GUIDES DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS

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1 GUIDES DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS 2010/2011 TOME 2 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

2 2 édito L information sur les accompagnements financiers aux entreprises est souvent diffuse, parfois complexe à interpréter, toujours précieuse. Afin de répondre à un besoin de simplification et de collecte de l information, nous avons décidé de présenter de façon simple les principaux dispositifs mobilisables par les entreprises qui souhaitent se créer, se développer ou s implanter dans le département de la Haute-Vienne. Avec le numéro de septembre du magazine Actions, a été publié le tome 1 d un triptyque de guides non exhaustifs et non contractuels, avant tout des outils de travail portant sur la création et la reprise d entreprise. Le tome 2 que vous avez entre les mains, paru avec le numéro de novembre de la revue de la CCI de Limoges, concerne le développement d entreprise. Il y aura donc en décembre un tome 3 consacré à l emploi, à la formation et à l amélioration des conditions de travail. Ce vade-mecum ne se substitue en aucune façon aux textes officiels et règlements, souvent évolutifs, fournis par les administrations. Nous avons synthétisé les aides les plus sollicitées, les plus utiles, mobilisables sous forme de subvention ou d avance remboursable. Le contenu est constitué de résumés qui donnent l essentiel de l information pratique sur le dispositif avec, à la clé, les coordonnées téléphoniques et les sites Internet idoines. En complément, les conseillers de la chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne se tiennent à votre disposition au quotidien pour étudier votre projet, mettre en évidence les aides mobilisables, vous accompagner dans la constitution du dossier, faciliter votre mise en relation avec les administrations. Ils vous accompagnent aussi dans la mise en œuvre de votre stratégie, de vos projets et dans les appuis techniques et financiers possibles. Jean-Pierre Limousin président de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne guide des accompagnements financiers

3 sommaire aides à l emploi - Prime à l aménagement du territoire... p. 6 - Prime régionale à l emploi... p. 7 - Aide au recrutement de second... p. 8 aides au développement et à l investissement - Accès aux marchés...p Geode...p Immobilier...p Investissements productifs...p Démarches collectives territorialisées...p Services essentiels à la population...p Avance remboursable pour l amélioration des fonds propres... p Appui à l adaptation de l entreprise aux mutations économiques... p. 21 aides à l innovation et au transfert de technologie - Prestation technologique réseau... p Aide à la recherche et développement... p Aide à la faisabilité... p Aide à l innovation... p Aide au recrutement... p Prêt participatif d amorçage... p Eliare... p Crédit d impôt recherche... p. 31 aides au développement à l international - Assurance prospection... p Première démarche à l export... p Renforcement à l international... p Sidex... p. 38 aides à la protection de l environnement et au développement durable - Maîtrise de l environnement... p Lutte contre la pollution des eaux (agence de l eau)... p Comité professionnel de la distribution de carburants... p. 44 développement économique 3

4 4 g u i d e d e s a c c o m p a g n e m e n t s f i n a n c i e r s

5 aides à l emploi L investissement dans le capital humain des PME doit favoriser la création d emplois nouveaux et non précaires. Il vise à encourager la création du premier emploi dans l entreprise et soutenir le retour à l emploi des demandeurs d emploi les plus en difficulté. Il doit améliorer l encadrement et la recherche de diversification des entreprises en internalisant les compétences. développement économique 5

6 6 emploi prime à l aménagement du territoire (pat) principe Le dispositif de prime d aménagement du territoire est un des rares dispositifs d aides directes à l investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projet : d une part, les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d aides à finalité régionale (AFR) et, d autre part, les programmes de recherche-développement et d innovation des entreprises industrielles ou de service sur l ensemble du territoire métropolitain. bénéficiaires Trois catégories de projets éligibles : dans les zones AFR (cf. carte page 10), les seuils d éligibilité des projets en nombre d emplois et en investissements ont été relevés. Seront donc accompagnés : Les créations d activité : - lorsque l entreprise réalise un investissement d au moins 5 M et crée 25 emplois ; - ou lorsque l entreprise réalise un investissement inférieur à 5 M et crée 50 emplois. Les extensions et changements d activité : - lorsque 25 emplois sont créés et que cette création représente plus de 50 % de l effectif ; - ou lorsque 50 emplois sont créés ; - ou lorsque l investissement de l entreprise atteint 10 M, sans création d emplois. Les reprises d activité lorsque l ensemble des conditions suivantes est rempli simultanément : - une situation de l emploi dans le bassin concerné très dégradée ; - un projet de reprise rétablissant de manière durable et structurelle la compétitivité de l entreprise et contribuant à la diversification de ses débouchés ; - un programme primé conduisant à la reprise d au moins 80 emplois et à la réalisation d au moins 5 M d investissements éligibles. modalités Pour rendre la prime plus incitative, son montant a été relevé à par emploi créé, dans la limite des taux d aide à l investissement fixés par la Commission européenne. Ceux-ci varient selon les zones bénéficiaires des aides à finalité régionale. Ces taux seront de 10 à 15 % pour les grandes entreprises et de 20 à 35 % pour les petites et moyennes entreprises selon les zones. contacts Tél. : Datar Massif central Tél. : guide des accompagnements financiers

