LES OUTILS. Guide pratique. Emploi des travailleurs handicapés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES OUTILS. Guide pratique. Emploi des travailleurs handicapés"

Transcription

1 LES OUTILS Guide pratique Emploi des travailleurs handicapés NOVEMBRE 2013

2 édito LE HANDICAP? NAO MAINTIEN EN EMPLOI LE HANDICAP? NAO MAINTIEN EN EMPLOI RECRUTEMENT FORMATION ACCUEIL ET INTÉGRATION ACCUEIL ET COMMUNICATION SECTEUR ADAPTÉ ET SECTEUR PROTÉGÉ ACTEURS EXTERNES SECTEUR ADAPTÉ ET SECTEUR PROTÉGÉ ACTEURS EXTERNES L emploi des travailleurs handicapés est un sujet important, que notre branche professionnelle doit traiter avec méthode et sérieux, tout en s inscrivant dans la durée. Il y a quelques années, nous avions fait le constat que, dans la plupart des stations, beaucoup d efforts étaient réalisés pour l accueil des usagers handicapés, sur les appareils de remontées mécaniques et sur les pistes, mais que les implications en faveur des travailleurs handicapés de nos entreprises étaient plus modestes ou alors empiriques. C est pour cela que la Commission Social-Formation de Domaines Skiables de France a souhaité s emparer concrètement du sujet. En 2008, une première démarche avait été initiée. Elle avait permis l organisation d un diagnostic relatif à l emploi des personnes handicapées dans 3 entreprises volontaires de la branche. Les premiers résultats qu elle avait donnés étaient intéressants : certes, les entreprises ne respectaient souvent pas leur quota légal de travailleurs handicapés, mais lorsqu elles étaient confrontées à l embauche ou au maintien en emploi d une personne handicapée, elles le faisaient bien, même si elles le faisaient souvent seules. Pour aller plus loin, il a été décidé, en 2010, d engager une nouvelle réflexion, plus globale, en matière de politique durable d emploi des personnes handicapées. Pour appuyer cette politique, une deuxième phase a été engagée, par la déclinaison des deux étapes suivantes : m La réalisation d une étude (sur les années ) auprès de l ensemble des entreprises de 20 salariés et plus de la branche, sur l évolution de leur taux d emploi. Cette étude s est faite par voie de questionnaires et d enquêtes. m L élaboration d un guide méthodologique sur l emploi des personnes handicapées qui s est appuyé sur les résultats des études conduites, les expériences déjà menées dans la branche et sur les freins et leviers mis en lumière. Vous avez ce guide entre les mains. Il a été conçu sous forme de fiches pour être le plus détaillé possible tout en faisant en sorte qu il soit facile dans son utilisation et pour son actualisation. Il convient de remercier les acteurs et partenaires qui ont permis de mener à bien l ensemble de ces travaux : l Agefiph Rhône-Alpes (pour ses conseils et ses financements), le MEDEF Rhône-Alpes (pour son précieux appui), les entreprises de la profession (pour leur participation) et les Cabinets conseils JLO Conseil (étude de 2008) et Thompouss Consultants (étude de ). Cette démarche étant maintenant bien engagée, Domaines Skiables de France n entend pas s arrêter en chemin mais va poursuivre ce travail sur les années à venir. Jean-Yves REMY Président de la Commission Social-Formation de Domaines Skiables de France LE HANDICAP? NAO MAINTIEN EN EMPLOI RECRUTEMENT FORMATION LE HANDICAP? NAO MAINTIEN EN EMPLOI RECRUTEMENT FORMATION ACCUEIL ET INTÉGRATION ACCUEIL ET COMMUNICATION SECTEUR ADAPTÉ ET SECTEUR PROTÉGÉ ACTEURS EXTERNES ACCUEIL ET INTÉGRATION ACCUEIL ET COMMUNICATION SECTEUR ADAPTÉ ET SECTEUR PROTÉGÉ ACTEURS EXTERNES Dossier réalisé en partenariat avec : Conception, mise en page : Originell - Grenoble Tél. : Crédit photos : Shutterstock, X, droits réservés. Imprimé sur papier certifié PEFC par l Imprimerie du Pont de Claix. Et avec le soutien financier de l

3

4 Alpespace / Bâtiment Annapurna 24 rue St Exupéry FRANCIN (F) Tél. : Fax :

5 1 QU EST CE QUE LE HANDICAP? Art. L.114. du code de l action sociale et des familles _ Loi n du 11 février 2005 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» 85 % des situations de handicap surviennent après l âge de 15 ans 80 % des personnes handicapées ont des situations de handicap invisibles 3 % des personnes handicapées sont en fauteuil 50 % des salariés seront confrontés à une déficience ou à une maladie invalidante d au moins 6 mois au cours de leur vie professionnelle 85 % des personnes peuvent intégrer leur poste sans aménagement MALADIES INVALIDANTES 45 % Handicap survenant à tout âge, elles se distinguent des déficiences proprement dites par le fait qu elles n ont pas pour conséquence une limitation physique élémentaire mais une restriction d activité. Exemples : Maladies de l appareil respiratoire et cardiovasculaire, Cancer, Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), Diabète, Sida, Allergie DÉFICIENCES PSYCHIQUES 20 % Handicap fluctuant, évolutif, de quelques semaines à quelques mois jusqu à plusieurs années. Exemples : Dépression chronique, Syndrome post-traumatique, Psychoses (troubles bipolaires), Phobies DÉFICIENCES MOTRICES 16 % m Perte ou altération d une structure ou d une fonction physiologique ou anatomique. m Résulte d une atteinte du système nerveux, des muscles ou du squelette. Exemples : Paraplégie, Accident Vasculaire Cérébral (AVC), Arthrose DÉFICIENCES MENTALES 15 % QI<69 Perturbation du développement des fonctions cognitives (perception, attention, mémoire ). Exemples : Trisomie 21, Autisme, Encéphalopathie DÉFICIENCES SENSORIELLES 4 % Déficiences Auditives : On distingue 4 niveaux de surdité : perte d audition légère (20 à 40 db), moyenne (40 à 70 db), sévère (70 à 90 db), profonde (> 90 db). Exemples : Surdité, Difficulté d audition dans un milieu sonore Déficiences visuelles : L acuité visuelle est inférieure ou égale à 4/10 e au meilleur œil après correction. Le champ visuel est réduit à 20. Exemples : Cécité, Mal voyance, Daltonisme Novembre 2013

