ARTICLE 2 : DÉFINITIONS GÉNÉRALES

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Pas-de-Calais EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX Calais ADMINISTRATION MUNICIPALE - Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ARTICLE 1 er : OBJET DU RÈGLEMENT L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la ville de CALAIS. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de CALAIS exerce la compétence en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés selon les modalités définies ciaprès. La compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée au SEVADEC (Syndicat Mixte d Elimination des déchets du Calaisis) par le biais de la Communauté d Agglomération Cap Calaisis Terre d Opale. ARTICLE 2 : DÉFINITIONS GÉNÉRALES 2.1. Définition du déchet La loi n 75/633 du 15 juillet 1975 précise qu est considéré comme déchet : «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon». 2.2 Déchets ménagers On entend par déchets ménagers, les déchets provenant de l'activité domestique des ménages et dont l'élimination relève généralement de la compétence des communes. On distingue : Les ordures ménagères résiduelles Les ordures ménagères résiduelles désignent la part des déchets qui restent après les collectes sélectives. Cette fraction de déchets est appelé plus simplement ordures ménagères. Les fermentescibles Les fermentescibles désignent des déchets composés exclusivement de matière organique biodégradable. Il est susceptible d'être traité par compostage ou méthanisation. Ce sont les déchets verts, les rebus de cuisine ou du potager...

2 Le verre L appellation verre regroupe les déchets d emballage en verre que sont les contenants usagés en verre (bouteilles, pots, bocaux...) débarrassés de leur bouchon ou couvercle. Sont exclues de cette dénomination, les faïences, porcelaines, terre cuite, ampoules, vitres cassées Les emballages recyclables Les déchets dits d emballages recyclables regroupent les déchets d'emballage en plastique issus des ménages : les bouteilles et flacons usagés en plastique correctement vidés de leur contenu. Ils regroupent aussi les déchets d'emballage en métal issus des ménages constitués d acier (boîtes de conserve...) ou d'aluminium (barquettes alimentaires, aérosols, boîtes individuelles de boisson...) correctement vidés de leur contenu. Sont exclus de cette dénomination, tous les autres matériaux ferreux ou non ferreux. Les déchets verts Les déchets verts regroupent les déchets d'origine végétale, ils sont généralement issus de l entretien des cours et jardins des particuliers (notamment les déchets issus de l élagage ou de la taille de haies, tontes de pelouse ). Les encombrants Il s'agit des déchets issus de l'activité domestique des ménages et qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent pas être pris en compte par les modes de collecte traditionnels. Ne seront acceptés à l enlèvement que les déchets suivants : - Literie (matelas, sommier..) - Electroménager (réfrigérateur, congélateur, machine à laver ) - DEEE (déchets d équipements électriques et électroniques) : écrans, ordinateurs - Mobilier (armoire, tables, chaises) - Cas particuliers (ballons d eau chaude, baignoire, portes ). Attention, les objets encombrants présentant des risques pour les agents de collecte ne seront pas collectés (portes vitrées, miroirs, etc..) Les déchets dangereux des ménages Les déchets dangereux des ménages regroupent les déchets des ménages présentant un caractère dangereux ou un risque pour l homme et l environnement. Les déchets dangereux des ménages comprennent : Déchets médicaux diffus des ménages Ce sont les seringues et tout autre objet ayant servi aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments non utilisés et leurs emballages qui sont à déposer dans un établissement spécialisé dans leur traitement. Autres déchets dangereux des ménages Il s agit des déchets issus de l'activité des ménages qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d'autres propriétés ne peuvent être mélangés aux ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l'environnement : acides et bases, bombes aérosols non vides, extincteurs, peintures, vernis,