7 prime régionale à l emploi (pre) principe Favoriser la création d emplois nouveaux et non précaires, encourager la création du premier emploi et soutenir le retour à l emploi du public en difficulté. bénéficiaires Les PME qui ont leur siège social ou un établissement implanté sur un territoire éligible. Les secteurs exclus concernent* : - le commerce de détail (NAF 45.32, 47 à l exception des NAF 47.22, 47.23, 47.24) - les activités de restauration rapide, discothèques, cantines (NAF B, C) - les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93) modalités Création d un emploi permanent en CDI à temps plein hors celui du dirigeant (sauf cas des Scop), du cogérant et des associés majoritaires au capital de l entreprise. Subvention de pour la création du premier emploi permanent dans une PME quelle que soit la zone géographique. Hors zones AFR (cf. carte page 10) et hors les villes de Limoges et Brive : - pour chaque emploi permanent créé autre que le premier : subvention de ; - pour la création d emplois au bénéfice d un public en difficulté : subvention de Cette aide est accordée une seule fois au cours d une même période de 3 ans et n est pas cumulable avec les primes à l emploi de l État, ni avec les autres aides à l emploi régionales. L entreprise s engage à maintenir les emplois créés au moins 3 ans. Le montant de l aide est plafonné aux apports personnels (entreprises individuelles) ou au capital social / fonds propres (sociétés ou entreprises individuelles existantes). * - Les activités visées par les Codes de la nomenclature d activités française (NAF) sont données à titre indicatif pour l ensemble du dispositif d intervention (sous réserve des règles européennes d éligibilité). Une appréciation de l adéquation des activités exercées par l entreprise aux codes de la nomenclature d activités française sera réalisée par les services du Conseil régional. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 7

8 8 emploi aide au recrutement de second/cadre principe L aide vise à formaliser le recrutement d un second afin de faciliter la transmission d entreprise ou son développement. bénéficiaires Sont éligibles les PME implantées en Limousin, sauf celles qui relèvent des secteurs ou des activités suivants : - le commerce de détail (NAF à l exception des NAF 47.22, et 47.24) ; - la restauration rapide, les discothèques, les cantines, les restaurants d entreprise (NAF 56.10B, 56.10C et 56.10C) ; - les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93). L entreprise qui aura procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande ne sera pas éligible au bénéfice de l aide au recrutement de second. modalités Recrutement d un second Il est pris en compte l embauche d un second permanent qui exercera une fonction d encadrement au sein de l entreprise et/ou qui aura vocation à reprendre l entreprise à terme. La création d un tel emploi doit résulter : - du recrutement d une personne, liée à l entreprise par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, à l exclusion de toute forme de travail temporaire ; - d un recrutement interne s il s agit de procéder à la promotion d un salarié ou d anticiper la reprise de l entreprise par ce dernier. Le second recruté devra avoir effectué ou devra s engager à effectuer une formation liée à l encadrement au sein d une PME. Il devra justifier d un niveau d étude conférant le statut de second (niveau IV) ou 3 années d expérience professionnelle dûment constatées et validées. Recrutement d un cadre Il est pris en compte d embauche de cadre permanent qui apporte une fonction nouvelle et non pourvue précédemment au sein de l entreprise afin de l accompagner dans son développement. L embauche ne devra en aucun cas correspondre à un poste existant qui aurait été laissé vacant par le départ de son titulaire, ni à celui du principal dirigeant. Les critères retenus pour apprécier l éligibilité de l emploi sont l adéquation du profil du cadre (formation, parcours professionnel, diplôme) avec le profil du poste. Le salarié recruté devra justifier d un niveau d études conférant le statut cadre et visé par la convention collective correspondante ou devra justifier de 5 années d expérience professionnelle dûment constatées et validées. guide des accompagnements financiers

9 La création d un emploi permanent de cadre doit résulter du recrutement d une personne liée à l entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à l exclusion de toute forme de travail temporaire et bénéficiant du statut cadre (le statut devra expressément être mentionné dans le contrat de travail). Le montant maximum de l aide est fixé à 50 % des coûts salariaux (salaires et charges sociales) de la première année dans la limite de Le programme doit être réalisé dans un délai maximum de 3 ans à compter du dépôt de la demande. L entreprise bénéficiaire de l aide de recrutement de cadre/second s engage vis-à-vis du Conseil régional à maintenir l emploi aidé pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la décision attributive. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 9

10 10 emploi répartition des afr en haute-vienne Le Dorat Chateauponsac Bellac Bessines sur Gartempe Nantiat St-Junien Oradour sur Glane Rochechouart Limoges St-Yrieix la Perche Types d AFR Limites administratives commune canton chef-lieu de canton arrondissement en totalité taux réduit partiellement taux réduit en totalité communes bénéficient des AFR Source: Datar, juillet 2010 Carte : CCI Limoges guide des accompagnements financiers

11 aides au développement et à l investissement La finalité de ces dispositifs est d accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement, de modernisation et d adaptation sur leurs marchés. Ils visent à favoriser l acquisition de nouveaux investissements matériels, immatériels, de conseil, qui permettent de passer un cap stratégique. développement économique 11