6 LA LOI La loi du 10 juillet 1987, puis la loi de 2005 pour l égalité des droits et des chances, oblige tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs dits «en situation de handicap». [ MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DE 2005 m La notion de situation de handicap est relative à l environnement de la personne. m 2005 : obligation d intégrer les Emplois à Conditions d Aptitudes Particulières (ECAP) dans le calcul de l effectif d assujettissement. m 2009 : prise en compte des saisonniers, au prorata de leur temps de présence annuel. ECAP concernés : m 654c : conducteurs de remontées mécaniques m 651b : conducteurs d engins de damage m 533a : pisteurs, secouristes Exemple : Le boulanger qui devient allergique à la farine se retrouve en situation de handicap par rapport à son poste. Il obtient une RQTH pour 3 ans. Il ne pourra plus être reconnu travailleur handicapé lorsqu il aura retrouvé un autre poste compatible avec ses contre-indications. CONTRIBUTION ANNUELLE VOLONTAIRE VERSÉE À L AGEFIPH EN CAS DE NON-RESPECT DES 6 % : Pour les entreprises de 20 salariés ou + qui ont réalisé des actions concernant leur obligation d emploi : m de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé m de 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé m + de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé Pour les entreprises de 20 salariés ou +, qui sont à quota 0, et qui n ont employé aucun bénéficiaire de l obligation d emploi, n ont passé aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services d un montant supérieur à un montant fixé par décret* ou n appliquent aucun accord collectif pendant une période supérieure à trois ans : m nombre de bénéficiaires manquants x fois le SMIC horaire *Décret du 1 er août 2012 : ce montant hors taxes devra être supérieur sur 4 ans à : 400 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2015 dans les entreprises de 20 à 199 salariés 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2015 dans les entreprises de 200 à 749 salariés 600 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2015 dans les entreprises de 750 salariés et plus Le décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période , à remplir en Seul le coût de main-d œuvre est pris en compte : prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations coûts des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente. Les établissements peuvent répondre à leur obligation d emploi par : m Le recrutement ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés m La passation de contrats de sous-traitance ou de mise à disposition par le milieu protégé ou adapté m L accueil de stagiaires handicapés de la formation professionnelle m Le versement d une contribution financière à l Agefiph m La conclusion d un accord agréé par la Direccte

7 LES BÉNÉFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI m Les salariés handicapés qui ont la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) m Les victimes d accidents du travail ou de maladie professionnelle (ayant une Incapacité Partielle Permanente d au moins 10 %) m Les titulaires d une pension d invalidité (invalidité réduisant de 2/3 leur capacité de travail) ou d une carte d invalidité m Les titulaires de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) m Les titulaires de pensions militaires d invalidité, les veuves et les orphelins de guerre m Les titulaires des rentes d invalidité des sapeurs pompiers [ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH) Le législateur insiste sur la situation de handicap dans un environnement donné, c est pourquoi la RQTH est donnée pour une durée déterminée dans le temps et renouvelable, par rapport à un environnement de travail spécifique. Elle est délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) - qui remplace la COTOREP depuis la loi de instance décisionnelle de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Anticiper la demande de renouvellement de la RQTH de vos salariés, au minimum 6 mois avant la date d expiration de celle en cours. 1

8 LA DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (DOETH) À compter de 2013, l État a transféré à l Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la DOETH (déclaration administrative qui rend compte des actions menées en matière de handicap en année N-1 et déclarées en année N). LA DOETH EST : Obligatoire pour toute entreprise de 20 salariés et plus, du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. NB : les entreprises appliquant un accord (art L du code du travail) doivent elles aussi remplir entièrement leur déclaration (DOETH) et calculer la contribution théorique qu elles verseraient, faute d accord. Rappel pour le calcul de l effectif d assujettissement : m Obligation d intégrer les Emplois à Conditions d Aptitudes Particulières (ECAP). m Prise en compte des saisonniers au prorata de leur temps de présence annuel. Pour la DOETH, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site : ou en remplissant le formulaire : Cerfa n 11391*14 Pour en savoir plus rendez-vous sur le site ou contacter le LES DÉDUCTIONS POSSIBLES DANS LA LIMITE DE 10 % DE LA CONTRIBUTION Les entreprises qui ne sont pas sous accord peuvent déduire du versement de leur contribution des frais engagés pour développer l emploi des personnes handicapées et ce dans la limite de 10 % du montant de la contribution qu elles doivent verser à l Agefiph. Les dépenses possibles : m La réalisation de travaux, dans les locaux de l entreprise afin de faciliter l accessibilité m La réalisation d études et d aménagements des postes de travail m La mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème de chacun m La mise en œuvre de moyens pour le maintien en emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés m La mise en œuvre d actions pour aider au logement, afin qu ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail 71

9 12 HANDICAP ET NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) Article L du Code du Travail «Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives, l employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre. À défaut d une initiative de l employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s engage obligatoirement à la demande d une organisation syndicale représentative. La demande de négociation formulée par l organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l employeur aux autres organisations représentatives. Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l employeur convoque les parties à la négociation annuelle.» Conformément à l article L du code du travail, les entreprises disposant d au moins un délégué syndical (présent dans les entreprises de 50 salariés et plus en équivalent temps plein) doivent engager, au moins une fois par an, une NAO reposant sur une liste de thèmes prédéfinis : m Les salaires effectifs, la durée effective et l organisation du temps de travail m Les mesures relatives à l insertion professionnelle et au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés Pour améliorer l efficacité des mesures en faveur de l emploi des travailleurs handicapés, la collaboration avec l ensemble des acteurs internes est importante : m Les délégués du personnel m Le CHSCT m Le Comité d entreprise m Le médecin du travail m Les objectifs en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d atteindre ces objectifs m Les dispositifs d épargne salariale, si les salariés ne sont couverts par aucun accord m Les modalités d accès à un régime de prévoyance, si les salariés ne sont couverts par aucun accord [ 5 THÈMES À ABORDER POUR LE VOLET HANDICAP Que faut-il entendre par «les mesures relatives à l insertion professionnelle et au maintien en emploi des travailleurs handicapés»? 1 Les conditions d accès à l emploi 2 Les conditions d accès à la formation 3 Les conditions d accès à la promotion professionnelle 4 Les conditions de travail et d emploi 5 Les actions de sensibilisation au handicap de l ensemble du personnel de l entreprise INTÉGRER UN VOLET HANDICAP DANS LA NAO, C EST : m Créer une vision partagée entre partenaires sociaux à partir du rapport de situation de l emploi des travailleurs handicapés, (données quantitatives et qualitatives à partir de la DOETH) m Favoriser l emploi des travailleurs handicapés dans sa gestion des ressources humaines, m Annoncer des mesures concrètes à mettre en œuvre dans l année m Savoir que l année prochaine sera l objet d un bilan des actions réalisées et la mise en œuvre d un nouveau plan d actions négocié. Cf. : Guide pratique Handicap et Négociation Annuelle Obligatoire du MEDEF Rhône-Alpes/Opcalia Novembre 2013