3 teintures, lampes halogènes et néons, mastics, colles et résines, produits d'hygiène (cosmétiques, thermomètres...), produits phytosanitaires, de traitement du bois et des métaux, diluants, détergents, détachants ou solvants, graisses, huiles végétales et hydrocarbures, piles, batteries Ces déchets dangereux sont interdits à la collecte et sont à déposer dans l une des déchèteries du SEVADEC dans un local destiné à cet effet. Les autres déchets interdits à la collecte en porte à porte : - les gravats et les produits issus de démolitions et de chantiers - le bois et les palettes de bois - les déchets industriels spéciaux - les encombrants (sauf sur rendez-vous auprès du service des encombrants) - les cendres chaudes - les pneus et autres déchets issus de l automobile (filtre à gasoil, à huile ) tout autre déchet relevant d une filière d élimination spécifique ne figurant pas dans cette liste 2.3 Déchets assimilés aux ordures ménagères (déchets non ménagers) Les déchets assimilés aux déchets ménagers, au sens de la loi du 15 juillet 1975, s opposent aux déchets industriels en ce sens qu ils peuvent être, eu égard à leurs caractéristiques, collectés et traités sans sujétions techniques particulières propres aux déchets industriels spéciaux, par les collectivités locales ou leurs groupements. 2.4 Nature des usagers du service public de collecte des déchets Habitat individuel On entend par habitat individuel, un immeuble qui abrite une seule famille. Il peut se présenter en deux, trois, ou quatre façades. Quatre façades pour une maison isolée, trois façades pour une maison semi-mitoyenne, deux façades pour une maison mitoyenne. Habitat collectif (petit et grand collectifs) L habitat collectif est l habitat le plus dense, il regroupe dans un même bâtiment plusieurs habitats individuels. Les espaces collectifs (espace de stationnement, espace vert entourant les immeubles, cages d'escaliers, ascenseurs,...) sont partagés par tous les habitants ; l individualisation des espaces commence à l entrée de l unité d habitation. Professionnels (Administration, commerce, industrie, artisans ) Cette catégorie regroupe l ensemble des locaux recevant des activités à caractères industriel, commercial, ou à vocation de service public, plus généralement tous les immeubles ne correspondant pas à l habitat collectif ou individuel. ARTICLE 3 : Modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés. 3.1 Nature des conteneurs à déchets. La Ville de Calais attribue à chaque foyer, administration ou commerce, les contenants nécessaires au bon déroulement de la collecte sélective. Les

4 récipients destinés à contenir les ordures ménagères sont étanches, clos, insonores, constitués en matériaux imperméables et répondant à des normes précises (système de préhension etc ). Chaque conteneur attribué par la Ville de CALAIS aux usagers est identifié par un marquage à chaud et est enregistré dans une base de données actualisée par le service Gestion des bacs. Après enquête par un agent du service Propreté Urbaine, chaque immeuble sera équipé suivant sa nature (maison individuelle, immeuble collectif, établissement public, commercial ou industriel) et en fonction des conditions de stockage, des récipients suivants : Fermentescibles ou papiers, journaux, magazine (couvercle grenat et cuve Kaki ) : conteneurs hermétiques roulants de 140 litres à 750 litres Verre (couvercle bleu et cuve grise) : conteneurs hermétiques roulants ou non de 40 litres à 240 litres. Emballages recyclables (couvercle jaune et cuve grise ou sacs jaunes) : conteneurs hermétiques roulants de 140 litres à 750 litres ou sacs jetables (50 litres ) en fonction des possibilités de stockage et du respect des consignes de tri. Les sacs jaunes destinés à la collecte seront renouvelés annuellement par le Service Propreté Urbaine. Il incombe à l usager de se rapprocher des services municipaux pour retirer sa dotation annuelle. Une livraison sur rendez vous pourra être envisagée pour les personnes à mobilité réduite, handicapées, non voyantes ou autres cas spécifiques. Les sacs jaunes sont uniquement réservés à la collecte des emballages, le service peut refuser le renouvellement en cas de mauvaise utilisation. Ordures ménagères résiduelles (couvercle vert et cuve grise) : conteneurs hermétiques roulants de 80 litres à 750 litres 3.2 Présentation des déchets à la collecte Seuls seront collectés les déchets présentés dans les conteneurs distribués par la ville de CALAIS ou son prestataire, dans la mesure où les consignes de tri sélectif sont respectées (guide de tri remis à chaque usager). Les bacs ou sacs de déchets sélectifs (fermentescibles, emballages et verre) refusés à la collecte pour cause de mauvais tri devront être retriés par l usager, ils pourront alors être représentés lors de la prochaine collecte sélective. Pour les trottoirs étroits (moins de 2,00 mètres), les conteneurs à déchets devront faire l objet d un présentation le long de la façade de l immeuble, sauf demande particulière du service Collecte. Pour les trottoirs larges (plus de 2,00 mètres), les récipients seront déposés en bordure de trottoirs. Dans tous les cas, ils devront être placés en un point parfaitement visible et accessible. Les agents du service Collecte des déchets ménagers ainsi que les ambassadeurs de tri sont habilités à vérifier le contenu des poubelles de tri dans le cadre des contrôles de qualité.