12 12 développement et investissement accès aux marchés principe La finalité est de renforcer les capacités stratégiques des PME par le recours à des compétences externes. L intervention régionale doit optimiser la structuration et l organisation de l entreprise pour faciliter son développement. bénéficiaires Sont éligibles les PME implantées en Limousin, ainsi que leurs établissements, sous réserve que le dispositif bénéficie à la structure implantée en région. Les secteurs exclus concernent : - les activités relevant de l agriculture et de la pêche ; - le commerce de détail (NAF 45.32, 47 à l exception des NAF 47.22, 47.23, 47.24) ; - les activités de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d entreprise (NAF B, C, C) ; - les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93). modalités Les missions de conseil centrées sur des thèmes ponctuels ou sur une fonction de l entreprise seront éligibles si elles répondent à un objectif de développement et/ou de diversification de l entreprise. Les missions de conseil sur la stratégie de l entreprise seront éligibles dans le cadre d une approche globale de développement de l entreprise. Seront prises en charges de manière non exhaustive les prestations suivantes : - création ou amélioration de la politique commerciale (réalisation de plaquettes commerciale, plan marketing, réalisation de site Internet ) ; - élargissement de marchés (étude de marché ) ; - amélioration de l outil de production (nouveau process de fabrication, optimisation des flux de production, implantation de machines ) ; - valorisation de la démarche qualité et de la sécurité comme élément stratégique de l entreprise (démarche de certification ) ; - valorisation de l aspect environnemental (études de mise aux normes, certification ISO ) ; - aide au conseil à l international ; - prestations d intervenants spécialisés dans les missions d évaluation des risques professionnels, études ergonomiques des postes de travail, mise en place d un système de management santé/sécurité (uniquement pour les petites entreprises). Seront exclus les travaux répétitifs faisant partie de l activité normale de l entreprise comme les prestations courantes d ingénierie et d architectes, les prestations comptables et juridiques habituelles. Les aides liées à l accès aux marchés sont cumulables avec les aides à l investissement dans le respect des règles de cumul. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

13 geode principe Geode est une prestation de service proposée par la Banque de France aux chefs d entreprise, permettant de réaliser, d une part, un diagnostic économique et financier approfondi sur les quatre derniers exercices de l entreprise, d autre part, des simulations d évolution sur la base de différents scénarios dont les hypothèses de départ sont fournies par le chef d entreprise. Au cours de la prestation Geode, le dialogue avec l analyste est primordial, la comparaison des résultats de l entreprise avec ceux du secteur ou des entreprises choisies pour référentiel spécifique assoit le diagnostic et guide les simulations. L éclairage qualitatif donné par l approche stratégique offre une vision globale de l entreprise et de ses contraintes en nuançant l appréciation portée sur ses performances. Geode est bien adapté aux petites et moyennes entreprises désireuses de faire un point complet sur leur situation économique et financière. bénéficiaires La prestation Geode est destinée aux entreprises des secteurs de l industrie (sauf secteurs primaires), des services (services fournis aux entreprises et activités informatiques), du commerce de gros (sauf intermédiaires du commerce de gros et vendeurs/ réparateurs d automobiles) et du second œuvre du bâtiment. Ces entreprises doivent être soumises à l impôt sur les sociétés et être à la Centrale de bilans de la Banque de France. Elles doivent réaliser un chiffre d affaires d au moins 750 M pour que les documents comptables soient collectés par la Banque de France. Geode s adresse en priorité aux PME : - 50 % des entreprises expertisées par Geode réalisent moins de M de chiffre d affaires (45 % d entre elles comptent moins de 35 salariés et près des deux tiers moins de 50 salariés) ; - 25 % des entreprises expertisées sont concentrées dans dix secteurs d activité ; les cinq principaux sont l imprimerie, la mécanique générale, la chaudronnerie, la préparation industrielle de produits à base de viande et la fabrication de pièces en matière plastique ; - les activités de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d entreprise (NAF B, C) ; - les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93). contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : Banque de France Tél. : développement économique 13

14 14 développement et investissement immobilier principe Ce dispositif d intervention permet de soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des PME de la région Limousin. Il vise à favoriser l installation durable d entreprises, principalement dans les secteurs de la production et des services à valeur ajoutée, en les accompagnant dans leur investissement immobilier. Il concerne également : - l immobilier professionnel industriel et tertiaire : subventions pour la construction de bâtiments neufs ou l aménagement de locaux existants à usage industriel et tertiaire, pour des entreprises, communes ou groupements de communes, SCI et sociétés de crédit-bail ; - l immobilier professionnel des micro-entreprises : subventions pour la construction de bâtiments neufs ou l aménagement de locaux existants, à usage artisanal, commercial ou de service de proximité, au bénéfice d entreprises de moins de 10 salariés et des communes ou communautés de communes, dans certaines zones géographiques ; - le maintien des commerces et des services de proximité : subventions allouées aux collectivités ou aux entreprises elles-mêmes, pour la construction ou la réhabilitation de bâtiments. Elles sont destinées à maintenir des services de proximité afin de satisfaire les besoins de la population, dans les communes de l espace rural à faible potentiel fiscal. bénéficiaires En sus des règles générales, sont éligibles les PME (et leurs établissements) implantées en Limousin sauf celles exerçant une activité* : - liée à la production de produits agricoles, de la pêche et de l aquaculture énumérés à l annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers ; - hôtelière (NAF 55), d hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances (ces activités ressortent du dispositif de soutien aux activités touristiques). Les bénéficiaires de l aide sont les entreprises assurant la maîtrise d ouvrage directe. Lorsque la maîtrise d ouvrage est indirecte, c est-à-dire réalisée par une entité autre, mais pour le compte d une entreprise éligible, le bénéficiaire de l aide pourra être : - une société civile immobilière (ou SA et SARL assurant ce rôle) uniquement si l entreprise bénéficiaire (sous forme sociétaire) détient plus de 50 % du capital ; - un EPCI ; - une SEM ; - une société de crédit-bail. * - les activités visées par les Codes de la nomenclature d activités françaises (NAF) sont données à titre indicatif pour l ensemble du dispositif d intervention (sous réserve des règles européennes d éligibilité). Une appréciation de l adéquation des activités exercées par l entreprise aux Codes de la nomenclature d activités française sera réalisée par les services du Conseil régional. guide des accompagnements financiers

