CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et 145.15 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19."

Transcription

1 VERSION PRÉLIMINAIRE RÈGLEMENT DE CONCORDANCE NUMÉRO 790 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 727 ET LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 728 ET LE RÈGLEMENT DE PIIA 775 DE LA CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); Il est par le présent règlement, décrété comme suit : R ÈGLEMENT DE ZONAGE 1. L article 2.1 du Règlement de zonage numéro 727 est modifié par l ajout des définitions suivantes : «Construction hors toit : construction située sur le dernier étage d un bâtiment et dont la superficie est limitée à un maximum de cinquante pourcent (50%) de la superficie du dernier étage. Cette construction doit respecter les retraits suivants : Le mur donnant sur la cour avant du terrain doit respecter un retrait minimal équivalent à une fois et demie (1½) fois la hauteur de la construction hors toit. Cette disposition s applique également pour les murs ayant façades sur une voie publique. Les murs donnant sur les cours arrière et latérales du terrain doivent respecter un retrait minimal équivalent à une (1) fois la hauteur de la construction hors toit. Maison de ville (Maison en rangée): une habitation unifamiliale intégrée dans un ensemble d habitations unifamiliales contiguës composé d un minimum de 3 unités d habitation»

2 2. L article du Règlement de zonage numéro 727 est modifié par l ajout de ce qui suit : Remplacement du terme «bloc appartement» par «Bâtiment Multi-Résidentiel» «H5 : Maison de Ville (Maison en rangée)» 3. L article 5.1 du Règlement de zonage numéro 727 est modifié par l ajout de ce qui suit : Hauteur maximum des constructions Type de bâtiment ou utilisation du sol H5 maison de ville (Maison en rangée) Type de toit permis Les mêmes paramètres que pour H3 Hauteur de toit Les mêmes paramètres que pour H3 H4 Plat ou en pente En ce qui concerne la zone RB-5 : 80 m ( L article 8.2 du Règlement de zonage numéro 727 est modifié par l ajout de ce qui suit : Type bâtiment/usage de Exigences (à arrondir vers le haut) Commentaires H5 maison de ville (Maison en rangée) 2 cases par unité de logement Les cases doivent être situées à l intérieur du bâtiment dans un stationnement souterrain 5. Le plan de zonage joint au Règlement de zonage numéro 727 et portant le numéro A est remplacé par le plan de zonage joint au présent règlement et par lequel les modifications suivantes sont effectuées :

3 A. La zone I-2 est dorénavant désignée par RB-5 de telle manière que toutes les dispositions du Règlement de zonage applicables à la zone I-2 sont remplacées par les dispositions applicables à la zone RB-5; B. La zone I-3 de même que les dispositions qui s y appliquent sont abrogées et son territoire dorénavant compris dans la zone RA-1, de telle manière que toutes les dispositions du Règlement de zonage applicables à la zone I-3 sont remplacées par les dispositions applicables à la zone RA-1; C. Les limites de la zone I-4 sont modifiées afin d y inclure le site occupé par les travaux publics se trouvant actuellement dans une partie de la zone I- 7. Le Parc Dufferin, présentement définit comme espace vert PB4, occupera dorénavant toute la nouvelle zone I Le Règlement de zonage numéro 727 est modifié par l ajout de ce qui suit : «Chapitre 13. Dispositions spécifiques à certaines zones 13.2 Zone RB-5 Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, les normes suivantes s appliquent à la zone RB-5 : CATÉGORIES BÂTIMENT COS ÉTAGES CES MARGES H4 *Note : Les deux (2) premiers étages situé hors sol peuvent avoir des unités de condo de minimum de deux (2) niveaux incluant des accès extérieur individuel et présentant des façades aux allures de maisons de villes (en rangées) Isolé 3.0 à 6.0 Min.8/max construction hors toit Min. 40% Max. 50% Avant : 4.6m (15 Latérale (nord): 21.4m (70 Latérale (sud) :15.24m (50 pour les deux premiers étages Latérale (sud) : 7.6m (25 pour les étages supérieurs Arrière : 6.1m (20

