FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Coordonnées du requérant (si différent du propriétaire) Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire Nom et prénom du requérant: Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Description du terrain Numéro de matricule : Adresse civique : Désignation cadastrale du terrain (numéro de lot) : Superficie du terrain : m 2 Bâtiment projeté Type de bâtiment : Usage (Maison unifamiliale, ferme avicole, bâtisse commerciale, etc.) : Dimension du bâtiment : Superficie brute au sol : m 2 Superficie totale (aire de plancher) : m 2 Nombres d étages : Hauteur totale hors terre du bâtiment : mètres Hauteur du sous sol : mètres Hauteur hors terre de la fondation: mètres Hauteur du premier étage : mètres Hauteur du deuxième étage : mètres Matériaux de finition extérieure : Matériaux de finition du toit : Nombre de chambres : Type de fondation : Travaux Travaux exécutés par (propriétaire, entrepreneur, etc.) : Coordonnées : Nom : Adresse : No de license R.B.Q. : No de license N.E.Q. Valeur des travaux (incluant la main d œuvre) : Date prévue du début des travaux : Date prévue de fin des travaux : 1

2 Documents à inclure Numéro du permis d installation septique : Plan d implantation. Vous pouvez dessiner vous-même votre propre plan d implantation à l échelle en prenant soin d inscrire (ou utiliser le plan d implantation figurant au test de sol du technologue pour l installation septique) : La localisation du bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain ainsi que les distances entre les différents bâtiments existants et le ou les bâtiments projetés ; Les marges (avant, arrière. latérale droite, latérale gauche) en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous; Indiquer sur votre plan la localisation et les distances avec les bâtiments projetés des installations et des éléments suivants : - La fosse septique ; - Le champ d épuration ; - Le puits d eau potable ; - La ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d eau ou lac ; - La limite de la zone inondable et de la zone à risque de mouvement de terrain s il y a lieu. Nota Bene Un plan d implantation fait par un arpenteur-géomètre est exigé avant l émission du permis pour la construction d un nouveau bâtiment principal lorsque : la construction projetée est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone ; le bâtiment est situé à une distance inférieure à dix mètres (10 m) (33 pieds) de la ligne des hautes eaux le terrain est situé en tout ou partie dans une zone de mouvements de terrain et/ou dans une zone inondable. Un certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre est exigé dès l érection des fondations pour la construction d un bâtiment principal. 2

3 Implantation (toutes les distances sont par rapport au bâtiment principal) Distance ligne de lot avant (marge avant) : mètres Distance ligne de lot arrière (marge arrière) : Distance ligne de lot latérale (marge latérale gauche) : mètres Distance ligne de lot latérale (marge latérale droite): mètres Distance de la fosse : mètres Distance de l élément épurateur : mètres Distance du puits d eau potable : mètres Distance de la ligne des hautes eaux (s il y a lieu) : mètres Distance par rapport aux bâtiments accessoires (s il y a lieu): mètres Plans du bâtiment Vous devez fournir un plan du bâtiment montrant les quatre (4) cotés, les ouvertures, les pentes de toit, les fondations, les divisions intérieurs, etc. en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous. Ce plan peut être préparé par un architecte, un concepteur de plan, un dessinateur ou par vous-même. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile. Liste de contrôle des documents : Envoyez les documents suivants avec votre demande. Cochez la case appropriée une fois que vous avez joint le document correspondant. Si votre demande n est pas dûment remplie ou si vous ne fournissez pas les documents nécessaires, votre demande vous sera retournée. Plan d implantation Plans du bâtiment En signant le présent formulaire, je reconnais avoir lu et compris les différents règlements d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, et qu'il me faut respecter rigoureusement les exigences et mesures qui y sont décrites et m'y conformer à la lettre. Signé le : Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 3

