Nationalité par investissement à Malte

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1 KPMG à Malte Tax mars 2014 Nationalité par investissement à Malte Programme d investissement pour les particuliers «Le climat, la culture, l histoire et la qualité de vie maltais font ensemble de Malte l un des lieux de vie les plus attrayants en Europe. De plus, l attractivité de Malte en tant que centre d affaires ainsi que son système fiscal concurrentiel expliquent sa popularité croissante au sein de la communauté mobile En tant qu Etat membre de l Union européenne («UE»), Malte a connu une croissance forte et constante de son secteur des services financiers et est en passe de devenir une juridiction de choix pour un certain nombre d entreprises multinationales à la recherche d un centre d affaires idéal au cœur des marchés de l UE, du Moyen-Orient et d Afrique du Nord. Une main-d œuvre productive et hautement qualifiée, un environnement stable et sûr, une juridiction à faible coût et une fiscalité avantageuse, un emplacement géographique stratégique, l anglais comme langue d affaires et un cadre juridique et fiscal solide sont des ingrédients qui font de Malte l endroit idéal pour entreprendre et ont placé Malte au classement des cinq premiers centres financiers émergents dans le monde, tel qu établi par le City of London s Global Financial Index. En plus de ces nombreux avantages liés à l établissement d une d entreprise locale, Malte est considérée depuis de nombreuses années comme une destination de choix par les personnes à la recherche d un lieu convivial et ensoleillé pour s installer au sein de l UE avec leur famille. Souvent décrite comme un melting pot de cultures et de peuples, un lieu où le taux de criminalité est extrêmement faible, où les habitants sont accueillants, où les systèmes de santé et éducatif sont excellents, où le climat est proche de la perfection, Malte a toujours fait partie des 3 meilleurs endroits dans le monde pour vivre/passer sa retraite! Un Nationalité par investissement à Malte/Tax/mars 2014 En un clin d œil Nationalité par investissement Conditions principales Casier judiciaire vierge Assurance-santé Contribution non-remboursable de Résidence immobilière à Malte: Achat ; location par an Investissement approuvé de Ex: Obligation du gouvernement de Malte Résident à Malte depuis un an avant l acquisition de la nationalité Procédure Candidature via agent autorisé Contrôles préalables pour tous les candidats Délai d acceptation prévu: 4-6 mois Page 1

