PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI VILLE DE SUTTON PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : Mardi, le 24 mai 2011 HEURE : 19h30 LIEU : Hôtel de ville Séance à laquelle étaient présents : Madame la conseillère Dominique Parent et Messieurs les conseillers Laval Perreault, Charles Weldon, Louis Dandenault, Jules Piette et Sébastien Landry. Le tout formant quorum et siégeant sous la présidence de M. Pierre Pelland, maire. Me Pierre Ménard, directeur général, et Me Jean-François D Amour, notaire, greffier, étaient présents à la séance. Il y avait 8 personnes dans l assistance. Tous les membres étant présents ont renoncé par écrit à l'avis de convocation de la présente séance OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de M. le conseiller Sébastien Landry Appuyée par Mme la conseillère Dominique Parent QUE la séance soit déclarée ouverte ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Tous les membres du conseil sont présents et examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de M. le conseiller Sébastien Landry Appuyée par Mme la conseillère Dominique Parent D ADOPTER l ordre du jour suivant, en ajoutant l item 10.3 : ORDRE DU JOUR 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE

2 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. DÉSIGNATION DE ME JEAN-FRANÇOIS D AMOUR, NOTAIRE, à titre de personne responsable pour le traitement des demandes relatives à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 4. AUTORISATION DE SIGNATURE (Me Pierre Ménard) : document exigé par le Fonds d assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec 5. CONVENTION COLLECTIVE 2011, 2012, 2013, 2014 ET 2015 : autorisation de signatures 6. SERVICE DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 2011 : examen des soumissions reçues et adjudication du contrat 7. ACCEPTATION DU DÉPÔT DES PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : séance ordinaire du 20 avril 2011, séance spéciale du 27 avril 2011 et séance spéciale du 10 mai RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : 8.1 Îlots déstructurés 8.2 Retour de demande PIIA , rue Principale Sud (reconstruction) 8.3 Retour de demande de LOT lots P-599 et P-600, chemin Schweizer «Projet de développement de la ferme Schweizer», projet intégré d habitation de 13 unités 8.4 Demande de UC lot P-600, chemin Schweizer «Projet de développement de la ferme Schweizer», nouvelle rue à l extérieur du périmètre urbain 8.5 Demande de dérogation mineure DM lot P-600, chemin Schweizer «Projet de développement de la ferme Schweizer», pentes supérieures à 20% à l emplacement de la rue privée 8.6 Demande de LOT lot P-600, chemin Schweizer «Projet de développement de la ferme Schweizer», avant-projet de lotissement - création de 11 nouveaux lots 8.7 Demande de UC lots P-600, chemin Schweizer «Projet de développement de la ferme Schweizer», prolongement de rue (lots et ) à l extérieur du périmètre urbain 9. AVANT-PROJET DE LOTISSEMENT LOT P-910, CHEMIN GAMACHE : 10% POUR FINS DE PARCS 10. RESSOURCES HUMAINES : 10.1 Rapport du maire relativement à la suspension d employé 10.2 Décisions du conseil relativement au sujet 10.1

3 10.3 Nomination assistant-greffier 11. PÉRIODE DE QUESTIONS 12. LEVÉE DE LA SÉANCE DÉSIGNATION DE ME JEAN-FRANÇOIS D AMOUR, À TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES RELATIVES À LA LOI SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS CONSIDÉRANT l embauche de Me Jean-François D Amour, notaire, à titre de greffier de la Ville conformément à la résolution numéro ; le Conseil municipal désire désigner Me Jean-François D Amour, notaire, à titre de personne responsable pour le traitement des demandes relatives à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ; Sur la proposition de M. le conseiller Jules Piette Appuyée par Mme la conseillère Dominique Parent DE DÉSIGNER Me Jean-François D Amour, notaire, à titre de personne responsable pour le traitement des demandes relatives à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d autoriser le Maire à signer le formulaire de la Commission d accès à l information du Québec à cet effet AUTORISATION DE SIGNATURE D UN DOCUMENT EXIGÉ PAR LE FONDS D ASSURANCE-RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC la Ville de Sutton a embauché monsieur Jean-François D Amour à titre de greffier, conformément à la résolution numéro ; monsieur Jean-François D Amour est inscrit au tableau de l ordre de la Chambre des notaires du Québec et doit être couvert par une assuranceresponsabilité ; la Ville de Sutton s engage à souscrire envers monsieur Jean-François D Amour une assurance professionnelle pour couvrir tout acte ou geste posé dans l exercice de ses fonctions à titre de greffier et notaire ; le Conseil doit autoriser un membre du personnel à signer au nom de la Ville de Sutton le document intitulé «Notaire de classe B - Résolution et/ou déclaration de l employeur» exigé par le Fonds d assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec afin de soustraire monsieur Jean-François D Amour de ladite couverture d assurance-responsabilité professionnelle ; Sur la proposition de M. le conseiller Laval Perreault

