Guide des procédures de passation des marchés et montage des offres des bailleurs de fonds internationaux

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1 «Renforcement des organisations intermédiaires du secteur privé de l UEMOA pour un meilleur accès des entreprises Guide des procédures de passation des marchés et montage des offres des bailleurs de fonds internationaux Janvier 2011

2 Le partenariat du projet est composé par : CCIAD Ce guide a été redigé par: Albea Responsables de la rédaction : Marie Luce Saillard Mònica Rivera Eduardo Jiménez La Commission européenne a participé au financement de cette publication. Cependant, ce document n engage que son auteur et la Commission ne peut être tenue responsable de tout usage qui pourrait être fait des informations qu il contient. 2

3 Sommaire 1. Introduction Objectifs de ce guide Information Présentation des différents bailleurs de fonds Organismes multilatéraux Organismes de l Union européenne Organismes bilatéraux Agences des Nations unies Sources d information et son actualisation Diagnostic du potentiel de l entreprise Formation cas pratique Plan stratégique de l entreprise Procédures de participation aux marchés publics Cycle de projet Cadre logique matrice du cadre logique Expression d intérêt et la pré qualification Standardisation de l information de l entreprise Accord de collaboration consortium Variation autour de l EoI Short List Présentation des termes de référence (pour les marchés de services) et spécifications techniques (pour les marchés de fournitures et travaux) Technique de préparation d une offre Conditions générales Contenu de l offre technique Contenu de l offre économique Exécution du projet Phase de négociation Le développement du projet Phase d évaluation Instruments de soutien aux entreprises Lobby Organisation de visites aux bailleurs Délégations nationales ou régionales des bailleurs de fonds Organisation de visites aux organismes adjudicateurs Outils en faveurs des PME: Les bonnes pratiques. Projet EUROPROC Introduction: L importance des marchés publics internationaux pour les PME Information Communauté virtuelle autour des marchés publics internationaux à Anella Diagnostic TSS Système d assistance aux appels d offres Lettre et outils d information Formation Formation technique Ateliers «Comment gagner un appel d offres» Accompagnement Accompagnement personnalisé Assistance à l international Missions commerciales Missions commerciales

4 1. Introduction Le projet «Renforcement des organisations intermédiaires du secteur privé de l UEMOA pour un meilleur accès des entreprises, cofinancé par la Commission Européenne EuropAid/127539/C/ACT/Multi, dans le cadre du programme PRO INVEST, a pour objectif principal l accroissement de la participation du secteur privé de la zone UEMOA, notamment des PME, aux marchés publics. Les objectifs spécifiques du Projet sont, (i) le renforcement des capacités des organisations intermédiaires à délivrer des services d appui à leurs membres pour l accès aux marchés publics ; et (ii) l accroissement du rôle des organisations intermédiaires dans les débats liés à la participation des PME locales aux marchés publics. Le groupe ciblé par le projet est constitué du personnel permanent des organisations intermédiaires africaines partenaires du projet et des organisations intermédiaires associées au projet au niveau national, chargé de l appui aux entreprises et/ou de l information économique. Les bénéficiaires finaux sont les entreprises formelles, en particulier les PME, susceptibles de répondre seules ou en consortium aux besoins des administrations, dans leur pays ou à l étranger, mais ne possédant pas le savoir faire et/ou les ressources nécessaires pour se positionner sur les marchés publics. Le partenariat du projet est composé par : (Côte d Ivoire) Association pour la Promotion des Exportations (APEX CI) Chef de File, (France) Alsace International, (Espagne) ACC1Ó, Agència de Suport a l Empresa Catalana. (Bénin) Agence Béninoise de Promotion des Echanges Commerciaux, ABePEC, (Burkina Faso) Chambre de Commerce et d Industrie du Burkina Faso, CCI BF, (Mali) Chambre de Commerce et d industrie du Mali, CCIM, (Niger) Chambre de Commerce, d Industrie et d Artisanat du Niger, CCIAN, (Sénégal) Chambre de Commerce, d Industrie et d Agriculture de Dakar, CCIAD, (Togo) Chambre de Commerce et d Industrie du Togo, CCIT, Et les partenaires associés suivants : L Organisation internationale de la Francophonie, OIF, La Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, UEMOA, La Chambre Consulaire Régionale de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, CCR/UEMOA, Dans ce contexte, une des tâches proposées par le projet est la rédaction d un Guide pour les organisations intermédiaires afin de former les potentiels formateurs des PME aux procédures des passations de marchés publics et de la gestion des projets qui en découlent. 4