2 pays qui offre un coût de la vie relativement faible, a l anglais comme langue officielle et n a aucun impôt sur la fortune. Nationalité Le gouvernement maltais vient de publier une réglementation permettant aux particuliers d acquérir la nationalité maltaise par naturalisation suite à un processus de contrôles préalables et à la condition d une importante contribution au développement économique et social de Malte. Devenir un citoyen maltais offre de nombreux avantages: avant tout, devenir citoyen d un pays qui a toujours été un lien entre les cultures, une plate-forme du commerce international, d un pays qui a pourtant su développer et conserver un riche patrimoine et une identité propre. Les citoyens maltais sont soumis aux lois de l UE et bénéficient également d accords d exemption de visa vers quelques 160 destinations dans le monde. Le programme est ouvert à 1800 heureux candidats. Une demande de nationalité peut être déposée par tout individu qui a atteint l âge de dix-huit ans pour lui-même ainsi que pour les personnes à sa charge. Les conditions générales d éligibilité sont les suivantes: Production d une attestation justifiant que le demandeur et les personnes à sa charge sont en bonne santé et ne souffrent d aucune maladie contagieuse; Productions de certificat de bonne conduite émis par la police; Les candidats n ont jamais comparu devant un tribunal pénal international, ne sont pas répertoriés par INTERPOL et ne sont pas inculpés/n ont pas été reconnus coupables de certains crimes, notamment de viol, pédophilie, attentat à la pudeur, détournement de mineurs, terrorisme, enlèvement, blanchiment d argent, financement d actes terroriste, crimes contre l humanité, crimes de guerre ou crimes portant atteinte à la protection des droits de l homme et des libertés fondamentales; Les candidats ne constituent pas une menace potentielle pour la sécurité nationale, l ordre public ou la santé publique; Les candidats ne se sont pas vus refuser un visa par un pays avec lequel Malte a des accords d exemption de visa ou, en cas d un tel refus, le visa a par la suite été accordé pour le pays qui a d abord émis le refus; Une contribution à l économie maltaise par le biais d un versement non-remboursable de par le demandeur principal, dont sont dus à la demande et le reste lors de l acceptation de principe de la demande, plus un supplément: de pour son/sa conjoint(e) et chaque enfant de moins de 18 ans; et de pour chaque parent à charge âgé de 55 ans ou plus et chaque enfant célibataire âgé de 18 à 26 ans. Un engagement de conserver une résidence à Malte pour une période d au moins 5 ans, soit via l achat d un bien immobilier d une valeur d au moins , ou via la location d une propriété, pour laquelle le loyer annuel minimum doit être de Une telle propriété ne doit pas être louée ou sous-louée pendant cette période de 5 ans. Cette condition peut être remplie dans les quatre mois suivant l acceptation de l Identity Malta Agency; et Un investissement de dans des instruments financiers approuvés par le gouvernement, qui doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans. Cette condition peut être remplie dans les quatre mois suivant l acceptation de l Identity Malta Agency. Les demandes doivent être soumises à l Identity Malta Agency au nom et pour le compte des demandeurs par des agents agréés qui sont tenus de procéder à une première vérification préalable pour tous les candidats ayant plus de douze ans. KPMG Malte est une entité accréditée et autorisée à assister les demandeurs et soumettre des candidatures en leur nom. L Identity Malta Agency est l autorité compétente créée par le gouvernement pour examiner et traiter les candidatures. La procédure comprendra des vérifications préalables portant sur chaque candidat. Dans les 120 jours suivant la réception de la candidature, Identity Malta peut rendre une décision d acceptation de principe, de refus, ou bien peut décider de poursuivre le traitement la candidature. En cas d acceptation de principe, Identity Malta émettra une lettre confirmant cette décision et le demandeur principal devra alors: Nationalité par investissement à Malte/Tax/mars 2014 Page 2

3 Fournir la preuve que l ensemble des demandeurs sont couverts par une police d assurance-santé mondiale ainsi que déclarer qu ils sont en mesure de conserver cette police d assurance sans limite dans le temps; S engager par écrit à acquérir ou louer un bien immobilier à Malte et de procéder à un investissement tel que mentionné cidessus ; et Procéder au paiement du solde de la contribution, soit , dans les 20 jours suivant la notification. A la suite de cette acceptation et après que les demandeurs aient prêté un serment d allégeance, le certificat de naturalisation sera émis dans un délai d au moins six mois et au plus tard dans les deux ans suivant la date du dépôt de la candidature. Nous pouvons vous conseiller sur les conditions et les critères à remplir par le candidat afin d être considéré comme résident de Malte. Les frais suivants sont également dus au moment du dépôt de la candidature: Frais de vérifications préalables : Demandeur principal : ; Conjoint, enfants à charge non mariés âgés de 18 à 26 ans et personnes âgées à charge de plus de 55 ans : ; et Enfants à charge âgés de 13 à 18 ans : Frais de passeport de 500 par personne et frais bancaires de 300 par candidature. Régime fiscal - Particuliers Système d imposition sur les revenus rapatriés (Remittance basis of taxation): les personnes établissant leur résidence à Malte, mais qui conservent un domicile d origine ou de choix en dehors de Malte sont seulement soumis à l impôt maltais sur les: Régime fiscal à Malte Personnes non-domiciliées Imposées uniquement sur: Les revenus/gains réalisés à Malte Les revenus étrangers reçus/versés à Malte Ne sont pas imposées sur: Les revenus étrangers non rapatriés à Malte Les plus-values étrangères Statut fiscal spécial - hors UE Taux d imposition de 15% sur les revenus étrangers reçus à Malte Impôt annuel minimum de Acquisition d une propriété immobilière d une valeur de ou loyer de par an Statut fiscal spécial - UE Taux d imposition de 15% sur les revenus étrangers reçus à Malte Impôt annuel minimum de , plus par personne à charge Acquisition d une propriété immobilière d une valeur de ou loyer de par an Impôt sur les sociétés Taux d imposition de 35%, mais taux effectif d imposition sur bénéfices distribués entre 0% et 6,25% Application des directives de l UE 63 conventions fiscales Aucun impôt à la source Aucun impôt sur la fortune Revenus/gains réalisés à Malte; et Revenus réalisés en dehors de Malte qui sont reçus à Malte Il n y a donc pas d impôt maltais sur: Les revenus de source étrangère qui ne sont pas reçus/versés à Malte; et Les plus-values de source étrangère, même reçues/versées à Malte. Il n y a donc pas d imposition sur les revenus mondiaux des particuliers qui ne sont pas domiciliés à Malte. En outre, Malte n a pas d impôts sur la fortune ou impôt similaire et n applique un droit de succession que de 5% sur les biens immobiliers situés à Malte. Un particulier aura normalement pour domicile celui de son père ou de sa mère et il s agit généralement de son pays de naissance. Page 3