4 Conformément aux règlements municipaux d'urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, aux règlements de contrôle intérimaire de la MRC de Matawinie et aux règlements provinciaux (règlement de zonage numéro ; règlement sur les permis et les certificats numéro ; règlement de construction numéro ; règlement de lotissement , règlement sur la tarification de certains services municipaux numéro , RCI , RCI , règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées). Demande de permis de construction Article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Tout plan devant être annexé à la demande doit être dessiné à l échelle et présenté en deux (2) copies à l inspecteur désigné. Toute demande de permis de construction, dûment datée et signée par le requérant, doit comprendre les renseignements suivants et être accompagnée, à moins qu autrement spécifiée, du paiement du permis et des renseignements et documents suivants : 1. Renseignements généraux Les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire, du requérant, et des professionnels de l aménagement ayant approuvés les plans, s il y a lieu ; La liste des usages actuels et projetés ; Les numéros de cadastre ou de lot ainsi que toute description nécessaire pour localiser les travaux projetés ; Dans le cas d une construction d un bâtiment principal, le numéro de lot distinct (subdivisé) ; Une évaluation du coût du projet, incluant la main-d œuvre ; La date prévue de la fin des travaux. 2. Renseignements spécifiques Un plan d implantation à l échelle montrant : Les dimensions exactes et la superficie du terrain ; La projection au sol du ou des bâtiments faisant l objet de la demande de permis ; La projection au sol et la localisation de tout autre bâtiment situé sur le terrain ; Les espaces libres et la localisation de tout obstacle, borne-fontaine, ligne de transmission électrique et/ou téléphonique ; Les écrans visuels lorsque exigés ; La ligne ou les lignes de rues ; Les marges réglementaires, s il y a lieu ; La localisation de tout cours d eau ou plan d eau sur, ou à proximité du terrain ; Un plan d aménagement de l aire de stationnement et de l aire de service pour les bâtiments autres qu une habitation unifamiliale ; Un plan de localisation de la fosse septique, de l élément épurateur et de la source d alimentation en eau potable ou, le cas échéant, de la localisation des réseaux d aqueduc et d égouts ; Un plan illustrant toute servitude réelle. Autres plans et informations indiquant : Les élévations, coupes, croquis et devis requis pour que l inspecteur désigné puisse avoir une compréhension claire du projet de construction à ériger, de son usage et de celui du terrain ; Les détails suffisants permettant l établissement des charges et surcharges des structures ; Les matériaux de revêtement extérieur du bâtiment. 3. Bâtiment industriel Dans le cas d un bâtiment industriel, la preuve de sa classification et de son impact environnemental incombe au demandeur du permis de construction. Le Conseil municipal peut exiger que cette preuve soit entérinée par toute autorité ou personne ressource qu elle juge compétente. 4. Projet agricole Dans le cas d un projet agricole, un plan préparé par un arpenteur-géomètre illustrant, dans un rayon d un kilomètre autour du projet, les éléments suivants : La localisation et les distances par rapport au projet visé par la demande : - Des unités d élevage ; - Des voies publiques existantes et projetées ; - D un périmètre d urbanisation ; - Des immeubles principaux utilisés à des fins autres qu agricoles ; - Des prises d eau desservant deux (2) abonnés ou plus et ayant fait l objet d un permis d exploitation du Ministère du développement durable, de l environnement et des parcs (MDDEP). 4

