IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF

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1 2 ème comptabilité MAI 2009 IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF Données Exercice d imposition 2008 La SA SAITOUT (60% des actions détenues par l administrateur) dont le siège social est situé à Liège clôture ses comptes le 31 décembre. Elle occupe 22 travailleurs au 01/01/2007. Cette société remplit toutes les conditions pour pouvoir déduire des RDT et ne bénéficie pas des services d un centre de coordination. COMPTES DE BILAN (EN EUR) Comptes d actif 31/12/ /12/ Terrains et constructions (1) Plus-value sur terrains et constructions Amortissements actés sur terrains et constructions ,41 EUR ,94 EUR Installations, machines et outillage (2) Amortissements actés sur installations, machines et outillage ,00 EUR ,70 EUR 7.437,00 EUR ,90 EUR Mobilier Amortissements sur mobilier Equipement informatique Amortissement sur équipement informatique Matériel roulant (3) Amortissement sur matériel roulant ,00 EUR ,00 EUR ,74 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,55 EUR ,04 EUR Immobilisations financières (4) Réductions de valeur actées Stocks marchandises ,71 EUR Clients Clients douteux Réductions de valeur actées (5) ,00 EUR ,75 EUR ,00 EUR ,00 EUR Actions et parts (6) Réductions de valeur actées Titres à revenus fixes C/C bancaire Caisse espèces ,39 EUR ,33 EUR 63 TOTAL ACTIF

2 Comptes de passif 31/12/ /12/ Capital ,00EUR Plus-value de réévaluation Réserve légale Réserves indisponibles Réserves disponibles Bénéfice reporté Provisions pour risques et charges (7) Fournisseurs Dettes fiscales, sociales et salariales Acomptes reçus sur commandes Dividendes de l exercice TOTAL PASSIF COMPTE DE RESULTATS AU 31/12/2007 Charges justifiées Achats marchandises (8) ,80 EUR Entretien voiture Entretien camion Carburant voiture Carburant camion TC camion Assurance voiture Assurance camion Réparation accident voiture Cotisation Touring Club Car wash voiture 1.165,00 EUR 1.685,00 EUR 2.528,00 EUR 3.173,00 EUR 397,00 EUR 1.561,00 EUR 842,00 EUR 1.238,00 EUR 57,00 EUR 74,00 EUR 2

3 Location garage voiture Indemnités kilométriques remboursées au représentant Location mobilier Frais de publicité Frais de restaurant (9) Cadeaux d affaires (10) Cotisations groupement professionnel Dons et libéralités (11) Electricité Téléphone Chauffage Rémunération de l administrateur 644,00 EUR ,00 EUR 991,00 EUR 7.238,00 EUR 1.908,00 EUR 1.487,00 EUR 248,00 EUR ,00 EUR 818,00 EUR 1.626,00 EUR Rémunérations, charges sociales et pensions Rémunérations Cadeaux lors de la retraite d un ouvrier Frais vestimentaires (12) 63 Amortissements, réductions de valeur et provisions Dotation aux amortissements sur immeubles Dotation aux amortissements sur IMO Dotation aux amortissements sur mobiliers Dotation aux amortissements sur équipements informatiques Dotation aux amortissements sur matériel roulant Dotation aux réd.val. sur créances commerciales Dotation aux provisions pour risques et charges 64 Autres charges d exploitation Amendes (13) Taxe circulation auto 65 Charges financières Intérêts sur financement auto Intérêts fournisseurs, escomptes clients 66 Charges exceptionnelles Réductions de valeur sur immobilisations financières 67 Impôts Précompte immobilier (RC : ) Versements anticipés Précompte mobilier sur immobilisations financières Précompte mobilier sur placements de trésorerie Charges fiscales estimées 69 Affectation et prélèvements Dotation à la réserve légale Dotation à la réserve indisponible Dotation à la réserve disponible Bénéfice à reporter Rémunération du capital TOTAL des charges ,00 EUR 114,00 EUR ,47 EUR 5.205,80 EUR 992,00 EUR ,74 EUR ,00 EUR ,00 EUR 298,00 EUR 1.437,00 EUR 4.479,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR 22,50 EUR ,00 EUR ,31 EUR 3