5 Les déchets non collectés par le service de ramassage qui sont produits par les particuliers (bois, gravats, déchets verts en grande quantité et hors période de collecte, déchets toxiques en quantité dispersée, etc..) devront être déposés par ceux ci auprès d une déchèterie conformément aux dispositions qui réglementent son fonctionnement. Les conteneurs à déchets devront être présentés avec le couvercle fermé afin d éviter les nuisances liées aux envols, aux animaux, etc.. Seuls seront collectés les déchets présentés dans les conteneurs ci-dessus désignés à l exception des sacs jaunes destinés aux emballages recyclables, des déchets verts et des encombrants. Le dépôt de déchets en sacs sur la voie publique est strictement interdit et pourra être sanctionné en vertu de l article R632-1 du nouveau code Pénal qui précise qu est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. Ainsi, l utilisation des bacs de tri pour évacuer des ordures ménagères en mélange est verbalisable au titre de l article R du nouveau code pénal 3.3 Propriété et stockage des conteneurs Les conteneurs décrits à l article 3.1 sont mis à disposition des usagers et sont sous leur unique responsabilité bien que restant l entière propriété de la Ville de Calais. Le non respect des modalités de stockage énoncées cidessous pourra entraîner une verbalisation en vertu de l article R632-1 du nouveau code Pénal. Habitat individuel Pour l habitat individuel, les conteneurs sont sous la garde et l entière responsabilité de l occupant du logement et ne doivent en aucun cas être stockés sur la voie publique hors des jours de collecte conformément à l article 4.3 du présent règlement. Habitat collectif Pour les immeubles d habitat collectif, les conteneurs sont sous la garde et l entière responsabilité du propriétaire (ou de la copropriété) de l immeuble et ne doivent pas être stockés sur la voie publique hors des jours de collecte conformément à l article 4.3 du présent règlement. Les immeubles collectifs doivent obligatoirement disposer de locaux adaptés pour le stockage des poubelles (construction en matériaux lavables, durs, lisses, présence d un point d eau et d une évacuation d eau au sol, d une aération ouvrant sur l extérieur) dont la surface doit être suffisante pour loger les différents containers. Les immeubles qui auront fait l objet d une division en appartements après 1969, année de mise en application du Règlement Sanitaire Départemental, devront obligatoirement intégrer un local poubelle aux normes ou une zone

6 de stockage sur le domaine privé accessible à tous les occupants pour l évacuation de leurs déchets. Les locaux poubelles devront obligatoirement être dimensionnés de manière à abriter des conteneurs en nombre suffisant au regard du nombre de logements ou de locataires de l immeuble et en intégrant les contraintes de la collecte sélective (4 flux). Administration, commerce, industrie, artisans Pour les administrations, commerce, industrie, artisans, les conteneurs sont sous la garde et l entière responsabilité de la personne morale et ils ne doivent pas être stockés sur la voie publique hors des jours de collecte conformément à l article 4.3 du présent règlement. 3.4 Usage et entretien des conteneurs La ville de CALAIS attribue à chaque foyer, commerce, administration ou entreprise les conteneurs nécessaires à la collecte des déchets ménagers. La responsabilité de ces conteneurs est définie à l article 3.3 du présent règlement. Le responsable doit veiller à l entretien correct de ses conteneurs. Ceux-ci devront être constamment maintenus en bon état de propreté, tant intérieurement qu extérieurement, de manière à ne répandre aucune mauvaise odeur à vide. 3.5 Responsabilité en cas de sinistre En cas d accident (matériel ou corporel) provoqué par un conteneur présent sur la voie publique, la Ville de Calais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. La responsabilité de tout dommage provoqué par un conteneur relève en effet de la personne détenant la garde juridique de celui-ci telle que définit à l article 3.3. Si et seulement si, un dommage était directement lié à la manipulation des conteneurs par les agents municipaux dans l exercice de leur fonction, la responsabilité de la ville pourrait être recherchée. 3.6 Echange, réparation, vol et dégradation Pour tous les attributaires de conteneurs qui en ont la responsabilité, la ville de CALAIS assure la maintenance ou le remplacement, à l exception des réparations liées à une mauvaise utilisation et/ou à un mauvais entretien. Dans ce cas, les frais engendrés par leur remise en état seront à la charge exclusive de l attributaire (à titre d exemple, pour des logements collectifs, le remplacement des serrures de conteneurs à clef en cas de dégradations sera à la charge du bailleur). En cas de vandalisme, de vol ou d incendie, le remplacement des conteneurs mis en place par la ville de CALAIS sera pris en charge par la collectivité sous réserve de présentation par l attributaire des bacs du récépissé de dépôt de main courante à effectuer auprès de la Police Municipale. Toutefois, si ces conteneurs ont fait l objet d un stockage permanent sur la voie publique ou sont dégradés, volés ou incendiés en dehors des jours de présentation prévus par la collectivité, celle-ci se réserve le droit de facturer