5 - Le nombre d unités animales, le type de fumier et la charge d odeur de chacune des unités d élevage. - Le cas échéant, une copie confirme de l autorisation accordée par la Commission de protection du territoire agricole, lorsque requis par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1), sera demandée, ainsi qu une copie conforme des certificats d autorisation du MDDEP, lorsque requis. 5. Approbation provinciale ou fédérale Lorsque l approbation par une autorité provinciale ou fédérale est requise en vertu d une loi ou d un règlement, l approbation par l autorité concernée doit, soit être indiquée sur les plans soumis (sceau officiel), soit être transmise sous forme de certificat d approbation ou d autorisation. Conditions relatives à l émission du permis de construction Article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Aucun permis de construction ne peut être émis par l inspecteur désigné à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : La demande doit être conforme aux règlements d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix ; La demande doit être accompagnée de tous les renseignements, plans et documents exigés par le présent règlement ; Le tarif pour l obtention du permis de construction a été payé ; Le requérant, de par sa signature, s engage à respecter les dispositions réglementaires. De plus, les conditions spécifiques suivantes doivent être respectées pour pouvoir obtenir un permis de construction pour un bâtiment principal : Le terrain sur lequel doit être érigée chaque nouvelle construction principale projetée, doit former un lot distinct sur les plans officiels du cadastre, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires auquel cas, il devra former plusieurs lots distincts ; Les services d aqueduc et d égouts ayant fait l objet d une autorisation ou d un permis délivrés en vertu de la Loi, doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment est projeté. Ou le règlement décrétant leurs installations doit être en vigueur ; Dans le cas où les services d aqueduc et d égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment est projeté ou que le règlement décrétant leurs installations n est pas en vigueur, les projets d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées du bâtiment à être érigé sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet ; Le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit être adjacent à une rue publique (municipalisée), à une rue privée (non municipalisée) existante avant l entrée en vigueur du règlement de lotissement et énumérée à l annexe A du règlement de lotissement numéro ou à une nouvelle rue privée conforme au règlement de lotissement et à ses amendements ; Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les constructions aux fins agricoles sur des terres en culture, les constructions reliées à l exploitation minière et les constructions érigées sur des terrains conformes aux normes de lotissement fixées par le règlement de lotissement de la Municipalité de Sainte-Béatrix et faisant l objet d un bail à rentes ou d un permis d exploitation émis par le Ministère de l Énergie et des Ressources sont exemptes de l obligation d être sur un ou plusieurs lots distincts et d être en bordure d une rue publique ou privée. Toutefois, une résidence faite à des fins agricoles n est pas exemptée des dispositions du paragraphe précédent. Plans des professionnels arpenteurs, ingénieurs, et architectes Article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix 1. Plan d implantation Un plan d implantation fait par un arpenteur-géomètre est exigé avant l émission du permis pour la construction d un nouveau bâtiment principal si la construction projetée est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone. Un plan d implantation est également requis lors de la construction des fondations permanentes pour un bâtiment accessoire dans les cas suivants : Lorsque le bâtiment projeté est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone ; Lorsque le bâtiment est situé à une distance inférieure à dix mètres (10 m) (33 pieds) de la ligne des hautes eaux ; Lorsque le terrain est situé en tout ou partie dans une zone de mouvements de terrain et/ou dans une zone inondable. 2. Certificat de localisation Un certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre est exigé dès l érection des fondations pour la construction d un bâtiment principal. Un certificat de localisation est également requis lors de la construction des fondations permanentes pour un bâtiment accessoire dans les cas suivants : 5