4 Appuyée par M. le conseiller Charles Weldon D AUTORISER monsieur Pierre Ménard, directeur général, à signer au nom de Ville de Sutton tous les documents requis par le Fonds d assurance-responsabilité de la Chambre des notaires du Québec afin de soustraire monsieur Jean-François D Amour de sa couverture d assurance-responsabilité professionnelle auprès dudit fonds CONVENTION COLLECTIVE 2011, 2012, 2013, 2014 ET 2015 : AUTORISATION DE SIGNATURES Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Jules Piette QUE le conseil de la Ville de Sutton ratifie la convention collective de travail entre la Ville de Sutton et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3246, dont la durée s étend du 1 er janvier 2011 au 31 décembre QUE le conseil de la Ville de Sutton autorise le maire, M. Pierre Pelland, les conseillers Laval Perreault et Louis Dandenault, ainsi que le directeur général, Me Pierre Ménard, à signer ladite convention SERVICE DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 2011 : EXAMEN DES SOUMISSIONS REÇUES ET ADJUDICATION DU CONTRAT CONSIDÉRANT l appel d offres lancé pour le vidange des fosses septiques pour l année 2011, les soumissions suivantes ont été reçues : Soumissionnaire Vidange sélective Vidange total Deuxième visite Environnement particulier Pompage West Brome nondisponible 160. $ + taxes 90. $/heure Groupe Deslandes-Fortin nondisponible 175. $ + taxes 25 $ + taxes Sani Laurentides 139,37 $ 177,57 $ 75 $ + taxes CONSIDÉRANT la recommandation du responsable du vidange des fosses septiques en date du 20 août 2011 ; Sur la proposition de M. le conseiller Laval Perreault Appuyée par Mme la conseillère Dominique Parent

5 D ADJUGER le contrat pour le vidange sélective des fosses septiques à Sani Laurentides, plus bas soumissionnaire conforme, au prix unitaire de cent trente-neuf dollars et trente-sept cents (139,75 $) par fosse, plus les taxes applicables, et aux conditions décrites dans les documents de soumission ACCEPTATION DU DÉPÔT LES MEMBRES DU CONSEIL ONT PRIS CONNAISSANCE DES PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 20 AVRIL 2011, SÉANCE SPÉCIALE DU 27 AVRIL, SÉANCE SPÉCIALE DU 10 MAI 2011 ET SPÉANCE ORDINAIRE DU 18 MAI 2011 ; Sur la proposition de M. le conseiller Sébastien Landry Appuyée par M. le conseiller Charles Weldon D ACCEPTER le dépôt des procès-verbaux suivants du Comité consultatif d urbanisme : séance ordinaire du 20 avril 2011, séance spéciale du 27 avril 2011, séance spéciale du 10 mai 2011 et séance ordinaire du 18 mai PROPOSITION ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS MRC BROME-MISSISQUOI l îlot SUT-01, chemin Champigny, soit retenu ; l îlot SUT-02, chemin Draper, conditionnellement à ce que la partie de terrain, telle que présentée sur le plan, soit retirée et que le morcellement n y soit pas permis ; l îlot SUT-03, chemin Jackson, chemin du Mont-Écho et chemin Rosenberry, lequel créerait une rupture linéaire dans le territoire, ne soit pas retenu ; l îlot SUT-04, chemin Rosenberry, lequel autoriserait un morcellement non-souhaitable dans le secteur, ne soit pas retenu ; l îlot SUT-5, chemin Benoît, dont une partie se trouve en zone CONS-01, ne soit pas retenu ; l îlot SUT-06, chemin du Mont-Écho, afin de limiter l étalement urbain, ne soit pas retenu ; l îlot SUT-07, chemin Élie, soit retenu ; l îlot SUT-08, chemin Élie, adjacent à la zone blanche, modifié à l image de la proposition présentée par le service de l aménagement, soit retenu ; l îlot SUT-09, chemin des Fougères, lequel présente un potentiel de raccordement aux réseaux d aqueduc et d égouts, soit retenu ;