4 Affectation des deux premiers étages et des étages supérieurs Les deux premiers étages de tout bâtiment situé dans la zone RB-5 peuvent être exclusivement occupés par un usage de type H5 alors que les étages supérieurs aux deux premiers étages doivent être occupés par un usage de type H Stationnement Toutes les unités de stationnement exigées en vertu du présent règlement doivent être prévues à l intérieur du bâtiment, hormis les unités de stationnement des visiteurs qui doivent être situées à l extérieur du bâtiment dans la marge latérale nord avec accès par l avenue Macdonald Zone I-4 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, les normes suivantes s appliquent à la zone I-4 : CATÉGORIES Bâtiment COS ÉTAGES CES MARGES H5 : Maison de ville Maison rangée en 0.25 à 0.8 Min 1 à Max 2.5 Max 40% Avant : 6.1m 20 pieds Secondaire avant : 4.6m (15 Latérale: n/a Arrière : 25% de la profondeur du lot

5 13.4 Complémentarité Les dispositions prévues au présent Règlement qui ne sont incompatibles avec les normes prévues au présent chapitre 13 s appliquent en les adaptant, le cas échéant.» R ÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 7. Le Règlement de lotissement no 728 est modifié par l ajout des articles 5.1.1et à la suite de l article 5.1 : «5.1.1 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, les normes suivantes s appliquent : les normes applicables aux maisons isolées, jumelées et aux duplexes dans la zone I-4 sont identiques aux normes applicables dans la zone RB-2; les normes suivantes sont ajoutées à l article 5.1 du Règlement de lotissement no 728 : Types de bâtiment ou usage Zone Lot Intérieur Lot d Angle Lot Irrégulier Superficie (m2) Largeur (mètres) Superficie m2 Largeur des façades en mètres Superficie (m2) Largeur mètres Maison Ville (Maison Rangée) de en I ( ( ( (36.1 Ne s applique Ne s applique Bâtiment Multi Résidentiel RB ( ( ( (299.6 Ne s applique Ne s applique

6 5.1.2 Complémentarité Les dispositions prévues au présent Règlement qui ne sont incompatibles avec les normes prévues au tableau de l article 5 s appliquent en les adaptant, le cas échéant, aux zones RB-5 et I-4 afin de les compléter.» R ÈGLEMENT DE PIIA NO Le Règlement de PIIA numéro 775 est modifié par la modification du plan de localisation des secteurs de PIIA à la page 12 en ajoutant le secteur D au site défini comme la nouvelle zone RB-5 au Règlement de zonage numéro 727 et par l ajout d un secteur D à la nouvelle page 38 sujet aux dispositions suivantes : «Secteur D : Intentions d aménagement Assurer un encadrement favorisant des projets de construction avec un design de grande qualité. Préconiser l utilisation d éléments architecturaux de qualité supérieure. Favoriser des projets de construction dans un cadre de développement durable. Favoriser des projets ayant un aménagement paysager de grande qualité. 9. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. MAIRE GREFFIER

RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2011-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE REVOIR CERTAINES DIPOSITIONS

RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2011-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE REVOIR CERTAINES DIPOSITIONS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L AN DEUX MILLE ONZE RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2011-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE REVOIR CERTAINES DIPOSITIONS IL EST

Plus en détail

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 938 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 771 AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT D ENSEMBLE «LE

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N O 797-11 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE N O 636-05 EN CONCORDANCE

Plus en détail

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4);

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION À DES FINS RÉSIDENTIELLES ET COMMERCIALES DES BÂTIMENTS PORTANT LES NUMÉROS 6650 ET 6666, RUE SAINT-URBAIN (LOTS

Plus en détail

le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement de zonage numéro 322-2009;

le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement de zonage numéro 322-2009; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 376-2012 Règlement amendant le Règlement de zonage numéro 322-2009 afin de modifier certaines normes de la zone

Plus en détail

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES 4.1 NOMBRE DE BÂTIMENTS ET D USAGES EXERCÉS DANS UN BÂTIMENT PRINCIPAL Sous réserve des dispositions particulières et à l exception des projets intégrés, des complexes

