DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION DE CARRIERE VISANT LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

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1 DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION DE CARRIERE VISANT LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES DEMANDE ADMINISTRATIVE Exploitation de faluns Commune de NOYANT-LA-PLAINE (49) SARL JUSTEAU Frères 1 Dossier n E Avril 2015

2 Dossier au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement Demande d autorisation d exploitation de carrière (rubrique principale ) Territoire de la commune de NOYANT-LA-PLAINE (49) au lieu-dit : Moulin Tessier Dossier avec étude d impact soumis à enquête publique sur le territoire de la commune de NOYANT-LA-PLAINE (MAINE ET LOIRE) et à avis d enquête publique sur le territoire des communes de : AMBILLOU-CHÂTEAU, BRIGNE, LOUERRE, LOURESSE- ROCHEMENIER, LUIGNE, MARTIGNE-BRIAND ET SAULGE- L HÔPITAL (MAINE ET LOIRE) JUSTEAU Frères 1 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

3 SOMMAIRE GÉNÉRAL OBJET DU DOSSIER PRÉSENTATION... 7 LETTRE DE DEMANDE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA LETTRE DE DEMANDE ANNEXES ANNEXE 1 : ATTESTATION DE MAITRISE FONCIÈRE ANNEXE 2 : ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX EN COURS ANNEXE 3 : AVIS DU MAIRE DE NOYANT-LA-PLAINE SUR LA REMISE EN ÉTAT DU SITE ANNEXE 4 : CAPACITE TECHNIQUE ET FINANCIERES ANNEXE 5 : POUVOIRS DU SIGNATAIRE ANNEXE 6 : SUIVI DES DEBLAIS AYANT SERVI AU REMBLAYAGE DES PARCELLES ZH 85 ET 90 AYANT ETE EXPLOITEES PAR ANTICIPATION PLAN DES ABORDS (HORS TEXTE) PLAN D ENSEMBLE (HORS TEXTE) ************* ************* ÉTUDE D IMPACT ET SES ANNEXES (document séparé) RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ÉTUDE D IMPACT (document séparé) ÉTUDE DE DANGERS ET NOTICE RELATIVE À LA CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION PROJETÉE AVEC LES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL (document séparé) ************* JUSTEAU Frères 2 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

4 PRÉAMBULE Ce dossier constitue une demande d'autorisation d'exploitation d Installations Classées pour la Protection de l Environnement (exploitation d une carrière de faluns), dans les formes prescrites par le livre V de la partie règlementaire du Code de l Environnement. En application de l article L du Titre I du Livre V du Code de l Environnement, le présent dossier a été établi en vue d obtenir une autorisation d exploiter. En vertu des textes réglementaires applicables aux Installations Classées, cette demande d autorisation sera soumise à enquête publique. Le rayon d affichage de cette enquête est de 3 km autour du site. La demande d autorisation sera instruite suivant une procédure dont le contenu et le déroulement sont définis par les articles R à R du Code de l Environnement. Le déroulement de la procédure est décrit dans les paragraphes suivants et présenté sur le schéma ci-après. Par ailleurs, compte tenu de l importance et des incidences du projet sur l environnement, celui-ci est soumis à l avis de l autorité environnementale, conformément aux articles L et R du Code de l Environnement. L avis porte sur la qualité du dossier de demande d autorisation, en particulier de l étude d impact et de l étude de dangers, et sur la prise en compte de l environnement dans le projet. Ainsi l avis comporte une analyse du contexte du projet, une analyse du caractère complet de l étude d impact, de sa qualité et du caractère approprié des informations qu elle contient et une analyse de la prise en compte de l environnement dans le projet, notamment la pertinence et la suffisance des mesures d évitement, de réduction, voire de compensation des impacts. L avis de l autorité environnementale vise en particulier à éclairer le public sur la manière dont les enjeux environnementaux ont été pris en compte. Il sera porté à la connaissance du public au cours de l enquête publique. A l issue de l enquête publique et de la consultation administrative, le présent dossier accompagné des éléments recueillis aussi bien au cours de l enquête publique que de la consultation administrative, du rapport de l Inspecteur des installations classées, des observations du demandeur, sera examiné en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. Le Préfet prend ainsi une décision après avoir recueilli un maximum d avis du public, des collectivités locales, des services de l Etat et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. En application de l article R du Code de l Environnement, le dossier relatif à une opération soumise à décision d autorisation et soumis à enquête publique doit comprendre dans sa composition «la mention des textes qui régissent l enquête publique en cause et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative relative à l opération considérée.» JUSTEAU Frères 3 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

