Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits"

Transcription

1 Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits Félicitations pour votre nomination en tant que commissaire aux affidavits! Le présent guide décrit vos nouveaux pouvoirs et responsabilités. Veuillez lire attentivement le présent guide et consulter la Loi sur les commissaires aux affidavits avant d exercer votre fonction de commissaire. GÉNÉRALITÉS Le ministère du Procureur général n offre ni conseils juridiques ni opinions aux commissaires aux affidavits. Si vous avez des questions sur la façon dont ces renseignements s appliquent à vous, veuillez consulter un avocat. En tant que commissaire aux affidavits vous êtes habilité à faire prêter serment, à recevoir des affidavits et des affirmations ou des déclarations solennelles lorsque la loi le permet ou l exige, et ce, dans le respect des restrictions précisées dans votre certificat de nomination. Les restrictions dont votre nomination fait l objet doivent être indiquées à l'aide d un tampon approuvé au nom du procureur général. Une empreinte du tampon doit être apposée sous la signature de chaque document que vous signez en tant que commissaire aux affidavits. o L énoncé approuvé de votre tampon se trouve dans le document Directives et avis d approbation de principe qui vous a été envoyé. Vous ne pouvez rien ajouter à votre tampon ni modifier celui-ci à la main. o Vous devez obtenir un nouveau tampon après chaque renouvellement de votre nomination indiquant sa nouvelle date d expiration. Un nouveau tampon est également requis pour refléter toute modification demandée par vous et approuvée par le Bureau des nominations judiciaires. Votre nomination à titre de commissaire NE vous autorise PAS à agir ou à vous présenter comme un avocat ou à fournir des conseils juridiques. Vous ne devez pas exercer vos pouvoirs de commissaire après la date d'expiration inscrite sur l'avis d'approbation ci-joint et sur votre tampon. Tout changement d emploi, d adresse ou de nom d entreprise durant la période de validité de la nomination doit être signalé au Bureau des nominations judiciaires du ministère du Procureur général. Dans certains cas, le tampon devra être modifié pour refléter le changement. 1

2 La Loi sur les commissaires aux affidavits en soi ne confère pas aux commissaires le pouvoir d authentifier des copies de documents originaux. Cependant, il se peut que d autres instruments légaux leur attribuant un tel pouvoir existent. Les commissaires qui prévoient certifier des copies de documents originaux devraient consulter leur avocat pour s assurer qu ils sont légalement habilités à le faire. Le procureur général peut révoquer la nomination d un commissaire. RENSEIGNEMENTS Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site Web. Si vous avez des questions au sujet de la nomination des commissaires aux affidavits, veuillez communiquer avec : Ministère du Procureur général Bureau des nominations judiciaires a/s Ministère des Services gouvernementaux 77, rue Wellesley Ouest, C.P. 720 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Tél. : Télécopieur : Appel sans frais : (demander le Bureau des nominations judiciaires) Courriel : RENOUVELLEMENT D UNE NOMINATION Votre nomination est valide pour trois années, et peut être renouvelée par la suite. Pour ce faire, veuillez aviser le Bureau des nominations judiciaires au moins trois mois avant l expiration de votre nomination actuelle. Vous ne devez pas présenter un nouveau formulaire de demande, mais vous devez payer les droits de renouvellement. Vous devez également aviser le ministère si l un ou l autre renseignement a changé depuis votre nomination originale. Page 2 of 8

3 RESPONSABILITÉS L article 9 de la Loi sur les commissaires aux affidavits stipule ce qui suit : Devoirs du commissaire lors de l administration d un serment Tout serment est prêté et toute déclaration est faite par le déposant ou le déclarant en présence du commissaire, du notaire, du juge de paix ou d un autre agent ou de la personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration. Ces derniers s assurent de l authenticité de la signature du déposant ou du déclarant et font prêter le serment ou reçoivent la déclaration de la manière prévue par la loi avant de signer le constat d assermentation ou la déclaration. L.R.O. 1990, chap. C.17, art. 9. Les tâches décrites à l article 9 doivent être suivies. Le fait de ne pas se conformer à l article 9 ou aux restrictions de votre nomination pourrait remettre en question la validité juridique de la déclaration ou de l'affidavit que vous recevez. En tant que commissaire, vous pourriez être appelé au tribunal pour établir que le serment, l'affirmation ou la déclaration a été correctement administré. Vous pouvez aussi être tenu personnellement responsable d avoir fait prêter serment ou reçu une déclaration de façon irrégulière. Selon l article 10 de la Loi sur les commissaires aux affidavits, est coupable d une infraction punissable d une amende d au plus $ le commissaire qui : signe le constat d assermentation ou la déclaration sans s assurer de l authenticité de la signature du déposant ou du déclarant; omet de faire prêter le serment ou de recevoir la déclaration de la manière prévue par la loi avant de signer le constat d assermentation ou la déclaration. Par ailleurs, selon l article 138 du Code criminel du Canada, est coupable d un acte criminel passible d un emprisonnement maximal de deux ans, quiconque signe un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit n a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré; lorsqu il sait qu il n est pas autorisé à faire prêter le serment ou à recevoir la déclaration. Votre nomination pourrait être révoquée si vous enfreignez ces lois ou omettez de vous conformer à vos tâches, conformément à la Loi sur les commissaires aux affidavits. Page 3 of 8