6 l îlot SUT-10, chemin des Pignons, qui présente 3 lots vacants, soit retenu ; l îlot SUT-11, chemin du Lac, où on retrouve déjà une densité plus forte, soit retenu ; l îlot SUT-12, rue Laplante, déjà partiellement desservi par les réseaux d aqueduc et d égouts, soit retenu ; l îlot SUT-13, rue Mountain, à proximité du périmètre urbain, soit retenu ; l îlot SUT 14, chemin Schweizer, modifié suite à la recommandation du Comité consultatif agricole, soit retenu ; l îlot SUT-15, rue de la Rivière, soit retenu ; l îlot SUT-16, chemin Mudgett et chemin Dyer, ne soit pas retenu ; l îlot SUT-17, chemin Scenic, soit retenu ; l îlot SUT-18, chemin Dufur, afin de favoriser une plus grande densité puisque le secteur comporte déjà un nombre important derésidences, soit retenu ; Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver les propositions d îlots déstructurés SUT-01, SUT-02, SUT-07, SUT-08, SUT-09, SUT-10, SUT-11, SUT-12, SUT-13, SUT-14, SUT-15, SUT-17 ET SUT-18 avec les modifications si requises et de refuser les propositions d îlots déstructurés SUT-03, SUT-04, SUT-05, SUT-06, SUT RETOUR DE PIIA , RUE PRINCIPALE SUD, RECONSTRUCTION CONSIDÉRANT QU il s agisse d un retour pour la demande de PIIA faite par Madame Élizabeth Labbé, pour la reconstruction du 27, rue Principale Sud, situé dans la zone C-04 ; la demande de PIIA , en lien avec les plans fournis par Mme Johanne Béland architecte, et datés du 23 juillet 2010, a été approuvée par le Conseil le 2 août 2010 (résolution ) ; les plans fournis par Mme Johanne Béland, architecte, et datés du 23 juillet 2010, ont été modifiés ; les nouveaux plans déposés pour le bâtiment projeté sont signés Johanne Béland, architecte, et datés du 15 mars 2011 ;

7 les dimensions du bâtiment ont été augmentées de sorte que la profondeur du bâtiment est supérieure de 10 mètres ; le projet prévoit un bâtiment inspiré de l architecture de l ancien bâtiment ; le revêtement extérieur sera de bois, de couleur gris clair, posé à l horizontal, Goodfellow Goodstyle clin de 6 pouces Couleur Cabot Beechwood ; CONSIDÉRA NT QUE le revêtement des pignons sera de Kaycan Kwp Naturetech clin de 6 pouces couleur Granite ; les «trims» seront de Kaycab Kwp Naturetech clin de 6 pouces Couleur Acadia ; les fenêtres seront en aluminium de couleur noire ; CONSIDÉRANT QU il est prévu que la toiture soit en bardeau d asphalte Noir «dual black» IKO 35 ans ; les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que la toiture devrait être recouverte de tôle à baquettes comme la toiture de la caserne de pompiers, adjacente, plutôt qu en bardeau d asphalte ; CONSIDÉRANT le plan d aménagement paysager fourni par M. Louis Dubuc, architecte paysagiste, en date du 14 mars 2011 ; CONSIDÉRANT QU une attention particulière devra être portée à la revégétalisation de la berge ; la propriété soit située dans la zone C-04 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT que les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme ( ) et d approuver le retour de la demande PIIA , pour le 27, rue Principale Sud, relativement à la reconstruction du bâtiment principal et ce, conditionnellement à ce que la toiture soit recouverte de tôle à baguettes et à ce que la demande soit en conformité avec la réglementation afférente en matière d implantation et de l obtention du certificat d autorisation du MDDEP.