15 modalités L entreprise devra justifier d une situation financière saine et du paiement de ses obligations sociales et fiscales. Le dispositif régional à l immobilier d entreprise concerne les opérations de construction et d extension de bâtiments. Les aménagements structurants importants pourront à titre exceptionnel être éligibles (dans le cadre de règlement communautaire de minimis). Les dépenses qui pourront être prises en compte sont les suivantes (en hors taxe) : - les travaux ; - le contrôle technique ; - la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) ; - l assurance dommage ouvrage ; - les levés topographiques, sondages, branchements ; - les honoraires de maîtrise d œuvre et de maîtrise d ouvrage déléguée et frais d appel d offres. Le rachat de bâtiments, les acquisitions, les voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit, le mobilier et le matériel de production ne sont pas éligibles. Les achats en crédit-bail pourront être pris en compte. Le contrat de crédit-bail devra prévoir dans tous les cas une option d achat. Les dépenses éligibles concernent les investissements immobiliers et/ou selon le zonage des aides à finalité régionale (cf. carte page 10) les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d investissement calculés sur une période de 2 ans. L aide à l immobilier d entreprise peut être cumulable avec d autres dispositifs d intervention régionaux selon la réglementation communautaire en vigueur. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : Conseil général de la Haute-Vienne Tél. : développement économique 15

16 16 développement et investissement investissements productifs principe La finalité de ce dispositif est d accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement, de modernisation et de reprise. Il vise à favoriser l acquisition de nouveaux investissements qui permettent de passer un cap stratégique (mise en œuvre de technologies nouvelles, mises aux normes d installation dans le cadre d une reprise, protection de l environnement ). bénéficiaires En sus des règles générales, sont éligibles les PME (et leurs établissements) implantées en Limousin, sauf celles exerçant une activité* : - liée à la production de produits agricoles, de la pêche et de l aquaculture énumérés à l annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers ; - de commerce de gros (hors IAA, coopérative agricole et forestière) ; - hôtelière (NAF 55), d hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances (ces activités ressortent du dispositif de soutien aux activités touristiques). * - les activités visées par les Codes de la nomenclature d activités françaises (NAF) sont données à titre indicatif pour l ensemble du dispositif d intervention (sous réserve des règles européennes d éligibilité). Une appréciation de l adéquation des activités exercées par l entreprise aux codes NAF sera réalisée par les services de la région. modalités L entreprise devra justifier d une situation financière saine et du paiement de ses obligations sociales et fiscales. Pour le matériel roulant, seules les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers et les très petites entreprises ou micro-entreprises (moins de 10 salariés) inscrites au registre du commerce et des sociétés sont éligibles. Les dépenses éligibles sont constituées des investissements productifs (matériels et immatériels) et/ou selon le zonage des aides économiques à finalité régionale, des coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d investissement, calculés sur une période de 2 ans. Le simple renouvellement n est pas éligible. Les investissements matériels productifs Les dépenses éligibles concernent les investissements matériels de modernisation à contenu technologique, hors immobilier, ainsi que les investissements immatériels liés à ces investissements (logiciels, brevets, licences, frais d études), les travaux d agencement et d aménagements liés à ces équipements, les frais externes de formation inhérents à l investissement et les études de faisabilité liées à la mise en œuvre du programme. Seuls les équipements conformes à la législation en vigueur (directives européennes, marques CE ) pourront être aidés. guide des accompagnements financiers

17 Le matériel roulant est éligible. Par le matériel roulant, on entend des véhicules non immatriculés destinés à la réalisation de travaux dans un endroit clos. Les véhicules de transport motorisés ou non ne sont pas éligibles à l intervention régionale. Ce matériel doit, de plus, constituer un outil strictement indispensable et d utilisation courante à l exercice de l activité de l entreprise. L achat de matériels d occasion effectué par une petite entreprise (selon la définition communautaire) pourra être pris en compte pour ceux dont le montant global est supérieur à HT. Pour le matériel roulant, le montant éligible est plafonné à HT. Pour les équipements acquis en crédit-bail, seuls les matériels dont le montant est supérieur à HT seront pris en compte. Dans les cas de reprise d entreprises artisanales, la mise aux normes pourra être éligible. Les investissements immatériels liés au transfert de technologie Les acquisitions de brevets et de licences d exploitation pourront être éligibles si elles concernent les projets de création, d acquisition, de reprise ou d extension d entreprise ou le démarrage d une activité nouvelle impliquant un changement dans le produit ou le procédé utilisé. Les aides aux investissements productifs peuvent être cumulables dans le respect de la réglementation communautaire en matière d aide aux entreprises. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 17

