RTEX La La réglementation pour les bâtiments existants 48

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1 La RTEX La réglementation pour les bâtiments existants 48

2 Les grands principes p À quel moment de la vie d un bâtiment? À l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation ti dans un bâtiment t existant Objectifs généraux Améliorer la performance énergétique Limiter l utilisation de la climatisation et maintenir le niveau de confort d été Ne pas dégrader le bâti 49

3 Rtex : 2 volets Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² SHON < 1000 m Coût des travaux de novation thermique > 25% de la valeur du bâtiment Coût des travaux de rénovation thermique < 25% de la valeur du bâtiment > 1948 < 1948 RT RT «élément par élément» globale» 50

4 Rtex par élément Tous les travaux de rénovation réalisés depuis le 1 er novembre 2007 (même en maison), sauf : - Bâtiments ou partie de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d hygrométrie ou de qualité de l air. Gardes fou sur l enveloppe et les composants pour tous les bâtiments dès que des travaux sont réalisés 51

5 Rtex par élément En cas de remplacement ou d installation De composants D ouvrages D équipements Exigence de moyens portant sur La performance de l élément installé Ses conditions d installation 52

6 Rtex par élément Profiter pleinement du gisement d économies d éner énergies sur le parc existant Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibiliser les particuliers, les installateurs t à l amélioration de la performance énergétique 53

7 Exemples pour l enveloppe Zone H1/H2 Plancher de combles perdus R = 4,5 m²k/w aine minérale ou cellulose l soufflée 18 cm Rampant < 60 R = 4,0 m²k/w aine minérale ou chanvre déroulée 16 cm Plancher bas sur extérieur ou parking collectif R = 2,3 m²k/w Dalle béton 20 cm + fibrastyrène 10 cm ou flocage 11 cm Toit terrasse R = 2,5 m²k/w Dalle béton 20 cm + PUR2 6 cm ou LDR38 9 cm Mur sur local non chauffé R = 20 2,0 m²k/w Parpaings 20 cm + laine minérale / mouton 6 cm Mur extérieur R = 2,3 m²k/w Bloc béton 20 cm + PSE38 8 cm Plancher bas sur vide sanitaire R = 2,0 m²k/w Dalle béton 20 cm + laine de roche 8 cm ou flocage 54

8 Rtex globale Applicable à partir du 08/08/2008 (arrêté du 13 juin 2008, publié au JO du 8 août 2008) Pour toutes les rénovations surface >1000m² et montant des travaux (thermique) > 25% de la valeur du bâtiment (fixé par arrêté) et année construction >

9 Rtex globale Améliorer la performance énergétique du bâtiment lors des travaux Permettre une approche globale du bâtiment : estimation du gain en consommation Permettre une compensation afin de pallier les contraintes existantes sur certains postes 56

10 Rtex globale : champ d application Travaux concernés Travaux de réhabilitation thermique portant sur l enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage Exemples de travaux à prendre en compte Travaux induits (peinture, plâtrerie... suite aux travaux d isolation) Réfection de l étanchéité de toituresterrasses, de la couverture de toiture, remplacement ou installation de protections solaires, création de murs sur l extérieur, etc. 57

11 Estimation du coût des travaux - Arrêté 20/12/2007 Coût de construction fixé par arrêté Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction Résidentiel : 1287 HT par m² de SHON Non résidentiel : 1100 HT par m² de SHON Date pour l estimation des coûts de travaux Avant le dépôt du permis de construire ou de déclaration de travaux Àdéfaut, avant l acceptation des marchés 58

12 Rtex globale : EXIGENCES limitation des consommations C Caprès travaux C ref (kwhep/m²shon.an) Caprès travaux C avt travaux 30% (TER) limitation de l inconfort d été pour les bâtiments CE1 par zone Tic Tic ref ( C) performances minimales ou garde-fous C Cmax (kwhep/m².an en résidentiel) Ubât a x Ubâtbase b (Ubâtref avec Av projet) Isolation thermique minimale, Par composants (enveloppe et systèmes) 59

13 EXIGENCES Le projet est comparé à un bâtiment de référence : Le bâtiment de référence est «théorique» Le bâtiment de référence est le jumeau du projet : même géométrie mais les caractéristiques thermiques de ses composants fixés à une valeur de référence définie i réglementairement 60

14 REF COMPENSATIONS Ubat Cref C GF 61

15 Consommations DEPERDITIONS Bâti Ventilation APPORTS Pertes BESOIN NS S BESOIN Chauffage CH ECS Aux Ecl. Autres Clim 62