5 2. Objectifs de ce guide Les appels d offres générés par les bailleurs de fonds internationaux représentent une opportunité importante et intéressante pour les entreprises privées et notamment les PME. Ils couvrent des champs très variés puisque des services, des travaux et des fournitures peuvent faire l objet d appels d offre internationaux. Pour les entreprises, ces opportunités leur permettent en effet de : Disposer d une diversification de leurs clients Gagner en compétitivité Mieux se positionner sur le marché Disposer d une meilleure visibilité Renforcer les alliances avec des partenaires (internationaux et locaux). Cependant fort est de constater que pour beaucoup d entre elles, ce marché prometteur est souvent jugé inaccessible, réservé aux grandes entreprises ou aux groupes multinationaux où les PME n ont pas leur place. De plus elles jugent souvent, a priori, que son accès est difficile, que les paiements sont longs, les projets risqués, que les procédures manquent de transparence, qu ils exigent de nouvelles compétences, etc. Or cette opportunité nécessite le savoir faire des PME, souvent spécialisées dans des domaines très précis. De plus les PME bénéficient souvent d une bonne réputation, face à des groupes importants, car plus proches du client, plus disponibles. Ces aspects positifs doivent servir de base à une première réflexion positive de leur part. Afin de faciliter l introduction des PME sur ce marché essentiel, les organismes tels que les Chambres consulaires doivent leur apporter un soutien, afin de les sensibiliser et de les former à ce type de passation de marchés. Les aspects clés à considérer sont donc : Gestion et optimisation des sources d information Structuration de l entreprise, définition de nouveaux objectifs Formation aux procédures de montage Exécution d un projet Recherche de partenariat pour former des consortiums Etablissement des contacts avec les pouvoirs adjudicateurs. Le guide des procédures de passation des marchés et montage des offres des bailleurs de fonds internationaux prétend être facile et pratique d usage. Il doit faciliter la compréhension des différents aspects qu une entreprise doit considérer avant de se lancer dans une démarche internationale. Ce guide intègre donc les points préparatoires de la propre entreprise et présente les différentes étapes du développement de la procédure. Ce guide présente enfin le cadre habituel des procédures pour chaque type de produits : Services, Travaux et Fournitures. 5

6 3. Information Les appels d offre publics internationaux sont générés soit par les propres bailleurs de fonds internationaux, pour des services d assistance technique dans certaines phases très précises du cycle d un projet ou pour des fournitures, comme nous le verrons ensuite, mais surtout par les entités publiques nationales, régionales et locales des pays qui bénéficient de prêts ou de dons de la part des bailleurs de fonds internationaux. Il est important de préciser ce point afin d éviter une certaine confusion quant à l organisme qui convoque le marché public international. En effet, même si le prêt a été octroyé, par la Banque Mondiale, par exemple, à un pays africain donné, c est celui ci qui ensuite assure la procédure de passation de marché et le suivi du projet, en rendant compte bien sûr à l organisme financier, grâce à l évaluation du projet. C est donc lui qui va être l organisme adjudicateur à contacter, qui recevra les offres, etc. Il travaille en collaboration avec l Unité de gestion du bailleur de fonds. Cependant il reste important de présenter les différents bailleurs de fonds pour comprendre comment ils fonctionnent, les régions où ils interviennent, le type de produits qu ils offrent et aussi car ils représentent une autre source de marché, comme nous l avons dit précédemment notamment dans les phases préparatoiresdes projets et lors de leur évaluation. En définitive, les appels d offre internationaux peuvent être le fait : Des bailleurs de fonds internationaux c est à dire les organisations multilatérales et bilatérales Des Nations Unis Des Administrations publiques du pays : Etats, Régions et Municipalités à travers les fonds reçus des bailleurs internationaux. 6