5 INSERTION DE L ENQUÊTE PUBLIQUE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Les demandes relatives aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement font l objet d une enquête publique et d une enquête administrative en application des articles R à R du Code de l Environnement : - lorsque, après avis de l Inspecteur des Installations Classées, le Préfet juge le dossier complet (recevabilité), il en informe le demandeur, saisit le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire Enquêteur ou d une Commission d Enquête et soumet le dossier à l enquête publique par voie d arrêté. L enquête publique ne peut être ouverte qu après émission de l avis de l autorité environnementale sur l étude d impact (décret n du 30 avril 2009 pris en application des articles L et du Code de l Environnement), - celle-ci est annoncée au public d une part par affiche dans les communes concernées et par publication dans la presse (2 journaux locaux ou régionaux), aux frais du demandeur et d autre part par publication accompagnée des résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers sur le site internet de la préfecture où le dossier a été déposé (article R du Code de l Environnement). Le Préfet informe le demandeur de l ouverture de l enquête publique, - le dossier et un registre d enquête sont tenus à la disposition du public, en Mairie de la commune siège de l exploitation, pendant une durée d un mois. Le premier pour être consulté et le second pour recevoir les observations du public, notamment celles relatives à la protection des intérêts visés par l article L du Code de l Environnement, - l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement (articles L 122-1, L et R du Code de l Environnement) sur l étude d impact contenue dans le dossier, est joint au dossier d enquête publique, - les personnes qui le souhaitent peuvent également s entretenir avec le Commissaire Enquêteur lors de ses permanences, - le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur doivent être mis en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale d un an à compter de l arrêté d autorisation ou de refus, - le Conseil Municipal de la commune où l installation doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est inclus dans le rayon d affichage, sont appelés à donner leur avis sur la demande d autorisation (au plus tard 15 jours après la clôture du registre d enquête article R du Code de l Environnement), - parallèlement à l enquête publique, le Préfet a adressé, dès que la demande d autorisation a été jugée complète, un exemplaire du dossier aux services déconcentrés de l Etat et s il y a lieu aux services de l inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l architecte des bâtiments de France, à l institut national de l origine et de la qualité, à l établissement public du parc naturel concerné et à tous les autres services intéressés (armée ) (article R du Code de l Environnement), pour qu ils se prononcent sur le projet dans un délai de 45 jours, JUSTEAU Frères 4 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

6 Rubrique JUSTEAU Frères 5 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

7 - par ailleurs, lorsqu il existe, le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est également consulté. A l issue de l enquête publique en mairie, le dossier d instruction accompagné du registre d enquête, de l avis du Commissaire Enquêteur, du mémoire en réponse du pétitionnaire, des avis des Conseils Municipaux, des avis des services concernés, sera transmis par le Préfet à l inspection des Installations Classées qui rédigera un rapport de synthèse. Un projet de prescriptions en vue sera présenté pour avis aux membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 1 (CDNPS, commission qui remplace la Commission Départementale des Carrières depuis le 1 er juillet 2006), et permettre au Préfet de statuer sur la demande. La décision prise par le Préfet du département à la fin de la procédure sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un extrait sera publié dans 2 journaux régionaux ou locaux, et sera affiché en Mairie des communes intéressées et publié sur le site internet de la Préfecture qui l a délivré pendant une durée minimale d un mois (articles R du Code de l Environnement). 1 Note sur la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) Deux décrets de juin 2006 précisent les modalités d évolution de la commission chargée d étudier les projets liés aux industries extractives (décret du 7 juin 2006) et les règles générales de fonctionnement des nouvelles commissions administratives (décret n du 8 juin 2006). La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a pour missions générales : - de contribuer à une «gestion équilibrée des ressources naturelles et de l espace dans un souci de développement durable». - de promouvoir la «protection de la Nature, la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie» ; Plus spécifiquement dans le domaine des industries extractives, la formation spécialisée dite «des carrières» est chargée d élaborer le schéma départemental des carrières et de se prononcer sur les projets relatifs aux carrières (article R et suivants du Code de l Environnement). Une commission organisée dans le cadre d un projet relatif à une carrière est composée de 4 collèges placés sous la présidence du Préfet et répartis à parts égales. Les collèges comprennent : - des représentants des services de l Etat (DREAL ; DDTM par désignation du Préfet) - des élus (Président du Conseil Général ou son représentant et un maire au minimum) - des représentants de l environnement (associations de protection de l environnement et/ou organisations agricoles ou sylvicoles) - des représentants de la profession des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux. Le nombre de représentants de chaque collège n est pas fixé (dans les faits il devrait rester proche de 3). Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans (renouvelables) par le Préfet. Des suppléants peuvent être nommés pour la même durée pour les collèges «exploitant» et «associations». Le Maire de la commune concernée par l exploitation est invité à siéger, avec voix délibérative, à la séance au cours de laquelle le dossier doit être examiné. JUSTEAU Frères 6 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