6 Lorsque le bâtiment projeté est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone ; Lorsque le bâtiment est situé à une distance inférieure à dix mètres (10 m) (33 pieds) de la ligne des hautes eaux ; Lorsque le terrain est situé en tout ou partie dans une zone de mouvements de terrain et/ou dans une zone inondable. 3. Plan d ingénieur ou d architecte Dans le cas des usages publics et industriels, ou lorsque requis par la loi, les plans exigés doivent être approuvés par un ingénieur et/ou un architecte en respect des lois provinciales. Délai de validité du permis de construction Article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix Chaque permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an. Une fois que le permis de renouvellement arrive à échéance les travaux doivent être immédiatement terminé pour rendre conforme le bâtiment aux règlements d urbanisme et ce à l intérieur d un délai de 30 jours. À l expiration de ce dernier délai, toute non-conformité est passible d une amende prévue dans le présent règlement. Nonobstant ce qui précède : Dès l érection des fondations pour l implantation d une nouvelle construction (bâtiment principal et/ou accessoire) ou lors de l agrandissement d un bâtiment existant (bâtiment principal et/ou bâtiment accessoire), les murs du rez-de-chaussée et le toit devront être érigés ; Le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission du permis qui autorise les travaux ; Le terrassement extérieur devra être complété dans un délai d au plus vingt-quatre (24) mois suivant l émission d un permis de construction pour l implantation d un nouveau bâtiment, ainsi que pour tous les travaux de construction pouvant affecter le terrassement ; Un sous-sol ou une cave sans rez-de-chaussée ne constitue pas un bâtiment et ne peut être habité; Dans le cadre d un projet de type agricole, le délai est réduit à douze (12) mois. Modification du permis, des plans et des devis Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Toute modification d une quelconque norme, disposition ou déclaration figurant au présent permis devra être soumise à la Municipalité et approuvée par cette dernière, sous peine de nullité dudit permis : Nul ne peut modifier un permis de construction, ni modifier les plans et devis en vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir préalablement obtenu l autorisation de l inspecteur désigné Affichage du permis : Veuillez afficher votre permis/certificat dans une fenêtre, bien en vue de la rue ou du chemin. Permis Le présent permis est émis pour des fins résidentielles seulement. Fin des travaux Veuillez communiquer avec votre municipalité lorsque vos travaux seront complétés. Lot distinct Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit former un lot distinct sur les plans officiels du cadastre : Article Le terrain sur lequel doit être érigée chaque nouvelle construction principale projetée, doit former un lot distinct sur les plans officiels du cadastre, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires auquel cas, il devra former plusieurs lots distincts ; Frontage sur rue publique ou privée Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit être adjacent à une rue publique (municipalisée), à une rue privée (non municipalisée) existante : Article Le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit être adjacent à une rue publique (municipalisée), à une rue privée (non municipalisée) existante avant l entrée en vigueur du règlement de lotissement et énumérée à l annexe A du règlement de lotissement numéro ou à une nouvelle rue privée conforme au règlement de lotissement et à ses amendements ; 6

7 Superficie d occupation du sol (COS) En aucun cas la superficie combinée du ou des bâtiments principaux, ne doit excéder le coefficient d occupation du sol permis de la zone tel que stipulé à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte- Béatrix : Superficie minimale au sol En aucun cas, la superficie minimale au sol du bâtiment principal ne peut être inférieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Superficie minimale d'implantation du bâtiment La superficie de plancher au rez-de-chaussée du bâtiment principal ne doit pas être inférieure à : TABLEAU 10 : Bâtiment principal - Superficie de plancher au rez-de-chaussée par zone Quarante-cinq (45) mètres carrés (480 pi²) Cinquante-cinq (55) mètres carrés (592 pi²) R, RV, RM1, V1, V2, A1, A2, AT, CON, REC, FV RM2, V3 Hauteur En aucun cas, la hauteur maximale d implantation du bâtiment principal ne peut être supérieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix. 7

8 Profondeur minimale d implantation En aucun cas, la profondeur minimale d implantation du bâtiment principal ne peut être inférieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Profondeur minimale d'implantation du bâtiment La profondeur d'implantation du bâtiment ne doit pas être inférieure à : TABLEAU 11 : Bâtiment principal - Profondeur minimale d implantation du bâtiment par zone 6 mètres (20 pieds) R, RV, RM1, RM2, V1, V2, A1, A2, AT, CON, FV 3,7 mètres (12 pieds) V3 Largeur minimale d implantation En aucun cas, la largeur minimale d implantation du bâtiment principal ne peut être inférieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Largeur minimale d'implantation du mur avant du bâtiment La largeur minimale du mur avant du bâtiment ne doit pas être inférieure à : TABLEAU 12 : Bâtiment principal - Largeur minimale d implantation du mur avant du bâtiment par zone 7,3 mètres (24 pieds) R, RV, RM1, RM2, V1, V2, A1, A2, AT, REC, FV 15 mètres (49 pieds) V3 Les murs de fondation d une maison mobile ne doivent pas excéder le sol de plus d un (1) mètre (3,3 pieds) de hauteur. Marge L'implantation de la construction projetée est celle montrée au croquis d'implantation du présent permis. En aucun cas, les distances d'implantation de l agrandissement de la résidence ne peuvent être inférieures à celles permises dans la zone et figurant à l article du règlement de zonage numéro de la municipalité de Sainte-Béatrix. 8

