Les aides et services en direction des familles et des partenaires

Transcription

1 Robert Kneschke - Fotolia.com action sociale Les aides et services en direction des familles et des partenaires 2015

2

3 Préambule La Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire au service des familles La Caf est un acteur majeur de la politique familiale départementale. Elle soutient les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les plus vulnérables. Elle propose une offre globale de service qui comprend le versement des prestations légales et extra-légales, le financement de services dédiés aux familles et un accompagnement social des parents qui le souhaitent. La Caf, avec son offre globale, vise à soutenir les parents et leurs enfants afin qu ils puissent faire de leur vie familiale un espace d'épanouissement, dans un cadre de vie permettant de concilier la vie familiale, sociale et professionnelle. Elle veille, en outre, à offrir aux familles, aux enfants et aux jeunes des équipements de proximité et à leur en favoriser l'accès. La Caf développe son action dans le cadre d'une éthique fondée sur les valeurs fondamentales de l'équité et la solidarité. Elle privilégie la démarche de projet et la participation des familles. Les aides financières d action sociale pour les familles de Saône-et-Loire La Caisse d'allocations familiales de la Saône-et-Loire accorde, sur ses fonds d'action sociale, dans la limite du budget dont elle dispose : des aides financières individuelles aux familles sous forme : - de prêts sans intérêt, - d aides non remboursables, - d aides spécifiques aux vacances. des aides financières collectives aux partenaires sous forme : - d'aides au fonctionnement, - d'aides à l'investissement. Le présent règlement précise les conditions d'octroi de ces aides dont les modalités d'application sont fixées par le Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de Saône-et- Loire. Roland Cognard Marie-Pierre Bruschet Président Directrice

4

5 Sommaire Les aides aux familles Les conditions générales relatives aux aides financières individuelles Favoriser l accès aux vacances et aux loisirs des familles l aide aux vacances familiales : les Chèques-Vacances fiche 1 l aide aux loisirs et séjours familiaux fiche 2 l aide aux vacances sociales : Vacaf fiche 3 l aide nationale pour la formation au brevet d aptitude aux fonctions d animateur (Bafa) fiche 4-1 la bourse Bafa fiche 4-2 Soutenir la fonction parentale et accompagner les familles lors d un événement fragilisant l aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle fiche 5 l aide à domicile fiche 6 les aides aux parents d enfant porteur de handicap fiche 7 les aides sur projet fiche 8 l aide pour les familles endeuillées par un décès d enfant ou de conjoint fiche 9 l aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire fiche 10 l aide au parent accueillant fiche 11 l aide pour l équipement ménager/mobilier pour le parent accueillant fiche 12 les aides aux parents dont les enfants sont en résidence alternée fiche 13 Améliorer le cadre de vie des familles le prêt pour l équipement ménager / mobilier fiche 14 l aide pour l équipement ménager / mobilier fiche 15 le prêt à l amélioration de l habitat fiche 16-1 le prêt à l amélioration du cadre de vie fiche 16-2 l aide pour le remboursement des impayés de loyer fiche 17 l aide pour l achat d une caravane fiche 18 l aide à l autonomie des jeunes fiche 19 Améliorer la qualité de l accueil des enfants le prêt à l amélioration du lieu d accueil fiche 20 la prime d installation des assistants maternels fiche 21 les aides aux partenaires Les conditions générales relatives aux aides financières collectives Soutenir les partenaires les aides au fonctionnement des structures fiche 22 l aide au fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville ou du développement des territoires ruraux fiche 23 l aide à l investissement fiche 24 les prestations de service ordinaire fiche 25 les prestations de service - contrat enfance jeunesse fiche 26 les aides à l investissement sur fonds nationaux fiche 27 les annexes

6 Les conditions générales relatives aux aides financières individuelles Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles inscrits chaque année au budget d action sociale et votés par le Conseil d administration. Une aide financière individuelle ne sera attribuée que lorsque la famille aura fait valoir tous ses droits aux prestations familiales, aux prestations sociales ou à pension alimentaire. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée. BÉNÉFICIAIRES Sauf dispositions spécifiques, sont bénéficiaires des aides financières individuelles : - toutes les familles allocataires de la Caisse d allocations familiales de Saône-et-Loire ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales ou à naître (à compter du 6ème mois de grossesse) et jusqu à 21 ans maximum en fonction de la réglementation spécifique à chaque prestation - et percevant une prestation versée par la Caf de Saône-et-Loire. CONDITIONS DE RESSOURCES Les ressources des familles pour l'octroi de certaines aides individuelles sont appréciées à partir d'un quotient familial (QF), calculé selon la règle définie nationalement : 1/12ème des ressources imposables de l année de référence du (ou des) parent(s) + les prestations mensuelles versées par la Caf (1) - les abattements sociaux nombre de parts (2) (1) sont exclues les prestations suivantes : Aeeh retour au foyer, Ars, prime de déménagement, prime naissance et complément mode de garde de la Paje, majoration pour la vie autonome, complément de ressources Aah. (2) nombre de parts : Couple ou personne isolée 2 1er enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5 2ème enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5 3ème enfant à charge au sens des prestations familiales 1 par enfant supplémentaire ou par enfant bénéficiaire de l allocation d éducation de l enfant handicapé + 0,5 FORME DE L AIDE A l exclusion des Chèques-vacances, elle est accordée sous forme de prêt, de subvention ou sous forme d un panachage de prêt et de subvention.