7 le remplacement du conteneur à l attributaire du conteneur tel que définit à l article 3.3 du présent règlement, par émission d un titre de recette après constat de la destruction par un agent assermenté. Les tarifs seront alors fixés sur la base des appels d offres en vigueur pour la fourniture de conteneurs en y incluant les coûts liés à la mobilisation du personnel municipal (y compris le nettoyage du trottoir si nécessaire). 3.7 Changement d attributaire des conteneurs Tout changement d attributaire des conteneurs sans exception (changement de propriétaire, déménagement, cessation d activité, changement d enseigne..) doit faire l objet d un signalement systématique et obligatoire auprès des services compétents de la Ville de CALAIS afin de mettre à jour les informations dans la base de donnée informatique. En cas de sinistre lié aux conteneurs attribués (envol de poubelle, incendie avec dégâts annexes..), la Ville de CALAIS pourra se retourner contre le dernier attributaire connu des conteneurs pour le remboursement des frais engagés. ARTICLE 4 : Organisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés 4.1 Organisation générale de la collecte des déchets ménagers et assimilés Collecte en porte à porte Le service de collecte en porte à porte s'effectue exclusivement par bacs roulants, définis à l'article 3.1, à l exception des sacs jaunes pour les emballages recyclables, des déchets verts et des encombrants. Ce service concerne exclusivement les déchets autorisés aux articles 2.2 et 2.3. Les fréquences et jours de collecte en porte à porte sont définis en fonction des besoins du service public d'élimination des déchets. Ces fréquences et jours de collecte sont déterminés par application de critères techniques et financiers dans l'intérêt du service et ne peuvent être modifiés sur demande ponctuelle compte tenu des incidences économiques et fiscales et de la complexité technique que représenteraient ces modifications. Collecte en colonnes enterrées La ville de CALAIS autorise, par le biais d une convention de partenariat avec les bailleurs concernés, l implantation de colonnes enterrées d apport volontaire sur le territoire communale. Ces colonnes sont implantées dans des zones d habitat vertical dense et sous certaines conditions fixées par la collectivité. La fréquence et les jours de collecte de ces colonnes enterrées sont déterminés en application de critères techniques (comme la vitesse de remplissage) de manière à permettre leur utilisation en permanence par les usagers. Collecte en points d apport volontaire du verre et des emballages La ville de CALAIS propose sur l ensemble du territoire communal une collecte en colonnes aériennes d apport volontaire. Ces colonnes peuvent recevoir les déchets d emballages en verre et en plastique recyclable. La

8 Ville de CALAIS définit l'emplacement de ces colonnes en fonction de critères objectifs techniques, de sécurité et financiers. 4.2 Collecte spécifiques Collecte des déchets verts Afin de satisfaire les attentes des usagers, la Ville de Calais met en place chaque année une collecte spécifique des déchets verts en porte à porte sur l ensemble du territoire communal durant la période de production des déchets de jardins. Les dates de départ et de fin de ce service peuvent être changées chaque année et la ville se réserve le droit se suspendre ou d annuler cette collecte optionnelle pour quelque raison que ce soit. Les règles de collecte sont fixée annuellement pas le service Collecte. Collecte des encombrants La collecte des encombrants fonctionne du lundi au samedi de 6h30 à 12h00 sur rendez-vous à prendre au secrétariat du service Propreté Urbaine de la Ville de Calais. Les délais d intervention varient entre 24 et 48 heures mais peuvent être augmentés sous certaines conditions (grève, période estivale..). Ce service gratuit est exclusivement réservé aux particuliers résidant sur le territoire de la commune. Le volume maximum autorisé par rendez-vous et par adresse est de 1m 3, au delà, plusieurs autres rendez-vous doivent être pris par le demandeur à des jours différents. Ce service additionnel peut, pour des raisons particulières (congés, panne etc..), être interrompu, les administrés sont alors invités à éliminer leurs encombrants par le biais des déchèteries en place sur le territoire du SEVADEC. 4.3 Présentation des conteneurs à déchets Collecte des quartiers La collecte est hebdomadaire pour les fermentescibles, les emballages, les ordures ménagères et le verre. Chaque conteneur sera disposé sur la voie publique dès 6h15 le jour de la collecte et devra être remisé à l intérieur des immeubles dans les plus brefs délais après le passage des éboueurs. Le stockage permanent des conteneurs sur la voie publique est strictement interdit. Collecte des boulevards Les boulevards et les rues commerçantes bénéficient d une collecte journalière du lundi au samedi et font l objet d une collecte spécifique en biflux (cartons d une part et les ordures ménagères de l autre).ce parcours débute à 18 h 30, les bacs ainsi que les cartons ne devront pas être sortis avant cette heure. Les cartons devront être déposés à côté du conteneur ordures ménagères, correctement pliés et ficelés en vue de leur valorisation. Il est strictement interdit de déposer du polystyrène ou tout autre déchet dans les cartons en vue de leur élimination.