Plus en détail

TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite)

TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite) 197 TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite) 198 TABLEAU 6.3 : Paramètre B (suite) 199 TABLEAU 6.4 : Paramètre B (suite) 200 TABLEAU 6.5 : Paramètre B (suite) 201 240. PARAMÈTRE C : CHARGE D ODEUR Le paramètre

Plus en détail

RÈGLEMENT AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION À DES FINS D HABITATION DU BÂTIMENT SITUÉ AU 1420 BOULEVARD DU MONT-ROYAL (GROUPE A)

RÈGLEMENT AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION À DES FINS D HABITATION DU BÂTIMENT SITUÉ AU 1420 BOULEVARD DU MONT-ROYAL (GROUPE A) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 09-003-1 RÈGLEMENT AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION À DES FINS D HABITATION DU BÂTIMENT SITUÉ AU 1420 BOULEVARD DU MONT-ROYAL (GROUPE A) Vu le paragraphe 5 du premier

Plus en détail

PROSPECTUS - LOCATION

PROSPECTUS - LOCATION PROSPECTUS - LOCATION 405-411, Boul.St-Germain, Rimouski Jacques Coté Courtier immobilier agréé Courtage immobilier commercial Cell: 418-750-2848 Site web: www.gothaimmobilier.com Courriel: affaires@gothaimmobilier.com

Plus en détail

«7.53 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE MAISON DE VÉTÉRANS

«7.53 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE MAISON DE VÉTÉRANS RÈGLEMENT VL-2015-605 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN D AJOUTER DES NORMES PARTICULIÈRES POUR LES MAISONS DE VÉTÉRANS, D ASSUJETTIR LA ZONE H22-233 À CES NOUVELLES NORMES ET D ABROGER

Plus en détail

Séance de consultation publique

Séance de consultation publique Séance de consultation publique particulier Construction d un bâtiment résidentiel dérogatoire Rue Saint-Dominique 25 février 2014 Autoriser, sur le lot 2 003 130 du cadastre du Québec, la construction

Plus en détail

Rencontre d information 27 septembre 2006 Projet de résidence pour personnes âgées 2, rue de la Sœur-Éléonore-Potvin

Rencontre d information 27 septembre 2006 Projet de résidence pour personnes âgées 2, rue de la Sœur-Éléonore-Potvin Rencontre d information 27 septembre 2006 Projet de résidence pour personnes âgées Plan de présentation 1. Le site 2. Historique des interventions récentes (projets et modifications réglementaires) 3.

Plus en détail

ATTENDU que les normes actuelles ne répondent pas au besoin de la Municipalité de Napierville;

ATTENDU que les normes actuelles ne répondent pas au besoin de la Municipalité de Napierville; R È G L E M E N T N U M É R O 2 8 9 96 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #289 ET SES AMENDEMENTS EN VUE DE CRÉER LA ZONE RA 118 À MÊME LA ZONE RA 5 ET CB.51, DE MODIFIER LA LIMITE DE LA ZONE CB.51

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES RÈGLEMENT NUMÉRO : 2007-05 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES le conseil de la Municipalité de Chartierville

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme MUNICIPALITÉ D EASTMAN Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme Modifications à la suite de l adoption du 2 avril 2012 Modifications RÈGLEMENT DE ZONAGE Définitions Chemin

Plus en détail

La nouvelle réglementation d urbanisme

La nouvelle réglementation d urbanisme Un milieu de vie à échelle humaine La nouvelle réglementation d urbanisme une destination à la hauteur de son patrimoine historique et naturel. MISE EN CONTEXTE Objectifs de la démarche : Assurer la conformité

Plus en détail

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4);

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES À DES FINS RÉSIDENTIELLES ET COMMERCIALES SUR LE TERRAIN PORTANT LE NUMÉRO DE LOT 1 852 819 DU CADASTRE DU QUÉBEC ET

Plus en détail

Prfr Lvis. çq Ville de. Direction générale Li Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Prfr Lvis. çq Ville de. Direction générale Li Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION çq Ville de Prfr Lvis Direction générale Li Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: URBA-2015-184 Direction de l urbanisme Service de la planification et de l aménagement