7 CONDITIONS RELATIVES A L ACCORD PRÉALABLE DE LA CAF Les aides ne peuvent pas être accordées pour un bien commandé ou acquis ou des travaux commandés ou effectués avant l accord de la Caf. PRESCRIPTION De par leur nature, les aides individuelles d action sociale ne font pas l objet d une ouverture de droit rétroactive. CONDITIONS SPECFIQUES POUR L ATTRIBUTION D UN PRET Toute attribution d un prêt donne lieu à la signature d un contrat qui stipule les obligations incombant à l emprunteur. conditions concernant l allocataire : Il doit être majeur. S il est bénéficiaire d une mesure de tutelle, il doit obtenir l accord du tuteur. S il est en situation de surendettement, un prêt peut lui être accordé (accord de la Banque de France pour les prêts sociaux). conditions concernant les remboursement des prêts : Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par retenues mensuelles sur les prestations. Dans le cas où l allocataire ne perçoit plus de prestations, il doit rembourser chaque mensualité par un mode de paiement à sa convenance (prélèvement automatique sur son compte bancaire, chèque ). La première échéance de remboursement est exigible le mois suivant le versement du prêt. Sauf dispositions particulières, la durée maximum de remboursement du prêt est de 16 mois. La mensualité ne peut pas être inférieure à 20 euros. La totalité du prêt restant due devient immédiatement exigible en cas : - de non production de la facture justifiant l achat du bien concerné, - d achat différent de celui pour lequel a été accordé le prêt, - de non paiement d une ou plusieurs mensualités. VOIES DE RECOURS ET DEROGATIONS Toute demande dérogatoire aux conditions fixées dans le présent règlement sera soumise à l appréciation de la Commission des aides individuelles de la Caf de Saône-et-Loire. Toute contestation doit être adressée à la Commission des aides individuelles de la Caf de Saône-et-Loire. En cas de dégradation de la situation financière, la famille peut solliciter : - une remise partielle ou totale du solde de sa dette, - un report d'échéance ou un délai supplémentaire pour lui permettre de s'acquitter de sa dette. En cas de décès ou d invalidité de catégorie 2 ou 3 de l allocataire ou de son conjoint, une remise totale de la dette peut être effectuée sur demande de la famille. CONTRÔLES Dans le cadre de sa mission de gestion des fonds publics, la Caf de Saône-et-Loire peut vérifier à tout moment l utilisation des aides accordées. Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un contrôle sur place avant l'attribution d'une aide et/ou après son versement. L allocataire qui, par fraude ou fausse déclaration, aura obtenu le bénéfice d une aide ou de prestations familiales, verra son dossier soumis à la commission des fraudes de la Caf. Si la commission retient la qualification de fraude, l allocataire sera exclu du bénéfice des aides individuelles d action sociale pour une durée de 3 ans.

8 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES FICHE N QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND Favoriser l accès aux vacances et aux loisirs des familles L aide aux vacances familiale : les Chèques-Vacances MONTANT MAXIMUM DE L AIDE selon composition de la famille L aide aux loisirs et séjours familiaux jour/bénéficiaire action sociale L aide aux vacances sociales : Vacaf % du coût du séjour L aide nationale pour la formation au brevet d aptitude aux fonctions d animateur (Bafa) ,47 (106,71 dans certains cas) La bourse Bafa (+ 50 dans certains cas) Soutenir la fonction parentale et accompagner les famille lors d un événement fragilisant L aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle L aide à domicile participation familiale variable selon barème national Les aides aux parents d enfant porteur de handicap 7 - voir conditions des différentes aides Les aides sur projet 8 - L aide pour les familles endeuillées par un décès d enfant ou de conjoint L aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire L aide au parent accueillant L aide pour l équipement ménager / mobilier pour le parent accueillant Les aides aux parents dont les enfants sont en résidence alternée Améliorer le cadre de vie des familles montant décidé par la Commission des aides individuelles (en fonction du nombre d enfants accueillis) voir conditions des différentes aides Le prêt pour l équipement ménager / mobilier /an (voir fiche pour montant maximum par article) L aide pour l équipement ménager / mobilier ou /an (voir fiche pour montant maximum par article) Le prêt à l amélioration de l habitat ,17 Le prêt à l amélioration du cadre de vie L aide pour le remboursement des impayés de loyer dans le parc locatif privé 17 - L aide pour l achat d une caravane montant décidé par la Commission des aides individuelles (selon composition de la famille) L aide à l autonomie des jeunes Améliorer la qualité de l accueil des enfants Le prêt à l amélioration du lieu d accueil La prime d installation des assistants maternels

9 mbolina - Fotolia.com Favoriser l accès aux vacances et aux loisirs des familles L'aide aux temps libres constitue une des priorités du Conseil d'administration de la Caf de Saône-et-Loire en direction des familles. La Caf encourage les loisirs de proximité et les vacances des familles et des enfants par une offre diversifiée d aides favorisant : une liberté de choix en fonction des pratiques diversifiées des familles, l'épanouissement des potentialités des enfants et des jeunes, la préservation et le renforcement des liens familiaux, un accès aux loisirs et vacances pour les enfants et les familles de condition modeste. Liste des aides : les Chèques-Vacances // l aide aux loisirs et séjours familiaux // l aide aux vacances sociales Vacaf // l aide nationale pour la formation au brevet d aptitude aux fonctions d animateur (Bafa) // la bourse Bafa

10 FICHE 1 L aide aux vacances familiales : les Chèques-Vacances OBJECTIFS Favoriser le temps libre des familles et des enfants en leur laissant le choix entre les diverses formes de loisirs de proximité ou de vacances. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide prend la forme de Chèques-Vacances gérés par l'agence nationale des Chèques-Vacances (ANCV). Le montant des Chèques-Vacances attribué varie selon la composition de la famille. Le taux d'épargne et la part prise en charge par la Caf sont liés au quotient familial comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 750 CONDITIONS D ATTRIBUTION La Caf détermine automatiquement sur la base du mois d'octobre 2014, les familles ayant droit à cette aide : Les familles allocataires à la Caf de Saône-et-Loire ayant au moins un enfant né entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2014 et disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 750 euros. Aucune démarche n'est à effectuer. Les familles concernées reçoivent le bon de commande au cours du mois de février Ils doivent le retourner avant fin mars L'ANCV édite et expédie les Chèques- Vacances directement aux familles environ 6 à 7 semaines après le retour du bon de commande à la Caf. MODALITÉS DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT Le remboursement de la part payée par la famille s'étale sur 6 mois par retenues sur les droits versés par la Caf ou par prélèvement sur le compte bancaire.