4 ÉTAPES POUR LA RÉCEPTION DES DÉCLARATIONS ET DES AFFIDAVITS PAR ÉCRIT 1. Vérifier la signature Vous avez l obligation de vous assurer de l authenticité de la signature. L affidavit ou la déclaration doit par conséquent être signé en votre présence, et le déposant ou déclarant doit fournir une preuve d identité. 2. Faire prêter serment, administrer la déclaration ou l affirmation Déclarations La Loi sur la preuve de l Ontario et la Loi sur la preuve au Canada prescrivent toutes deux la forme de déclaration solennelle suivante (texte en italique ajouté) : «Je (nom du déclarant), déclare solennellement que (exposer le ou les faits déclarés), et je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment. Déclaré devant moi (signature du commissaire) à (ville ou localité) ce (date) jour de (mois), 20 (année). Serments et affirmations solennelles La Loi sur la preuve de l Ontario exige que le commissaire fasse prêter serment ou reçoive les affirmations solennelles d une manière qui, selon le déposant (la personne qui fait le serment ou l affirmation solennelle), engage sa conscience. Cela comprend, à titre d exemple, de faire un serment, avec ou sans texte ou icône religieux, ou une affirmation solennelle. Il n y a pas de formulation prescrite pour les serments de la même façon qu il y en a pour les déclarations. Ci-dessous, vous trouverez des formulations courantes de serments et d affirmations solennelles. Après avoir administré l affidavit, il serait bon de confirmer avec le témoin, «Êtes-vous lié par ce serment/cette affirmation solennelle?» i. Serment «Jurez-vous que le contenu de l'affidavit que vous avez signé est véridique, que Dieu vous vienne en aide?» ii) Affirmation solennelle Page 4 of 8

5 «Affirmez-vous solennellement que le contenu de l'affidavit que vous avez signé est véridique?» ii) Lorsque le déposant a besoin d un interprète Jurez-vous / affirmez-vous solennellement que vous comprenez aussi bien la langue (nom de la langue d interprétation) que la langue française, que vous allez traduire fidèlement le serment au déposant ainsi que toute autre chose qui vous sera demandée, au mieux de vos connaissances et aptitudes? 3. Remplir le constat d assermentation Le constat d assermentation fait partie du document que vous certifiez au moment et à l endroit où vous recevez l affidavit ou la déclaration. Il figure habituellement au bas du document. Un constat d assermentation est couramment rédigé comme suit : Déclaré sous serment (ou affirmé ou déclaré solennellement) devant moi dans la (ville, localité, etc.) de.. dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de..., le (date). Commissaire aux affidavits (UNE EMPREINTE DE VOTRE TAMPON DOIT ÊTRE PLACÉE ICI) Signer le constat d assermentation est la dernière étape du processus. L affidavit ou la déclaration est maintenant complet. CAS SPÉCIAUX : RÈGLES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA RÉCEPTION DES AFFIDAVITS Les diverses règles du tribunal peuvent contenir certaines exigences supplémentaires pour la réception des affidavits, lesquelles sont suivies dans les instances auxquelles ces règles s appliquent. Ces règles sont disponibles en ligne sur le site Web des tribunaux de l Ontario. Pour votre information, nous avons reproduit ci-dessous certaines règles couramment utilisées. Vous êtes cependant responsable de déterminer quelles sont vos obligations dans toute situation donnée. Si vous n êtes pas certain de la façon dont les règles peuvent s appliquer à votre cas, vous devriez consulter un avocat. Page 5 of 8