7 3.1 Présentation des différents bailleurs de fonds Les procédures de marchés publics internationaux sont gérées ou générées par différents types d organismes. Les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et autres agences. L aide bilatérale est accordée directement par un gouvernement à celui d un autre pays et demeure l une des formes d aide aux pays émergents et en voie de développement représentant les sommes les plus importantes. De nos jours, l aide bilatérale est caractérisée par un soutien budgétaire direct, un appui ciblant certains secteurs et une volonté d harmonisation de la part des bailleurs de fonds. Les indicateurs liés à la gouvernance et à la démocratie jouent souvent un rôle essentiel dans la sélection des pays bénéficiaires. L aide multilatérale passe par des institutions internationales qui regroupent des gouvernements et dont l ensemble ou une partie importante des activités visent les pays en développement ou les pays bénéficiaires. Il s agit notamment des banques multilatérales de développement, d organes des Nations Unies et de regroupements régionaux (p. ex., certains organismes de l Union européenne et organismes du monde arabe). Depuis les années 1970, l aide multilatérale a crû pour atteindre un peu moins du tiers des apports, mais à l inverse de l aide bilatérale, les fonds sont souvent distribués à des pays pauvres. De nos jours, les pays donateurs font appel à des institutions multilatérales pour gérer leurs programmes d aide bilatérale en constituant des fiducies et des projets de cofinancement; c est ce qu on appelle la «bilatéralisation» de l aide multilatérale. Pour de nombreux pays du Sud, l allégement de la dette demeure un problème urgent, et la multiplication des fonds multilatéraux ciblant un enjeu précis, par exemple le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, est un nouveau phénomène dans le domaine de l aide multilatérale. Les organismes présentés dans ce guide représentent les principales institutions multilatérales et bilatérales. Nous différencierons le système d aide externe émanant de l Union européenne car les procédures sont parfois différentes de celles des autres organismes multilatéraux comme la Banque Mondiale. Enfin nous présenterons les Nations unis dans un chapitre à part car il s agit d agences d achat de fournitures principalement Organismes multilatéraux 1. Banque Mondiale La Banque Mondiale (BM) compte parmi les plus importantes sources d aide au développement. Elle poursuit ses activités avec plus de 100 pays clients. Le groupe Banque Mondiale a été créé en 1944 et il regroupe la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD), l Association Internationale de Développement (AID), la Société Financière Internationale (SFI), l Agence de Garantie des Investissement Multilatéraux (AGIM) et le Centre International pour le Règlement des Différends liés aux Investissements (CIRDI). Nous présenterons ici la BIRD et le SFI et l AID. La Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD) La Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD), fondée en 1944, est une institution financière internationale dont l objectif est de réduire la pauvreté et promouvoir un développement durable dans les pays à revenu intermédiaire et dans les pays les plus pauvres mais solvables, grâce à des prêts, des garanties, des instruments de gestion 7

8 des risques et des services de conseil et d analyse. Pour ce faire, elle centre son activité sur des activités clefs telles que les services sociaux, la protection de l environnement, la croissance économique et l augmentation du niveau de vie. Son fonctionnement est assuré par le versement d une cotisation réglée par ses 185 Etats membres et elle est structurée sur le modèle d une coopérative. Grâce aux revenus qu elle génère depuis sa création, elle finance des activités de développement et assure sa solidité financière, ce qui lui permet d emprunter à faible coût et de proposer à ses clients des conditions de financement intéressantes. Elle a trois principaux domaines d activité : Services pour la stratégie et la coordination à partir des Stratégies d aide pays (CAS) diagnostic complet des enjeux et notamment de l incidence de la pauvreté de ses tendances et ses causes. La CAS identifie notamment les principaux domaines dans lesquels il faut travailler pour réduire la pauvreté. Services financiers afin d identifier et de proposer les solutions et les produits les plus adaptés aux pays dans lesquels la BIRD intervient. Services pour le savoir : 1. Evaluation de la pauvreté 2. Examens sociaux et culturels 3. Examens des dépenses publiques 4. Rapports sectoriels 5. Mémorandums économiques des pays 6. Echanges de connaissances. Le budget de la BIRD La BIRD intervient pour 40% de ses financements en Amérique latine et Caraïbes, 25% en Europe et Asie centrale, 17% en Asie de l Est et Pacifique, 9% au Moyen Orient et Afrique du Nord, 9% en Asie du Sud et moins de 1% en Afrique. La Société Financière Internationale (SFI) La Société Financière Internationale (SFI), créée en 1956, compte 182 pays membres qui décident de l orientation générale de ses programmes et activités et approuvent ses investissements. Elle est chargée de favoriser le développement de l investissement privé dans les pays en développement et de promouvoir dans ces pays un environnement favorable à la croissance. Cependant la SFI considère que la croissance doit être viable sur le plan environnemental et social ; ses deux aspects sont intégrés dans les choix réalisés. Elle dispose de services autonomes qui travaillent en relation avec les entreprises désireuses d investir dans ces pays. Elle est juridiquement indépendante de la Banque Mondiale et dispose d un capital propre versé en totalité par ses actionnaires. Ses interventions prennent la forme de participation en capital ou des prêts à des entreprises pour le financement de projets en partenariat avec d autres investisseurs privés. Elle exerce, par ailleurs, une activité de conseil aux gouvernements pour créer les conditions favorables à l épargne et à l investissement. L IFC offre toute une gamme de services et d assistance technique et de conseil à l appui du développement du secteur prive dans les pays en développement. Les appels d offre de la SFI bénéficient en premier lieu au secteur financier et aux projets d infrastructures. Elle intervient en : Afrique subsaharienne Asie de l Est et Pacifique 8