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS :

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AU ÉLÉMENTS SUIVANTS : Modification de l article 105 concernant les dispositions de superficie des garages isolés

Plus en détail

101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones;

101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; CHAPITRE XI : STATIONNEMENT HORS-RUE 101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; 2 o s appliquent à toute nouvelle construction

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 1 : Règlement sur les stationnements et la mobilité urbaine PRÉSENTATION Présenté par Madame Marie-Ève Dostie, membre du comité exécutif,

Plus en détail

Section zonage. La Présentation. Chapitre 27. Dispositions relatives au noyau villageois

Section zonage. La Présentation. Chapitre 27. Dispositions relatives au noyau villageois Chapitre 27 Dispositions relatives au noyau villageois Table des matières 27 DISPOSITIONS RELATIVES AU NOYAU VILLAGEOIS...27-3 27.1 CHAMPS D APPLICATION...27-3 27.2 USAGES ET ÉQUIPEMENTS PERMIS DANS LA

Plus en détail

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-241

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-241 Sainte-Martine, le 24 avril 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MRC BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-241 Second projet de règlement modifiant le Règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

Exceptions urbaines 1 101-1 200 (article 239)

Exceptions urbaines 1 101-1 200 (article 239) Exceptions urbaines 1 101-1 200 (article 239) I 1101 R4O[1101] R5O[1101] I - retrait minimal des places de stationnement depuis la ligne de lot jxtant la rue Charlevoix : 3 m - les places de stationnement

Plus en détail

CHAPITRE 13. Les normes contenues dans ce chapitre s appliquent à toutes les zones.

CHAPITRE 13. Les normes contenues dans ce chapitre s appliquent à toutes les zones. CHAPITRE 13 LE STATIONNEMENT HORS-RUE 109. Domaine d application Les normes contenues dans ce chapitre s appliquent à toutes les zones. Les normes contenues dans ce chapitre s appliquent à toute nouvelle

Plus en détail

ATTENDU QU une consultation publique sur le projet de règlement a été tenue le 29 mai 2014;

ATTENDU QU une consultation publique sur le projet de règlement a été tenue le 29 mai 2014; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 10850-2014 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-01-9125 RELATIF AU ZONAGE AFIN DE MODIFIER LES NORMES POUR LES PROJETS INTÉGRÉS

Plus en détail

RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS :

RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-41 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE MODIFIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DE VÉHICULES COMMERCIAUX DANS

Plus en détail

CONDISÉRANT QUE l avis de présentation 100308-37 a été donné pour le présent règlement;

CONDISÉRANT QUE l avis de présentation 100308-37 a été donné pour le présent règlement; RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-12 AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE MODIFIER DES ZONES EN AJUSTANT LES LIMITES AINSI QUE DES CLASSES D USAGES AUTORISÉES ET DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/5 Art. 7 Secteurs de faible densité

Plus en détail

Section zonage Chapitre 13 Bâtiment principal

Section zonage Chapitre 13 Bâtiment principal Chapitre 13 Bâtiment principal Table des matières 13 BÂTIMENT PRINCIPAL... 13-3 13.1 NOMBRE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX PAR TERRAIN... 13-3 13.1.1 Cas particuliers... 13-3 13.2 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL...

Plus en détail

Titre et portée Application, interprétation et zones Définitions Règlements s'appliquant à tous les usages Stationnement, accès et chargement

Titre et portée Application, interprétation et zones Définitions Règlements s'appliquant à tous les usages Stationnement, accès et chargement Titre et portée Application, interprétation et zones Définitions Règlements s'appliquant à tous les usages Stationnement, accès et chargement Affichage Règlements s'appliquant aux usages résidentiels Zones

Plus en détail

2 Pour les puits de lumière :

2 Pour les puits de lumière : CHAPITRE V LES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I RÈGLE GÉNÉRALE Domaine d'application 59. Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à toutes les zones. Dispositions générales aux

Plus en détail

CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ACCESSOIRES

CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ACCESSOIRES CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ACCESSOIRES 9.1 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES 9.1.1 Préexistence d un bâtiment principal 1. Règle générale Un bâtiment accessoire n est autorisé que sur

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE GRAND-REMOUS 1508, route Transcanadienne GRAND-REMOUS (QUEBEC) J0W 1E0 PERMIS D'AGRANDISSEMENT. N demande Ouverture Page.

MUNICIPALITÉ DE GRAND-REMOUS 1508, route Transcanadienne GRAND-REMOUS (QUEBEC) J0W 1E0 PERMIS D'AGRANDISSEMENT. N demande Ouverture Page. Téléphone (819) 438-2877 (819) 438-2364 D 1/6 -> Propriétaire -> Requérant Adresse Municipalité Province Téléphone Licence RBQ -> Exécutant des travaux Propriétaire [ ]* ou Donneur d'ouvrage [ ]* *Si même

Plus en détail

Vu l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4); Vu l'avis de motion donné le 2005.

Vu l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4); Vu l'avis de motion donné le 2005. VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT P-05-035 RÈGLEMENT SUR LA CONSTRUCTION, LA TRANSFORMATION ET L'OCCUPATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ McGILL ET DE L'HÔPITAL DES SHRINERS SUR UN EMPLACEMENT SITUÉ À L'EST

Plus en détail

PROPOSÉ PAR: monsieur Mario Perron

PROPOSÉ PAR: monsieur Mario Perron Saint-Constant PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-CONSTANT RÈGLEMENT NUMÉRO 1484-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE SAINT-CONSTANT NUMÉRO 960-96 AFIN DE CRÉER LA CLASSE D'USAGE «CULTURE

Plus en détail

Approches en matière de PIIA

Approches en matière de PIIA Approches en matière de PIIA Démarche méthodologique PIIA - Beloeil à la Ville de Beloeil AQU 27 octobre 2012 Portrait de la Ville de Beloeil Située en Montérégie; En bordure de la rivière Richelieu et

Plus en détail

Section 5 - PIIA relatif à un territoire d intérêt patrimonial

Section 5 - PIIA relatif à un territoire d intérêt patrimonial Section 5 - PIIA relatif à un territoire d intérêt patrimonial Domaine d application Les objectifs et les critères de la présente section s appliquent dans le territoire* délimité sur le plan de l annexe

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-19 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-19 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103 RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-19 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103 MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103 RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : Modification de l article 96 concernant la possibilité

Plus en détail

Téléphone:(819) 597-2047 Télécopieur:(819) 597-2554. Demande complétée le: Adresse: Nom: Tél.:

Téléphone:(819) 597-2047 Télécopieur:(819) 597-2554. Demande complétée le: Adresse: Nom: Tél.: ST-Aimé-du-Lac-des-Îles 871, Chemin Diotte ST-Aimé-Du-Lac-Des-Îles J0W 1J0 Téléphone:(819) 597-2047 Télécopieur:(819) 597-2554 FORMULAIRE DE PERMIS Demande de permis Demande débutée le: Saisie par: Type

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 141-2004

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 141-2004 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 141-2004 RÈGLEMENT RELATIF AUX BÂTIMENTS SECONDAIRES EN USAGE COMPLÉMENTAIRE À L'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIMOUSKI CONSIDÉRANT que les

Plus en détail

PRINCIPE 1 Privilégier les matériaux de revêtement extérieur en maçonnerie

PRINCIPE 1 Privilégier les matériaux de revêtement extérieur en maçonnerie Service de l urbanisme 5 avril 2006 1 GUIDE SUR LA QUALITÉ ARCHITECTURALE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...2 PRINCIPE 1 Privilégier les matériaux de revêtement extérieur en maçonnerie

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 Préalables pour les demandes de permis de construction ou d agrandissement,

Plus en détail

1. Le règlement de zonage 728 est modifié de la manière suivante :

1. Le règlement de zonage 728 est modifié de la manière suivante : RÈGLEMENT GP-2010-35 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 728, AFIN DE MODIFIER LES DATES D INSTALLATION ET DE RETRAIT DES CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS TEMPORAIRES, D ACCROÎTRE LA DISTANCE AUTORISÉE POUR UNE