16 Energie primaire Coefficients de transformation en énergie primaire i (par convention) 2,58 pour les consommations et les productions d électricité 0,6 pour les consommations de bois 1 pour les autres consommations 63

17 Caractéristiques thermiques de référence Inertie de référence Si légère ou très légère avant travaux : identique Sinon : moyenne Surface et orientation ti de référence des baies Celles du projet Sauf pour le calcul de Cep en non résidentiel : si façade rideau, surface des baies limitée à 50% de la surface de façade Isolation thermique de référence Niveau RT 2005 Sauf pour les ponts thermiques : niveau RT 2000 Facteur solaire de référence des baies Niveau RT2005 Perméabilité à l air en référence Valeur par défaut de la RT

18 Caractéristiques thermiques de référence Chauffage : génération, distribution, programmation, émission et régulation Niveau RT 2005 Production, distribution et stockage d eau chaude sanitaire Niveau RT 2005 Refroidissement : génération, échange, distribution, programmation, émission et régulation Consommations de refroidissement nulles en référence pour les zones de catégorie CE1 Niveau RT 2005 pour les zones de catégorie CE2 Système de ventilation Niveau RT 2005 Éclairage Niveau RT

19 Caractéristiques thermiques minimales Exigences minimales imposées Sur les systèmes et matériaux concernés par les travaux Isolation minimale des parois Niveau RT 2005 Confort d été : coefficient d ouverture des nouvelles baies installées Niveau RT2005 Ventilation, chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement Niveau RT 2005 Et équilibrage des réseaux 66

20 Caractéristiques thermiques minimales Exigences minimales imposées Caractéristiques thermiques minimales complémentaires Exigences de respect de l aspect de la construction en secteurs sauvegardés Isolation globale du bâtiment minimale Garde-fou Ubât max Facteur solaire maximum des baies en catégorie CE1 pour les locaux destinées au sommeil Garde-fou niveau RT 2005 Isolation minimale des réseaux d eau chaude Garde-fou niveau RT 2005 Pas de chauffage et refroidissement simultanés de l air Suivi i des consommations, comptage individualisé id en installations collectives 67

21 Le DPE Le Diagnostic de Performance énergétique 68

22 DPE : les principes Information sur la performance énergétique des bâtiments Sensibilisation aux économies d énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre Incitation par des recommandations permettant d améliorer cette performance 69

23 DPE : 4 volets Valable 10ans Type de DPE Champ d application DPE «vente» DPE «location» DPE «construction» Bâtiments existants proposés à la vente Bâtiments d habitation existants proposés à la location Date d application 1 er novembre er juillet 2007 Bâtiments neufs 1 er juillet 2007 DPE Affichage du DPE dans les «bâtiments bâtiments publics de plus de publics» 1000 m² 2 janvier

24 DPE : un état des lieux Un état des lieux de la performance énergétique du bâtiment Consommation énergétique Consommations d énergie finale, par usage et par type d énergie (kwh EF /m².an) Consommation d énergie primaire (kwh EP /m².an) Consommation d énergie d origine renouvelable (kwh EP /m².an) Émissions de gaz à effet de serre (kg éqco2 /m².an) Coût des consommations d énergie ( /m².an) Étiquettes «énergie» et «climat» 71

25 DPE : des recommandations Des recommandations pour l amélioration de la performance énergétique du bâtiment Bon usage des locaux Bonne gestion des équipements Recommandations techniques Dans certains cas Travaux types Évaluation de la rentabilité des améliorations proposées 72

26 Décret DPE Champ d application : tous les bâtiments (clos et couvert), sauf : lieux de culte constructions provisoires < 2ans bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal ne demandant qu une faible quantité d énergie bâtiments indépendants, SHOB < 50m² monuments historiques classés ou inscrits A joindre au DPE, lorsque existant : la rapport d inspection de la chaudière 73

27 PE ventes DPE ventes existant Obligatoire pour tous les bâtiments existants à la vente depuis le 1/11/2006 Immeuble Collectif d Habitation Bâtiment Tertiaire Maison individuelle Avec copropriété Chauffage et/ou ECS Collectif Chauffage et/ou ECS non Collectif Sans copropriété Avec copropriété Chauffage et/ou ECS Collectif Chauffage et/ou ECS non Collectif Sans copropriété Abréviation M.I I4C I3CI ICSC Tert3C TertCCI TertSC Croquis Cacul convention nel 3CL-MI ou Calcul a l IC si 3CL-IC ou 3CL-IC ou régime DPE à régime régime dynamique l immeuble dynamique dynamique Estimation consommat ion Possible si 3 ans de Possible si Possible si 3 ans de 3 ans de 3 ans de <1948 factures <1948 <1948 factures factures factures 74