9 Asie du Sud Europe et Asie centrale Amérique latine et Caraïbes Moyen Orient et Afrique du Nord. L Association Internationale de Développement (AID) L Association Internationale de Développement (AID) est une institution financière internationale qui vise à aider les pays les plus pauvres, qui n ont accès à aucun marché de capitaux, afin qu ils bénéficient de financements en disposant de conditions très avantageuses (dons et crédits concessionnels à taux quasi nul sur une durée de 35 à 40 ans). L AID finance des programmes de nature à stimuler la croissance économique, à atténuer les inégalités et à améliorer les conditions de vie des populations. Ses ressources proviennent des pays développés ainsi que du revenu net de la BIRD. L AID concentre 50% de ses aides en Afrique, 27% en Asie du Sud, 11% en Asie de l Est et Pacifique, 5% en Europe et Asie centrale, 4% au Moyen Orient et Afrique du Nord et 3% en Amérique latine et Caraïbes. Page web de la Banque Mondiale : 2. Banque africaine de développement (BAfD) La Banque Africaine de Développement (BAfD) a pour objet de promouvoir le développement économique et le progrès social de tous les pays d Afrique, membres régionaux. Le groupe BAfD a été créé en 1963 et il est constitué de la Banque Africaine de Développement (BAD), du Fonds Africain de Développement (FAD) et du Fonds Spécial du Nigeria (FSN). Chacune de ces trois institutions est une entité autonome. C est la première institution de financement du développement en Afrique. Le groupe est composé de 53 pays africains (pays membres régionaux PMR) et de 24 pays non africains (pays membres non régionaux), essentiellement pays d Europe, d Amérique et d Asie. Cette ouverture à d autres pays non régionaux a permis à la BAfD de disposer de ressources financières complémentaires et notamment de disposer de conditions financières plus favorables. 9

10 Le groupe BAfD utilise différents instruments de financements : Prêts projets : c est le financement de projets d infrastructures physiques et sociales nécessaire au développement durable et à la réduction de la pauvreté. Ils concernent des opérations pour le secteur public et privé. Prêts à l appui de réformes : ces prêts permettent aux Etats de développer des réformes spécifiques dans différents secteurs. Dons pour l assistance technique : ils concernent l éducation, la transmission de compétences et de connaissance en matière d exploitation, la formation, les services de conseil, etc. Allégements de la dette dans le cadre des initiatives PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) et IADM (Initiative d Allégement de la Dette multilatérale). Prises de participation dans des structures privées et publiques. Octroi de garanties de deux types : garantie partielle de crédit et garantie partielle de risque. Dans ce cadre, la Banque Africaine de Développement (BAD), institution mère du groupe, développe la majeure partie des outils du groupe. Le Fonds Africain de Développement (FAD) octroie des prêts aux Pays Membres Régionaux (PMR) à faible revenu ne pouvant pas emprunter auprès du guichet non concessionnel de la Banque pour financer des projets et des programmes, ainsi qu une assistance technique. Le Fonds Spécial du Nigeria (FSN) supporte les efforts de développement des pays membres les plus pauvres. Il finance des projets qui revêtent d une importance nationale ou régionale pour leur contribution au développement économique et social. Ce Fonds devait cesser en 2006 car il avait été conçu pour une durée de 30 ans en Cependant il continue de fonctionner. D autres fonds spéciaux et de fiducie comprennent : Le Fonds pétroliers arabe Le Fonds spécial d urgence pour la sécheresse et la famine en Afrique Le Fonds spécial de secours. Page web du Groupe Banque Africaine de Développement : 10