9 Une collecte spécifique des emballages et du verre est mise en place sur les boulevards, elle a lieu chaque mercredi dès 12h30. Les sacs jaunes et les bacs à verre doivent être présentés dès cette heure, le jour de la collecte. Le conteneur présenté à la collecte devra être remisé à l intérieur des immeubles dans les plus brefs délais après le passage des éboueurs. Le stockage permanent des conteneurs sur la voie publique est strictement interdit. 4.4 Circulation des véhicules de collecte et sécurité de la collecte Voies en impasse ou à accès dangereux Les caractéristiques des voies existantes ne sont pas toujours adaptées à la collecte des ordures ménagères en porte à porte. C est notamment le cas lorsqu elles ne permettent pas de réaliser la collecte sans effectuer de marches arrière. Des dispositifs adaptés à chaque situation peuvent alors être envisagés par la Ville de CALAIS conformément à la recommandation R 437 de la Caisse Nationale d'assurance Maladie. Ainsi, la collecte peut être assurée en tête de voie à partir d un point de regroupement aménagé en limite d alignement et conforme aux prescriptions des services techniques de la collectivité après signature d une convention entre le propriétaire et la Ville de Calais, sur le domaine privé, ou à défaut sur le trottoir de la voie desservie la plus proche. Les déchets sont alors amenés par les riverains au point de regroupement dans des bacs roulants L'aménagement et l entretien du point de regroupement sont à la charge des riverains s'il est situé sur le domaine privé, ou de la collectivité s'il est situé sur le domaine public. Voies nouvelles Les véhicules de collecte ne circulent sur une voie nouvelle que si elle permet une circulation sans marche arrière, c'est-à-dire si elle est ouverte (comprenant une entrée et une sortie distincte) ou s il s agit d une impasse qu elle comporte à son extrémité une aire de retournement conforme aux prescriptions du service municipal. Des marches arrière ne seront alors effectuées que sur les aires de retournement prévues à cet effet. 4.5 Communication et actions de contrôle Afin de favoriser la compréhension et les gestes liés au tri des déchets, la Ville de CALAIS dispose d une équipe de communication de proximité. Ces agents ont développé des outils spécifiques pour sensibiliser le maximum d usagers de la commune par des rencontres individualisées ou des sessions d information dans les écoles et sur demande. La ville de CALAIS a désigné les ambassadeurs de tri pour effectuer des suivis de collecte, afin de mesurer l adhésion de la population au programme de collecte sélective des déchets et de contrôler que les consignes de tri soient bien respectées. En cas de non conformité des produits déposés dans les différents conteneurs, ou d un manquement au présent règlement, les agents de la collecte ou les ambassadeurs de tri relèvent les adresses, afin de pouvoir rencontrer et informer directement les habitants.