28 DPE location Obligatoire pour toute création ou renouvellement de bail. Immeuble Collectif d Habitation Maison individuelle Un DPE à l IC n a pas été réalisé Chauffage ou ECS Collectif Chauffage et ECS non Collectif DPE réalisé pour l ensemble du bâtiment un DPE a été établi pour l ensemble du bâtiment Abréviation M.I I4C I3CI IC ICI Croquis Chapitre arrêté I II III IV V Réalisation du DPE appartement/appartement Réalisation du DPE / bâtiment DPE ventes : «vendu globalement» 75

29 DPE location : méthodologie Immeuble Collectif d Habitation Maison individuelle Un DPE à l IC n a pas été réalisé Chauffage ou ECS Chauffage et ECS Collectif non Collectif DPE réalisé pour l ensemble du bâtimentt un DPE a été établi pour l ensemble du bâtiment Abréviation M.I I4C I3CI IC ICI Croquis Méthode conventionnelle AC > 1948 AC > 1948 AC > 1948 Récupérer les résultats du DPE déjà réalisé Méthode Factures AC < 1948 x AC < 1948 AC < 1948 et/ou ECS individuelle AC : année de construction 76

30 DPE location : questions Un DPE location est-il valable pour une vente? NON Un DPE vente est-il valable pour une location? OUI, art.17 77

31 PE Construction DPE construction : champ d application Obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire à été déposé après le 1/07/2007 Qui peut le délivrer : NON : BET maitrise d œuvre ; architecte ; installateur ; OUI : Bureaux contrôle ; BET autre que Moe ; diagnostiqueur ; à condition d être certifié 78

32 Quelle méthode pour quel type de bâtiment? Maison individuelle Immeuble Collectif d Habitation Bâtiment Tertiaire Abréviation MI IC TER Croquis Si étude RT2005 : fiche Méthode synthèse RT ; ST : idem DPE ventes Fiche de synthèse RT2005 CCSC : prorata SH Autre : clé de répartition Fiche de synthèse RT2005 Usages Chauffage ; ECS ; refroidissement Chauffage ; ECS ; refroidissement Chauffage ; ECS ; refroidissement ; auxilaires ; éclairage Chapitre arrêté I II III 79

33 Les questions? Un DPE construction ti est-il valable pour une vente ou une location? OUI La visite sur site est-elle elle obligatoire? OUI - Comme pour les autres diagnostics Que faire si les prestations ne correspondent pas à la fiche de synthèse thermique ou à la solution technique, ou si ces documents ne sont pas fournis? Pas de DPE en attendant une mise à jour ou une mise en conformité Attention DPE construction surface habitable et utile / RT2005 =SHON 80

34 81

35 Recommandations d usage + installation ENR 82

36 Etiquette 83

37 DPE ERP bâtiment public Champ d application : - SHON > 1000m² - Occupés par les services d une collectivité té publique ou d un établissement public, et ERP 1 4 Ne s applique pas si : conditions particulières de température, d hygrométrie ou de qualité de l air destinés à rester ouverts sur l extérieur en fonctionnement habituel. 84

38 DPE ERP bâtiment public 85

39 DPE ERP bâtiment public 86

40 Le GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT 87

41 Les orientations du Grenelle Vers des solutions à énergie positive Bâtiments publics et bâtiments tertiaires Bâtiments basse consommation (BBC) ou à énergie passive ou positive dès 2010 Énergies renouvelables les plus performantes systématiquement intégrées Logements privés neufs THPE dès 2010 BBC dès 2012 Énergie passive ou positive à partir de

42 Les orientations du Grenelle Lancement d un chantier sans précédent de rénovation thermique Grand plan de formation professionnelle, adapté aux besoins spécifiques de la rénovation thermique Bâtiments publics Rénovation thermique et accessibilité d ici i 2015 (2012 pour l État) Logements sociaux Futures exigences anticipées (consommation inférieure à 80 ou 50 kwh/m²an) Mise aux normes accélérée 89

43 Un an après les tables rondes du Grenelle 90

44 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du grenelle 91

45 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du grenelle 92

46 Loi de finances pour

47 Loi de finances pour 2009 : neuf 94

48 Loi de finances pour 2009 : neu 95

49 Projet de loi portant engagement national pour l environnement neuf 96

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