4 Produits 70 Chiffre d affaires Ventes et prestations Indemnité perçue suite à un accident de voiture 74 Autres produits d exploitation Plus-value de réalisation sur matériel roulant 75 Produits financiers Produits sur immobilisations financières actions belges ALPHA Produits sur placements de trésorerie Plus-value sur réalisation d actifs circulants ,32 EUR 1.115,00 EUR 1.886,49 EUR 1.484,00 EUR Produits exceptionnels ,50 EUR 790 Bénéfice reporté de l exercice précédent TOTAL des produits ,31 EUR (1) Dans le courant de l exercice comptable 2003, la société a acheté un immeuble où elle a installé ses activités pour ,00 EUR (amortissement linéaire de 5%). Dans le courant de l exercice comptable 2007, elle décide de le réévaluer pour un montant de amorti sur la durée résiduelle. (2) Ce compte comprend l achat, en janvier 2007, d une machine acquise à l état neuf pour ,00 EUR. Le taux d amortissement pratiqué (10%) est admis. (3) Ce compte comprend notamment : une voiture Volvo acquise en 2002 pour ,55 EUR (TVA non récupérable comprise amortissement linéaire : 20%) ; En janvier 2007, la voiture est vendue pour 6.817,00 EUR et une nouvelle Volvo est achetée pour ,71 EUR (TVA non récupérable comprise). Le taux d amortissement pratiqué (20%) correspond à celui admis par l administration. (4) La société détient des participations financières dans la société belge «ALPHA» à concurrence de 400 actions (sur un total de 4.000) émises à 4. Fin décembre 2007, le cours chute à 27,60 EUR et la société décide d acter une réduction de valeur. (5) La réduction de valeur sur pertes probables de ,00 EUR comptabilisées en décembre 2006 (client ARTHUR : créance du de 23.60), n a été exonérée qu à concurrence de 5.205,00 EUR. Le 31 décembre 2007, une majoration de la réduction de valeur sur Arthur à concurrence de 7.43 est jugée nécessaire pour tenir compte du risque accru d irrécouvrabilité de cette créance (admise par l administration). De plus, une réduction de valeur sur perte définitive (actée sur base de l attestation du curateur suite à la faillite en mars 2007 du client RICHARD) a été enregistrée pour un montant de 2.975,00 EUR {créance datée du pour un montant de 3.599,75 EUR (TVA comprise)}. Le relevé a été rentré en même temps que la déclaration. 4

5 (6) Le compte comprend 100 actions de la SA Belge «X» acquises en 1996 pour 7.000,00 EUR. En 1998, le cours chutait à 6 et la société a décidé d acter une réduction de valeur de Fin 2007, le cours est de 72,00 EUR et la société vend l intégralité des actions. (7) Au 31/12/2006 et au 31/12/2007, des provisions pour gros entretiens de 1.25 ont été constituées. Elles sont destinées à faire face aux travaux d entretien des chaudières prévus dans le courant de l année Coût estimé : (8) Parmi ces charges, on a imputé un montant de 3.30 pour l acquisition d une nouvelle imprimante (amort. En 3 ans). (9) Les frais de restaurant se répartissent comme suit : - 247,00 EUR de frais de restaurant à l étranger exposés lors d un voyage d affaires en décembre 2007 ; - 545,00 EUR de frais de restaurant à l étranger avec des clients belges ; - 991,00 EUR de frais de restaurant en Belgique avec des clients belges ; - 125,00 EUR liés à des séminaires. (10) Les cadeaux d affaires se répartissent comme suit : stylos à encre (avec logo de la société) remis aux clients belges, soit 248,00 EUR ; - 10 bouteilles de vin étiquetées au nom de la société et offertes aux meilleurs clients, soit 1.239,00 EUR. (11) Les dons et libéralités se répartissent comme suit : - 465,00 EUR à Amnesty International ; - 155,00 EUR au Standard. (12) Les frais vestimentaires se répartissent comme suit : - 495,00 EUR remboursés au représentant (repris comme avantage de toute nature sur la fiche ) ; ,00 EUR de salopettes, gants et chaussures de sécurité. (13) Les amendes se ventilent comme suit : - Amendes suite aux infractions routières commises par les chauffeurs : 223,00 EUR ; - Cotisation spéciale distincte (art. 219, CIR 92) : 1.545,00 EUR (exercice d imposition 2006) ; - Amende pour souscription tardive de la déclaration à l impôt des sociétés (exercice 2007) : 625,00 EUR. QUESTIONS - Déterminez les bases imposables à l'i.soc. pour l'exercice d'imposition 2008; en détaillant, si nécessaire, de façon précise toutes les opérations. - Complétez, correctement et complètement, la déclaration fiscale. - Détaillez le montant des réserves immunisées au 01/01/2007 et au 31/12/ Déterminez le mode de calcul des éléments imputables sur l'impôt repris aux cadres IX et X de la déclaration. 5