6 Pièces jointes aux affidavits Règles de procédure civile R (3) Règles de procédure en matière criminelle R. 4.06(3) Règles de procédure de la Cour de justice de l Ontario en matière criminelle, R (3) Aux termes de ces règles, une pièce dont fait mention un affidavit est marquée comme telle par la personne qui reçoit l affidavit. Avant de marquer la pièce, il serait utile de confirmer avec le déposant : «Ce document est-il mentionné dans votre affidavit?» Une façon courante de marquer la pièce est d écrire ce qui suit au-dessus de votre signature : «Il s'agit de la pièce "A" mentionnée dans l'affidavit de (nom du déposant) assermenté devant moi ce (date) jour de (mois), 20(année).» De nombreux commissaires vont également parapher chaque page de la pièce pour confirmer qu aucune page n a été ajoutée par la suite. Affidavit par deux déposants ou plus Règles de procédure civile R (4) Règles de procédure en matière criminelle R. 4.06(4) Règles de procédure de la Cour de justice de l Ontario en matière criminelle, R (4) Aux termes de ces règles, s il y a plusieurs déposants, un constat d assermentation distinct est rempli pour chacun d eux, à moins qu ils ne prêtent serment en même temps et devant la même personne, auquel cas il peut n y avoir qu un seul constat portant la mention «déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés». Affidavit par une personne morale Règles de procédure civile R (5) Règles de procédure en matière criminelle R. 4.06(5) Règles de procédure de la Cour de justice de l Ontario en matière criminelle, R (5) Si les présentes règles exigent un affidavit d une partie qui est une personne morale, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés peut prêter serment au nom de celle-ci. Page 6 of 8

7 Affidavit par une société en nom collectif Règles de procédure civile R (6) Si les présentes règles exigent un affidavit d une partie qui est une société en nom collectif, un de ses membres ou employés peut prêter serment au nom de celle-ci. Affidavit par une personne aveugle ou illettrée Règles de procédure civile R (7) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant est illettré ou aveugle, elle certifie dans le constat d assermentation que l affidavit a été lu au déposant en sa présence, que le déposant a semblé en comprendre la teneur et qu il l a signé ou y a apposé sa marque en sa présence. Affidavit par une personne qui ne comprend pas la langue Règles de procédure civile R (8) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans l affidavit, elle certifie dans le constat d assermentation que l affidavit a été traduit au déposant en sa présence par l interprète dont elle indique le nom, après avoir fait prêter serment à l interprète d en donner une traduction fidèle ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet. Modifications à un affidavit Règles de procédure civile R (9) Règles de procédure en matière criminelle R. 4.06(6) Règles de procédure de la Cour de justice de l Ontario en matière criminelle, R (6) Aux termes de ces règles, les modifications dans un affidavit sont paraphées par la personne qui a reçu le serment. À défaut, l affidavit ne peut être utilisé sans l autorisation du juge ou de l officier de justice qui préside. Dans l exemple ci-dessous, un commissaire marque les changements en apposant ses initiales (A.B) à côté de chaque changement, ainsi un crochet au début et à la fin de chacun. A.B. 5e juin A.B. J ai signifié l affidavit le 4e jour de mai, 2011 Certains commissaires demandent aussi au déposant de parapher tout changement. Page 7 of 8

8 SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES NON RELIÉES À DES AFFIDAVITS Voici des exemples de serments et d affirmations qui sont couramment utilisés dans des situations autres que des affidavits. Comme mentionné ci-dessus, vous avez la responsabilité de demander au déposant quel type de serment ou d affirmation solennelle est susceptible d engager sa conscience. À un témoin durant un interrogatoire préalable «Jurez-vous / affirmez-vous solennellement que le témoignage que vous allez rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité?» À un interprète «Jurez-vous / affirmez-vous solennellement que vous comprenez aussi bien la langue (langue d interprétation) que la langue française, que vous allez traduire fidèlement le serment au déposant ainsi que toute autre chose qui vous sera demandée, au mieux de vos connaissances et aptitudes?» Page 8 of 8

INSTRUCTIONS POUR LES DIRECTEURS DE FUNÉRAILLES AUTORISÉS QUI AGISSENT EN VERTU DE LA LOI SUR LES NOTAIRES ET LES COMMISSAIRES