11 3. Banque Islamique de Développement La Banque Islamique de Développement est une institution financière fondée en Elle est composée de 56 pays membres. Elle vise au développement économique et au progrès social dans ses pays membres et à l appui des communautés musulmanes dans les pays non membres en conformité avec la Shari ah. Les objectifs de la Banque Islamique de Développement sont la réduction de la pauvreté, la promotion du développement humain et la coopération entre les pays membres. Elle intervient notamment dans les domaines de la science et des technologies, de l économie islamique, de la banque et des finances. Les instruments de la Banque Islamique de Développement sont : Prêts : ils sont alloués principalement aux organismes et institutions publics pour favoriser des projets de développement de long terme. Crédit bail : les bénéficiaires deviennent propriétaires au bout d une période déterminée. L istina a : il s agit de la production ou la construction d un ouvrage à un prix fixé dès le départ. La banque se charge de sa réalisation et le paiement est réalisé sur une période donnée. Lignes de financement : ce sont des lignes octroyées aux institutions financières pour promouvoir la croissance des PME du secteur industriel en particulier. Prise de participation : la Banque devient actionnaire de projets (industriels ou agroindustriels) pour un maximum du tiers du capital. Murabaha : il s agit de l achat de matières premières par la banque pour le compte d un bénéficiaire pour faciliter ses démarches d importations et d exportations. Partage du bénéfice : ce mode de financement est utilisé pour des projets hautement rentables et la Banque est partie prenante du financement et se rembourse sur les profits nets proportionnellement à sa participation. Assistance technique : l assistance technique de la Banque Islamique de Developpement est axée sur la préparation et la mise en œuvre d un projet d une part, et dans la formulation des politiques, l appui au développement des ressources humaines et de formation, d autre part. Page web de la Banque Islamique de Développement : 11

12 3.1.2 Organismes de l Union européenne 4. EuropeAid L office de coopération EuropeAid est la Direction Générale (DG) qui est chargée de la mise en œuvre de l aide extérieure de la Commission européenne hors de l Union Européenne. Elle développe les stratégies et politiques conçues par la Direction Générale Développement pour les pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la Direction Générale Relations Extérieures pour les autres régions et pays du monde. EuropeAid inclut aussi les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies signés en Les perspectives financières sont basées sur des programmes renouvelés tous les 7 ans comme l ensemble des programmes de la Commission européenne (actuellement la période de travail est ). Les programmes stratégiques sont regroupés dans des documents pour la période globale considérée, actuellement : Documents Stratégiques par Pays (DSP) pour les pays d Afrique, Caraïbes et Pacifique et les autres pays. Documents Stratégiques par régions (DSR) pour les pays non européens. D autres documents complètent ces documents cadre. Ce sont les Programmes Indicatifs, plus détaillés pour les périodes et (Programme Indicatif National PIN et Programme Indicatif Régional PIR) ainsi que les Programmes d Actions Annuels (PAA) pour chaque année de la programmation. EuropeAid est la structure responsable de la mise en pratique et de l exécution des politiques et stratégies décidées, car elle est responsable de la gestion de l aide budgétaire, des approches sectorielles, de la mise en œuvre de l aide et de l évaluation des projets et programmes. EuropeAid dispose de Délégations dans les pays partenaires qui ont en charge la gestion de l aide extérieure. Les domaines d actions d EuropeAid sont les suivants : Gouvernance et droits de l homme Gouvernance Droits de l homme et démocratie Société civile et autorités locales Sécurité et conflits Migration et asile Développement humain Egalité des sexes Enfance et jeunesse Santé Education Culture Alimentation et ressources naturelles Lutte contre la faim Environnement Agriculture et développement rural 12

13 Economie et commerce Emploi et protection sociale Aide économique Infrastructures et transports. Les instruments financiers utilisés par EuropeAid sont : Fonds Européen de Développement (FED), soutien aux pays ACP et aux Pays et Territoires d Outre mer (PTOM). Basé sur les accords de Cotonou, la pierre angulaire de la coopération de l Union européenne avec les pays ACP, le FED permet l acheminement de l aide aux 78 pays ACP partenaires de l Union et PTOM. Ces fonds intègrent des subventions, des capitaux à risque et prêts au secteur privé, le mécanisme FLEX qui permet de corriger les effets négatifs de l instabilité des recettes d exportation. Ces fonds accordent de plus en plus de responsabilité pour déterminer les objectifs les stratégies et les actions, aux pays bénéficiaires. L Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) pour les pays voisins de l Europe et la Russie. Cet instrument permet de financer des actions dans des secteurs très variés comme le développement équitable, le commerce, la justice, les transports, la société de l information, etc. L Instrument de Financement de la Coopération au Développement (ICD). Ce programme comporte trois volets : Les programmes géographiques qui concernent les 47 pays en développement en Amérique latine, Asie et Asie centrale, région du Golfe et Afrique du Sud. Les programmes thématiques qui bénéficient à tous les pays en développement y compris ceux couverts par l IEVP et le FED. Le programme de mesures d accompagnement en faveur des 18 pays ACP signataires du protocole sur le sucre. Page web d EuropeAid: 13