8 RETOUR DE DEMANDE DE LOT LOTS P-599 ET P-600, CHEMIN SCHWEIZER, «PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA FERME SCHWEIZER», PROJET INTÉGRÉ D HABITATION DE 13 UNITÉS la demande LOT ait été déposée en date du 9 février 2011 pour un projet intégré d habitation sur les lots P-599 et P-600, chemin Schweizer, situés dans les zones PAM-14 et REC-8 ; la demande vise un projet intégré d habitation comprenant 13 unités d habitation unifamiliales ; les plans de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 8 février 2011 minute 1832, ont été modifiés, suite aux recommandations formulées par le CCU dans le procès verbal du 20 avril 2011 ; CONSIDÉRANT les plans finaux de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 18 mai 2011, minute 1837 et minute 1832 ; la superficie de m² correspondant à la prairie soit incluse dans la superficie totale du projet intégré et ce, afin de préserver la vocation agricole de la prairie ; la prairie fasse partie intégrante du projet intégré d habitation et qu aucun bâtiment ne soit autorisé à y être construit ; CONSIDÉRANT QU une servitude réelle et perpétuelle de non-construction et de non-subdivision soit consentie dans la prairie en faveur du fond dominant décrit dans les considérants du procès verbal actuel, de sorte qu elle ne puisse être subdivisée et (ou) construite et ultérieurement faire l objet de propositions de développement ; CONSIDÉRANT QU en vertu du Règlement de zonage 115-2, une superficie minimale du terrain correspondant à 80% d espace non-fragmenté doit être conservée à l état naturel pour les projets situés en zone protection altitude moyenne (PAM) ; la protection à perpétuité de la portion de la superficie de 80% du PIH devant être conservée à l état naturel, devra être assurée par une servitude réelle et perpétuelle de conservation en faveur d un fond dominant devant faire partie de la portion de terrain remise dans le cadre des dispositions du Règlement de lotissement relatives à la cession pour fins de parc, de terrains de jeux ou d espaces naturels ; les bosquets à protéger identifiés sur le plan, de même que la friche doivent être libres de toute construction et ce, en accord avec tous les considérants du procès-verbal actuel et seront protégés par la servitude réelle et perpétuelle de conservation s appliquant à toute la superficie de l aire non fragmentée et conservée à l état naturel du PIH, située au nord et à l est du chemin ; les unités d habitation du projet intégré d habitation soient identifiées sur le plan de projet intégré par les numéros 11 à 23 ; les bâtiments no 15 à no 23 seront implantés dans la partie nord du lot P-600 et que les bâtiments no 11 et no 12 seront implantés dans la partie sud du dit lot; les bâtiments 11 et 12 ont été relocalisés à l extérieur de la prairie de manière à conserver la prairie intègre ;

9 les bâtiments no 11 et no 12 se trouvent ainsi exclus de l ensemble du projet intégré d habitation ce qui ne correspond pas au concept global de projet intégré d habitation quant à l aspect collectif du projet ; les bâtiments 11 et 12 ont été relocalisés à l extérieur de la prairie, de manière à conserver celle-ci intègre ; les bâtiments no 21 et no 23 ont été relocalisés pour être moins visibles et qu un écran végétal sera créé, lequel est identifié au plan comme «secteur à reboiser» ; les bâtiments devront être implantés de façon à avoir le moins d impact visuel possible sur le paysage et ce, en préservant la végétation existante et en encourageant la plantation d arbres ; l implantation des bâtiments devra respecter les emplacements proposés pour les bâtiments et montrés sur les plans de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 18 mai 2011, minute 1837 et minute 1832 ; le projet intégré d habitation soit situé dans la zone PAM-14 (Règlement de zonage no 115-2) et que toute demande de construction est assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) ; les bâtiments no 15 à no 23 seront accessibles par une rue privée projetée, dont l ouverture à l extérieur des périmètres urbains est assujettie à la discrétion du Conseil municipal, en vertu du Règlement numéro 188 relatif aux usages conditionnels et associée à la demande de UC , en référence au plan projet et profil du chemin de M. Robert Fournier, arpenteurgéomètre, en date du 3 février 2011, minute 1836 ; cette rue privée ait une longueur de 247,47 mètres et traverse une partie de terrain ayant des pentes entre 21,3 % et 23,7 %, soit, supérieures à la norme de 20% et, que la demande d ouverture soit par conséquent assujettie à la discrétion du Conseil municipal, en vertu du Règlement numéro 119 concernant les dérogations mineures et associée à la demande de DM , en référence au plan projet et profil du chemin de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 3 février 2011, minute 1836 ; en vertu du Règlement de lotissement numéro et des dispositions relatives à la cession pour fins de parc, de terrains de jeux ou d espaces naturels, il est recommandé qu une superficie de terrain longeant le ruisseau au sud de l emplacement des bâtiments no 15 à no 23 soit cédée à la municipalité ; la superficie de terrain dans le cadre du 10% pour fins de parc soit identifiée au plan et ait une superficie de m². Cette superficie servira de fond dominant en faveur duquel seront consenties la servitude réelle et perpétuelle de conservation s appliquant à la partie du 80% pour fins de parc devant restée à l état naturel, incluant la friche, ainsi que la servitude de non subdivision et de non construction s appliquant à la superficie de m² de la prairie décrite dans le cinquième considérant;