10 13 QU EST CE QUE LE MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS? 2 ACTEURS À PRIVILÉGIER : MÉDECIN DU TRAVAIL : Il est votre interlocuteur privilégié dans les démarches de maintien dans l emploi des salariés confrontés à une inaptitude partielle ou totale. 1 salarié est concerné par le maintien en emploi lorsqu il est confronté à un risque de licenciement pour inaptitude suite à un problème de santé. S il n est pas encore BOE, il peut faire la démarche auprès de la MDPH en se faisant éventuellement accompagner par le SAMETH. Le Service d Appui au Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés est implanté dans chaque département. Sa mission est d aider les employeurs et les salariés à trouver une solution de maintien au poste occupé ou à un autre poste en partenariat avec les différents acteurs des secteurs médico-sociaux et de l emploi. 3 SOLUTIONS ENVISAGEABLES m Le maintien au même poste de travail avec aménagement (d horaires, de réorganisation du poste ) ou sans aménagement. m Le reclassement sur un autre poste au sein de l entreprise (nécessite généralement une formation, un accompagnement et un suivi régulier ). m Dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée en interne, l entreprise peut choisir d accompagner la personne dans sa reconversion professionnelle externe. Idée : Développer des passerelles avec les autres structures de la station, de la vallée ou de la profession. CE QUE DIT LA LOI QUI PEUT VOUS AIDER? m Le médecin du travail, votre interlocuteur privilégié, m Le SAMETH, m Le service social d assurance maladie, m Le médecin-conseil de la sécurité sociale, m Le CHSCT, m La Maison Départementale des Personnes Handicapées, m L Agefiph, m L ergonome, le psychologue du travail La législation du travail fixe les conditions et les délais dans lesquels l employeur doit formuler des propositions d aménagement ou de reclassement, après un avis d inaptitude prononcé par le médecin du travail : Toute inaptitude au poste de travail doit être constatée par 2 visites médicales espacées de 15 jours, sauf cas de danger immédiat ou d examen de pré-reprise effectué dans un délai de 30 jours en amont de la visite de reprise. En cas d inaptitude (partielle ou totale), l employeur doit faire des propositions de compensation des conséquences du handicap à partir des recommandations du médecin du travail. m L employeur dispose d un délai d un mois (après la deuxième visite médicale) pour faire des propositions de reclassement. Durant cette période, légalement, le contrat de travail est suspendu et l employeur n est pas tenu de verser la rémunération liée au poste tant qu il n a pas reclassé le salarié. La CPAM peut prendre en charge le salaire, si le salarié est inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). m L employeur n est autorisé à licencier que s il justifie de l impossibilité de reclassement, non seulement sur le poste mais aussi dans l entreprise et le groupe. Dans le cas d un AT-MP, l employeur devra prendre l avis des Délégués du Personnel pour toute proposition, et justifier par écrit sa décision éventuelle de licencier. m Si le salarié n est ni reclassé ni licencié, l employeur doit rétablir «le salaire correspondant à l emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail». Novembre 2013

11 PROCÉDURE DE MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS ACTEURS CONCERNÉS : Le salarié, le manager et DRH/RRH, le CHSCT et les acteurs externes : le médecin du travail, le SAMETH, le service social d assurance maladie, le médecin-conseil de la sécurité sociale, l ergonome Phase 1 : Signalement Absence > 3 mois pour raison médicale Arrêts fréquents Avis médical d inaptitude Signalement au médecin du travail et au SAMETH Information auprès du salarié sur la visite de pré-reprise Pas d autres formalités > Phase 2 DÉCISION : m Pas de problème médical > fin de l alerte m Restriction d aptitude d un non-th sans perspective de RQTH > information du CHSCT m Inaptitude m Restriction d aptitude d un TH > PHASE 2 m Restriction d aptitude d un non-th avec perspective de RQTH > PHASE 2 Phase 2 : Analyse Entretien du SAMETH avec le collaborateur handicapé Refus d intervention du collaborateur Accord d intervention du collaborateur Fin d intervention du SAMETH Début de l intervention : m Entretiens m Recours à un ergonome (facultatif) m Aménagement du poste m Reclassement (facultatif) Phase 3 : Prise en charge Le maintien au même poste de travail Le reclassement sur un poste différent du sien, dans l entreprise La préparation à une nouvelle orientation professionnelle Possibilité d aménagement de poste (horaires, rythme, répartition des tâches/sensibilisation de l équipe/mise en place d un assistant professionnel ou d un tuteur/bilan professionnel Aménagement ou non, avec ou sans formation Intégration dans une structure externe