8 OBJET DU DOSSIER PRÉSENTATION JUSTEAU Frères 7 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)

9 Loclalisation régionale Localisation du projet Source : Géoportail Département du MAINE ET LOIRE

10 PRÉSENTATION - OBJET DU DOSSIER La SARL JUSTEAU Frères, basée à LOURESSE-ROCHEMENIER est spécialisée depuis de nombreuses années dans la restauration de bâtiments anciens. Son activité, centrée autour de DOUE- LA-FONTAINE, s étend sur l ensemble du département du Maine et Loire. Dans le cadre de son activité, la SARL JUSTEAU Frères a déjà exploité le gisement de faluns en place au droit de la commune de NOYANT-LA-PLAINE, au lieu-dit le Moulin Tessier : arrêtés préfectoraux d exploitation de carrière en date du 12 mars 1998 (Le Moulin Tessier 1) et du 9 novembre 2004 complété (le Moulin Tessier 2) pour des durées de 15 ans. Le premier a fait l objet d une déclaration de fin de travaux et le deuxième est en cours de remise en état par remblayage à l aide de matériaux inertes d origine extérieure avant réalisation de plantations. Les faluns extraits sur ces sites sont utilisés et commercialisés sans traitement. Ils présentent toutes les caractéristiques nécessaires à la constitution d enduits et de mortiers pour la restauration de bâtiments anciens. Ils permettent ainsi, notamment, d assurer l approvisionnement de la SARL JUSTEAU Frères et de la SARL JUSTEAU TP dans le cadre des travaux sus-cités. Toutefois, ces deux sites étant arrivés en fin d extraction, l exploitation des parcelles contigües devient indispensable à la SARL JUSTEAU Frères afin de maintenir ses activités. A ce titre, notons que pour approvisionner le chantier de l aménagement scénographique du site naturel des caves troglodytiques des Perrières, pour la commune de Doué la Fontaine (approbation des murs en grison des façades par l architecte des bâtiments de France), la SARL JUSTEAU Frères a du anticiper l autorisation d exploitation du Moulin Tessier 3. Cette extraction des faluns, réalisée sans autorisation préfectorale, à la pelle mécanique, sur les parcelles ZH85 et ZH90, a fait l objet d un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative et d un arrêté préfectoral portant suspension dans l attente de la régularisation de la situation administrative, tous deux datés du 29 avril L article 1 de l arrêté n 109 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative impose notamment la régularisation de la situation en déposant sous un délai de 1 mois un dossier de demande d autorisation complet concernant ces terrains. Le présent dossier répond à cette demande. Par ailleurs, conformément à l article 2 de ce même arrêté, la société JUSTEAU Frères a assuré la mise en sécurité des terrains exploités en les remettant immédiatement en état par remblayage à l aide de matériaux inertes d origine extérieure, réalisation de plantations sur les terrains remis en état et clôture du site. Dans le cadre du projet présenté, les réserves estimées ( m 3 environ) permettront à l entreprise JUSTEAU Frères de poursuivre l approvisionnement de ses marchés pendant une vingtaine d années supplémentaires. D autre part, l exploitation des parcelles contigües aux autorisations en cours, s inscrivant parfaitement dans la continuité des exploitations actuelles, elle s accompagnera également d un remblayage de la zone d extraction à l aide de matériaux inertes d origine extérieure. JUSTEAU Frères 9 Carrière du Moulin Tessier 3/ NOYANT-LA-PLAINE (49)