J. LEBRUN - OECCBB 30 novembre 2015 LE ROLE DE L EXPERT- COMPTABLE DANS LE CADRE DES POUVOIRS INDIVIDUELS D INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

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1 J. LEBRUN - OECCBB 30 novembre 2015 LE ROLE DE L EXPERT- COMPTABLE DANS LE CADRE DES POUVOIRS INDIVIDUELS D INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

2 Article 166 CS Fondement légal 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 2

3 ART 166 cs Au cas où aucun commissaire n est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 3

4 Autres textes (contexte légal) Article 165 C. soc. nomination d un commissaire Au cas où, en application de l article 141, aucun commissaire ne doit être nommé, l organe de gestion est néanmoins tenu de soumettre à l organe compétent la demande d un ou de plusieurs associés visant à la nomination d un commissaire, chargé des fonctions visées à l article 142. Article 167 C. soc. rémunération de l expert-comptable par la société La rémunération de l expert-comptable visée à l article 166 incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l expert-comptable sont communiquées à la société. 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 4

5 Autres textes (contexte légal) Article 385 C. soc. Par dérogation à l article 166, les statuts peuvent prévoir que les pouvoirs d investigation et de contrôle des associés individuels sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces associés chargés du contrôle sont nommés par l assemblée générale des associés. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de l expert-comptable externe incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert-comptable externe sont communiquées à la société. 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 5

6 Autre disposition CHAPITRE VI. - Experts-vérificateurs. Art S'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société, le tribunal de commerce peut, à la requête d'un ou de plusieurs associés possédant au moins 1 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants, ou possédant des titres représentant une fraction du capital égale à [ EUR] au moins, nommer un ou plusieurs experts ayant pour mission de vérifier les livres et les comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par ses organes. Art La demande visée à l'article 168 est introduite par citation. Le tribunal entend les parties en chambre du conseil et statue en audience publique. Le jugement précise les questions ou les catégories de questions sur lesquelles porteront les investigations. Il fixe la consignation préalable à fournir le cas échéant par les demandeurs pour le paiement des frais. Ces frais pourront être compris dans ceux de l'instance à laquelle donneraient lieu les faits constatés. Le tribunal détermine si le rapport doit faire l'objet d'une publicité. Il peut notamment en imposer la publication, aux frais de la société, selon les modalités qu'il fixe. Mission judiciaire, rapport au Tribunal, non réservée EC 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 6

7 Aspects Juridiques 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 7

8 Champ d application Toutes les sociétés sauf la société agricole Cas particulier de la SC 385 CS Sociétés (sauf à responsabilité illimitée et dont les associés sont des PP) «petites» (et non cotées) ET n ayant pas (sur base volontaire) nommé de commissaire GIE 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 8

9 Désignation d un commissaire La désignation d un commissaire, conformément à l article 165 CS met fin au pouvoir individuel de contrôle des associés Une telle demande de nomination d un commissaire ne peut aucunement être dictée par le seul but d entraver l exercice du pouvoir individuel d investigation et de contrôle des associés 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 9

10 Doctrine, jurisprudence Les associés ne peuvent pas abuser de leur droit d exercer ce pouvoir Les statuts ne peuvent pas limiter ou annihiler la possibilité d exercer le pouvoir individuel d investigation et de contrôle. En revanche, ils peuvent prévoir l obligation de nommer un commissaire au sein de la société 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 10

11 Cas particuliers Actions en usufruit (237 al 2 CS ; statuts) Dissolution et liquidation Faillite Actions appartenant à un communauté matrimoniale et enregistrées au nom d un des époux Renvoi au vade mecum 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 11

12 Les coopératives Dérogation à l article 166 CS Doit être prévu dans les statuts Le pouvoir individuel est confié à des associés désignés par l AG Pas d autre fonction ni de mandat dans la société Assistance ou représentation EC possible Pouvoir individuel (sauf statuts Collège) ; à prévoir Délégation, et non obligation Durée indéterminée 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 12

13 Représentation ou assistance Auparavant, réprésentation uniquement (position doctrine assister ou représenter) Loi corrective (2002) a prévu assister ou représenter Plusieurs associés peuvent se faire représenter ou assister par le même EC 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 13

14 Le pouvoir d investigation et de contrôle 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 14

15 Etendue Se référer aux pouvoirs du commissaire, par analogie (Art 166 CS) Art 142 CS : Le contrôle dans les sociétés de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du présent code et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires Exercices : à priori pour les comptes non encore approuvés, mais le contrôle de l exercice requiert (soldes d ouverture, données comparatives) le contrôle de l exercice précédent 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 15

16 Fin du pouvoir de contrôle ; entraves Nomination commissaire (sauf si dans le but d entraver ce pouvoir) Si il existe des entraves au contrôle : action au TC (responsabilité OG ; sanctions pénales CS) 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 16