11 FICHE 2 L aide aux loisirs et séjours familiaux OBJECTIFS Favoriser les loisirs et séjours des enfants, des jeunes ou des familles du département dans le cadre de projets élaborés en partenariat avec la Caf. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Après étude du projet partenarial dans le cadre d un comité spécifique, la Caf peut attribuer une aide pour financer des sorties et séjours familiaux collectifs. Dans ce cas, l aide est d un montant maximum de 16 euros par jour et par bénéficiaire de l action sociale Caf. CONDITIONS D ATTRIBUTION L aide est destinée aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 880 euros. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L aide est versée directement au prestataire.

12 FICHE 3 L aide aux vacances sociales : Vacaf OBJECTIFS Accompagner et aider des familles vulnérables connues et accompagnées par un travailleur social Caf à réaliser un départ en vacances familiales qui ne serait pas possible de façon autonome. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide est égale à 90 % du coût du séjour, quelque soit le type de séjour. La famille garde à sa charge le solde de l'hébergement, les frais de transport et le coût de l'alimentation selon la formule choisie. CONDITIONS D ATTRIBUTION Le séjour doit avoir lieu dans des centres de vacances, campings, locations labellisés par le dispositif Vacaf. L'aide est destinée aux familles qui ne sont pas parties en vacances depuis au moins 4 ans dont le quotient familial est inférieur ou égal à 750 euros et qui se retrouvent confrontées à une des situations suivantes : situation d isolement, famille nombreuse, séparation récente, parent accueillant, décès d'un parent ou d'un enfant, parent ou enfant porteur de handicap, parent ou enfant malade, et/ou bénéficiaire de minima sociaux, salarié aux revenus modestes. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée directement au prestataire.

13 FICHE 4.1 L aide nationale pour la formation au brevet d aptitude aux fonctions d animateur (BAFA) OBJECTIF Prendre en charge une partie des frais de formation pour les jeunes qui préparent le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en centre de vacances et de loisirs. Le Bafa est un diplôme d'etat qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et adolescents en centre de vacances et de loisirs. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide nationale est versée sous forme d'un forfait pour la session d'approfondissement ou de qualification. Elle est : - de 91,47 par stagiaire, - ou de 106,71 par stagiaire si le stage est centré sur l'accueil du jeune enfant. CONDITIONS D ATTRIBUTION Le candidat doit être : - âgé d'au moins 17 ans le 1er jour de la 1ère session, - résider en Saône-et-Loire, - être allocataire ou non, - avoir déposé une demande dans les 3 mois qui suivent l inscription à la session d'approfondissement ou de qualification (formulaire sur le blog de la Caf : MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée en une seule fois directement au bénéficiaire. Elle est cumulable avec la bourse Bafa (cf fiche 4-2).

14 FICHE 4.2 La bourse Bafa OBJECTIF Prendre en charge une partie des frais de formation pour les jeunes qui préparent le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en centre de vacances et de loisirs. Le Bafa permet d'une part pour le candidat d'acquérir des compétences, de l'autonomie et le sens des responsabilités qui peuvent être un atout pour l'insertion professionnelle ; d'autre part pour les accueils collectifs de mineurs de Saône-et-Loire de pouvoir bénéficier de personnels compétents pour encadrer les enfants. NATURE ET MONTANT DE L AIDE La bourse est versée en deux fois. Elle est d'un montant de 400 euros, cumulable avec l'aide Bafa nationale. Si le candidat choisit les stages d'approfondissement ou de qualification pour accueillir des enfants en situation de handicap, le montant de la bourse est porté à 450 euros, cumulable avec l'aide Bafa nationale (cf fiche 4-1) CONDITIONS D ATTRIBUTION Le candidat doit être : âgé d'au moins 17 ans le 1er jour de la 1ère session, - il doit résider en Saône-et-Loire, - être allocataire ou non, - ne pas percevoir de prestation d une autre Caf - avoir déposé une demande dans les trois mois qui suivent l'inscription à la formation générale. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée en 2 fois : 200 euros à l'inscription et 200 euros ou 250 euros à la fin de la session d'approfondissement sur justificatifs, en même temps que le paiement de l'aide Bafa nationale. Les aides sont versées directement à l'organisme de formation choisi par le candidat.