12 LES ENJEUX DU MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS LES ENJEUX POUR LE SALARIÉ LES ENJEUX POUR L EMPLOYEUR [ m Éviter la détérioration de son problème de santé et l apparition de nouvelles difficultés. Exemples : tendinite, hernie, canal carpien m Conserver une dynamique d activité, en évitant que le problème médical n entraîne un processus d exclusion. Exemples : pourquoi elle prend plus de pause que moi? Je dois faire son travail à sa place m Réinvestir, compléter et ajuster ses compétences devant un risque d inaptitude. Exemples : mobiliser de nouveaux savoir-être, réaliser un bilan de compétence, une nouvelle formation. m Anticiper ses besoins, notamment face à un handicap durable et/ou évolutif. Exemples : accompagnement humain, aides techniques spécialisées, aménagements spécifiques de l environnement. m Conserver des salariés compétents. Exemples : les seniors, les salariés avec une spécialisation technique spécifique. m Avoir une meilleure cohésion d équipe. Exemples : renforcement de la solidarité, motivation de l équipe m Identifier et prévenir les risques professionnels. Exemples : éviter de nouveaux phénomènes de handicap. m Diminuer les taux d accident de travail. Exemples : faire baisser les absences et les risques de handicap. m Réduire les risques psychosociaux. Exemples : travailler sur le bien être, le stress au travail. m Travailler sur une politique d emploi des travailleurs handicapés. m Travailler sur l ergonomie des postes. Cela peut bénéficier à l ensemble des salariés. Pour bénéficier des aides de l Agefiph, le salarié doit être bénéficiaire de l obligation d emploi ou en cours de reconnaissance L AIDE AU MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS m L aide au maintien dans l emploi s il n est pas encore Bénéficiaire de l Obligation d Emploi (BOE) : destinée notamment à couvrir les 1 res dépenses dans le cadre d une recherche de solution de maintien en emploi. m L aide à l aménagement des situations de travail : Étude préalable définissant les besoins, Moyens techniques ou organisationnels. Aides à la mobilité (aménagement de véhicule d entreprise ). m L aide au tutorat : Recourir à un tuteur permet de préparer et d assurer l intégration d un salarié handicapé à son nouveau poste. m L aide à l auxiliariat professionnel : financement de l intervention d un tiers (interne ou externe) afin de pallier l empêchement temporaire d exécuter une tâche professionnelle. m L aide à la formation : Financement des coûts pédagogiques de la formation. m L aide au maintien dans l emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Les dépenses engagées afin de favoriser le maintien en emploi de personnes handicapées peuvent être déduites de votre contribution quand vous n avez aucune aide Agefiph (dans la limite de 10 % de la contribution) et après validation de l Agefiph. L Agefiph vous aide à financer des actions en faveur de vos salariés handicapés. Rendez-vous sur : > Entreprises > Aides et services de l Agefiph 3

13 L AIDE AU MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS BONNES PRATIQUES DE LA PROFESSION Poste Restriction(s) Solution(s) Aménagement(s) Formation(s) Pisteur secouriste Port de charges lourdes Reclassement sur des activités de «Jalonnage» Réorganisation des tâches dans l équipe Formation en interne Agent de remontée mécanique Inapte au poste Reclassement au service achat Sans aménagement Formation en interne Pisteur secouriste Contraintes physiques Reclassement comme nivoculteur Sans aménagement Formation en interne Agent de remontée mécanique Port de chaussures adaptées Travail sur l ergonomie des chaussures = préformées à ses pieds Chaussures adaptées Hôte de caisse Médicale: soins en vallée réguliers Aménagement horaire de son poste de travail Dameur Travail de nuit Aménagement horaire et organisationnel : dame de jour et réalise des permanences Agent de remontée mécanique Port de charges lourdes Adaptation d un «lève enfant» sur les télésièges par le service maintenance en interne Aménagement ergonomique L Agefiph vous aide à financer des actions en faveur de vos salariés handicapés. Rendez-vous sur : > Entreprises > Aides et services de l Agefiph 73

14 14 RECRUTER UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ LE PROCESSUS D EMBAUCHE NE DOIT PAS ÊTRE DIFFÉRENT MAIS ADAPTÉ, AVEC POUR OBJECTIF DE VALIDER LA COMPATIBILITÉ ENTRE LES CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES ET LE POSTE Un processus identique, qu il y ait handicap ou pas. L ouverture de poste aux personnes en situation de handicap n est durable et pérenne que dans une démarche globale et proactive TROUVER DES CANDIDATS : SOURCING m Participer à des événements tels que les forums spécialisés (Jobekia, Autonomic, semaine pour l emploi des personnes handicapées). m Diffuser ses annonces sur des sites spécialisés (Handicap.fr ; Agefiph.fr ; Hanploi.com ; Handi-cv.com ) m Créer des partenariats avec des cabinets spécialisés, les agences d intérim et Cap emploi, Pôle emploi, les Clubs entreprises et handicap du MEDEF (en Rhône-Alpes) m S appuyer sur les missions et associations locales. m Favoriser la cooptation (communiquer auprès de vos salariés). m Vous signaler comme entreprise ouverte aux candidatures de personnes handicapées. m Penser au secteur protégé et adapté (ESAT et EA) (cf. Fiche 8 - Le secteur protégé et adapté). m Faire appel aux centres de formations spécialisés (CRP, ERP, CFA) (cf. Fiche 9 - Acteurs externes). PROCESSUS D EMBAUCHE m Description du poste : Identifiez les compétences et les contraintes. m Sourcing : Cap Emploi, Pôle Emploi, Sites spécialisés, forums m Analyse des CV : Recevez en entretien le candidat même si le CV n est pas à 100 % dans la cible. m Entretien d embauche : Décelez des particularités dans le CV source d échange avec le candidat. Vérifier l adéquation entre le poste, les contre-indications médicales et les capacités d adaptation de la personne. m Visite médecin du travail : Visite de pré embauche. m Mise en place de procédures adaptées d intégration : EMT* (Évaluation en Milieu de Travail, préalable à l embauche), Stages, Alternance, Tutorat, Formation d équipe. m Intégration dans l équipe et suivi de l intégration (réalisé par un référent désigné) : sensibilisez au cas par cas selon le handicap et anticipez les aménagements. Rappel : tout nouvel embauché dans la profession doit avoir un référent désigné (cf. Accord Seniors). * EMT préalable à l embauche = Durée entre 1 et 15 jours maximum Dispositif : gratuit proposé par Pôle Emploi et mobilisable par les partenaires Novembre 2013