18 18 développement et investissement démarches collectives territorialisées principe Soutenir les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité sur les pays ruraux de la Haute-Vienne. bénéficiaires Il s agit des entreprises répondant au minimum aux conditions définies par la recommandation de l Union européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises et relative aux très petites entreprises. Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles (service de proximité répondant au besoin de la population locale) ou sociétaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : - dont le siège social est situé en région Limousin ; - employant moins de 20 salariés dans l ensemble de leurs établissements (calculé en équivalent temps plein) au moment de la demande ; - les indépendantes ; - en situation économique et financière saine ; - avec un chiffre d affaires annuel hors taxe inférieur à ; - dont la surface de vente est inférieure à 300 m² non inscrite à l inventaire départemental des grandes et moyennes surfaces (GMS) ; - les créateurs ou repreneurs. modalités Les aides individuelles aux entreprises engageant des investissements immobiliers, matériels de façades/vitrines et immatériel. Les aides collectives aux unions commerciales engagent des dépenses d ingénierie, d investissements matériels et immatériels. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : Conseil général de la Haute-Vienne Tél Correspondants territoriaux : - Carine Eleaume : pays d Ouest Limousin, tél et pays de Limoges, tél (vendredi seulement) - Laetitia Theillaumas : pays de Saint-Yrieix Sud Haute Vienne, tél et pays Monts et barrages, tél Marie Algret : pays de l Occitane et des monts d Ambazac, tél et pays du Haut Limousin, tél guide des accompagnements financiers

19 services essentiels à la population principe Développer et maintenir le tissu commercial et artisanal du territoire régional. bénéficiaires - projets situés sur des communes jusqu à habitants ; - projets individuels permettant de garantir le maintien (modernisation, transmission et reprise) ou la création de services essentiels à la population tels que :. boulangerie,. boucherie,. charcuterie,. café-point de vente d un quotidien,. magasin de détail alimentaire indépendant d une surface de vente inférieure à 300 m². - effectif de l entreprise limité à 5 salariés ; - maîtrises d ouvrage privées et publiques. Ces activités ne feront l objet d un soutien financier régional que dans la mesure où aucune autre entreprise de même nature ne se situe dans la commune concernée. Toute intervention ne sera possible que sur la base d une étude préalable permettant de cerner l intérêt et la viabilité du projet. Ce type d étude pourra bénéficier d une aide régionale. modalités Taux et montants d intervention maximum des aides directes : - investissement immobilier : 35 % en Haute-Vienne. Les acquisitions de terrains et bâtiments ne sont pas éligibles ; - investissement mobilier : 35 % en Haute-Vienne ; - investissement immatériel :. études courtes (jusqu à 5 jours) : 80 % HT (subvention plafonnée à ),. études longues (supérieures à 5 jours) : 50 % HT (subvention plafonnée à ),. aide à la commercialisation : 50 % HT. Financement et origine des fonds : les aides présentées prendront toutes la forme de subventions. L ensemble des taux et plafonds indiqués s entendent «toutes aides publiques confondues». Le financement des différentes opérations sera opéré à partir de mobilisation des crédits de la région et de l État, mais aussi de l Europe, des départements, ainsi que de partenaires locaux associés. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 19

20 20 développement et investissement avance remboursable pour l amélioration des fonds propres principe Renforcer les fonds propres des entreprises, en augmentant leur capital social (à la fin du remboursement), dans le cadre d un programme de développement, d extension ou de reprise ayant des incidences favorables sur l emploi et sur leur compétitivité. bénéficiaires Société ayant au minimum 3 ans d existence (sauf pour les projets de reprise) justifiant d un capital social minimum de (conditions particulières pour les Scop) et présentant une situation nette positive. modalités Montant demandé plafonné à et limité au montant du capital social de l entreprise ( pour les entreprises de transport). Le bénéficiaire s engage notamment à : - rembourser cette avance dans un délai maximum de 10 ans ; - affecter en réserve un montant au moins égal à 75 % à celui des remboursements effectués ; - ne pas distribuer plus de 25 % du dernier résultat net réalisé ; - ne pas augmenter le salaire des dirigeants et des associés salariés dans des proportions supérieures à celles du reste de la masse salariale. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