17 Rémunération de l EC En principe par associé(s) ayant requis l assistance ou la représentation A charge de la société si elle marque son accord Peut être mis à charge de la société par décision judiciaire 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 17

18 Obligations déontologiques 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 18

19 Secret professionnel Pas envers l associé qu il représente, et qui a les mêmes pouvoirs d investigation que l EC Attention au cadre limitation destinataire du rapport, insister AG : assistance? Contestable et non souhaitable - indépendance Mission à exercer au siège ; la possibilité d obtenir des copies est contestée par une partie de la doctrine 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 19

20 Indépendance Indépendance de fait : Pas de mission permanente au profit de la société (2 ans) Pas de mission au profit de maison-mère, groupe d associés majoritaires Liens familiaux ou économiques avec organe de gestion Indépendance d apparence Liens avec organe gestion Familiarité Objectivité : ne pas prendre partie pour l actionnaire, l EC n est pas son conseil / défenseur 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 20

21 Acceptation de la mission Conditions déontologiques Indépendance Compétences Disponibilité Obligations anti-blanchiment Formalisée par LM Scepticisme professionnel Qualité 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 21

22 Confraternité Contact avec le professionnel en place, dans le respect du secret professionnel 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 22

23 Lettre de mission Introduction référence au code des sociétés Identité du (des) associé(s) ayant mandaté l EC Coordonnées de la société faisant l objet du contrôle, référentiel comptable Mention de l accord (ou non) de la société Déontologie Mention qu aucun confrère n a été chargé de cette mission par les mêmes personnes au cours des 12 derniers mois Obligations LAB 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 23

24 Lettre de mission Définition de la mission ; cadre général, Type de contrôle (normes applicables) - objectif (contrôle général / contrôle limité procédures convenues Responsabilité de l Expert-comptable (pas audit pleinier pas d assurance) assistance ou représentation Relations Mode de fixation des honoraires, personnes en charge de la mission Conditions générales cabinet Mode de communication 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 24

25 Lettre de mission Travaux Disponibilité de l information Détermination de l associé responsable et de l équipe, compétences Planning travaux, date de remise du rapport Rapport : forme, communication, limites à l utilisation et publicité Autres points d intérêt confirmation 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 25

26 Exercice de la mission

27 Cadre référentiel IEC : norme générale de révision Adoptions normes intern. Par CSPE pour Réviseurs Tentative de se raccrocher à référentiel ISRS 2400 (pas obligation) Limites : si pas accord direction (requiert lettre affirmation, ), sytème qualité Mission conventionnelle, mais utiliser référentiel par analogie Un rapport sous forme longue peut être souhaitable, mais même type de conclusion Objectif : éviter expectation gap et limiter responsabilité 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 27

28 Cadre d intervention Source : VESSIE, Bénédicte Séminaire IRE ISAE 3000 ISRS oct décembre 2015 Audit d'acquisition 28

29 IFAC (Source : DELOITTE Natacha Melchior séminaire IRE 2011 : ISRE novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 29

30 Cadre Procédures convenues Référentiel ISRS 4400 Mission contractuelle (définir les procédures à mettre en œuvre dans LM) Exemple : s assurer caractère légal compta 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 30

31 Cadre Si ensemble des comptes ISRE 2400 (Assurance limitée) ISRE 2410 pour info financière intermédiaire attestation (Assurance raisonnable) semble peu approprié à la mission ISA?? 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 31

32 Travaux de contrôle 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 32

33 Préambule Entretiens avec le(s) donneur(s) d ordre Obligations déontologique 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 33

34 Organisation des travaux de contrôle Plan de travail Dossier de travail normes professionnelles documenter travaux Archiver Irréversibilité dossier après rapport(délai mise en état) 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 34

35 Programme de la mission Connaissance de l entité Entretien donneur ordre Informations générales Entretien direction, management, service comptable Analyse de risque Risques inhérents Risques relevant entité Procédures analytiques Selon analyse Procédures convenues Jugement professionne l Demande infos Information s direction Anomalies Evaluation anomalies non corrigées 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 35

36 Connaissance entité Secteur activité Risques Référentiel comptable Contrôle interne Environnement 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 36

37 Programme Contrôle interne Going concern Postes importants Revenus Provisions Actifs / Passifs sensibles Sujets spécifiques Evènements post exercice 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 37

38 Programme Procédures analytiques Limitations au contrôle Confirmations externes Pas d observations physiques (prise inventaire) Procédures Demandes informations Procédures analytiques Réconciliations 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 38

39 Going concern Continuité discontinuité Effet sur règles d évaluation Période 12 mois 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 39