15 Les vacances et les loisirs, c est aussi... Pour améliorer l accès aux loisirs, la Caf de Saône-et-Loire aide directement les accueils de loisirs du département en leur versant une subvention de fonctionnement pour les rendre toujours plus accessibles à tous les enfants. En contrepartie de cette aide, chaque accueil de loisirs s engage à offrir aux familles des tarifs encadrés et modulés en fonction du quotient familial. La Caf apporte aussi son soutien à des associations partenaires qui organisent des sorties et des séjours favorisant l accès aux vacances et aux loisirs des familles en difficulté. La Caf soutient, par une subvention pluriannuelle, le comité de Saône-et-Loire de Jeunesse en Plein Air. Cette association a pour objectif de : - favoriser la fréquentation des séjours en centres de vacances par des enfants n'en ayant jamais bénéficié ou dont le départ peut présenter un intérêt spécifique dans le cadre de l'accompagnement de la famille. - proposer aux familles des séjours d'enfants diversifiés en privilégiant des séjours courts, dans le département ou à proximité par des partenaires de Jeunesse en Plein Air. - mettre en commun les financements possibles pour rendre le séjour accessible aux familles grâce à un coût atténué, variable en fonction du quotient familial (maximum retenu 750 euros). La Caf apporte une aide financière au Secours catholique qui organise d une part des séjours familiaux et d autre part des séjours pour enfants en familles d'accueil afin de leur permettre un accès aux vacances et de favoriser leur épanouissement et leur socialisation. Le projet consiste à permettre à des enfants âgés de 5 à 12 d être accueillis dans des familles recrutées par l'équipe «accueil familial de vacances» de l'association selon des critères précis garantissant une qualité d'accueil adaptée. Les familles s'engagent, dans la mesure du possible à accueillir un enfant trois années de suite afin de créer un lien durable et agir dans la continuité. Les enfants peuvent ainsi développer des liens constructifs et chaleureux avec la même famille. La Caf soutient également le Secours populaire français pour l organisation chaque année, au mois d août, de la Journée des oubliés des vacances. Né du constat qu un enfant sur trois et plus de 50 % des adultes ne partent pas en vacances, cette journée est conçue comme un moment inoubliable, offert à tous les enfants et parents en difficulté. Enfin, pour améliorer l accès aux loisirs et aux vacances des familles de Saône-et-Loire, des subventions sont accordées, par délégation du Conseil d administration aux services, aux structures telles que centres sociaux, associations, centres communaux d action sociale pour des projets développés au profit des loisirs et des vacances des enfants et des familles (sorties familiales, départs en vacances.).

16

17 gigi Fotolia.com Soutenir la fonction parentale et accompagner les familles lors d un événement fragilisant La Caf par le biais de l accompagnement proposé par ses travailleurs sociaux et ses médiatrices, d une part, et par ses aides financières individuelles, d autre part : soutient les familles confrontées à des événements qui peuvent fragiliser certains équilibres familiaux, facilite les relations parent/enfant et accompagne les parents dans leur rôle éducatif, aide à mieux concilier vie familiale et professionnelle. Liste des aides : l aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle // l aide à domicile // les aides aux parents d enfant porteur de handicap // les aides sur projet // l aide pour les familles endeuillées par un décès d enfant ou de conjoint // l aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire // l aide au parent accueillant // l aide pour l équipement ménager-mobilier pour le parent accueillant // les aides aux parents dont les enfants sont en résidence alternée.

18 FICHE 5 L aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle OBJECTIF Favoriser l'insertion sociale et professionnelle d un parent, qui a un projet concret et réaliste de formation, d insertion ou de retour à l emploi. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide est versée sous forme de subvention ou d un prêt en fonction du quotient familial (QF) - quotient familial inférieur ou égal à 400 : aide sous forme de subvention, - quotient familial de 401à 740 : 50% de l aide est versée sous forme de subvention et 50% de l aide est versée sous forme de prêt, - quotient familial de 741 à : l aide est versée sous forme de prêt. L aide est plafonnée à euros. Tous les cofinancements envisageables (aides de Pôle emploi, du Conseil général ) doivent être recherchés. Dépenses éligibles à l'aide : Toutes les dépenses liées au projet de formation, d'insertion ou de retour à l'emploi : frais de garde d'enfant : cantine, garderie, accueil chez une assistante maternelle,... frais de transport : transport en commun, achat de véhicule, permis de conduire,... frais de formation ou frais liés à l'accès à l'emploi : inscription à une formation, déménagement, achat d'un ordinateur,... CONDITIONS D ATTRIBUTION L'aide est soumise à la condition d'un projet d'insertion sociale et professionnelle réaliste et motivé, accompagné par un travailleur social Caf. L'aide s'adresse aux familles bénéficiaires de l action sociale Caf. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée en une ou plusieurs fois à l'allocataire ou à un tiers selon la nature du projet et le type de dépenses.

19 FICHE 6 L aide à domicile OBJECTIF Permettre aux familles rencontrant des difficultés temporaires de bénéficier d un soutien à leur domicile d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'un auxiliaire de vie sociale (Avs). NATURE ET MONTANT DE L AIDE En fonction des besoins de la famille, l association d aide à domicile va déterminer l intervention la plus adaptée à ses difficultés à partir d'un diagnostic : l'intervention d un auxiliaire de vie sociale qui peut apporter un soutien matériel ponctuel, en raison d une difficulté de courte durée, pour assumer les tâches indispensables du foyer, ou l'aide d un technicien d intervention sociale et familiale qui soutiendra la famille dans ses fonctions parentales et apportera une aide matérielle et éducative. La durée maximum et le nombre d heures d aide financées par la Caf varie en fonction de l événement qui nécessite une intervention d aide à domicile. Le coût horaire restant à la charge de la famille est calculé en fonction du quotient familial selon un barême établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). La Caf de Saône-et-Loire réduit ce reste à charge avec une aide locale versée directement aux gestionnaires à partir d un barème calqué sur celui de la Cnaf. CONDITIONS D ATTRIBUTION Etre temporairement indisponible pour assumer tout ou partie de ses fonctions parentales, ne pas disposer de solutions alternatives d aide et être confronté à l un des événements suivants : - grossesse, - naissance ou adoption, naissance multiple, - décès d'un enfant, - famille nombreuse, famille recomposée, - soins et traitements médicaux d'un enfant hospitalisé ou à domicile, - séparation, isolement, veuvage, - soins et traitements médicaux d'un parent hospitalisé ou à domicile, - accompagnement d'un parent isolé vers l'insertion. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT La participation financière de la Caf est versée directement aux associations d aide à domicile conventionnées avec la Caf en fonction du quotient familial et permet à la famille de bénéficier d un tarif d intervention adapté à ses ressources.