21 appui à l adaptation de l entreprise aux mutations économiques principe Protéger les intérêts économiques et sociaux de la population régionale en apportant aux entreprises qui connaissent une altération de leurs conditions d exploitation et/ou une dégradation de leur situation financière un soutien leur permettant de mettre en œuvre des mesures de relance. Pour le cas où vous vous trouveriez passagèrement devant certaines difficultés et avant que votre situation ne s aggrave, des mesures peuvent être sollicitées, par exemple pour demander un rééchelonnement de vos impôts, taxes et cotisations sociales, l appui à l adaptation de l entreprise aux mutations économiques (AAEME) dispositif mis en place par le Conseil régional. Des actions de sauvegarde et de conciliation peuvent suivre si vos difficultés compromettent votre activité. bénéficiaires Les PME au sens de la Commission européenne. Toutes les activités artisanales, commerciales, industrielles et de service à l industrie à l exception des exploitations agricoles, des commerces de détail, des activités médicales, paramédicales, financières, immobilières et d assurance. Entreprises connaissant un début d altération de leurs conditions d exploitation et/ou en une dégradation de leur situation financière pouvant conduire à la mise en péril de leur activité. Capital social non inférieur à pour les entreprises constituées en la forme sociale. modalités - réalisation obligatoire d un diagnostic préalable complet de la situation de l entreprise financé à hauteur de 80 % par les Pouvoirs publics ; - octroi d une avance remboursable assortie d un taux d intérêt dans la limite de au sein d un plan de relance financé également par l entreprise à hauteur de 25 % en cas d effectif inférieur à 50 salariés et de 40 % pour un effectif inférieur à 250 salariés et ses partenaires financiers classiques ; - des mesures d accompagnement du plan de relance peuvent être mobilisées selon les besoins de l entreprise : aides du volet économique, aides à la formation (aides aux salariés d entreprise en développement ou en mutation), fonds d accompagnement à la formation d initiative locale. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 21

22 22 g u i d e d e s a c c o m p a g n e m e n t s f i n a n c i e r s

23 aides à l innovation et au transfert de technologie La compétitivité des entreprises est directement liée à leur capacité à innover, seules ou en collaboration. Que ce soit dans le capital humain et/ou un investissement matériel ou immatériel, une politique forte de développement du soutien à l innovation est un facteur clé de succès. développement économique 23

24 24 innovation, transfert de technologie prestation technologique réseau principe Permettre aux PME peu familiarisées avec l innovation d avoir accès à un centre de compétences techniques : - favoriser le dépôt d un premier brevet ; - pré-études technologiques, essais modélisation, caractérisation de produit, étude de marché, état de l art, recherche de partenaires bénéficiaires PME prioritairement inférieure à 50 personnes et un bilan inférieur à 10 M. Réseau de développement technologique (RDT) à consulter pour dérogation éventuelle. modalités Subvention jusqu à 80 % du coût de la prestation, plafonnée à HT. contacts Tél. : RDT Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

25 aide à la recherche et développement principe Favoriser la recherche fondamentale et la recherche industrielle visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques. Frais de personnel R & D, prestations et conseils extérieurs, dépôt de brevet, achat d équipement et de connaissances. bénéficiaires Entreprises, laboratoires, centres techniques travaillant dans les thématiques retenues par le Conseil régional : - secteurs des pôles de compétitivité : Céramique, Élopsys, Viaméca, Cancer bio santé, Innoviande, systèmes électriques ; - secteur des pôles d excellence : filière bois, eau et environnement, TIC, domotique, science de la vie. modalités Subvention jusqu à 100 % du surcoût pour les laboratoires et jusqu à 60 % du montant du programme pour les entreprises. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 25

26 26 innovation, transfert de technologie aide à la faisabilité principe Vérifier la faisabilité d un projet sous ses aspects technologiques, commerciaux, économiques, juridiques et organisationnels. Études de faisabilité technico-commerciales, frais de personnel, prestations et conseils extérieurs. bénéficiaires Entreprises et groupe de moins de salariés (jusqu à salariés sur dérogation nationale). modalités Subvention jusqu à ou avance à taux zéro remboursable en cas de succès, jusqu à 70 % du montant du programme et plafonnée aux fonds propres de l entreprise. contacts Tél. : Oséo Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

27 aide à l innovation principe Aider les entreprises de l industrie et des services à l industrie à mettre au point des nouveaux produits, procédés ou services, technologiquement innovants présentant des perspectives concrètes de commercialisation : - étude de faisabilité technico-commerciale ; - frais de personnel de R & D ; - prestations et conseils extérieurs ; - réalisation de prototypes, de maquettes ; - dépôt de brevet ; - achat d équipement et de connaissances ; - préparation au lancement industriel. bénéficiaires - entreprises et groupe de moins de salariés (jusqu à salariés sur dérogation nationale) ; - laboratoires. modalités Subvention jusqu à pour les entreprises et pour les laboratoires. Avance à taux zéro remboursable en cas de succès : - jusqu à 70 % du montant du programme et plafonnée aux fonds propres de l entreprise ; - jusqu à 100 % du surcoût pour les laboratoires. contacts Tél. : Oséo Limousin Tél. : développement économique 27

28 28 innovation, transfert de technologie aide au recrutement principe Financer le recrutement de cadres et de techniciens supérieurs affectés à des missions de développement technologique. Recrutement de bac + 2 à bac + 8 en CDI. bénéficiaires PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d affaires inférieur à 50 M ou un bilan inférieur à 43 M. Elle doit être indépendante, c est-à-dire non détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. modalités Subvention portant sur 50 % des 12 premiers salaires chargés. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