INSTRUCTIONS POUR LES DIRECTEURS DE FUNÉRAILLES AUTORISÉS QUI AGISSENT EN VERTU DE LA LOI SUR LES NOTAIRES ET LES COMMISSAIRES Ministère de la Justice INSTRUCTIONS POUR LES DIRECTEURS DE FUNÉRAILLES AUTORISÉS QUI AGISSENT EN VERTU DE LA LOI SUR LES NOTAIRES ET LES COMMISSAIRES (Notaries and Commissioners Act) Juin 2014 Livret

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR LES COMMISSAIRES À L ASSERMENTATION

INSTRUCTIONS POUR LES COMMISSAIRES À L ASSERMENTATION Ministère de la Justice INSTRUCTIONS POUR LES COMMISSAIRES À L ASSERMENTATION Mai 2013 Livret préparé pour éclairer les commissaires à l'assermentation nommés en vertu de la Loi sur les notaires et les

Plus en détail

Formulaire de demande d enquête

Formulaire de demande d enquête Annexe D Formulaire de demande d enquête (Vous trouverez une version électronique du formulaire sur le site du CEO.) Demande d enquête Article 74, Charte des droits environnementaux de 1993 Renseignements

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Vous devez nous faire parvenir les documents suivants avec votre formulaire de demande. Il y aura des retards dans le processus de traitement

Plus en détail

Questions et réponses

Questions et réponses Qu est-ce qu un commissaire à l assermentation? Qui peut devenir commissaire à l assermentation? Comment dois-je m y prendre pour devenir commissaire à l assermentation? Dois-je posséder un sceau ou un

Plus en détail

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1. Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour le Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Renseignements généraux Cette

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance

Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance Instructions : Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance 1. Ce formulaire de demande peut être rempli seulement par un demandeur dont

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire «Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution» est à l usage de toute personne ayant été trouvée

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.)

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.) ONTARIO situé(e) au Requérant(e)(s) (Nom du tribunal) Adresse du greffe Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de

Plus en détail

PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION

PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION 1) Le demandeur doit préparer la Cession selon le format ci-joint et remettre quatre

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Efficacité Exactitude Fiabilité ICAS fournit les types de rapport d évaluation

Plus en détail

Guide des demandes de dispense des frais

Guide des demandes de dispense des frais Guide des demandes de dispense des frais Octobre 2014 Ce guide n offre pas de conseils juridiques. Il est recommandé que toutes les parties consultent un avocat si elles le peuvent. This guide is also

Plus en détail

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Instructions et liste de vérification L OIIO retournera toute demande incomplète de Certificat d autorisation

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14 BARREAU DU HAUT-CANADA LSFORMS@LSUC.ON.CA NORMES ADMINISTRATIVES 130, RUE QUEEN EST, TORONTO ON M5H 2N6 TÉLÉPHONE : 416 947-3315 1 800 668-7380 P. 3315 BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER

Plus en détail

Guide pratique sur le droit de la famille

Guide pratique sur le droit de la famille Droit de la famille Modification d une ordonnance de divorce (si l autre partie habite à l extérieur du Yukon) : Guide étape par étape Guide pratique sur le droit de la famille istockphoto.com Sources

Plus en détail

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le

Plus en détail

Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte

Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information

Plus en détail

Guide de demande d un permis de livraison d alcool

Guide de demande d un permis de livraison d alcool Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 AV SHEPPARD E BUREAU 200 TORONTO ON M2N 0A4 Téléc. : 416 326.8711 Tél. : 416 326.8700 ou 1 800 522.2876 (interurbains sans frais en Ontario) Guide de

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

ANNEXE B FORMULAIRE D EXCLUSION

ANNEXE B FORMULAIRE D EXCLUSION ANNEXE B FORMULAIRE D EXCLUSION FORMULAIRE D EXCLUSION Privé et confidentiel Le présent formulaire contient des renseignements importants au sujet de vos droits. Veuillez suivre les instructions attentivement.

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1101 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

LES CASIERS JUDICIAIRES D ADULTES

LES CASIERS JUDICIAIRES D ADULTES LA LOI DE LA RUE no.25 25-1 LES CASIERS JUDICIAIRES D ADULTES Qu est-ce qu on retrouve dans les dossiers de la police? Les policiers conservent des dossiers au sujet de leurs interactions avec vous. Les

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1010 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire?

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? bureau des obligations familiales Important : Les renseignements fournis dans le présent guide ne sont que

Plus en détail

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut?