10 la superficie de terrain cédée dans le cadre de la cession pour fins de parc sera inférieure à la superficie correspondant à 10% de terrain retenue en vertu du Règlement de lotissement et ce, considérant les servitudes consenties et la mise en place de mécanismes légaux assurant la protection des espaces visés de façon durable et perpétuelle ; Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande de LOT , pour les lots P-599 et P- 600, chemin Schweizer, relativement à un projet intégré d habitation conditionnellement à ce que l ensemble des CONSIDERANTS du préambule cidessus soient respectés et réalisés DEMANDE DE UC LOT P-600, CHEMIN SCHWEIZER, PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA FERME SCHWEIZER», NOUVELLE RUE À L EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE URBAIN CONSIDÉRANT QU il s agisse d un retour pour la demande UC sur le lot P-600, chemin Schweizer, situé dans les zones PAM-14 et REC-8, qui vise l ouverture d une nouvelle rue à l extérieur des périmètres urbains dans le cadre de la demande LOT pour un projet intégré d habitation ; CONSIDÉRANT le plan projet et profil du chemin de M. Robert Fournier, arpenteurgéomètre, en date du 3 février 2011, minute 1836 ; la rue projetée ait une longueur de 247,47 mètres et une emprise de 9 mètres ; le tracé de la rue projetée emprunte le tracé d un sentier existant, lequel minimise le déboisement ; la rue projetée soit accessible par la rue existante et cadastrée sous les numéros de lots et ; la rue proposée se termine par un cul-de-sac de 20 mètres de diamètre ; les pentes longitudinales et transversales du terrain varient entre 8,3 % et 23,7 % ; la pente projetée pour la nouvelle rue soit de 12 % ; la rue projetée soit localisée entre 360 m et 390 m d altitude; le tracé du chemin proposé soit situé majoritairement dans une zone de pentes de 0 à 19,99 %, mais traverse des pentes entre 21,3 % et 23,7 %, soit supérieures à la norme de 20% et, que la demande d ouverture soit par conséquent assujettie à la discrétion du Conseil municipal, en vertu du Règlement numéro 119 concernant les dérogations mineures et associée à la demande de DM ;

11 Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande de UC , visant l ouverture d une nouvelle rue à l extérieur des périmètres urbains, en lien avec le retour de demande de LOT , pour les lots P-599 et P-600, chemin Schweizer, relativement à un projet intégré d habitation, conditionnellement à ce que l ensemble des CONSIDERANTS du préambule soient respectés et réalisés DEMANDE DE DM LOT P-600, CHEMIN SCHWEIZER, «PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA FERME SCHWEIZER», PENTES SUPÉRIEURES À 20% À L EMPLACEMENT DE LA RUE PRIVÉE CONSIDÉRANT QU il s agisse d un retour pour la demande DM sur le lot P-600, chemin Schweizer, situé dans les zones PAM-14 et REC-8, qui vise à permettre à ce qu une rue privée sur le lot P-600 traverse des pentes transversales et longitudinales supérieures à 20 %, soit de 21,3% à 23, 7% sur une distance de 46,7 m et ce, dans le cadre de la demande LOT pour un projet intégré d habitation ; CONSIDÉRANT le plan projet et profil du chemin de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 3 février 2011, minute 1836 ; la rue projetée ait une longueur de 247,47 mètres et une emprise de 9 mètres ; le tracé de la rue projetée emprunte le tracé d un sentier existant, lequel minimise le déboisement ; la rue projetée soit accessible par la rue existante et cadastrée sous les numéros de lots et ; la rue proposée se termine par un cul-de-sac de 20 mètres de diamètre ; les pentes longitudinales et transversales du terrain varient entre 8,3 % et 23,7 % ; la pente projetée pour la nouvelle rue soit de 12 % ; le tracé du chemin proposé traverse des pentes entre 21,3 % et 23,7 %, soit supérieures à la norme de 20% ; la rue projetée soit localisée entre 360 m et 390 m d altitude ; CONSIDÉRANT QU en vertu du Règlement de lotissement «Dans le cas de rues situées à une altitude supérieure à 350 mètres et situées à l extérieur des périmètres d urbanisation, aucune rue ne peut être construite sur un terrain dont les pentes transversales et longitudinales sont supérieures à 20% ; l application du règlement cause un préjudice au demandeur ;