10 ARTICLE 5 : Dispositions financières 5.1 La taxe d enlèvement des ordures ménagères Principe Les dispositions relatives à la TEOM sont fixées au Code Général des Impôts dans les articles 1520 et suivants. Cette taxe est de nature fiscale et additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle porte sur toutes les propriétés soumises à cette taxe foncière ou qui en sont temporairement exonérées, ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils ou militaires logés dans des bâtiments appartenant à l État, aux départements, aux communes ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance. Assujettis De façon générale la TEOM est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers qui la répercutent le cas échéant sur leurs locataires ou occupants du bien. Cette taxe additionnelle est due même si l assujetti ne bénéficie pas du service rendu par la Ville de calais. Exonérations Aucune exonération particulière n est prévue par la Collectivité sur le paiement de la TEOM. 5.2 La redevance spéciale La Ville de Calais a pour compétence la collecte des déchets ménagers. En ce qui concerne les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par les artisans, industriels, commerces et administrations dépassant un volume déterminé, la Ville de Calais peut réaliser la collecte de ces déchets, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, s ils peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les ordures ménagères en contre partie du paiement d une redevance spéciale. La collecte sera réalisée après étude des modalités par le service de la Collecte des déchets qui appliquera si nécessaire la redevance spéciale (Délibération du 31 janvier 2003). La mise en place de la redevance spéciale est rendue obligatoire par la loi N du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement. L article L du Code général des Collectivités Territoriales précise qu «A compter du 1er janvier 1993, elles (les communes ou leurs regroupements) créent une redevance spéciale lorsqu elles n ont pas institué la redevance prévue à l article L (redevance générale). Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l article L (les déchets des campings). Cette redevance est calculée en fonction de l importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l élimination de petites quantités de déchets». Cette loi réaffirme les dispositions du décret du 07 février 1977 qui stipule que «l élimination des

11 déchets d origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d une redevance spéciale par les communes ou leurs regroupements». Le service mis en place par la Ville de Calais s adresse à tous les artisans, industriels, commerces et administrations qui confient à la Ville de Calais le soin d éliminer leurs déchets assimilés aux ordures ménagères cependant au-dessus de 1480 litres par semaine tous flux confondus, ce service est rendu moyennant paiement de la Redevance Spéciale. Le fait pour un professionnel de tenter de se soustraire au paiement de la redevance spéciale, par fraude ou tout moyen frauduleux, notamment en évacuant leurs déchets dans des conteneurs autres que ceux leur ayant été attribués, pourra être poursuivi sur la base de l'article R632-1 du code pénal. De plus, s'il apparait qu'un professionnel produit plus de 1480l de déchets par semaine qu'il fait collecter, directement ou indirectement, et valoriser par la Ville sans s'acquitter de la redevance spéciale, la Ville pourra mettre en œuvre de plein droit la procédure définie à l'article 7.1 du règlement de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères. Toutes les dispositions relatives à l application de la redevance spéciale figurent dans le règlement de Redevance Spéciale adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 25 juin ARTICLE 6 : Décharge sauvage et dépôts ciblés 6.1 Définition Sont considérés comme dépôts clandestins d ordures ménagères et de déchets en général (ordures ménagères, encombrants, déchets ménagers spéciaux, objets non collectés en raison de leur nature ) les dépôts se situant en des lieux non compatibles avec le service assuré par la ville de CALAIS (devant un mur d usine, une maison abandonnée, un terrain vague, un lieu public ). Sont considérés comme dépôts ciblés d ordures ménagères ou de déchets (ordures ménagères, encombrants, déchets ménagers spéciaux) les dépôts présents devant un immeuble mais non collectés par la ville de CALAIS en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d une présentation en dehors des jours et des heures réglementaires. 6.2 Constatation d infraction En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt non-conforme de déchets sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai qui ne saurait dépasser 24 heures en fonction de sa dangerosité ou des nuisances provoquées. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d'en informer les autorités municipales. 6.3 Verbalisation

12 Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610.5, R 632.1, R et 644.2, allant de la 1ère à la 5è classe selon la nature de la contravention. D'autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer des dommages à un tiers. 6.4 Enlèvement d office Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination des déchets dans le délai imparti, il sera procédé d'office à l'enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable du dépôt sauvage de consigner entre les mains du trésorier municipal, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné en cas de danger grave imminent, l'exécution des travaux rendus nécessaires par les circonstances. ARTICLE 7 : Conditions d exécution du présent règlement 7.1 Application et abrogation Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et vient abroger l article 52 du règlement de voie publique municipale. 7.2 Modifications du présent règlement et textes complémentaires Modifications du règlement Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la Ville de CALAIS et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement. Règlements particuliers ultérieurs de la collectivité complétant le présent règlement Toute décision communale exécutoire, relative notamment à la création d équipement ou à l exploitation du service public d élimination des déchets des ménages et assimilés, sera annexée au présent règlement. Les règlements particuliers complétant le présent règlement pourront être modifiés en raison de leur spécificité indépendamment du règlement, sauf en cas de dispositions contradictoires. Leur mise en application sera subordonnée à leur publication.