15 RECRUTER UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ANALYSE DU CV 3 OBJECTIFS POUR LE RECRUTEUR, IDENTIFIER 1 Les compétences requises pour le poste. 2 La motivation du candidat. 3 L adéquation entre le poste et les contre-indications (qui sera validée par le médecin du travail lors de la visite médicale de pré-embauche). EXEMPLE Martin DUPOND PROFIL Coordonnées Nom Né le Adresse Téléphone Dupond Martin 21 décembre rue des Papillons Lyon Martin Dupond sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est. Coordonnées Les personnes sourdes ne communiquent pas de numéro de téléphone ou indiquent «SMS Uniquement» Formation Niveau souvent inférieur au BAC et reconversion professionnelle, impliquant un manque d expérience dans le nouveau métier. FORMATION Lorem Ipsum Dolor sit amet Odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est. Lorem Ipsum Dolor sit amet Odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est. Organismes de formations spécialisés (ADAPT, CRP/ERP) PARCOURS PROFESSIONNEL Entreprise Dolor sit amet Odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est Entreprise Dolor sit amet Odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est. Parcours professionnel Des CV souvent avec des ruptures de parcours De multiples contrats de courte durée CENTRES D INTÉRÊTS Martin Dupond sed ut, perspiciatis unde omnis iste natus. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit. Sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est. NE PAS GÉNÉRALISER : TOUTES CES INFORMATIONS SONT INDICATIVES Ne pas hésiter à recevoir en entretien le candidat, même si le CV n est pas à 100 % dans la cible. Centres d intérêt Investissement dans des associations, clubs, handisport en relation avec le monde du handicap. Repérez des signes spécifiques : ESAT, EA, RQTH, CDAPH (anciennement COTOREP), MDPH, CRP

16 RECRUTER UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ENTRETIEN D EMBAUCHE C est avant tout un entretien de recrutement. Il doit se dérouler de la même manière qu avec un candidat valide. Vous devez avant tout vous focaliser sur son expérience, ses compétences, son projet professionnel et ses motivations. 4 OBJECTIFS POUR LE RECRUTEUR 1 Savoir si le candidat a les compétences requises pour le poste. 2 Mesurer la motivation du candidat. 3 Mesurer l adéquation avec le poste et les contre-indications éventuelles du candidat. 4 Mesurer les capacités d adaptation du candidat. [ CHIFFRES CLÉS DOMAINES SKIABLES DE FRANCE Source : enquête Domaines Skiables de France 2010 m Taux d emploi de 2.94 % m 72 % des salariés handicapés travaillent sur les pistes ou les remontées mécaniques m 60 % des salariés handicapés occupent des emplois de saisonniers Le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois plus élevé que celui des demandeurs d emploi valides. 4

17 RECRUTER UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ENTRETIEN D EMBAUCHE TOUS LES POSTES PEUVENT ÊTRE OUVERTS AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS LA SITUATION DE HANDICAP NE DOIT PAS RESTER TABOUE PENDANT L ENTRETIEN AFIN : 1 D évaluer les éventuelles conséquences sur la tenue du poste. 2 De vérifier les capacités d adaptation du candidat. 3 De parler des éventuels besoins au quotidien. LES QUESTIONS À POSER : m Au regard de la description du poste et de votre situation de handicap, avez-vous des contre-indications? m Comment vous organiseriez-vous? m De quoi, avez-vous besoin pour votre intégration optimale? LES QUESTIONS À NE PAS POSER : m Quel est votre handicap? m De quelle maladie souffrez-vous? m Racontez-moi votre accident? Le salarié n est pas tenu de révéler son handicap, cela relève de la sphère privée. 74

18 15 FORMATION POUR LES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI RECRUTEMENT m Pensez à développer les stages et les contrats d alternance. m Pensez à mobiliser les contrats spécifiques Pôle Emploi (Actions de Formations Préalables au Recrutement ). m Vous pouvez aussi proposer une formation interne à un nouveau collaborateur handicapé en vous appuyant sur Domaines Skiables de France Formation. Rappel : seuls 7 % des demandeurs d emploi en situation de handicap ont un niveau d études supérieur à Bac+2, contre 20 % de la population totale des demandeurs d emploi. m Pour détecter toute difficulté éventuelle du salarié et y remédier en proposant des formations adaptées au salarié en termes de contenu (à partir du plan de formation de l entreprise), mais également en termes ergonomiques et organisationnels si besoin est. GESTION DE CARRIÈRES m La gestion de carrière des salariés en situation de handicap ne doit pas être différente de celle des salariés valides. m L entreprise peut s appuyer sur sa politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et notamment sur le contenu des différents entretiens : Entretien d Activité, Entretien de Positionnement, Entretien d Évaluation et Entretien Seniors. POUR LES COLLÈGUES DES PERSONNES HANDICAPÉES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI SENSIBILISATION Des temps de sensibilisation à destination de l ensemble de vos salariés peuvent être mis en place dans votre entreprise : m À l aide des fiches de ce livret. m En collaboration avec les associations locales œuvrant pour l accueil de personnes handicapées. m En collaboration avec des consultants externes spécialisés, avec les Clubs Entreprises et Handicap du MEDEF (en Rhône-Alpes). m Voir catalogue de formations de : FORMATION Certains collaborateurs (DRH/RRH, managers, référents, CHSCT, animateurs santé et sécurité ) peuvent être formés spécifiquement aux questions du recrutement et du maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. Rappel : Les dépenses liées aux actions de formation ou de sensibilisation s adressant à l ensemble des salariés peuvent être déduites de votre contribution à hauteur de 10 % Idée de contenus d une action de sensibilisation : m Les engagements de DSF m La situation de l entreprise par rapport à son obligation m Ce qu est le handicap et les personnes bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE) m Les acteurs externes, les aides mobilisables, les procédures pour les solliciter Occasions pour sensibiliser : m Lors de la réunion de lancement de la saison m Lors du bilan annuel en CE m Lors des réunions de chefs de secteur m Lors des réunions du CHSCT et lors de la NAO en point systématique Novembre 2013