9 En aucun cas, les distances d'implantation de la construction ne peuvent être inférieures à celles permises par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) conformément à : l article 7.1 «Système étanche Tout système de traitement ou toute partie d'un tel système qui est étanche doit être installé dans un endroit : d) qui est conforme aux distances indiquées au tableau suivant:» l article 7.2. «Système non étanche: Tout système de traitement ou toute partie d'un tel système qui n'est pas étanche doit être installé dans un endroit: d) qui est conforme aux distances indiquées au tableau suivant: Revêtement extérieur Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, tout bâtiment doit être recouvert de matériaux de revêtement conforme. De plus, conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission dudit permis à défaut de quoi le requérant sera passible de constats d infraction, avec les amendes et pénalités rattachées. Aucun autre permis ne sera émis pour cette catégorie de travaux: Article Matériaux prohibés Tout bâtiment doit être entièrement recouvert de matériaux de revêtement conforme au présent règlement. 9

10 Les matériaux de la colonne de gauche du tableau suivant et ceux qui leur sont similaires sont interdits comme revêtement de tout bâtiment. Malgré ce qui précède, les matériaux peuvent être utilisées conformément aux conditions indiquées vis-à-vis dans la colonne de droite, s il y lieu. 10

11 Numéro civique Votre résidence doit posséder sur sa façade principale un numéro civique bien visible du chemin. Assurez-vous que l'on puisse vous retrouver facilement et rapidement, que ce soit pour vos amis, une livraison ou une urgence. Si votre résidence est construite loin du chemin, un numéro civique doit être apposé en bordure du chemin. Façade Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, les murs pleins ou aveugles donnant sur la rue sont interdits : Article La façade principale du bâtiment doit être clairement identifiée comme telle : elle doit comporter l entrée principale du bâtiment, des ouvertures (porte et fenêtres) et tout détail architectural pertinent. Dans les zones R, RM1 et RM2, la façade principale du bâtiment doit se trouver côté rue. Les murs pleins ou aveugles donnant sur la rue sont par conséquent prohibés. Dans le cas d un bâtiment d angle, au moins une des deux façades doit être identifiée comme principale. L autre conserve l obligation de comporter des ouvertures mais la présence d une porte est facultative. Installation septique Conformément à l article 3 «Prohibitions» du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, l obtention d un permis de construction pour une résidence, est conditionnelle à la conformité de l installation septique existante ou projetée : «Nul ne peut installer, pour desservir une résidence isolée, des équipements d'évacuation ou de traitement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d'aisances qui ne sont pas conformes aux normes prescrites dans le présent règlement, sauf le cas d'un dispositif de traitement autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi. Nul ne peut construire une nouvelle résidence isolée ou une chambre à coucher dans une résidence isolée sans que la résidence isolée concernée ne soit pourvue d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conforme au présent règlement.» Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l obtention d un permis de construction pour une résidence est conditionnelle à la conformité de l installation septique existante ou projetée : Article Dans le cas où les services d aqueduc et d égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment est projeté ou que le règlement décrétant leurs installations n est pas en vigueur, les projets d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées du bâtiment à être érigé sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet ; Bande de protection riveraine Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, si votre emplacement donne sur un plan d'eau (lac ou ruisseau), aucun ouvrage ou construction n'est autorisé à l'intérieur de la bande de protection riveraine : Article Les mesures relatives aux rives «Dans la bande de protection riveraine aucun ouvrage, aménagement, travaux ou construction n'est permis. De plus, il est interdit de détruire, d'endommager, d'enlever ou autrement faire disparaître toute végétation naturelle située à l'intérieur de cette bande. Lorsque la rive n est pas occupée par de la végétation à l état naturel, des mesures doivent être entreprises pour la renaturaliser avant la date buttoir édictée par la MRC Matawinie soit 2013, avec des végétaux herbacés, arbustifs et arborescents et ce, sur une bande minimale de cinq (5) mètres (16,4 pieds) mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Les espèces végétales doivent être des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours d eau.» Visite de propriété Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l inspecteur désigné peut effectuer les visites nécessaires tous les jours, hormis le dimanche, telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00 : Article Visite de propriété L inspecteur désigné peut, dans l exercice de ses fonctions, visiter et examiner, tout immeuble ou ouvrage pour vérifier si les dispositions des règlements d urbanisme sont observées. De telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00. 11