12 le fait d octroyer la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des terrains voisins, de leurs droits de propriété; la demande de dérogation soit considérée comme mineure, en tenant compte de l alternative B de la rue privée, laquelle traverserait un ruisseau ; Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande de DM , visant à permettre à ce qu une rue privée sur le lot P-600 traverse des pentes transversales et longitudinales supérieures à 20 %, en lien avec le retour de demande de LOT , pour les lots P-599 et P-600, chemin Schweizer, relativement à un projet intégré d habitation, conditionnellement à ce que l ensemble des CONSIDERANTS du préambule soient respectés et réalisés DEMANDE DE LOT LOT P-600, CHEMIN SCHWEIZER, «PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA FERME SCHWEIZER», AVANT-PROJET DE LOTISSEMENT CRÉATION DE 11 NOUVEAUX LOTS CONSIDÉRANT QU il s agisse d un retour pour la demande LOT sur le lot P-600, chemin Schweizer, situé dans la zone PAM-14, qui vise la création de 11 lots, de même que le prolongement d une rue existante et portant les numéros de lots et 600-3, tel que présenté sur le plan de projet intégré de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 9 février 2011, minute 1832; le prolongement de la rue existante à l extérieur des périmètres urbains et portant les numéros de lots et 600-3, soit assujetti à la discrétion du Conseil municipal en vertu du Règlement numéro 188 relatif aux usages conditionnels et associée à la demande de UC , en référence au plan projet et profil du chemin de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 15 mars 2011, minute 1860 ; les 11 lots projetés ne soient pas localisés dans des zones de pentes fortes de plus de 30% ; 3 des lots projetés soient accessibles par le chemin Morgan et que les 8 autres lots soient accessibles par la rue privée existante, portant les numéros de lots et ; 10 des 11 lots aient une superficie de m² et qu un lot ait une superficie de m² ; les lots aient une largeur variant entre 59,6 m et 103,9 m et une profondeur variant entre 59,6 m et 144,9 m ; la superficie totale des lots soit de 11,25 hectares ; les pentes moyennes des 11 lots projetés varient entre 7,3 % et 13,7% ; les unités d habitation soient identifiées sur le plan par les numéros 1 à 10 ;

13 les bâtiments devront être implantés de façon à avoir le moins d impact visuel possible sur le paysage et ce, en préservant la végétation existante et en encourageant la plantation d arbres ; le bâtiment no 10, de même que son entrée de cours seront relocalisés derrière le bosquet ; les bâtiments no 4 et no 9 seront relocalisés à une distance d environ 20 mètres plus profondément dans le boisé ; Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Sébastien Landry D ACCEPTER la recommander du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande de LOT , visant la création de 11 lots, en lien avec le retour de demande de LOT , pour les lots P-599 et P-600, chemin Schweizer, relativement à un projet intégré d habitation, conditionnellement à ce que l ensemble des CONSIDÉRANTS du préambule soient respectés et réalisés DEMANDE DE UC LOT P-600, CHEMIN SCHWEIZER, «PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA FERME SCHWEIZER», PROLONGEMENT DE RUE (LOTS ET 600-3) À L EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE URBAIN CONSIDÉRANT QU il s agisse d un retour pour la demande UC sur le lot P-600, chemin Schweizer, situé dans la zone PAM-14, qui vise le prolongement d une rue existante et portant les numéros de lots et 600-3, et ce, dans le cadre de la demande LOT pour la création de 11 lots ; le prolongement de la rue ait une longueur de 80,25 m, tel que montré sur le plan projet et profil du chemin de M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, en date du 15 mars 2011, minute 1860 ; le prolongement de la rue ne traverse pas de zones de pentes supérieures à 20 % ; les pentes longitudinales et transversales du terrain varient entre -10,5 % et 13 % ; la pente projetée pour le prolongement de la rue est de -6,7 % ; la largeur de la rue est de 15 m ; le prolongement de rue proposé se termine par un culde-sac de 35 mètres de diamètre ; le prolongement de rue proposé permettra l accès aux 5 lots projetés ; Sur la proposition de M. le conseiller Charles Weldon Appuyée par M. le conseiller Sébastien Landry