14 5. Banque Européenne d Investissement (BEI) Institution financière de l Union européenne, la Banque européenne d Investissement (BEI) a pour mission de financer les projets à long terme servant les objectifs de l Union européenne. La Banque européenne d investissement, créée par le Traité de Rome en 1958, est une institution dont les actionnaires sont les Etats membres de l Union européenne. Que ce soient pour les Etats membres comme pour les pays hors de l Union européenne, les produits de la BEI sont : Prêts : prêts individuels, prêts avec intermédiation bancaire, mécanismes de financement structurés, instruments de financement avec partage des risques, fonds carbone. Assistance technique : pour les pays ACP et voisins, cette assistance est proposée pour la préparation de projets (études portant sur la législation, la réforme de la réglementation et l attribution de concession, études de faisabilité, gestion de projets pour éviter les retards et les dépassements de coûts). Garanties : pour les ACP ces garanties sont accordées dans le cadre de la Facilité d investissement pour le financement de projets. Capital risque : uniquement pour les pays de l Union européenne et les pays candidats à l adhésion. Page web de la Banque européenne d Investissement : 6. Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) La Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD) a été créée en 1991 afin de favoriser la transition vers une économie de marché dans les pays d Europe centrale et orientale et de la Communauté d Etats indépendants (CEI). Ceux ci s engagent alors à mettre en œuvre les principes de démocratie, de pluralisme et d économie de marché et de promouvoir l initiative privée et l esprit d entreprise. La BERD encourage le cofinancement et les investissements étrangers directs provenant des secteurs public et privé, aide à mobiliser des capitaux locaux et fournit une coopération technique dans les domaines qu elle couvre. Elle propose des financements de projets à des banques et à des entreprises industrielles et commerciales privées nouvelles ou déjà établies. Elle travaille également avec des sociétés du secteur public, soutenant ainsi la privatisation, la restructuration des entreprises de l Etat et l amélioration des services publics municipaux. 14

15 La BERD apporte des financements sous forme de : Prêts pour le secteur public et privé. Garanties : la BERD peut fournir une garantie bancaire. Prise de participation : la BERD peut participer comme investisseur à moyen terme dans une entreprise. Financement de petits projets par des intermédiaires : la BERD peut soutenir des intermédiaires financiers pour des projets de moins de 5 millions d euros ; ces banques peuvent alors financer les petits projets. Préteur de référence : la BERD peut apporter des garanties aux autres organismes financiers privés. Elle peut assurer la totalité ou quasi totalité des risques des opérations qu elles cofinancent. Assistance : la BERD dispose de différents programmes qui sont le redressement des entreprises (PRE), Programme de développement des compétences des consultants locaux, Institut multilatéral de Vienne (IMV). Ces programmes permettent d améliorer les compétences des entreprises et organismes privés a travers du transfert de connaissance. Page web de la Banque européenne de Reconstruction et de Développement : Organismes bilatéraux 1. Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement AECID L Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID) est l agence de coopération bilatérale espagnole. Ses objectifs sont : Contribution à la réduction de la pauvreté dans les pays en développement Encouragement au développement humain durable Contribution à la paix, la liberté et la sécurité des personnes en faisant valoir le respect des droits de l homme Amélioration de la cohésion sociale Contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement adopté lors du sommet du Millénaire des Nations Unis en