12 Fondation Conformément à l article «Dispositions relatives aux fondations» du règlement de construction Tout bâtiment principal, incluant les agrandissements, doit être construit sur des fondations et doit répondre aux exigences suivantes : Les fondations doivent reposer sur une semelle de béton continu ou directement sur le roc, à une profondeur à l abri du gel et jamais inférieure à 1,2 mètre (3,9 pieds), sauf dans le cas où la nappe phréatique est située à un niveau supérieur; Les semelles doivent excéder les murs des fondations d au moins quinze (15) centimètres (5,9 pouces) de chaque côté; L épaisseur minimale des semelles est de vingt-cinq (25) centimètres (9,8 pouces) ; L épaisseur minimale des murs de fondation est de vingt (20) centimètres (7,8 pouces), ils doivent être en béton coulé, en maçonnerie de pierre ou en bloc de béton ; Les fondations doivent être imperméabilisées avec un enduit jusqu au niveau moyen du sol. Les pieux ou toute forme de pilotis ne sont pas considérés comme fondations. Construction sur pilotis ou pieux Conformément à l article «Pilotis et pieux» du règlement de construction Nonobstant ce qui précède, les constructions suivantes peuvent être installées sur pilotis de béton, d acier ou de bois conçus à cet effet ou sur pieux : L agrandissement d un bâtiment résidentiel principal existant n excédant pas trente-cinq pourcents (35 %) de la superficie totale du bâtiment après agrandissement ; Les bâtiments accessoires de moins de quarante (40) mètres carrés (430 pi²) ; Les bâtiments temporaires ; Les balcons, galeries, vérandas et solariums ; Les abris d auto ; Les bâtiments destinés à un usage agricole. Les bâtiments prévus dans le cadre d un projet intégré à vocation récréotouristique conforme au Règlement de zonage numéro Le vide sanitaire créé sous le bâtiment ne peut avoir plus d un 1,5 mètre de hauteur et doit être recouvert d un revêtement extérieur et ce, sur tout le périmètre. Dans tous les cas, les pilotis et pieux doivent être enlevés advenant le retrait ou le déplacement du bâtiment ou de la construction. Bâtiment dérogatoire et droits acquis Conformément à l article «Agrandissement d'un bâtiment dérogatoire» du règlement de zonage , un bâtiment dont la construction est dérogatoire peut être agrandi en respectant les dispositions du règlement de construction et du présent règlement. Un bâtiment dont l'implantation est dérogatoire peut être agrandi en autant que cet agrandissement ne rend pas la construction plus dérogatoire au niveau des marges avants, arrières et latérales. De plus, le bâtiment peut être agrandi en hauteur pour comprendre la totalité de la superficie d'implantation lorsque la réglementation de la zone le permet. Nonobstant, toutes autres dispositions contraires du présent règlement, les constructions existantes ou prévues sur un terrain possédant des droits acquis en vertu du présent article peuvent augmenter le pourcentage d'occupation maximale du terrain jusqu'à trente pourcents (30%) de l'aire du terrain. Matériaux de construction Tous les matériaux de construction et autres déchets doivent être déposé dans un dépôt des matériaux secs homologués. Bâtiment accessoire Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, dans le cas où la demande de permis comprend à la fois la construction d un bâtiment principal et celle d un bâtiment accessoire ou d un usage complémentaire, les travaux doivent obligatoirement débuter par la construction du bâtiment principal. 12

13 En signant le présent formulaire, je reconnais avoir lu et compris les différents règlements d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, et qu'il me faut respecter rigoureusement les exigences et mesures qui y sont décrites et m'y conformer à la lettre. Signé le : Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 13