Plus en détail

AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM. Second projet de règlement 150-10

AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM. Second projet de règlement 150-10 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM Second projet de règlement 150-10 AVIS PUBLIC

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 073-9-2012

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 073-9-2012 CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION 1. Adoption du projet de règlement 2012-10-01 2. Transmission à la MRC du projet 2012-10-03 3. Avis public de consultation 2012-10-10 4. Assemblée publique

Plus en détail

Conseil de la Ville. 2. Territoire assujetti Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Ville de Lévis.

Conseil de la Ville. 2. Territoire assujetti Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Ville de Lévis. Conseil de la Ville Règlement RV-2014-13-97 sur les tarifs des permis, certificats et demandes en matière LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES

Plus en détail

ANNEXE B. La grille des usages et normes. Zones H, P et C

ANNEXE B. La grille des usages et normes. Zones H, P et C ANNEXE B La grille des usages et normes. Zones H, P et C 2008 Grille des usages et normes Cette grille fait partie intégrante du règlement de zonage Annexe B Maire : Jacques Fréchette Zone H1 Directrice

Plus en détail

NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLES AUX VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS RÉCRÉATIFS

NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLES AUX VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS RÉCRÉATIFS NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS RÉCRÉATIFS NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLES AUX VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS RÉCRÉATIFS RENCONTRE D INFORMATION AUX CITOYENS RENCONTRE VILLE

Plus en détail

Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à

Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à 2. Les zones urbaines multifonctionnelles Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Zone UP Secteurs : UPm,

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT

PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT REGLEMENT # 343-2001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT # 223-90 ET SES AMENDEMENTS AFIN DE CRÉER LES ZONES 1 Rd ET 5 P ATTENDU QUE la municipalité

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres Aménagement de terrain Table des matières 13.1 champ d application 13.2 aménagement des espaces libres 13.3 clôtures, haies et murets 13.3.1 matériaux permis 13.3.2 matériaux prohibés 13.3.3 implantation

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session d ajournement des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le mardi 24 mai 2005 à 19 h 30, à laquelle

Plus en détail

RÈGLEMENT GP-2014-81 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 728 LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT GP-2014-81 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 728 LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT GP-2014-81 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 728 LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de zonage 728 est modifié par : 1 o l ajout au chapitre

Plus en détail

Bâtiment accessoire/secondaire (résidentiel) :

Bâtiment accessoire/secondaire (résidentiel) : Bâtiment accessoire/secondaire (résidentiel) : Conditions d autorisation et désignation Les bâtiments accessoires ne sont autorisés que s ils sont implantés sur un terrain occupé par un bâtiment principal.

Plus en détail

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19.

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19. PROVINCE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOILEAU MRC PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 01-065 RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME ATTENDU QUE la Municipalité de Boileau a adopté un règlement

Plus en détail

Assemblée publique de consultation 27 janvier 2015. Requalification d un bâtiment industriel 101, avenue Van Horne

Assemblée publique de consultation 27 janvier 2015. Requalification d un bâtiment industriel 101, avenue Van Horne Assemblée publique de consultation 27 janvier 2015 Requalification d un bâtiment industriel 101, avenue Van Horne Autoriser la requalification des façades du bâtiment, son occupation partielle à des fins

Plus en détail

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURAL (PIIA) MUNICIPALITÉ DE SAINT-HENRI

RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURAL (PIIA) MUNICIPALITÉ DE SAINT-HENRI RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURAL (PIIA) MUNICIPALITÉ DE SAINT-HENRI Mai 2005 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES...2 CHAPITRE I...4 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET

Plus en détail

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800;

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800; PREMIER PROJET MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 800-14 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 800 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE

Plus en détail

AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN.

AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN. SAINT-NARCISSE-DE-BEAURIVAGE MRC DE LOTBINIERE PROVINCE DE QUEBEC ADOPTION DU RÈGLEMENT NO : 113-10 MODIFIANT LE PLAN D URBANISME No 004-90, LE RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS, AUX CONDITIONS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS Considérant que ce Conseil estime opportun

Plus en détail

1. Le Règlement 01-4501 sur le zonage est modifié par : «7.2 SITES PATRIMONIAUX CITÉS

1. Le Règlement 01-4501 sur le zonage est modifié par : «7.2 SITES PATRIMONIAUX CITÉS RÈGLEMENT VL-2014-576 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN DE MODIFIER LES NORMES RELATIVES AUX SITES PATRIMONIAUX CITÉS (DISTRICTS DE SAINT-CHARLES ET DE FATIMA- DU PARCOURS-DU-CERF) LE

Plus en détail

VILLE DE MONT-LAURIER. RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS Règlement numéro 113. 27 avril 2007

VILLE DE MONT-LAURIER. RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS Règlement numéro 113. 27 avril 2007 VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS Règlement numéro 113 27 avril 2007 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS

Plus en détail

RÈGLEMENT N 187. Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville

RÈGLEMENT N 187. Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE RÈGLEMENT N 187 Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité

Plus en détail

Table des matières. 9.1 champ d application

Table des matières. 9.1 champ d application Stationnement hors-rue et aires de chargement Table des matières 9.1 champ d application 9.2 règles générales 9.2.1 obligation de prévoir des cases de stationnement hors-rue 9.2.2 agrandissement, changement

Plus en détail

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011 REFONTE RÈGLEMENTAIRE PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES 10 NOVEMBRE 2011 Dispositions applicables à toutes les zones Table des

Plus en détail

Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT

Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT LOCALISATION SITUATION En tant que technicien en architecture, nous avons analysé le site du Première

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME DE MONTRÉAL (04-047)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME DE MONTRÉAL (04-047) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME DE MONTRÉAL (04-047) Vu les articles 109 à 109.5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A- 19.1); Vu l article

Plus en détail

Secrétaire du Comité Monsieur Olivier Pepin, conseiller en urbanisme, Direction de l aménagement et de l urbanisme

Secrétaire du Comité Monsieur Olivier Pepin, conseiller en urbanisme, Direction de l aménagement et de l urbanisme Procès-verbal de la réunion 15-07 du Comité consultatif d'urbanisme de l arrondissement du Vieux- Longueuil, tenue mercredi 8 juillet 2015 à 13 h 30 à la salle G-265, à l Hôtel de Ville, 4250, chemin de

Plus en détail

ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. FICHE N 3 : Construction en surélévation

ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. FICHE N 3 : Construction en surélévation ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 3 : Construction en surélévation LES DEROGATIONS AU DOCUMENT D URBANISME Pour permettre la surélévation

Plus en détail

TITRE IV ZONAGE CHAPITRE 16 DISPOSITIONS CONCERNANT LES BÂTIMENTS

TITRE IV ZONAGE CHAPITRE 16 DISPOSITIONS CONCERNANT LES BÂTIMENTS TITRE IV ZONAGE CHAPITRE 16 DISPOSITIONS CONCERNANT LES BÂTIMENTS 16-1 TABLE DES MATIÈRES ZONAGE CHAPITRE 16 DISPOSITIONS CONCERNANT LES BÂTIMENTS 16.1 BÂTIMENT PRINCIPAL 16.1.1 Superficie minimale 16.1.2

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE NUMÉRO 220

RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE NUMÉRO 220 Province de Québec MRC Brome-Missisquoi VILLE DE SUTTON RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE NUMÉRO 220 CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi

Plus en détail

ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac doit se conformer aux dispositions du schéma d aménagement révisé de la MRC de la Jacques-Cartier.

ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac doit se conformer aux dispositions du schéma d aménagement révisé de la MRC de la Jacques-Cartier. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 11100-2016 RELATIF AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR ÉTABLIR DES OBJECTIFS ET DES

Plus en détail

Les critères d'évaluation

Les critères d'évaluation ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 2 : Construction de logements en dépassement de la hauteur autorisée au PLU LES DEROGATIONS AU DOCUMENT

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BEAUPRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 1010

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BEAUPRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 1010 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BEAUPRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 1010 Règlement modifiant le règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.A.) et portant le numéro 972 pour: - assujettir

Plus en détail

AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS

AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS PROJET DE MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D URBANISME AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS Assemblée publique de consultation 24 février 2015 Problématique Les conteneurs de dons

Plus en détail

Projet de règlement Article 89 de la Charte de la ville de Montréal. Développement du site Contrecoeur

Projet de règlement Article 89 de la Charte de la ville de Montréal. Développement du site Contrecoeur Projet de règlement Article 89 de la Charte de la ville de Montréal Développement du site Contrecoeur Localisation du projet Anjou Montréal-Est Carrière Lafarge Robitaille 380 000 m² Sherbrooke Contrecoeur

Plus en détail

Lévis. cçç Ville de. Direction générale Q Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION. Fiche de prise de décision Direction de l urbanisme

Lévis. cçç Ville de. Direction générale Q Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION. Fiche de prise de décision Direction de l urbanisme cçç Ville de Lévis Direction générale Q Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision Direction de l urbanisme : URBA-2015-165 Service de la planification et de l aménagement du

Plus en détail

ÉTUDE DE CAS VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE

ÉTUDE DE CAS VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE Association québécoise d urbanisme Le 27 octobre 2012 ÉTUDE DE CAS VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE Plan de la présentation 1. Le Village de la gare - Contexte de développement - Contrôle architectural - Entente-promoteur

Plus en détail

NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ CHAPITRE 11 NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ 11.1 NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT 11.1.1 Dispositions générales Les exigences relatives au stationnement hors rue s appliquent

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT PARTICULIER «44, RUE DU CANAL» ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE. 1630 15057 Section A d Esch-Nord

PROJET D AMENAGEMENT PARTICULIER «44, RUE DU CANAL» ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE. 1630 15057 Section A d Esch-Nord KERG & EWEN A R C H I T E C T E S S. C. Objet PROJET D AMENAGEMENT PARTICULIER «44, RUE DU CANAL» ESCH-SUR-ALZETTE PARTIE ECRITE Commune ESCH-SUR-ALZETTE Parcelles 1630 15057 Section A d Esch-Nord Maître

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA RÉNOVATION D UN BÂTIMENT SANS AGRANDISSEMENT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA RÉNOVATION D UN BÂTIMENT SANS AGRANDISSEMENT FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA RÉNOVATION D UN BÂTIMENT SANS AGRANDISSEMENT Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles COMMUNE DE LOUISFERT Règlement du PLU PLAN LOCAL D URBANISME approuvé le 1 er juillet 2008 et modifié le 15 juin 2010 Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles La zone N est une zone naturelle

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 360-2007 RÈGLEMENT SUR LES ABRIS POUR FUMEURS

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 360-2007 RÈGLEMENT SUR LES ABRIS POUR FUMEURS PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 360-2007 RÈGLEMENT SUR LES ABRIS POUR FUMEURS CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q.,c.A-19.1), une municipalité peut

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil considère

Plus en détail

À l'assemblée du, le conseil de la ville décrète :

À l'assemblée du, le conseil de la ville décrète : VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA DÉMOLITION, LA CONSTRUCTION, LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION DES BÂTIMENTS POUR LE COLLÈGE NOTRE-DAME SITUÉ AU 3791 CHEMIN QUEEN-MARY Vu le

Plus en détail

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale Chapitre II Documents et plans exigés pour la Préparation d un projet d opération cadastrale 4 il doit apposer le numéro civique déterminé par la Municipalité, sur la façade principale du bâtiment, de

Plus en détail

VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS

VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS Avis de motion donné le 18 janvier 2010 Adopté le 1 er février

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10

RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAGLOIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10 RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 234-07 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAGLOIRE

Plus en détail

Agir ensemble pour être plus fort

Agir ensemble pour être plus fort Agir ensemble pour être plus fort Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes I / LOI HANDICAP 2005 Loi n 2005-102 du 11 Février 2005 Décret

Plus en détail

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE, DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page

Plus en détail