19 16 ACCUEIL, INTÉGRATION DANS L ÉQUIPE ET SUIVI QUELQUES RÈGLES POUR FACILITER L ACCUEIL D UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP 1 FORMER ET ACCOMPAGNER LE MANAGER Donner des clés comportementales de management afin d éviter de n être ni dans une exigence trop forte ni dans la surprotection. Les mesures légales spécifiques aux travailleurs handicapés : Visites médicales : m De pré-embauche, m Périodique : 1 ou 2 examens de nature médicale selon une périodicité n excédant pas 24 mois. Préavis : m La durée du préavis est doublée en cas de licenciement, sans que cette durée puisse excéder 3 mois. 2 SENSIBILISER L ÉQUIPE AVANT L INTÉGRATION m Lorsque le handicap peut avoir une incidence sur la communication avec le reste de l équipe ou sur la sécurité. m Lorsqu un aménagement de poste est nécessaire (ex: horaires différents). > Cette sensibilisation doit se faire avec l accord du salarié 3 AMÉNAGER LE POSTE SI NÉCESSAIRE Ne pas hésiter à solliciter les intervenants externes : Médecin du travail, Cap Emploi (qui accompagne les entreprises jusqu à 6 mois après l intégration de la personne), Ergonome 4 ORGANISER LES VISITES MÉDICALES m Visite de pré embauche m SMR (Surveillance Médicale Renforcée) : pour les salariés handicapés, cette surveillance comprend au moins un ou deux examens de nature médicale selon une périodicité n excédant pas 24 mois. 5 METTRE EN PLACE UN RÉFÉRENT* Désigner un référent pour faciliter l intégration et pour optimiser l adaptabilité, les compétences et les motivations sur le terrain du salarié handicapé. * Pour tout nouveau salarié : Obligation conventionnelle (cf. accord Seniors) 6 SUIVRE LA PERSONNE Il est fondamental de faire un point régulier avec un nouveau collaborateur en situation de handicap. Exemple : au moins une fois par mois pendant les 6 premiers mois Novembre 2013

20 ACCUEIL, INTÉGRATION DANS L ÉQUIPE ET SUIVI EXEMPLES D AIDES FINANCIÈRES DANS LES 3 MOIS MAXIMUM APRÈS L EMBAUCHE AIDE À L INSERTION PROFESSIONNELLE Pour les CDD supérieurs ou égaux à 6 mois ou CDI si la personne recrutée est éloignée de l emploi (Contactez votre Cap Emploi, agence Pôle Emploi ou Mission Locale qui fera la demande auprès de l Agefiph en déposant un dossier). AIDE À L ALTERNANCE Pour les entreprises ayant recruté en CDI ou en CDD d au moins 6 mois une personne handicapée en contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Ces aides sont susceptibles d être modifiées, consultez le site de l Agefiph AIDE À LA PÉRENNISATION SUITE AU CONTRAT EN ALTERNANCE Elle est proposée à l entreprise pour l embauche d une personne handicapée en CDI ou CDD (durée minimale de 12 mois) à l issue d un contrat en alternance. FORMATION RÉFÉRENT HANDICAP Sollicitation de l OPCA et de Domaines Skiables de France Formation. Comment mobiliser les aides Agefiph : contactez Cap Emploi, Pôle Emploi ou la mission locale dès l arrivée de la personne au sein de l entreprise > Entreprises > Aides et services de l Agefiph 76

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

CONSERVER SON EMPLOI. c est normal et c est possibie. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014

CONSERVER SON EMPLOI. c est normal et c est possibie. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 CONSERVER SON EMPLOI c est normal et c est possibie Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 RECRUTER un collaborateur handicapé Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous pouvez bénéficier Les clés pour

Plus en détail

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTION www.synhorcat.com EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : UNE OBLIGATION

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

Le maintien dans l emploi

Le maintien dans l emploi Le maintien dans l emploi Aspects réglementaires Dr JM STERDYNIAK METRANEP - 30 septembre 2008 1 Le champ du sujet Défi majeur pour les services de santé au travail. Code du Travail :? «maintien dans l

Plus en détail

DÉVELOPPER les compétences des salariés handicapés

DÉVELOPPER les compétences des salariés handicapés DÉVELOPPER les compétences des salariés handicapés SEPTEMBRE 2011 F 01 Gérer les ressources humaines C 01 Outils ressources humaines S 07 Développer les compétences des salariés handicapés HANDICAP Tous

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

A17 - Améliorer l intégration des personnes handicapées au cœur de la vie sociale

A17 - Améliorer l intégration des personnes handicapées au cœur de la vie sociale - nombre de ressources (ETP) mutualisées Exemples d indicateurs de résultat - couverture des besoins en services par type de handicap - couverture des besoins et répartition des places d hébergement -

Plus en détail

L INSERTION PROFESSIONNELLE

L INSERTION PROFESSIONNELLE L INSERTION PROFESSIONNELLE 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Le Référent Insertion Professionnelle LES MISSIONS Interface entre la MDPH et le SPE (Service Public de l Emploi) Rôle d expertise en matière d évaluation

Plus en détail

OBSERVATOIRE. en partenariat avec l ADAPT

OBSERVATOIRE. en partenariat avec l ADAPT OBSERVATOIRE prospectif des métiers et des qualifications de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE et VÉTÉRINAIRE en partenariat avec l ADAPT

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI Novembre 2010 TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI www.mdph77.fr Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium 77 543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex

Plus en détail

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 SE FORMER une passerelle vers l emploi l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

DICAP CONFERENCE HANDI. 2 ème ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. ème partie : «Comme avant mais autrement»

DICAP CONFERENCE HANDI. 2 ème ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. ème partie : «Comme avant mais autrement» CONFERENCE HANDI DICAP ème partie : 2 ème LE MAINTIEN DANS L EMPLOI ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL «Comme avant mais autrement» Incapacité, invalidité, handicap L incapacité physique appelée aussi indisponibilité

Plus en détail

MAINTENIR DANS L EMPLOI

MAINTENIR DANS L EMPLOI Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 MAINTENIR DANS L EMPLOI un collaborateur handicapé l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

Démarche Handicap. Information et sensibilisation des managers

Démarche Handicap. Information et sensibilisation des managers Démarche Handicap Information et sensibilisation des managers Présentation de la Objectifs : Maîtriser la notion de handicap et travailleurs handicapés Informer sur les aspects de recrutement, d intégration,

Plus en détail

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 -

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 - CONSTAT pour 5% des salariés suivis par un médecin du travail se pose la question de l aptitude médicale au poste soit 700 000 personnes 150 000 avis d inaptitude sont émis chaque année contre 70 000 il