29 prêt participatif d amorçage (ppa) principe Créer des conditions favorables à l intervention d un fonds d amorçage, d une société de capital-risque ou d un industriel en octroyant un prêt «patient». bénéficiaires Entreprises et groupes de moins de salariés (jusqu à salariés sur dérogation nationale). modalités Prêt de 5 à 150 K, plafonné au montant d une aide à caractère technologique préalablement accordée. contacts Tél. : Oséo Limousin Tél. : développement économique 29

30 30 innovation, transfert de technologie eliare principe Aider à répondre aux appels à proposition dans le cadre du 7 e PCRD (programme-cadre de recherche et développement), du CIP (programme compétitivité et innovation) Aider à la création de partenariats transnationaux avec des laboratoires et des entreprises : - frais de consultants, de traduction ; - frais de formation et de présence à des colloques ; - déplacements... bénéficiaires - organismes ; - laboratoires ; - centres techniques ; - associations travaillant dans les thématiques retenues par le Conseil régional :. secteurs des pôles de compétitivités : céramique, Élopsys, Viaméca, cancer bio santé, Innoviande, systèmes électriques,. secteur des pôles d excellence : filières bois, eau et environnement, TIC, domotique, science de la vie. modalités Subvention jusqu à 80 % des coûts de programme, plafonnée à contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

31 crédit d impôt recherche principe Concerne la recherche fondamentale, la recherche appliquée, le développement expérimental. Les rubriques suivantes peuvent ouvrir droit au crédit d impôt : - biens affectés à opérations de R & D (amortissement) ; - personnel affecté aux travaux de recherche ; - part des dépenses de fonctionnement des personnels R & D ; - recours à un organisme extérieur agréé (plafond 12 M ) ; - frais de dépôt, maintenance et défense des brevets et de certificats d obtention végétale, dotations aux amortissements les concernant ; - dépenses de veille technologique ; - primes d assurance brevet (plafond 60 K ). Par contre, les subventions et avances publiques reçues sont déduites de l assiette. bénéficiaires Toute entreprise ainsi que les associations régies par la loi de 1901 et soumises au BIC ou à l IS et imposées au réel. modalités Le crédit d impôt recherche (CIR) intéresse toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que certaines associations. La veille technologique, les moyens humains dédiés, la recherche sous-traitée (sous certaines conditions) et les brevets entrent dans son assiette. À partir de 2008, le CIR est assis uniquement sur le volume de R & D déclaré par les entreprises, soit 30 % des dépenses de R & D jusqu à 100 M, puis 5 % des dépenses de R & D au-delà des 100 M. Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50 % la première année et de 40 % la deuxième. contacts Tél. : Direction régionale et départementale des finances publiques Tél. : développement économique 31

32 32 g u i d e d e s a c c o m p a g n e m e n t s f i n a n c i e r s

33 aides au développement à l international Ces dispositifs visent à inciter les entreprises de la région n ayant pas ou peu d expérience à découvrir les marchés étrangers et/ou à renforcer leur position et leur développement à l international. Ils doivent permettre d augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement et le volume d activités lié au commerce international. développement économique 33

34 34 développement à l international l assurance protection principe L assurance protection est une assurance contre le risque d échec commercial d une action de prospection à l étranger, ainsi qu un soutien financier. Elle est à destination des entreprises françaises industrielles, commerciales ou de services ou groupement d entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 150 M. L objectif est d encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l étranger en les accompagnant financièrement et en les garantissant contre le risque d échec de ces actions. bénéficiaires Vous pouvez l obtenir si : - vous êtes une entreprise française ; - votre chiffre d affaires est inférieur ou égal à 150 millions d euros ; - vous n êtes pas une société de négoce international. modalités Le contrat peut garantir la prospection d un ou plusieurs pays étrangers (hormis les pays sous embargo), sous réserve d un examen de vos perspectives de débouchés. Il concerne l ensemble des frais engagés par l entreprise pour sa démarche de prospection de la zone garantie, frais différents de ceux qu elle engage dans son activité habituelle ou frais supplémentaires par rapport à ces derniers. Par exemple : - location et aménagement d un stand pour la participation à une manifestation ; - études de marché ; - déplacements à l étranger des délégués de l entreprise ; - salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements ; - frais de fonctionnement d un bureau ou d une filiale commerciale ; - frais de publicité ; - création d un site Internet contacts Tél. : ou Coface Limousin Tél. : guide des accompagnements financiers

35 première démarche à l export principe Elle vise à inciter les entreprises de la région n ayant pas ou peu d expérience à l international à découvrir les marchés étrangers. Elle doit permettre d augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement et le volume d activités lié au commerce international. bénéficiaires En sus des règles générales, pour être éligible à cette aide, les PME doivent avoir leur siège social implanté en Limousin. modalités Les entreprises pouvant bénéficier de l aide doivent réaliser un chiffre d affaires à l export inférieur ou égal à 10 % de leur chiffre d affaires global (calculé sur une moyenne des trois derniers exercices comptables). Les dépenses exigibles sont pour : - l adaptation des produits de l entreprise aux marchés étrangers : les frais de mise aux normes et d homologation ; - la protection extra-nationale des brevets et des marques : les frais d enregistrement du brevet, de la marque, du logo de l entreprise ; - la réalisation d un support de communication bilingue :. les frais de création de documentations commerciales (ex : plaquettes commerciales),. les frais de traduction et d adaptation d un site Internet spécialisé. - l invitation de prospects étrangers :. les frais de déplacement par train ou par avion (seconde classe ou classe éco),. les frais d hébergement (150 /jour et par personne),. les frais d interprétariat. - les frais de prospection commerciale et/ou de participation à un salon international (en France ou à l étranger). les frais de déplacement par train ou par avion (seconde classe ou classe éco) les frais d hébergement (230 /jour et par personne),. les frais d interprétariat,. les frais de transport et de location de stand,. les frais d animation du stand. - les frais d accompagnement et de suivi des contacts (ex : frais de consultants ). L aide à la première démarche à l international n est pas cumulable avec les aides Ubifrance pour une même prestation au-delà des taux et des plafonds de l intervention régionale. contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : développement économique 35

36 36 développement à l international renforcement à l international principe L intervention du Conseil régional vise à : - inciter les entreprises concernées à s engager dans une démarche durable d internationalisation de leur activité ; - renforcer les moyens des PME afin de développer leur compétitivité sur les marchés internationaux ; - conforter et développer l emploi et la création de valeur ajoutée sur le territoire. bénéficiaires Les PME de plus de 3 ans qui : - exercent l essentiel de leur activité en Limousin ou s y installent ; - n appartiennent pas aux secteurs exclus par :. les règlements européens concernant les activités liées à la production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche, de l aquaculture et de l agriculture,. les règles régionales qui concernent : n le commerce de détail (NAF 45.32, 47 à l exception des NAF 47.22, 47.23, 47.24), n les activités de restauration rapide, discothèques, cantines et restaurants d entreprises, n les activités récréatives, culturelles et sportives. - justifient d une situation saine au plan fiscal et social. modalités Conditions d éligibilité L éligibilité de toute demande passe par la définition préalable d une stratégie export à moyen terme exprimée dans le cadre d un programme opérationnel et chiffré en fonction de buts précis afin de valider le passage à l international comme un facteur de développement. Le diagnostic export et la formalisation du projet de développement adapté aux caractéristiques de l entreprise et de la zone géographique visée pourront être réalisés par : - le réseau des chambres consulaires ; - un conseil extérieur à l entreprise dont la prestation pourra bénéficier d une intervention de la Région pour favoriser l accès au marché. Forme de l aide C est sur cette base du programme d actions chiffré que la région définira son intervention qui s inscrira dans un contrat de croissance d une durée maximale de 3 ans afin de : - s engager dans une action partenariale ; - permettre une évaluation fondée sur des critères objectifs comme le développement du chiffre d affaires, de l emploi, du nombre de personnes maîtrisant une langue étrangère, le rapprochement avec des entités économiques complémentaires. Dans ce cadre, seront mobilisables les aides : - mises en place en partenariat avec Oséo, qui concernent :. le prêt participatif de développement export (PPDE),. l intervention du fonds régional de garantie, - de la région, sont concernées les subventions destinées au financement :. de compétences humaines internes à l international,. d études spécifiques à l international. guide des accompagnements financiers

37 Montant de l aide Le prêt participatif de développement export géré par Oséo permet de donner des moyens financiers supplémentaires à l entreprise par un renforcement de son haut de bilan. Il a les caractéristiques suivantes : - montant compris entre et ; - plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres ; - bénéficiant d un différé d amortissement du capital de 2 ans pris en charge par la région ; - intervention systématique en complément d un prêt bancaire d un montant au moins équivalent. L aide au renforcement des compétences humaines à l international permet à l entreprise de se doter de moyens humains pertinents pour atteindre les objectifs envisagés à l international, la région intervient au titre du recrutement : - de cadre export : l aide représente au maximum 50 % des coûts salariaux (salaire uniquement) de la première année, plafonnée à Cette personne doit faciliter l évolution de l entreprise à l international. Son recrutement doit correspondre à la création d une fonction nouvelle dans l entreprise, non pourvue précédemment. Par ailleurs, l entreprise doit satisfaire aux obligations du règlement régional portant sur l aide au recrutement de cadre ; - d assistant export : le montant maximum de l intervention est fixé à La création d un emploi d assistant à l international doit résulter du recrutement d une personne sur la base d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à l exclusion de toute forme de travail temporaire ; - de volontaire international en entreprise (VIE) : le montant maximum de l aide est fixé à 50 % des frais liés à l indemnité forfaitaire d entretien à l étranger et des frais annexes afférents qui recouvrent les frais de gestion d UBI France et deux déplacements (aller-retour) vers le pays. Par ailleurs, l entreprise doit s engager à informer la région de toute autre aide obtenue. Une même entreprise pourra être accompagnée, au maximum, pour trois postes sur des zones géographiques différentes. Le renouvellement ne sera pas, en principe, retenu ; - de stagiaire : la durée du stage est au minimum de 6 mois, l aide maximum est fixée à 50 % des indemnités de stage versées par l entreprise et plafonnée à contacts Tél. : Conseil régional du Limousin Tél. : Ubifrance Limousin Tél. : Oséo Limousin Tél. : développement économique 37