Aide au développement, documentaire

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1 Sociétés de production Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Audiovisuel Sociétés de production Date de création de la fiche 02/05/2013 1/6

2 Description Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles L ANGOA (Agence Nationale de Gestion des Œuvres Audiovisuelles) est la société civile de perception et de répartition de droits (SPRD) des producteurs français, en charge de la défense et de la représentation des intérêts de ses membres producteurs et ayants droit dans le domaine de la retransmission intégrale et simultanée de certains programmes de télévision par des organismes tiers (opérateurs de réseaux câblés, ADSL, bouquets satellites, ). Soutenir l écriture et le développement de projets de documentaires de qualité. Aide à l écriture et au développement de documentaires de création attribuée aux sociétés de production sous forme de subvention en fonction de leur politique de production et de la qualité de l ensemble des projets présentés, pour couvrir les seuls frais liés au développement, à l écriture ou la réécriture. Part de la perception de droits sur la retransmission intégrale et simultanée de certains programmes de télévision par des organismes tiers réservée aux producteurs : CâbleADSL France 70% Câble AGICOA 26% Satellite Afrique 4% Les SPRD consacrent 25% de leur perception à l action culturelle. Le total des montants répartis par la PROCIREP aux producteurs et ayants droit en 2012, que ce soit au titre des droits (26 M prévus) ou des aides à la création (8,5 M au total pour les deux Commissions), devrait tout de même être de l ordre de 34 à 35 M, soit un montant de nouveau largement supérieur au total des droits collectés en 2011 (27,7 M ). Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires 2/6

3 La gestion de cette aide se fait en bonne coordination avec la gestion de l'aide PROCIREP. Les aides ANGOA sont cumulables avec les aides PROCIREP et vice et versa. Compléments d'information 3/6

4 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires Subvention moyenne de euros par projet soutenu 4/6

5 Modalités Nature de l'aide Fiscalité Subvention Le nombre de projets susceptibles d être aidés dans le cadre de la demande de subvention est limité à 3 projets par demande et par an (avec une intervention maximale de de la PROCIREP et de l ANGOA par société et par an). Montant susceptible d'être attribué Sociétés éligibles : Société de production audiovisuelle ayant déjà produit en tant que producteur délégué majoritaire : soit au moins 4 documentaires pour une durée totale de plus de 200 livrés à un diffuseur français au cours des 24 derniers mois, date d acceptation de PAD faisant foi soit au moins 2 documentaires pour une durée totale de plus de 100 livrés à un diffuseur français au cours des 12 derniers mois, date d acceptation de PAD faisant foi soit 1 documentaire de 50 minimum livré à un diffuseur français au cours des 12 derniers mois (PAD exigé) et un en production de 50 minimum (lettre chiffrée d un diffuseur français de moins de 12 mois) L entreprise doit être établie dans l Union Européenne et le Président, Directeur ou Gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, doivent être français, européens ou résidents en France depuis plus de 5 ans. Projets éligibles : La demande peut contenir jusqu à 3 projets de documentaire de création en développement [premier jour de tournage prévu au plus tôt 3 mois après la date de dépôt du dossier], pour lesquels la société est producteur délégué majoritaire et titulaire des droits d auteur. L aide s adresse uniquement aux unitaires de plus de 26 et aux épisodes de séries d une durée minimale de 26. Sont exclus du programme les projets ayant déjà fait l objet d une demande d aide au développement auprès de la Commission Télévision, qu ils aient bénéficié ou non d une aide. Critères d'éligibilité 5/6

6 Powered by TCPDF ( La Commission chargée d examiner les demandes est une commission sélective composée de 19 membres (13 producteurs et 6 représentants de diffuseurs). Elle se réunit une fois par mois (hors période estivale) et se prononce souverainement sur l opportunité de retenir ou non les dossiers présentés et sur le montant souhaitable d intervention. La Commission analyse l ensemble des éléments techniques, artistiques et financiers de chaque projet, notamment : la justification précise et explicite des besoins en développement pour chacun des présentés. la note d intention du producteur présentant la stratégie de développement de la société la note d intention des auteurs et/ou réalisateurs l expérience du producteur l équipe artistique pressentie la crédibilité du budget et du plan de financement pour les sociétés ayant déjà bénéficié d une aide au développement, un état d avancement des projets précédemment soumis à la Commission La Commission veille tout particulièrement à encourager les projets impliquant une ambition et/ou un risque artistique, notamment par la présence de nouveaux talents (auteurs, réalisateurs, etc.) Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Une session d attribution mensuelle Service concerné Commission télévision PROCIREPANGOA, Commission Télévision 11 bis rue Jean Goujon Paris Adresse Téléphone Site web Autre 6/6