Plus en détail

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE page 2 2. LA CHARTE HANDICAP page 4 LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES AU CENTRE POMPIDOU L ACCUEIL ET L INTÉGRATION

Plus en détail

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le diagnosticconseil

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le diagnosticconseil Politique d emploi des personnes handicapées : le diagnosticconseil Ce document s adresse particulièrement aux établissements, entreprises et groupes de plus de 250 salariés qui souhaitent s engager dans

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS HANDICAP

CATALOGUE DES PRESTATIONS HANDICAP CATALOGUE DES PRESTATIONS HANDICAP 2014 / 2015 ACCOMPAGNEMENT DE LA GESTION DU HANDICAP EN ENTREPRISE Syn@pse Consultants 30 Avenue de la Paix 67000 STRASBOURG 03 88 35 10 14 Satisfaire l Obligation d

Plus en détail

Tableau de bord 2013

Tableau de bord 2013 Indicateurs de l emploi des travailleurs handicapés Actualisation octobre 2013 85,6 Tableau de bord 2013 Statistiques et indicateurs du handicap et de l insertion professionnelle en Rhône-Alpes par l O

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

Journée Régionale Maintien Dans l Emploi 20/03/214

Journée Régionale Maintien Dans l Emploi 20/03/214 La prévention de la désinsertion professionnelle : c est quoi? Une offre de service de proximité mise en place par l Assurance Maladie permettant de détecter et de prendre en charge le plus tôt possible

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable

Plus en détail

Handicap. Dépassons les préjugés!

Handicap. Dépassons les préjugés! Handicap Dépassons les préjugés! 02 Édito Depuis plusieurs années, PAUL poursuit son engagement en faveur de la diversité et de la non-discrimination. Chez PAUL, la diversité existe. Nos collaborateurs

Plus en détail

Atelier social sur les questions liées au travail

Atelier social sur les questions liées au travail Atelier social sur les questions liées au travail Avril 2013 Nathalie RAYMOND Assistante Sociale Lorsque vous êtes en difficulté dans le cadre du travail, vous pouvez solliciter différents dispositifs

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

«Accompagnement du recrutement et de l intégration de personnes en situation de handicap»

«Accompagnement du recrutement et de l intégration de personnes en situation de handicap» : Solutions stratégiques pour l emploi des publics sensibles : Solutions stratégiques pour l emploi des publics sensibles 1 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FORMATION «Accompagnement du recrutement

Plus en détail

La politique handicap du ministère de l éducation nationale

La politique handicap du ministère de l éducation nationale La politique handicap du ministère de l éducation nationale Catherine DE GROOF, chef de la mission à l'intégration des personnels handicapés (MIPH), direction générale des ressources humaines. 10 février

Plus en détail

Pôle Conseil & Formation. Modules de formation

Pôle Conseil & Formation. Modules de formation Pôle Conseil & Formation Modules de formation Tout collaborateur Comité de Direction Personnel RH Référent Handicap Personnes en charge de la santé au travail * Encadrement de proximité Encadrement supérieur

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

HANDICAP AU TRAVAIL VALORISONS LES COMPÉTENCES AU-DELÀ DES APPARENCES FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET HANDICAP

HANDICAP AU TRAVAIL VALORISONS LES COMPÉTENCES AU-DELÀ DES APPARENCES FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET HANDICAP FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET HANDICAP HANDICAP AU TRAVAIL VALORISONS LES COMPÉTENCES AU-DELÀ DES APPARENCES ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER ÉDITO AGIR

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

La loi. handicap Mode d emploi. pour l emploi

La loi. handicap Mode d emploi. pour l emploi La loi handicap Mode d emploi pour l emploi EDITORIAL Rémi Jouan, Président de l Agefiph «A nouvelle loi, nouvelle attitude» La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Difficultés Restrictions Inaptitude au travail. Comment anticiper?

Difficultés Restrictions Inaptitude au travail. Comment anticiper? Difficultés Restrictions Inaptitude au travail Comment anticiper? Gérer les risques d inaptitude maintenir dans l emploi POUR QUI? POURQUOI? COMMENT? AVEC QUI? Pour qui? ENTREPRISE Secteur privé secteur

Plus en détail

HANDICAP ET RECRUTEMENT. «Comment diversifier et adapter ses méthodes?»

HANDICAP ET RECRUTEMENT. «Comment diversifier et adapter ses méthodes?» COMPTE RENDU DES HANDI RENCONTRES EN ESSONNE HANDICAP ET RECRUTEMENT «Comment diversifier et adapter ses méthodes?» Le, 18 personnes ont répondu présentes à l invitation lancée par Opcalia Ile de France,

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

HANDIPRO 31 - Label CAP EMPLOI -

HANDIPRO 31 - Label CAP EMPLOI - HANDIPRO 31 - Label CAP EMPLOI - Créée en 1995, l association HandiPro 31 a pour mission de favoriser l emploi en milieu ordinaire de travail des bénéficiaires de l obligation d emploi et de conseiller

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Le travail, au cœur de la vie quotidienne est vecteur de multiples représentations. Source d épanouissement

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME HANDICAP ET TRAVAIL Françoise BEURET-BLANQUART CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME 1 PLAN Rôle du médecin MPR Principaux textes législatifs Quelques chiffres Les acteurs et les structures La formation

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Cas clinique 1 Mr H., 40 ans, chauffeur PL dans une grande société de transport (plus de 30 salariés), lombalgique chronique, revient vous voir pour prolonger

Plus en détail

LE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 6 novembre 2015

LE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 6 novembre 2015 LE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 novembre 2015 Qu est ce que le handicap? Article L.114 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 : Toute limitation d activité ou restriction de participation

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées?

Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Conférence-débat n 2 Bernadette MOREAU, Directrice de la Compensation à la CNSA ; Professeur Alain DOMONT, Professeur à l Hôpital Corentin

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Etude réalisée par le Club Handi Loire Entreprises (MEDEF Loire).

Etude réalisée par le Club Handi Loire Entreprises (MEDEF Loire). INFORMATION ET SENSIBILISATION À LA GESTION DE L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 1 PRESENTATION DE L ETUDE Le Club Handi Loire Entreprises a souhaité sensibiliser les futurs DRH et Responsables de service

Plus en détail

L Aide au maintien dans l emploi des personnes handicapées en fin de carrière

L Aide au maintien dans l emploi des personnes handicapées en fin de carrière L Aide au maintien dans l emploi des personnes handicapées en fin de carrière Mode d emploi à l usage exclusif des SAMETH A compter du 1 er janvier 2013 Le présent mode d'emploi précise, à l intention

Plus en détail

Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap

Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Les parties signataires conviennent de ce qui suit. Préambule Conscients du rôle qui incombe à la branche

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Contribution du CRFB à la professionnalisation de la fonction RH

Contribution du CRFB à la professionnalisation de la fonction RH Contribution du CRFB à la professionnalisation de la fonction RH 1 Levier essentiel dans le pilotage des grands changements que conduit l Institution, la fonction RH doit, du fait de ce positionnement

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

ACCÉDER À L EMPLOI. c est normal et c est possible. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015

ACCÉDER À L EMPLOI. c est normal et c est possible. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 ACCÉDER À L EMPLOI c est normal et c est possible Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

Dr Catherine Pruvost MDPH 75

Dr Catherine Pruvost MDPH 75 Présentation de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses dispositifs Dr Catherine Pruvost MDPH 75 1 LA PRISE

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH MODE D EMPLOI HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER UN PARTENARIAT ENTRE L ANFH ET LE FIPHFP Le Fonds pour l Insertion des Personnes

Plus en détail

SENSIBILISATION AU HANDICAP

SENSIBILISATION AU HANDICAP SENSIBILISATION AU HANDICAP 1 Le handicap, de quoi parle-t-on? : Représentations et données chiffrées 2 Programme 1. Le Handicap De quoi parle-t-on? Représentations et données chiffrées 2. Le cadre législatif

Plus en détail

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - VU la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

Plus en détail

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

GUIDE DES DROITS & DES AIDES

GUIDE DES DROITS & DES AIDES GUIDE DES DROITS & DES AIDES pour réussir son insertion professionnelle Spécial «Étudiants & les jeunes diplômés en situation de handicap» www.handicap.afij.org handicap Sommaire Qu est-ce que le handicap?

Plus en détail

RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL

RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL Emploi et relations employeur/employé Au sein du Groupe Transdev, les salariés sont employés conformément aux obligations légales relatives au droit du travail. Le Groupe

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3330 Convention collective nationale IDCC : 2526. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L HABITAT SOCIAL ACCORD DU

Plus en détail

om. olia.c ot Alx - F

om. olia.c ot Alx - F Alx - Fotolia.com. DASSAULT AVIATION P. BOWEN / S. RANDÉ / P. STROPPA. JEAN-JACQUES CARA Directeur des Ressources Humaines Dassault Aviation est une entreprise pionnière en matière d insertion des personnes

Plus en détail

Accompagnement. Comment mettre en place un contrat de génération? La CCI vous accompagne et vous informe sur ce dispositif

Accompagnement. Comment mettre en place un contrat de génération? La CCI vous accompagne et vous informe sur ce dispositif Accompagnement Comment mettre en place un contrat de génération? La CCI vous accompagne et vous informe sur ce dispositif En réalisant gratuitement un pré-diagnostic sur l emploi durable des jeunes, le

Plus en détail

L emploi des Travailleurs Handicapés

L emploi des Travailleurs Handicapés 08scope synthèse d Étude OCTOBRE 2012 L emploi des Travailleurs Handicapés Etude diagnostic dans les Industries Alimentaires En partenariat avec : www.observia-metiers.fr Etude diagnostic dans les Industries

Plus en détail

la taille des entreprises

la taille des entreprises 1 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi,

Plus en détail

2. CAPGEMINI soutient les volontaires du Service Civique

2. CAPGEMINI soutient les volontaires du Service Civique Soutien à l insertion professionnelle des volontaires du Service Civique en situation de handicap : note relative à l élaboration d un dossier de demande de soutien financier 1 / 1 I. Introduction 1. Service

Plus en détail

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles. Si des éclairages complémentaires sont nécessaires,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Délégation Midi-Pyrénées Handicap et vie professionnelle La loi du 11 février 2005 1 a renforcé les exigences vis-à-vis de l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les personnes reconnues

Plus en détail

À conserver par les demandeurs Notice pour remplir votre demande de prime à l insertion Mémo Notez ici les éléments à ne pas oublier : Votre contact chez votre partenaire de l Agefiph (Cap Emploi, Maison

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA NOTION DE HANDICAP Article L. 5213-1 du Code du Travail «Toute

Plus en détail

La reconnaissance du handicap...

La reconnaissance du handicap... La reconnaissance du handicap... Pourquoi faire reconnaître son handicap? Qui peut être reconnu travailleur handicapé? Comment faire pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Plus en détail

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Un appui au recrutement de vos futurs salariés intérimaires La Préparation L essentiel de la POEC A la différence de la POE Individuelle, la POE n est pas conditionnée au dépôt préalable d une offre d

Plus en détail

Rôle des représentants du personnel. dans l emploi des travailleurs handicapés

Rôle des représentants du personnel. dans l emploi des travailleurs handicapés Rôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés Qu est-ce que OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche 2011-2015 relatif à l Obligation

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées»

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» ACTION TERRITORIALE 2011-2012 «Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» CAHIER DES CHARGES D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION Origine de la demande UNIFAF

Plus en détail

ENQUETE SUR L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENQUETE SUR L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ENQUETE SUR L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2009 Une étude sur l emploi des travailleurs handicapés au sein des établissements de la Branche de l hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

agir à vos côtés Prestations individualisées aux entreprises

agir à vos côtés Prestations individualisées aux entreprises Prestations individualisées aux entreprises Vous adhérez à l AHI 33 une association d employeurs de la Gironde L AHI 33 est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Elle a été constituée

Plus en détail

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA PRISE EN COMPTE DU HANDICAP

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA PRISE EN COMPTE DU HANDICAP Les Guides du CREDES - N 5 Edition décembre 2011 LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA PRISE EN COMPTE DU HANDICAP Comment favoriser l emploi de travailleurs handicapés, le maintien dans l emploi et la

Plus en détail