16 Contribution à l égalité des genres Amélioration de la qualité de l environnement Promotion de l action humanitaire Sensibilisation et éducation au développement. Les priorités de l AECID sont fixées dans son Plan Directeur (actuellement le Plan directeur en vigueur recouvre la période ). Ces priorités sont horizontales et transversales, sectorielles et géographiques. Priorités horizontales et transversales : L intégration sociale et lutte contre la pauvreté La promotion des droits de l homme et gouvernance démocratique Le genre La durabilité environnementale Le respect de la diversité culturelle. Les priorités sectorielles sont : La gouvernance démocratique Le développement rural et la lutte contre la faim L éducation La santé L eau La croissance économique pour la réduction de la pauvreté La durabilité environnementale, la lutte contre le changement climatique Les sciences, les technologies et l innovation La culture et le développement Le genre Les migrations et le développement La construction de la paix. Les priorités géographiques sont établies selon trois groupes : Groupe A association large : avec les pays les moins avancés, les pays à faible revenu ou à revenu moyen faible offrant des opportunités pour la création d un cadre d association à long terme permettant de canaliser les volumes élevés de l Aide au Développement (ADD) et l utilisation d un large éventail d outils. Groupe B Association focalisée : avec les pays les moins avancés, les pays à faible revenu et à revenu moyen faible où le programme de coopération ne permet pas une association de type A et où son impact en termes de développement s avère plus important du fait de son intervention dans un seul secteur clé, ou plusieurs, mais sur la base d une même approche et d outils dûment sélectionnés. Groupe C Association pour la consolidation des acquis du développement : pays permettant la mise en œuvre de stratégies d association concrètes pour la promotion du développement par le biais de la consolidation de politiques publiques inclusives, par la promotion de la coopération Sud Sud, de la coopération triangulaire et de l apport de biens publics mondiaux. L AECID utilise différents moyens pour canaliser son aide au développement : Programmes et projets de coopération Assistance technique aux institutions des pays partenaires, appuis budgétaires à fonds communs et microcrédits 16

17 Contribution aux fonds multilatéraux et multi donateurs et aux programmes d organismes internationaux de développement Subvention aux ONG de développement et autres agents de coopération Action humanitaire Sensibilisation sociale et éducation au développement. La structure extérieure de l AECID se compose actuellement de 42 bureaux techniques de coopération chargés de gérer et de coordonner sur le terrain les projets de coopération de l Agence, de 19 centres culturels s occupant de la programmation et de la coopération culturelle et de 4 centres de formation proposant des cours et des séminaires. Page web de l Agence Espagnole de Coopération International par le Développement 2. Agence Catalane de Coopération et de Développement L Agence Catalane de Coopération et de Développement (ACCD) est l organisme de la Generalitat de Catalogne, responsable de mettre en œuvre les politiques de coopération, de développement et d action humanitaire. Ses fonctions sont : Exécuter et gérer la politique de coopération pour le développement et la construction de la paix, de la Generalitat. Former l Administration catalane en ce qui concerne la planification de la politique catalane de coopération et d aide humanitaire. Réaliser les appels d offre pour l obtention de subventions et le financement des actions de coopération et d aide humanitaire. Former et apporter un soutien aux entités publiques et privées qui réalisent des activités dans le cadre de la coopération. Créer et exécuter des projets et des actions de coopération en intégrant des projets de formation et de sensibilisation ainsi que de diffusion. Coordonner les différentes aides générées par les différents départements et organismes de la Generalitat dans le cadre de la coopération. 17

18 Les objectifs de l Agence sont : Contribuer aux changements dans les relations Nord Sud et favoriser, à travers le transfert de moyens, connaissance et capital humain, au succès des processus et des modèles de développement des pays les plus pauvres. Lutter contre la pauvreté et les inégalités, améliorer l accès à la santé, l éducation et les ressources hydriques, améliorer les droites de l homme et la gouvernance démocratique grâce à des actions engagées avec les populations les plus pauvres dans le monde. Affirmer son compromis avec l action humanitaire et urgente et aider à la mise en œuvre du renforcement des processus de construction de la paix, de la récupération de l identité propre des pays en conflits ou à peine sortis des conflits et enfin apporter un soutien aux initiatives solidaires. Renforcer la connaissance et la sensibilisation, travailler pour améliorer les compétences des acteurs catalans responsables de la coopération afin d optimiser l utilisation des aides. Page web Agence Catalane de Coopération au Développement : 3. Agence Française de Développement AFD L Agence française de développement (AFD) est l agence de coopération bilatérale de la France. Elle est une institution financière au cœur du dispositif français de l aide publique en faveur des pays pauvres. Sa mission principale est de participer au financement du développement. Si elle est l operateur pivot de l aide publique française au développement, elle s affirme aussi comme «banque de développement». Cet aspect garantit la rentabilité économique et sociale des projets de développement qu elle finance. Elle dispose d outils financiers très divers et son activité soutien aussi bien les pouvoirs publics, le secteur privé que les réseaux associatifs. Son champ d intervention est ouvert aux cinq continents ainsi qu aux collectivités d Outre mer. Ses objectifs s intègrent dans les objectifs du Millénaire, signés par les Nations Unies en Son activité peut être développée seule ou en partenariat avec d autres bailleurs de fonds. L AFD dispose d agences et de filiales de par le monde (64 représentations à l étranger) ce qui lui permet d être efficace et réactive. Le montant de ses donations s élève à 400 M Euros. L Afrique est le premier bénéficiaire avec 46% des concours financiers, suivi par l Outre mer, la Méditerranée et le Moyen Orient et enfin l Asie. 18