40 Réconciliations Banques, emprunts Secrétariat social CA-TVA Comptes interco Fiscales 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 40

41 Procédures analytiques Comparaison exercices précédents Comparaison avec budgets, prévisionnels Examen vis à vis de rations, benchmarking Examen évolution saisonnières 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 41

42 Informations Lire PV CA, AG, Cdo Dir Lire contrats (banques, baux,..) exercice Contacter autres professionnels Courriers avocats, assureurs 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 42

43 Informations Entretiens management Difficultés rencontrées, fraudes avérées Opérations inhabituelles, évènements post clôture Evolution affaires Anomalies connues et non corrigées Relation parties liées Hors bilans, engagements 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 43

44 S assurer que : la terminologie utilisée dans les états financiers est adéquate les états financiers fournissent des informations adéquates sur les méthodes comptables retenues et suivies les méthodes comptables sont appropriées selon le référentiel retenu les estimations faites par la direction semblent raisonnables les informations présentées sont pertinentes, fiables, comparables les états financiers donnent des informations adéquates au lecteur pour comprendre l incidence des opérations et évènements significatifs les états financiers correspondent aux documents comptables sous-jacents 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 44

45 Anomalies Non corrigées Découverts Individuellement ou en cumul Ont un caractère significatif sur l information 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 45

46 Limitation des travaux Si la non coopération de la direction limite les travaux de manière à rendre ces derniers inopérants Si sur rubrique circonscrite réserve Si sur totalité («diffus») Si, après avoir accepté la mission, la direction impose une limitation de l'étendue de l'examen limité, l'auditeur demande à ce que cette limitation soit levée. Si la direction s'y refuse, l'auditeur se trouve dans l'impossibilité de mener la mission à son terme et d'exprimer une conclusion. Dans de telles situations, l'auditeur rend compte par écrit à un niveau approprié de la direction et aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise son donneur d ordre, des raisons pour lesquelles l'examen limité ne peut être mené à son terme, 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 46

47 Le rapport 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 47

48 Rapport Procédure convenue : Rapport forme longue Description postes examinés, procédures réalisées, constatations Pas d opinion Cfr Vademedum IEC P59 Contrôle pleinier : attestation ISA 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 48

49 Rapport examen limité Introduction Référence au cadre normatif (ISRE 2400 ) si toutes la norme est respectée ; à défaut, noter «examen limité» sans référence norme ISQC 1 compliance (4) Déclarations directions (61) Etendue de l examen limité travaux Un examen limité d états financiers selon la norme ISRE 2400 consiste en des demandes d informations auprès de la direction, la mise en place de procédures analytiques, et l évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments obtenus. 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 49

50 Rapport examen limité Conclusion : pas d éléments matériels qui portent à croire que : Inadéquation au référentiel comptable L image fidèle n est pas respectée 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 50

51 Type d attestation contrôle limité 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 51

52 Rapport examen limité Conclusion sans réserve : «Sur base de notre examen, nous n avons rien relevé qui nous porte à croire que ces états financiers ne donnent pas une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs de la situation financière» Ou «En conclusion, nous déclarons avoir procédé à l examen limité de la situation financière intermédiaire de la société XXX nous n avons pas relevé d éléments qui impliqueraient des corrections significatives de l état financier» 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 52

53 Rapport modifié examen limité Réserve Fondement de la conclusion avec réserve Conclusion avec réserve Sur base de notre examen limité, et sous réserve de la question décrite au paragraphe précédent, nos n avons pas relevé d autres fait qui nous laissent à penser que les états financiers intermédiaires ci-joints ne donnent pas une image fidèle de (ou «ne présentent pas sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs») la situation financière de l entité au XX/XX/20XX. 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 53

54 Bibliographie 30 novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 54

55 Bibliographie FRONVILLE, Hughes, Contrôle et assistance en cas de conflits entre actionnaires, Bruxelles, Editions comptabilité et productivité ASBL, 2008 VAN BOVEN, Rutger, Vade-mecum de l'expert-comptable et du conseil fiscal - Partie 2 (Les missions légales les plus courantes du Code des sociétés), chapitre 2, p21 et suivantes; Bruxelles, IEC, 2008 VAN BOVEN, Rutger, Le rôle de l'expert-comptable dans le pouvoir individuel d'investigation et de contrôle des associés (Art. 166 C. Soc.), Bruxelles, in Accountancy & Tax 2/ novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 55

56 Bibliographie MELCHIOR, Natacha - DELOITTE : Examen d états financiers par un réviseur indépendant, - Séminaire IRE : ISRE 2400 Bruxelles, 2011, VESSIE, Bénédicte Séminaire IRE ISAE 3000 ISRS oct novembre 2015 Art 166 CS - J. Lebrun - OECCBB 56