20 FICHE 7 Les aides aux parents d enfant porteur de handicap OBJECTIF Accompagner dans leur quotidien les parents d'un enfant porteur de handicap et favoriser sa socialisation. Rappel : pour toutes les aides soumises à condition de ressources, l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) compte pour une part entière dans le calcul du montant du quotient familial (voir les conditions générales d'attribution des aides financières individuelles). NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide aux vacances familiales - Les Chèques-Vacances : le quotient permettant de déterminer le montant des Chèques-Vacances, le taux d'épargne et le taux pris en charge par la Caf sont augmentés d'une demi-part supplémentaire pour les familles d'un enfant porteur de handicap. Se reporter à la fiche 1 pour le montant des parts. - Le séjour de l'enfant dans un centre de vacances spécialisé : la demande doit être instruite par un travailleur social. Des Chèques-vacances d'une valeur de 60 et sans participation financière de la famille sont attribués pour la participation au coût du séjour. - Vacaf : les familles dont un enfant est porteur de handicap connues et accompagnées par un travailleur social Caf peuvent bénéficier du dispositif. Se reporter à la fiche 3. Les aides sur projets Le projet, obligatoirement accompagné par un travailleur social, est soumis à l'appréciation de la commission des aides individuelles. Le prêt à l'amélioration de l'habitat et le prêt à l amélioration du cadre de vie Des prêts peuvent être accordés pour des travaux d accessibilité ou d adaptation au handicap de l enfant. Se reporter aux fiches 16-1 et CONDITIONS D ATTRIBUTION L'aide aux vacances familiales : l'enfant doit être bénéficiaire de l'aeeh. Les aides sur projets : le travailleur social accompagne la famille dans une logique de projet afin de favoriser la socialisation, la scolarisation ou le maintien à domicile de l'enfant porteur de handicap. Un plan de financement partenarial doit être établi avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la Caisse primaire d assurance maladie, les mutuelles complémentaires, les associations. Les frais liés au financement partiel d un équipement jugé indispensable pour la scolarité ou la socialisation de l'enfant peuvent être pris en compte Le prêt à l'amélioration de l'habitat et prêt à l amélioration du cadre de vie (se reporter aux fiches N 16 et 16-2). MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide aux vacances familiales : se reporter aux fiches 1 et 3 Les aides sur projets : se reporter à la fiche 8 Les prêts à l'amélioration de l'habitat et à l amélioration du cadre de vie (se reporter aux fiches N 16-1 et 16-2)

21 FICHE 8 Les aides sur projets OBJECTIF Accompagner les familles dans la réalisation d'un projet individuel ou familial dans le cadre d'un accompagnement social, négocié sur une période donnée, lié à une des trois missions prioritaires de la Caf : le soutien à la parentalité, l insertion sociale et professionnelle et l'amélioration du cadre de vie. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide sur projet est une aide financière personnalisée, sous forme de subvention et/ ou de prêt, destinée à favoriser la réalisation d'un projet, dans le cadre d'un accompagnement social. La demande d'aide non remboursable est de 400 euros maximum cumulable avec un prêt d'un montant maximum de 550 euros. Tout projet avec une demande pour une aide supérieure à ce barème est présenté à la commission des aides financières individuelles. Celle-ci décide d'accorder une subvention ou un prêt d'un montant qu'elle détermine au vu du projet argumenté par le travailleur social. Le projet doit être réaliste et viser une amélioration du bien-être global de la famille et favoriser son autonomie en : - permettant à la famille de se réorganiser après un événement fragilisant (arrivée d'un enfant, séparation, maladie, décès, handicap,...), - favorisant l'exercice de la fonction parentale, le maintien ou le rétablissement des liens parents/enfants en cas de séparation, - favorisant l'insertion sociale ou scolaire d'un enfant porteur de handicap, - permettant de lever les freins à la formation ou à l'insertion professionnelle d'un des parents, - favorisant l'autonomie d'un parent porteur de handicap, - aidant les familles à accéder et à se maintenir dans un logement décent et non énergivore, à s'approprier leur logement et à s intégrer dans l'environnement. Ce sont les missions prioritaires de la Caf d accompagner les familles sur ces thématiques. CONDITIONS D ATTRIBUTION La famille doit relever de l'action sociale de la Caf (voir conditions d'attributions générales). La demande est instruite par un travailleur social suite à un entretien social dans le cadre d'une offre de service Caf ou dans le cadre d'un accompagnement social permettant : - d'établir un diagnostic afin d'apprécier la situation globale de la famille et de recueillir les éléments objectifs concernant les éléments financiers, - de déterminer les objectifs concrets poursuivis dans le cadre du projet familial, social ou professionnel, - de s'assurer que l'ensemble des droits sociaux et des aides potentielles de droit commun ont déjà été mobilisés, - de s'assurer de l'engagement durable du bénéficiaire dans la démarche, - de préciser l'engagement du travailleur social en terme d'accompagnement. Le plan d'actions est formalisé ainsi qu'un plan de financement précisant les co-financements sollicités. Ce plan d'actions est évalué après une période donnée. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide peut être versée à la famille, à un tiers ou à un prestataire.

22 FICHE 9 L aide pour les familles endeuillées par un décès d enfant ou de conjoint OBJECTIF Accompagner et écouter les familles face à l événement particulièrement douloureux qu'est : - le décès d'un enfant, - l interruption de grossesse de plus de 22 semaines, - le décès d un conjoint. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide est attribuée sous forme d'une subvention pour les frais obligatoires liés au décès : obsèques, concession, inhumation, crémation, Elle est modulée selon le montant du quotient familial de la famille : entre 0 et 870 : entre 871 et : entre et : 800 CONDITIONS D ATTRIBUTION La famille est accompagnée par un travailleur social Caf pour sa demande d'aide. L'aide peut être sollicitée : - en cas d'interruption de grossesse à compter de 22 semaines de grossesse, - en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 21 ans, - en cas de décès d un conjoint. La famille doit être allocataire au moment du décès ou suite à celui-ci. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée en une seule fois, soit à la famille, soit à un tiers.

