ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

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1 ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR Aucun dossier incomplet ne sera accepté Apporter IMPERATIVEMENT les documents ORIGINAUX et les PHOTOCOPIES lisibles les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté - Documents d ordre gener r a produire d ns tous res c s lettre de motivation ; passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l'état civil et aux visas d'entrées et de sorties) ou, à défaut, tout document attestant de l'état civil et de la nationalité ; acte de naissance, acte de mariage, attestation de pacs, livret de famille et actes de naissance des enfants ; déclaration de non polygamie sur le territoire francais ; justificatifs probants de présence en France depuis l entrée sur le territoire, classés par ordre chronologique ; justificatifs des moyens d'existence ; justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d électricité, d'eau, de gaz, de téléphone fixe ou d'internet, ou attestation d'assurance habitation, ou quittance de loyer émise par une agence immobilière ou un office HLM) ; le cas échéant, attestation d'hébergement avec copie du titre de séjour ou de la carte d identité francaise de l'hébergeant ; une enveloppe timbrée au tarif lettre libellée à vos nom et adresse ; 50 euros en timbres fiscaux, en règlement des droits de visa de régularisation ; 3 photographies d identité de format 3,5cmX4,5cm de face, tete nue et les yeux ouverts. - Documents a produire pour res dem ndes u titre de r vie privee et miri re copies des documents d identité et de séjour des attaches personnelles et familiales en France ; pour les conjoints d'étrangers en situation régulière : tout document permettant d'établir la durée de la vie commune ; pour les parents d'enfant scolarisé : certificats de scolarité des enfants depuis l entrée en France ; pour les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs : certificats de scolarité et intégralité des bulletins de notes depuis l'entrée en France ; preuves d insertion dans la société francaise. - Documents a produire pour res dem ndes u titre de r insertion pro essionnerre CV et justificatifs de la qualification professionnelle ; contrats de travail et intégralité des bulletins de paie depuis l'entrée en France, classés par ordre chronologique ; extrait à jour Kbis s il s agit d une personne morale, extrait à jour K, carte d artisan ou, à défaut, avis d imposition s il s agit d une personne physique ; dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme de recouvrement ; demande d'autorisation de travail destinée à la DIRECCTE, dûment complétée par l'employeur. - Documents a produire pour res dem ndes u titre de r poursuite d'etudes superieures certificats de scolarité et intégralité des bulletins de notes depuis l'entrée en France ; inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ; justificatifs du caractère réel et sérieux des études poursuivies ; diplômes obtenus. Préfecture du Tarn Demande d'admission exceptionnelle au séjour / page 1

2 EXAMEN DE SITUATION DOSSIER D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR MOTIF DE LA DEMANDE Parent d enfants scolarisés Mineur devenu majeur Poursuite d études supérieures Conjoint d étranger en situation régulière Insertion professionnelle Autre IDENTITÉ Nom :... Prénom :... Né(e) le :... /... /... à :... Pays :... Sexe : M F Adresse :... Code postal :... Commune :... Téléphone fixe :... Téléphone portable :... Adresse mail :... FILIATION Nom du père :... Prénoms :... Nom de la mère :... Prénoms :... CONDITIONS D'ENTRÉE EN FRANCE Date d'entrée en France :... /... /... Sans visa Avec visa C Avec visa D Préfecture du Tarn Demande d'admission exceptionnelle au séjour / page 2

3 SITUATION FAMILIALE célibataire marié(e) pacsé(e) concubin(e) divorcé(e) séparé(e) veuf(ve) Date du mariage ou du Pacs :... /... /... Nom du conjoint :... Prénom :... Né(e) le :... /... /... à :... Pays :... Sexe : M F Nationalité :... Titulaire du titre de séjour n... Adresse :... Code postal :... Commune :... * Joindre la déclaration de communauté de vie, dûment complétée et signée * ENFANTS DU DÉCLARANT Nom Prénom Né(e) le Nationalité AUTRES MEMBRES DE FAMILLE EN FRANCE Lieu de résidence Scolarisé(e) en France Oui Non Depuis le Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lieu de résidence Lien de parenté AUTRES MEMBRES DE FAMILLE À L'ÉTRANGER Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lieu de résidence Lien de parenté Préfecture du Tarn Demande d'admission exceptionnelle au séjour / page 3

4 À COMPLÉTER POUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN FRANCE Période Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Fonction exercée Type de contrat (CDD, CDI) Employeur Temps de travail Temps plein * Joindre la demande d autorisation de travail, dûment complétée et signée par l employeur * Temps partiel À COMPLÉTER SI LE DEMANDEUR EST ENTRÉ EN FRANCE MINEUR OU EN CAS DE POURSUITE D'ÉTUDES SUPÉRIEURES PARCOURS SCOLAIRE EN FRANCE Année scolaire Formation suivie Établissement Diplôme obtenu Je soussigné(e)... certifie l exactitude des renseignements fournis en vue de l examen de ma demande d admission exceptionnelle au séjour. Signature : Préfecture du Tarn Demande d'admission exceptionnelle au séjour / page 4

5 ATTESTATION DE COMMUNAUTÉ DE VIE PRÉFET DU TARN Le (la) déclarant(e) Nom :... Prénom :... Né(e) le :... /... /... Et son (sa) conjoint(e) Nom :... Prénom :... Né(e) le :... /... /... Domiciliés :... Déclarent sur l'honneur que leur vie commune est effective depuis le... /... /... Signature du (de la) déclarant(e) Signature du (de la) conjoint(e) ATTESTATION DE NON POLYGAMIE * Je soussigné(e),... déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie. Signature : * A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahrein, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Buriina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafriuue, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Euuatoriale, Indonésie, Irai, Iran, Jordanie, Kenya, Koweit, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Paiistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lania, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo. Préfecture du Tarn Demande d'admission exceptionnelle au séjour / page 5