4 Statut fiscal spécial Ressortissants hors UE Les ressortissants d Etats tiers à l UE qui souhaitent s installer à Malte, en plus de bénéficier du système d imposition sur les revenus rapatriés mentionné ci-dessus, peuvent opter pour un statut fiscal spécial dans le cadre du programme de résidence mondial (Global Residence Programme Rules) qui, en plus de faciliter l accès à un permis de séjour maltais (avec un droit automatique de circulation dans l espace Schengen), permet également à son titulaire de bénéficier d un taux d imposition forfaitaire de 15% sur tous les revenus réalisés en dehors de Malte et reçus à Malte. Ce statut est soumis à certaines conditions, à savoir: L acquisition/location d une résidence immobilière à Malte: valeur d acquisition de ; loyer de par an; L acquittement de de frais de dossiers; Le paiement d un impôt annuel minimum de Ressortissants de l UE Les ressortissants de l UE qui souhaitent s installer à Malte peuvent, en plus de bénéficier du système d imposition sur les revenus rapatriés mentionné ci-dessus, opter pour un statut fiscal spécial dans le cadre du programme High Net Worth Individual Rules (applicable aux personnes fortunées) qui permet au bénéficiaire de prétendre à un taux forfaitaire de 15% applicable sur tout revenu réalisé en dehors de Malte qui est reçu à Malte. Ce statut est soumis à certaines conditions, à savoir: L acquisition/location d une résidence immobilière à Malte: valeur d acquisition de euros ou loyer de euros par an; L acquittement de de frais de dossiers; et Le paiement d un impôt annuel minimum de euros plus euros supplémentaires par personne à charge. Ces modalités devraient être modifiées prochainement afin d aligner les seuils et les frais applicables avec ceux en vigueur dans le cadre du programme de résidence mondial (Global Residence Programme Rules) mentionnées ci-dessus. Pour de plus amples informations concernant les termes et conditions applicables pour bénéficier de ces statuts fiscaux spéciaux, n hésitez pas à nous contacter. Régime fiscal - Entreprises Le régime fiscal maltais, qui est entièrement conforme aux normes européennes et internationales est très attractif et se traduit par un impôt maltais effectif sur les bénéfices distribués de 0 à 6,25% en fonction des faits et des circonstances. Pour de plus amples d informations sur le système d imposition des sociétés et Malte, veuillez-vous référer à notre Malta Country profile (Profil Pays Malte) et notre page Investing in Malta (Investir à Malte) sur notre site Internet: Page 4

5 Nous contacter André Zarb Associé, Département Droit fiscal et Immigration T: E: andrezarb@kpmg.com.mt Simon Xuereb Senior Manager, Département Droit fiscal et Immigration T: E: simonxuereb@kpmg.com.mt L information contenue dans ce document est de nature générale et ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et opportunes, rien ne garantit que ces informations sont exactes à la date à laquelle elles sont reçues ou qu elles continueront à être exactes dans l avenir. Personne ne doit utiliser ces informations sans conseils professionnels appropriés après un examen approfondi de la situation particulière KPMG, un partenariat civil maltais et un membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité suisse. Tous droits réservés. Le nom, le logo KPMG et «réduire la complexité» sont des marques commerciales ou des marques déposées de KPMG International Cooperative (KPMG International). Imprimé à Malte. Mars 2014 Page 5