23 FICHE 10 L aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire OBJECTIF Faciliter l'apurement des arriérés de pension alimentaire, dans le cadre d'une médiation familiale assurée par une médiatrice familiale de la Caf. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Il s'agit d'une subvention modulée en fonction des ressources des deux parents. Ceux-ci doivent être d accord pour solder la dette alimentaire. Le quotient familial du parent devant payer la pension alimentaire doit être inférieur à 880. QF du débiteur < 550 entre 551 et 880 > 880 QF du créancier montant de l aide (% des arriérés de pension alimentaire)* (*) Le montant maximum de l aide est de montant de l aide (% des arriérés de pension alimentaire)* montant de l aide (% des arriérés de pension alimentaire)* < % 65 % pas d aide Caf entre 551 et % 50 % pas d aide Caf > % 20 % pas d aide Caf CONDITIONS D ATTRIBUTION Le parent à qui est due la pension alimentaire : doit être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire, doit avoir fait une demande d'allocation de soutien familial ou d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, doit renoncer à une partie des arriérés qui lui sont dûs. Le parent concerné doit avoir repris le paiement de la pension alimentaire courante depuis au moins 4 mois consécutifs. Les deux parents doivent être engagés dans un processus de médiation familiale avec une médiatrice familiale de la Caisse d allocations familiales. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée une seule fois dans la vie du dossier de recouvrement au parent à qui est due la pension alimentaire.

24 FICHE 11 L aide au parent accueillant OBJECTIF Permettre le maintien ou la reprise du lien entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la résidence régulière. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Il s'agit d'une aide, versée au maximum sur 12 mois consécutifs ou non, d'un montant plafond de : pour 1 enfant, pour 2 enfants, pour 3 enfants. Les dépenses prises en compte doivent être priorisées dans l'ordre suivant : les frais de transport si l'éloignement entre les deux domiciles des parents pour un aller-retour est supérieur ou égal à 50 km, les frais du quotidien : 5 par jour et par enfant, les frais liés à l organisation de la vie professionnelle et de l accueil des enfants, les frais pour les loisirs. CONDITIONS D ATTRIBUTION L'un des deux parents doit être allocataire à la Caf de Saône-et-Loire. Le parent accueillant est accompagné par un travailleur social. Son quotient familial (parent accueillant) doit être inférieur ou égal à 550. Il doit payer la pension alimentaire fixée par décision de justice ou à l'amiable entre les parents. Par exception, le parent dans l'incapacité de payer cette pension (bénéficiaire de RSA, ) ou qui a entamé une procédure auprès de la justice pour obtenir la diminution ou la suppression de la pension alimentaire est dispensé de cette obligation. Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans. Ils ne doivent pas être placés dans le cadre d une procédure judiciaire, ou ne doivent pas vivre en résidence alternée. Pour les situations de résidence alternée, se référer à la fiche 13. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L aide est versée en une fois au parent accueillant pour une période de 3 mois maximum.

25 FICHE 12 L aide pour l équipement ménager / mobilier pour le parent accueillant OBJECTIF Permettre au parent qui n'a pas la résidence régulière de son enfant de l'accueillir dans de bonnes conditions matérielles. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L'aide est limitée à 800 pour toute la vie d'un dossier de parent accueillant. Elle peut être sollicitée en plusieurs fois mais dans la limite de 800. Elle est accordée sous forme de subvention si le quotient familial parent accueillant est inférieur ou égal à 400 ou s'il bénéficie du RSA socle non majoré. Elle est accordée sous forme de prêt sans intérêt si le quotient du demandeur est compris entre 401 et 550. La liste des articles retenus est limitative : - cuisinière, réfrigérateur, lave-linge, - literie et rangement uniquement pour les enfants. CONDITIONS D ATTRIBUTION Le parent doit être accompagné par un travailleur social pour sa demande. Toutes les conditions relatives à l'aide au parent accueillant sont applicables à la demande pour l équipement ménager/mobilier du parent accueillant. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT L'aide est versée au fournisseur à réception du contrat de prêt le cas échéant et du bon de commande ou d une facture conforme au devis. En cas de prêt, le remboursement s effectue en 16 mensualités maximum. Toutes les modalités concernant les prêts sont décrites dans les conditions générales.

26 FICHE 13 Les aides aux parents dont les enfants sont en résidence alternée OBJECTIF Permettre aux deux parents dont l'enfant est en résidence alternée de bénéficier des aides d'action sociale afin : - de promouvoir un meilleur partage de responsabilités parentales mais aussi des charges d'entretien, de soin et d'éducation, - d'apporter une réponse identique aux deux parents au regard de la charge réellement assumée pour l'entretien de l'enfant. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Les deux parents peuvent bénéficier : des aides en lien avec les vacances et les loisirs des familles - les Chèques-Vacances : la détection du potentiel des Chèques-Vacances prendra en compte : le parent allocataire toutes prestations et l'autre parent qui bénéficie du partage des allocations familiales. Le parent non allocataire pourra bénéficier des Chèques-Vacances exceptionnels en cas de manifestation de sa part. Si l'enfant en résidence alternée est porteur de handicap, les deux parents pourront bénéficier des Chèques-Vacances exceptionnels pour un montant de 60 en cas de séjour dans un centre de vacances spécialisé. - l'aide pour les sorties et séjours familiaux, Vacaf, la bourse Bafa. des aides de soutien à la fonction parentale l'aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle, l'aide à domicile, les aides sur projets, l'aide pour les familles endeuillées par un décès d'enfant, l'aide pour les arriérés de pension alimentaire. des aides pour améliorer le cadre de vie Le prêt pour l'équipement ménager / mobilier, l'aide pour l'équipement ménager / mobilier, le prêt pour l'amélioration du cadre de vie, l'aide pour les remboursement des impayés de loyer dans le parc locatif privé, l'aide pour l achat d'une caravane. CONDITIONS D ATTRIBUTION - Etre résident en Saône-et-Loire, - L'un des 2 parents dont l'enfant est en résidence alternée doit percevoir au moins une prestation familiale de la caf de Saône-et-Loire. - Si le parent qui sollicite l'aide n'est pas allocataire, son quotient familial sera calculé selon la formule qui se trouve dans les conditions générales. Pour les conditions spécifiques à chaque aide, se reporter à la fiche concernée. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT Se reporter à la fiche de l'aide concernée.