19 L AFD inscrit son action à travers plusieurs outils : Un outil de cohérence par pays les Documents Cadres de Partenariat (DCP). Ils constituent les documents de référence pour l ensemble des acteurs de la coopération française. Un outil de cohérence par secteur les Stratégies Sectorielles». Des instruments de financement : L Agence met en œuvre les concours financiers et les dons projets. Les outils de financement de l AFD sont : Les subventions : elles sont prioritairement destinées aux projets relevant des pays les moins avancés de la Zone de Solidarité Prioritaire. Ces subventions concernent les secteurs sociaux, les projets d infrastructures, de développement urbain et rural. Les prêts : ces prêts sont à destination des Etats, des organismes et collectivités publics et des entreprises. Ces prêts offrent des conditions favorables par rapport au marché. Les prêts bonifiés : ils sont réservés au secteur privé qui assurent des missions de service public. Les solutions de financement innovantes : elles sont adaptées au contexte géographique et économique des pays où l AFD intervient. Par exemple, elle vient de développer des prêts indexés sur le cours des matières premières. Le partenariat public privé : Il favorise un meilleur usage des ressources publiques bonifiées afin de favoriser la mobilisation de capitaux privés. Les garanties : l AFD peut octroyer sa garantie pour des opérations visant à favoriser la mobilisation de ressources locales. Les fonds propres : La filiale Proparco de l AFD s est dotée d une équipe spécialisée dans le capital investissement afin de compenser la rareté des offres de financement en fonds propres dans de nombreux pays. L assistance technique : elle assure la mise à disposition d experts spécialisés auprès des administrations et des maîtres d ouvrage locaux. Les contrats d endettement et de développement (C2D) : il s agit d une procédure permettant l annulation des créances d aide publique au développement. Il s agit en d autres termes d un refinancement des créances d APD par des dons : les pays continuent d honorer leur dette mais aussitôt le remboursement constaté, la France reverse au pays la somme correspondante pour l affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté sélectionnés avec le pays en question. Page web de l Agence Française de Développement: 19

20 4. Société Allemande de Coopération Technique GIZ La Société Allemande de Coopération (GIZ) est l agence bilatérale du Gouvernement fédéral allemand pour sa politique de développement. Elle a été fondée en Elle dépend du Ministère de la Coopération Economique et du Développement mais peut intervenir pour des gouvernements d autres pays et des clients internationaux comme la Commission européenne, la Banque Mondiale ainsi que pour le compte d entreprises privées. Son objectif est d améliorer durablement les conditions de vie des populations. Elle soutient les pays en développement et les pays émergents dans leurs efforts de développement de compétences. Elle opère sur tous les continents et propose des solutions pour le développement politique, économique, écologique et social et soutien les processus complexes de changement et de réformes. Elle dispose de 88 représentations dans le monde. La GIZ offre une large palette de services : elle peut assurer la préparation, l accompagnement, l exécution et l évaluation d activités de la coopération internationale pour le développement durable. De ce fait son rôle peut alterner : conseiller, formateur, financier et intermédiaire. Les domaines dans lesquels intervient la GIZ sont : Bonne gouvernance : démocratie et Etat de droit, décentralisation, corruption, finances publiques, Développement rural : promotion de l économie rurale, gestion des ressources naturelles, gestion des terres, sécurité alimentaire, Infrastructures durables : énergie, transport, eau, construction tournée vers l avenir,. Développement social : santé et population, éducation, protection sociale,. Environnement et changement climatique : climat, gestion des ressources humaines, gestion environnementale en milieu urbain et industriel, politique environnementale et développement des institutions,. Economie et emploi : politique économique, formation professionnelle, secteur privé, TIC et économie, systèmes de financement, mondialisation,. Thèmes globaux : genre, prévention des crises, jeunesse, VIH/ sida, Rio+10, sécurité alimentaire, normes sociales et écologiques, Page web de la Société Allemande de Coopération Technique GTZ : 20

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