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? bureau des obligations familiales Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? bureau des obligations familiales Important : Les renseignements fournis dans le présent guide ne sont

Plus en détail

L engagement d un avocat pour la demande d asile

L engagement d un avocat pour la demande d asile IMMIGRATION ET STATUT DE RÉFUGIÉ FICHE DE RENSEIGNEMENTS L engagement d un avocat pour la demande d asile La présente fiche de renseignements est destinée aux personnes qui travaillent auprès des demandeurs

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

Demande de permis. de grossiste et de détaillant. (matières premières et équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin) Guide

Demande de permis. de grossiste et de détaillant. (matières premières et équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin) Guide Demande de permis de grossiste et de détaillant Guide Formulaire de demande de permis de grossiste et de détaillant GUIDE DEMANDE DE PERMIS DE GROSSISTE ET DE DÉTAILLANT 1 Identification du demandeur A

Plus en détail

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Directive en matière de politique du surintendant n 12 Approbation des programmes Services de soutien à l intégration Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Le 5 décembre 2013.

Plus en détail

Demande de certificat Formulaire d attestation personnelle Instructions et formulaire

Demande de certificat Formulaire d attestation personnelle Instructions et formulaire Demande de certificat Formulaire d attestation personnelle Instructions et formulaire Instructions au Titulaire 1. Imprimer ce Document après avoir soumis votre Demande de Certificat Premium. 2. Imprimer

Plus en détail

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Directive en matière de politique du surintendant no 8 Approbation des programmes de technologie en ultrasonographie médicale ou échographie

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 Le Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre

Plus en détail

Réponses à vos questions. sur les services bancaires transfrontières aux états-unis

Réponses à vos questions. sur les services bancaires transfrontières aux états-unis Réponses à vos questions sur les services bancaires transfrontières aux états-unis Des changements sont en cours à RBC Bank. Une chose demeurera toutefois inchangée: notre engagement constant à offrir

Plus en détail

Municipalité / Ville Province Code postal Pays

Municipalité / Ville Province Code postal Pays FORMULAIRE DE DÉCLARATION AFIN D ÊTRE AUTORISÉ(E) À EXERCER LA PROFESSION D INHALOTHÉRAPEUTE EN SOCIÉTÉ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LA DÉCLARATION : Le Règlement sur l exercice de la profession

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 Services de règlement des différends Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E N o du dossier d arbitrage

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

Document approuvé. Mise à jour mai 2012 Ajout du point 6 : Voyage hors Québec et à l étranger. Services éducatifs Mai 2010 (Mise à jour juin 2012)

Document approuvé. Mise à jour mai 2012 Ajout du point 6 : Voyage hors Québec et à l étranger. Services éducatifs Mai 2010 (Mise à jour juin 2012) Document approuvé Mise à jour mai 2012 Ajout du point 6 : Voyage hors Québec et à l étranger Cadre de référence entourant l organisation des sorties éducatives Services éducatifs Mai 2010 (Mise à jour

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

FONDS DÉMARRAGE. CLD Robert-Cliche. Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE. NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur)

FONDS DÉMARRAGE. CLD Robert-Cliche. Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE. NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur) FONDS DÉMARRAGE CLD Robert-Cliche Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur) Adresse : Rue : Municipalité : Code Postal : Téléphone : Télécopieur

Plus en détail

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Liste des documents à joindre au présent formulaire pour la délivrance du permis (obligatoire) : photo format passeport (50 mm x 70 mm) récente

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION

FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION (CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI) LA PREMIÈRE ÉTAPE DU PROCESSUS D OBTENTION DU TITRE DE MÉDECIN GESTIONNAIRE CERTIFIÉ DU CANADA (CANADIAN CERTIFIED PHYSICIAN

Plus en détail

Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes

Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes Vos coordonnées (Vous êtes le plaignant ou la plaignante) Votre prénom Votre nom de

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE IDENTIFICATION Numéro de membre ou de dossier : Nom : Prénom : Courriel : Téléphone : INSTRUCTIONS Vous avez déclaré avoir été reconnu coupable d une infraction

Plus en détail

Société par actions Instructions et renseignements additionnels

Société par actions Instructions et renseignements additionnels Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999 Courriel: corporateregistry@isc.ca

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS Pour remplir votre demande de certificat de décès, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE Pour remplir votre demande de certificat de naissance, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

Le petit guide à l intention des usagers

Le petit guide à l intention des usagers Le petit guide à l intention des usagers Clés en main 251-2 rue Pointe-Gatineau Gatineau, Québec J8T 2C8 Tél : 819 568-2442 Page 10 Page 3 L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION (819) 568-0033 Changement de coordonnées

Plus en détail

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire Désignation de bénéficiaire Un participant qui souhaite désigner un ou plusieurs bénéficiaires peut le faire en indiquant sur le formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire» le nom au complet

Plus en détail

Commission de l énergie de l Ontario

Commission de l énergie de l Ontario Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2010-0142 Avis de requête et d audience de Toronto Hydro-Electric System Limited en vue d obtenir l approbation de modifier ses tarifs de distribution

Plus en détail

Comment suis-je protégé(e)?

Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Plusieurs choses nous passent par la tête lorsqu on se demande si l on doit faire une divulgation protégée d un acte répréhensible. Bien souvent,

Plus en détail

DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M. CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre :

DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M. CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre : ANNÉE-SESSION : CODE PERMANENT : NOM : PRÉNOM : DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M ADRESSE : Ville : CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre : COURRIEL : Langue Français Anglais Autre Langue Français

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

ATELIER SUR LES PROCURATIONS

ATELIER SUR LES PROCURATIONS ATELIER SUR LES PROCURATIONS REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de l est d Ottawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement d Ottawa FAFO,

Plus en détail

Fourchette d avertissement Trousse d inscription

Fourchette d avertissement Trousse d inscription 1 Trousse d inscription POUR VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME BONNE CONDUITE Vous trouverez dans la présente trousse tout ce dont vous avez besoin pour vous inscrire à Bonne conduite, le programme ontarien de

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article 95.

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article 95. Bulletin B-2 Normes relatives à la fiche de contribution Renvoi : Loi électorale, article 95.1 BUT Ce bulletin a pour but de prescrire le contenu de la fiche de contribution et de formaliser certaines

Plus en détail

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse.

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse -et- SERGE LAMOUREUX MICHELLE

Plus en détail

Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification

Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification Plainte déposée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) Rem. : Dans la LPRPS, une

Plus en détail

FORMULAIRE 3A DÉCLARATION

FORMULAIRE 3A DÉCLARATION DÉCLARATION Le présent formulaire de déclaration (la «déclaration») doit être rempli seulement si les conditions suivantes sont satisfaites : (i) la personne a soumis un formulaire de renseignements personnels

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions.

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. Page 1 de 2 Formulaire de demande de pardon PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. 1. Quel est votre nom légal au complet? (Vous devez aussi indiquer votre nom

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

Formulaire de changement de dirigeant responsable(*)

Formulaire de changement de dirigeant responsable(*) Formulaire de changement de dirigeant responsable(*) *s applique aussi aux associés responsables de la société autonome IMPORTANT En vertu du Règlement relatif à l inscription d un cabinet, d un représentant

Plus en détail

Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes

Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes Services bancaires aux entreprises Notre engagement à l égard de votre entreprise Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes Une relation fondée sur une promesse. En tant que

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande.

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande. Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de demande de certificat d exploitant de sous-réseau d eau limité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

Service des ressources humaines

Service des ressources humaines Service des ressrces humaines Annexe 1-D DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Ce document doit être télécopié à monsieur Guy Rsseau au 450 776-8345 Veuillez identifier la situation appropriée

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Le 30 octobre 2006 TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Monsieur le maire. Lors de mes interventions au Conseil, vous m avez indiquez que je mélangeait les choses que je ne comprenais

Plus en détail

Accord Canada/ Trinité et Tobago

Accord Canada/ Trinité et Tobago Accord Canada/ Trinité et Tobago Demande de prestations de Trinité Voici des renseignements importants dont vous devez tenir compte au moment de remplir votre demande. Veuillez vous assurer de signer la

Plus en détail

OBJET : DISSOCIATION D UN PHARMACIEN PROPRIÉTAIRE SUIVIE D UNE ASSOCIATION OU AJOUT/RETRAIT D ACTIONNAIRE(S)

OBJET : DISSOCIATION D UN PHARMACIEN PROPRIÉTAIRE SUIVIE D UNE ASSOCIATION OU AJOUT/RETRAIT D ACTIONNAIRE(S) OBJET : DISSOCIATION D UN PHARMACIEN PROPRIÉTAIRE SUIVIE D UNE ASSOCIATION OU AJOUT/RETRAIT D ACTIONNAIRE(S) Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la déclaration sous serment concernant une transaction

Plus en détail

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Trousse d information pour les employeurs qui offrent une formation modulaire Version 1.2 Décembre

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Veillez à ce que votre formulaire de demande rempli et les documents pertinents soient envoyés au : Bureau du

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail