Fusions et scissions es la loi du

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1 Les Dossiers d'asbl Actualités Dossier n 9. Fusions et scissions es la loi du Sous la coordination de Michel COIPEL et Michel DAVAGLE A synecer Michel COIPEL Michel DAVAGLE Bernard DE CLIPPEL Michel DÉ WOLF Pierre GOBLET Fernand MAILLARD Philippe T'KINT Pierre VAN DEN EYNDE L'édition professionnelle

2 Edi.pro Table des matières Les notions de fusion et de scission en matière d'asbl 15 par Michel Coipel I. Introduction. 17 II. La fusion entre ASBL...7..'. ; 19 III. La scission entre ASBL 23 IV. Fusion partielle et scission partielle entre ASBL 24 La modification législative du 30 décembre 2009 : origines, méthode et portée 25 par Michel Coipel I. Origine 27 A. Les problèmes pratiques et théoriques posés par les solutions existantes Deux solutions juridiquement sûres mais souvent peu pratiques Des solutions pratiques mais affectées, au moins en théorie, d'une insécurité juridique 29 B. Les facteurs qui ont accéléré l'adoption d'une réforme légale ; La thèse préconisant de recourir à l'article 770 du Code des sociétés La fusion projetée au sein de l'uclouvain L'adoption d'une modification législative 35 II. Méthode légistique} 37 A. Une modification de l'article 670 du Code des sociétés 37 B. Une modification de la loi du 27 juin

3 Table des matières III. Portée de la modification législative 42 A. Le champ d'application de l'article 670, alinéa 2 du Code des sociétés est.nettement plus étendu que celui de l'article 58 de la loi du 27 juin D'autres formes de personnes morales que celles de la loi de D'autres types d'opérations que l'apport à titre gratuit 43 B. Questions de terminologie Apport ou cession? Quid des termes «fusion» ou «scission»? 47 C. Quid des anciennes formules utilisées pour réaliser des fusions ou scissions entre ASBL? : 49 Le régime juridique de l'apport gratuit d'universalité ou de branche d'activités selon la modification législative de décembre par Michel Davagle et Michel Coipel Préambule 53 I. La procédure de décision en cas d'apport d'universalité 54 A. Rappel : l'apport d'universalité permet de réaliser une fusion ou une scission 54 B. Négociations préalables et protocole d'accord 55 C. Le projet d'apport établi en commun L'établissement du projet Le contenu du projet Quel est l'organe qui doit adopter le projet? Publicité du projet 60 D. La décision d'une ASBL apporteuse Importance de cette décision La décision d'apport suppose une poursuite de la même finalité par les ASBL concernées Le rapport du conseil.d'administration La décision de l'assemblée générale de l'asbl apporteuse Autres décisions éventuellement prises par l'assemblée générale Le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale 67 E. L'acceptation de l'apport par une ASBL bénéficiaire qui existe déjà La question de l'acceptation ne se pose que pour une ou plusieurs ASBL existantes Quel est l'organe qui décide? 68 4

4 Edi.pro 3. Un rapport du conseil d'administration est conseillé Hypothèses où l'intervention de l'assemblée générale s'impose L'acceptation doit-elle être constatée dans un acte notarié? Le procès-verbal des décisions prises 71 F. La constitution d'une nouvelle ASBL 72 G. La passation d'un acte notarié En ce qui concerne l'acte d'apport En ce qui concerne l'acceptation 74 H. Tableaux synthétiques de la procédure 75 II. La procédure de décision en cas d'apport d'une branche d'activités ~.. 76 A. Notion 76 B. Points communs avec l'apport d'universalité : renvois 77 C. Particularités à épingler? À propos du projet d'apport À propos de la décision de l'asbl apporteuse et de la rédaction d'un rapport par le conseil d'administration L'acceptation de l'apport À propos de la constitution d'une nouvelle ASBL à l'occasion de l'apport de branche d'activités 80 D. Tableaux synthétiques de la procédure 80 III. Formalités et exigences de publicité 82 A. Le projet d'apport L'acte authentique obligatoire Le dépôt du projet 83 B. L!acte constatant l'arport 84 C. Quid de l'acte d'acceptation? 85 D. La constitution d'une nouvelle ASBL 86 E. Les autres publications aux Annexes du Moniteur belge 86 IV. Effets de l'apport d'universalité ou de branches d'activité Le transfert de plein droit des obligations et droits de l'asbl apporteuse L'opposabilité erga omnes du transfert de plein droit Quid des agréments et/ou subventionnements? Solution légale en cas de difficulté d'attribution d'un élément du patrimoine actif ou passif d'une ASBL apporteuse L'apport à titre gratuit n'est pas une libéralité soumise à l'article 16 de la loi de Il n'y a pas de transfert automatique des membres Une ASBL bénéficiaire est-elle tenue de poursuivre les activités transférées? 97