27 La parentalité, c est aussi... Afin d accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives et de favoriser la qualité et la continuité des liens entre les enfants et les parents, la Caf finance aussi des services de médiation familiale, les contrats locaux d accompagnement à la scolarité, le réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents qui propose notamment des groupes de parole et d échanges, des conférences ou des débats sur les sujets liés à l éducation et des lieux d accueils enfants parents. La Médiation familiale Il s agit d un temps d écoute, d échanges et de négociation, qui permet : d aborder les problèmes liés à un conflit familial, de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants. Les entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d'un diplôme d État de médiateur familial. La Caf finance quatre associations de médiation familiale sur le département à raison de 2,5 postes. Elle dispose également d un service interne de 5 médiatrices familiales. Les Contrats locaux d accompagnement à la scolarité (CLAS) Difficultés scolaires, questions d'orientation, absentéisme scolaire, relations compliquées entre parents et enseignants sont autant d'éléments qui peuvent perturber la scolarité d'un enfant et parfois aussi les relations familiales. C'est pourquoi la Caf soutient le dispositif des contrats d'accompagnement à la scolarité. Il a pour mission de favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes mais également de renforcer l implication des parents dans leur rôle éducatif au regard de la scolarité de leurs enfants. Le Réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents (REAAP) Les actions soutenues par la Caf dans le cadre du Réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents (REAAP) ont pour objectifs de valoriser tous les parents dans l exercice de leur fonction parentale, de développer les échanges entre les parents et les professionnels et de favoriser l accès à l information et aux services. Les aides de la Caf sont attribuées, après étude des dossiers, par un comité de financement regroupant la Caf et le Département. Les Lieux d'accueil enfants parents ( LAEP) Il s agit d offrir un lieu d'écoute, d'échanges, de rencontres, aux enfants de moins de 6 ans accompagnés par un adulte référent. Le projet de fonctionnement doit respecter des règles minimales : l accueil des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d un parent ou d un adulte responsable, la participation des adultes, basée sur le volontariat et le respect de l anonymat ou de la confidentialité, l absence de visée thérapeutique, tant à l égard des enfants que des familles, la présence à chaque séance d au moins deux accueillants, formés à l écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent, un service identifié par un gestionnaire, un budget et un local spécifiques, des modalités d évaluation. La Caf participe aussi au financement de services de soutien à la fonction parentale (Maison des parents, plateforme parentalité, Espaces rencontre, etc.). Le montant de l aide est voté par le Conseil d administration de préférence pour une période pluriannelle. La subvention annuelle est versée au vu du bilan d activités de l exercice antérieur et après étude des comptes de résultats de ces services. Enfin, la Caf soutient diverses actions sur la parentalité développées dans les équipements et services financés par la Caf, en particulier dans les centres sociaux et les établissements d accueil du jeune enfant. De plus, la Caf, après étude des dossiers dans le cadre d un comité de projets, peut financer des actions de soutien à la parentalité dans lesquelles sont impliqués les travailleurs sociaux de la Caf.

28

29 istock.com Améliorer le cadre de vie des familles L action sociale de la Caf s'inscrit en appui au versement des prestations légales (aides au logement versées par la Caf : APL, ALS, ALF) pour aider toutes les familles à s'épanouir dans leur cadre de vie. Des aides peuvent donc être accordées aux familles en complément des dispositifs légaux : pour contribuer à l amélioration du cadre de vie, pour faciliter l appropriation du logement au moyen d une amélioration des conditions de vie dans le logement, pour faciliter un relogement. Les aides financières individuelles Caf revêtent un caractère préventif. Liste des aides : le prêt pour l équipement ménager-mobilier // l aide pour l équipement ménager-mobilier // le prêt à l amélioration de l habitat // le prêt à l amélioration du cadre de vie // l aide pour le remboursement des impayés de loyer dans le parc locatif privé // l aide pour l achat d une caravane // l aide à l autonomie des jeunes

30 FICHE 14 Le prêt pour l équipement ménager / mobilier OBJECTIF Permettre aux familles l acquisition d équipements ménager, mobilier ou informatique. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L aide est accordée sous forme d un prêt sans intérêt, dans la limite des plafonds par article. Le montant maximum est de par année civile. Un prêt ne pourra pas être accordé pour un même article dans un délai de 5 ans de date à date. Les équipements, neufs ou d occasion, retenus sont les suivants : articles ouvrant droit au prêt montant plafond cuisinière 550 lave-linge 550 réfrigérateur et/ou congélateur 550 sèche-linge 550 lave-vaisselle 550 literie ou chambre 1 personne 500 literie ou chambre plusieurs personnes mobilier de cuisine 925 ordinateur 500 mobilier de séjour 625 meubles de rangement 475 Les frais d extension de garantie sont exclus de l aide. Les frais de livraison peuvent être pris en compte pour le calcul de l aide dans la limite du montant des plafonds par article. L achat auprès d un particulier n ouvre pas droit au prêt. CONDITIONS D ATTRIBUTION La famille doit avoir un quotient familial supérieur à 400 et inférieur ou égal à sur le mois de la demande et ne pas être bénéficiaire du RSA socle. L allocataire doit adresser un imprimé de demande et les devis correspondant aux articles sollicités (pages locales caf.fr). MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT Le prêt est versé au fournisseur à l expiration du délai de rétractation et à réception du contrat de prêt signé, d un bon de commande ou d une facture conforme au devis. Le remboursement s effectue en 16 mensualités maximum sur les droits servis par la Caf. Toutes les modalités concernant les prêts sont décrites dans les conditions générales.