14 D ACCEPTER la recommander au Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande de UC , visant le prolongement d une rue existante et portant les numéros de lots et 600-3, en lien avec le retour de LOT , pour les lots P-599 et P-600, chemin Schweizer, relativement à un projet intégré d habitation, conditionnellement à ce que l ensemble des CONSIDERANTS du préambule soient respectés et réalisés AVANT-PROJET DE LOTISSEMENT LOT P-910, CHEMIN GAMACHE : 10% POUR FINS DE PARCS la demande de lotissement pour la création de six lots de même que pour le prolongement du chemin Gamache, dans le cadre de l avant-projet de lotissement, présentée par M. Daniel Martin et Mme Micheline Côté, est assujettie à la disposition relative à la cession pour fins de parc, de terrain de jeux ou d espaces naturels ; les modalités de paiement sont laissées à la discrétion du Conseil et que le Service de l aménagement lui demande de prendre position sur une des propositions édictées au Règlement de lotissement no 116, chapitre 2.1 ; Sur la proposition de M. le conseiller Laval Perreault Appuyée par M. le conseiller Sébastien Landry DE DEMANDER à M. Daniel Martin et Mme Micheline Côté, propriétaires, de verser à la Municipalité une somme équivalente à 10% de la valeur du site, soit trois mille six cent trente-neuf dollars et cinquante-quatre cents (3 639, 54 $), calculés selon les règles de l art, et de céder une superficie de terrain correspondent à 1127,5 mètres carrés. RAPPORT DU MAIRE RELATIVEMENT À LA SUSPENSION D EMPLOYÉES Par la présente, conformément à l article 52 2 e alinéa de la Loi sur les Cités et Villes, je fais rapport au conseil que j ai remis une lettre de suspension avec solde à un employé de la ville notamment pour insubordination, et cette suspension est valide jusqu à ce qu une décision du conseil soit prise à cet effet par résolution. Signé ce 24 mai 2011 à Sutton Pierre Pelland Maire DÉCISIONS DU CONSEIL RELATIVEMENT À LA SUSPENSION D EMPLOYÉES ATTENDU QUE ATTENDU QUE le Maire, en date du 20 mai 2011, a eu à gérer une situation de comportement répréhensible envers deux employées ; le Maire a fait rapport au conseil conformément à la Loi sur les Cités et Villes en date des présentes ;

15 ATTENDU QUE ATTENDU QUE les membres du conseil ont pris connaissance des lettres du directeur général qui seront transmises incessamment aux employées sur les mesures disciplinaires qui leurs seront appliquées ; lesdites mesures disciplinaires n ont pas être adoptées par le conseil conformément à la Loi sur les Cités et Villes ; Sur la proposition de M. le conseiller Laval Perreault Appuyée par Mme la conseillère Dominique Parent D ENTÉRINER les lettres du directeur général qui seront transmises incessamment aux employées visées par la présente sur les mesures disciplinaires qui leurs seront appliquées NOMINATION ASSISTANT-GREFFIER le conseil municipal peut nommer un assistant-greffier afin d exercer tous les devoirs de la charge de greffier, avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges, et ce, conformément à la Loi sur les Cités et Villes ; Sur la proposition de M. le conseiller Laval Perreault Appuyée par M. le conseiller Jules Piette DE NOMMER Madame Margaret Lefebvre Macey à titre d assistante-greffière de Ville de Sutton. PÉRIODE DE QUESTIONS LEVÉE DE LA SÉANCE Sur la proposition de M. le conseiller Louis Dandenault Appuyée par M. le conseiller Sébastien Landry DE LEVER la séance à 20h15. Pierre Pelland Maire Me Jean-François D Amour, Notaire, greffier

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