5 Table des matières V. La protection des tiers 100 A. La possibilité de réclamer une sûreté 100 B. Une responsabilité dans certains cas 102 C. L'inopposabilité des effets de l'apport 102 La C.C.T. n 32bis et le transfert conventionnel d'entreprise 105 par Michel Davagle Préambule :. 107 I. Le cadre juridique 107 A. La directive 2001/23 et la C.C.T. n 32 bis B. Le caractère impératif de la C.C.T n 32bis 108 C. Le champ d'application de la C.C.T n 32 bis 109 II. Les différentes notions 109 A. s La notion de transfert d'entreprise Le changement d'employeur Le maintien de l'entité économique transférée L'existence d'une convention 111 B. La notion d'entreprise ou de partie d'entreprise La définition donnée par la C.C.T. n 32 bis La notion d' «ensemble organisé de moyens» 112 C. La notion de travailleur 114 III. L'information et la consultation préalable 115 A. La directive européenne 115 B. La C.C.T. n 32 bis 116 IV. Les conséquences d'un transfert conventionnel 11 7 A. Le transfert des obligations découlant des contrats de travail Une disposition impérative Le caractère automatique Le maintien des conditions de travail Le maintien par lecessionnaire des C.C.T. applicables au cédant La réduction conventionnelle des avantages acquis 122 B. La protection contre le licenciement Le principe Les exceptions au principe de l'interdiction' 126

6 Edi.pro C. La solidarité La directive européenne La C.C.T. n L'apport à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité 129 Conclusion 129 Quel est le sort de l'asbl qui a fait l'apport? 131 par Philippe T'Kint Le traitement comptable des apports d'universalité ou de branche d'activité 143 par Fernand Maillard I. Traitement comptable des apports entre associations 147 II. Traitement comptable des apports à titre rémunéré entre une association et une société à finalité sociale 152 v _ Apport à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activités :droits d'enregistrement et T.V.A 159 par Bernard De Clippel I. Régime des droits d'enregistrement 161 II. Régime de la T.V.A - article 11 du Code de la T.V.A 162 Les restructurations juridiques d'asbl sous un régime de neutralité fiscale pour l'application des impôts sur les revenus 169 par Pierre Goblet I. Introduction 1 71

7 Table des matières II. Régime fiscal de la fusion par apport d'universalité ou de la scission par apport d'une branche d'activité 172 III. Une ASBL entend apporter à une société à finalité sociale une activité à caractère lucratif : quid fiscalement? 1 74 A. Approche théorique 175 B. Approche pratique 176 C. Une bonne solution sur le plan fiscal et juridiquement sécurisée 178 IV. Conclusion 178 A qui une ASBL peut-elle faire apport gratuit de l'universalité de ses biens ou d'une branche de ses activités sans faire un usage abusif de la nouvelle législation? 179 par Michel Davagle et Michel De Wolf I. Introduction, 181 II. Les bénéficiaires de l'apport à titre gratuit par une ASBL d'une universalité ou d'une branche d'activité er : L'association de fait - non Les personnes physiques - non 184 Et les sociétés? 185 Toute personne morale sans but lucratif? 188 Quid des personnes morales de droit public? 189 Les sociétés à finalité sociale - pas toutes 190 Autres opérations ou manœuvres er : Apports à titre onéreux Manœuvres inacceptables V 191 IV. Conclusion, 192 Modèles pour l'apport à titre gratuit d'universalité d'une ou plusieurs ASBL à une ASBL existante 193 par Pierre Van Den Eynde Observations préalables '

8 Edi.pro MODÈLE I : PROJET D'APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE ETABLI EN COMMUN 200 MODÈLE II : PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT L'APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE PAR L'ASSOCIATION APPORTEUSE 207 MODÈLE III : PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT L'ACCEPTATION DE L'APPORT GRATUIT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE 215 Annexes.....; ANNEXE ANNEXE II 243 ANNEXE III 249 ANNEXE IV 253