander au juge, dès le début de l audience, qu il obtienne l autorisation des parents ou du représentant légal (mandataire, curateur ou tuteur) afin que vous soyez relevé du sceau de la confidentialité stipulé à l article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, surtout avant de vous référer au dossier médical. Vous serez également tenu de faire cette demande dans tout litige pour lequel on vous accuse de bris de confidentialité. 9

11 ÉTAPE 6 - LE JUGEMENT Il arrive rarement que le juge rende son jugement lors de l audition (jugement séance tenante). Vous recevrez en toute probabilité le jugement par la poste (cause en délibéré). Le jugement est normalement rendu dans les quatre (4) mois suivant la date de la fin de l audience. Sur réception du jugement, communiquez avec l analyste afin de lui transmettre une copie pour le dossier. L analyste vous aidera à établir le montant du paiement (incluant le calcul des intérêts et de l indemnité additionnelle) dans le cas d un jugement défavorable. Vous avez trente (30) jours à partir de la date du jugement pour payer la somme due. Si la cause est rejetée avec dépens, veuillez ne pas entreprendre des démarches afin de réclamer vos frais de contestation auprès du tiers, puisqu ils vous auront déjà été remboursés par la DARSSS. Par ailleurs, si le demandeur décide de son propre chef de vous les payer, ceux-ci devront nous être remboursés. NOUS VOUS SOUHAITONS LE MEILLEUR DES SUCCÈS! 10

12 Pour plus d information : Monsieur André Lamarche Coordonnateur de l indemnisation Téléphone : Madame Annie Bombardier Réviseure à l indemnisation Téléphone : Rédaction : Madame Nathalie Hughes Analyste en indemnisation Révision : Maître Marie-France Dion Robinson, Sheppard, Shapiro Note : par souci de clarté et afin d alléger le texte, le masculin inclut le féminin, au singulier comme au pluriel. Avril 2008 Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux 505, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 400 Montréal (Québec) H3A 3C2 Téléphone : Site Internet : http ://aqesss.qc.ca

13 ANNEXE

14 NOTES EXPLICATIVES DÉCLARATION POUR VALOIR TÉMOIGNAGE (SJ-837) Le formulaire «Déclaration pour valoir témoignage» est conçu pour permettre à une des parties impliquées dans une demande relative aux petites créances de produire une déclaration écrite à titre de témoignage. Cette déclaration doit être déposée auprès du greffier au moins 15 jours avant la date prévue pour l audience. Pour de plus amples renseignements et obtenir les coordonnées de tous les palais de justice de la province de Québec, vous pouvez consulter la liste des palais publiée dans le site Internet du ministère de la Justice. TYPE DE FORMULAIRE Le formulaire «Déclaration pour valoir témoignage» est offert en format PDF dynamique, c est-à-dire qu il permet à la partie qui dépose la déclaration de le remplir à l écran, après l avoir téléchargé au préalable. MARCHE À SUIVRE Une fois le formulaire rempli, il est préférable que vous conserviez une copie pour votre dossier personnel. Vous devez ensuite déposer la déclaration au palais de justice où la demande sera entendue. Le greffier s assurera ensuite que l autre partie soit avisée de la possibilité d en prendre connaissance et d en recevoir une copie. Cette autre partie peut demander au greffier de convoquer le témoin déclarant. Par contre, le juge peut condamner la partie qui a fait convoquer le témoin à en assumer les frais, s il estime qu il a été déplacé inutilement et que sa déclaration écrite eût été suffisante.

15 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de Sélectionner le district Localité N o dossier contre COUR DU QUÉBEC Chambre civile Division des petites créances Partie demanderesse Partie défenderesse DÉCLARATION POUR VALOIR TÉMOIGNAGE (Art. 980 C.p.c.) À la demande de la partie demanderesse défenderesse appelée Je soussigné (e) Domicilié (e) et résidant au : Déclare ce qui suit : (Relatez les faits de façon précise. Il doit s agir de faits dont vous avez eu une connaissance personnelle. Si l espace n est pas suffisant, veuillez annexer les feuilles nécessaires. ) À, le Signature du déclarant L ORIGINAL DE CETTE DÉCLARATION DOIT ÊTRE PRODUIT AU DOSSIER DE LA COUR AU MOINS QUINZE JOURS AVANT L AUDIENCE. SJ-837 ( )