31 FICHE 15 L aide pour l équipement ménager / mobilier OBJECTIF Permettre aux familles les plus modestes l acquisition d équipement de première nécessité. Chaque demande fait l objet d une étude approfondie prenant en compte la situation de la famille. NATURE ET MONTANT DE L AIDE - L aide est une subvention non remboursable. - Le montant maximum est de 400 par année civile. La subvention ne pourra pas être accordée pour un même article dans un délai de 5 ans de date à date. - Les articles ouvrant droit à l aide sont les suivants : cuisinière, lave-linge, réfrigérateur, literie (sommier, matelas, tour de lit ou lit compact enfant), table, chaise et rangements de cuisine, congélateur, armoire. - L aide peut atteindre un montant maximum de euros en cas de séparation, d arrivée d un enfant, de logement indécent (déménagement ou rééquipement), sinistre, sortie d un centre d hébergement avec accompagnement. Les frais d extension de garantie sont exclus de l aide. Les frais de livraison peuvent être pris en compte pour le calcul de l aide, dans la limite du plafond par article. L achat auprès d un particulier n ouvre pas droit à une aide. CONDITIONS D ATTRIBUTION avoir un quotient inférieur ou égal à 400 sur le mois de la demande ou être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa) socle. L allocataire doit adresser un imprimé de demande (pages locales caf.fr) et les devis correspondant aux articles sollicités. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT Elle est versée au fournisseur à réception du bon de commande ou d une facture conforme au devis.

32 FICHE 16.1 Le prêt à l amélioration de l habitat OBJECTIF Permettre à des familles de réaliser des travaux d'amélioration ou de rénovation de leur résidence principale ou favorisant le développement durable. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Le prêt peut atteindre 80 % du montant du devis dans la limite d'un montant maximum fixé à 1067,14. Le taux d'intérêt de ce prêt est de 1 %. Les travaux retenus sont des travaux de réparation, d amélioration, d assainissement ou d isolation thermique du domicile. Par exemple, les travaux pris en charge peuvent être : - la réfection de la toiture, - la mise aux normes de l électricité, - le double vitrage, - la création ou remplacement d équipements sanitaires s ils sont vétustes. Sont exclus, les travaux d entretien et d embellissement (papiers, peinture, etc.) ou ceux destinés à l achèvement d une construction neuve de moins de 3 ans. Aucun prêt ne peut être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement à la date de la demande. CONDITIONS D ATTRIBUTION L'emprunteur doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale. Il doit être bénéficiaire de prestations familiales. Les personnes qui perçoivent uniquement de l'allocation de logement à caractère social, ou de l'allocation personnalisée au logement, de l'allocation pour adulte handicapé, ou du revenu solidarité active non majoré ne peuvent prétendre à ce prêt. Il doit être en mesure de rembourser un prêt. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT - Versement à la famille de la moitié du montant du prêt à réception du contrat de prêt signé. - Versement du solde à réception des factures correspondantes aux travaux dans les 6 mois qui suivent le premier versement. Toutes les modalités concernant les prêts sont décrites dans les conditions générales.

33 FICHE 16.2 Le prêt à l amélioration du cadre de vie OBJECTIF Permettre à des familles allocataires de réaliser certains travaux en vue d améliorer le cadre de leur résidence principale. NATURE ET MONTANT DE L AIDE L aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt. Son montant peut s élever à 80 % du devis dans la limite de Les travaux doivent concerner la résidence principale : sont exclues les opérations de construction neuve de moins de 3 ans. Pour les locataires, seuls les travaux qui ressortent de l obligation du locataire dans le cadre de son bail (décret numéro du 26 août 1987) sont pris en compte. Les travaux pouvant faire l objet de cette aide doivent concerner : - la sécurité, - la salubrité, - l'entretien pour éviter la dégradation du logement, - l accessibilité ou l adaptation aux personnes à mobilité réduite, handicapées physiques ou personnes âgées, - le développement durable (économie d énergie, économie d eau, isolation acoustique...) - ou des travaux d entretien ou d enbellissement (papier peint, peinture,...). Aucun prêt ne peut être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement à la date de la demande. CONDITIONS D ATTRIBUTION L'emprunteur doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale. Ce prêt est complémentaire du prêt à l amélioration de l habitat (Pah) légal lorsque les travaux envisagés permettent l attribution de ce dernier. Dans la mesure où une famille allocataire effectue une demande de Pah légal et une demande de prêt à l amélioration du cadre de vie pour la réalisation de travaux, les deux dossiers doivent être déposés simultanément auprès de la Caf. L'emprunteur doit être en mesure de rembourser un prêt et ne pas être en situation de surendtettement. MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT Le versement du prêt est subordonné à la signature par les emprunteurs d un contrat de prêt, après le délai légal de rétractation. Le versement de la moitié du montant du prêt est fait à la famille à réception du contrat de prêt signé. Le versement du solde est effectué à réception des factures correspondantes aux travaux dans les six mois qui suivent le premier versement. Le remboursement s effectue en 36 mensualités égales maximum. Toutes les modalités concernant les prêts sont décrites dans les conditions générales.