Caractéristiques du marché anglais de la responsabilité civile

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1 Caractéristiques du marché anglais de la responsabilité civile Réunion du comité RC AMRAE Christian Bellissen, Directeur Responsabilité Civile & Construction, QBE Guy-Anine de la Rochefoucauld, Directeur pour le Lloyd s en France Paris, le 5 avril 2013

2 Ordre du jour Introduction sur le marché anglosaxon et le marché du Lloyd s Différences entre le marché anglais et le marché français de la responsabilité civile Les différences découlant du droit et des pratiques de marché Les différences dans le contenu des garanties Exemples: pour ou contre La gestion des sinistres La politique de provisionnement des sinistres Les risques de solvabilité Conclusion

3 Introduction

4 Principales caractéristiques du marché anglosaxon et du marché du Lloyd s Le marché anglosaxon Souscription basée sur la déclaration du client Expertise et flexibilité Recours quasi-systématique aux cabinets d avocat Le marché du Lloyd s Approche sur-mesure Maîtrise des performances 325 années d expérience et d innovation Sécurité financière Réseau mondial de licences

5 Le Lloyd s en tant que marché global 41% % % % % 2007 Etats-Unis & Canada 41% Autres Amériques 8% 8% % % % % 2007 Europe (UK 18%) 34% Reste du Monde 5% Europe Continentale + UK 16% + 18% = 34% % + 20% = 36% % + 20% = 36% % + 22% = 38% % + 24% = 38% 2007 Asie Centrale & Pacifique 12% 12% % % % % 2007 Sources: Rapports annuels du Lloyd s ( ):

6 Résultats Annuels 2012 du Lloyd s Un bénéfice de 3,41 milliards Des résultats favorables par rapport à nos confrères Primes brutes: 31,4 milliards un montant record Augmentation des taux de 3% en moyenne Sinistres encourus: 12,4 milliards 14,8 milliards en 2011 Sources: Rapports annuels du Lloyd s ( ):

7 Différences entre le marché anglais et le marché français de la Responsabilité civile

8 Les différences découlant du droit et des pratiques de marché (1) Marché de Londres Marché International Tarification moyenne plus élevée, d où segmentation plus forte Distinction forte RCG / RCP / EL / FI / Med Mal produits stand -alone Durée ferme Déclaration annuelle du risque : si pas déclaré, pas couvert Traités de réassurance Marché Français Marché d abord local Tarification moyenne plus modeste, information en proportion Approche plus globale de la RC, contrats englobant plusieurs lignes RC Tacite reconduction Aggravation du risque cf. Code des Assurances Traités de réassurance

9 Les différences découlant du droit et des pratiques de marché (2) Marché de Londres Common Law : le contrat prévaut Pool Re Marché Français Droit écrit : Code des Assurances ( ) Règlementation sur la garantie dans le temps Obligations d assurance : Contenu de la garantie, Montant de la garantie, voire garantie illimitée Montant de la franchise, non-opposabilité de la franchise ( ) Obligation d assurer : BCT Pools d assurance et de réassurance (Cat Nat, Gareat, Assurpol, Assurame)

10 Les différences dans le contenu des garanties: la RC Générale Marché de Londres Employers Liability : stand alone contract Rip & Tear, third party recall Tenants & Neighbours Liability Pollution accidentelle : couverture standard De larges possibilités, dans la mesure où le risque est bien identifié Marché Français Faute inexcusable, aussi en tant que commettant Dommages immatériels non consécutifs Recours des voisins : couvert en Dommages La Pollution graduelle est une pratique usuelle Un contrat plus fourreut!

11 Les différences dans le contenu des garanties: la RC Professionnelle Un fonctionnement de base de la garantie similaire sur la base faute, erreur, ommission Une tale disparité des risques par typologie d activité, les dénominations peuvent être trompeuses! Un marché français envahi par les obligations d assurance et complété de garanties financières. Une activité significative du marché de Londres sur les grands projets d ingénierie internationaux.

12 Exemples: pour ou contre RC Pro Ingénierie grands projets Activités complexes ou très imbriquées Pour des durées très longues Incluant l erreur de conception provoquant des dommages à l ouvrage avant réception Des activités mêlant de manière complexe plusieurs lignes RC (RCG, RC Pro, lignes financières, RC médicale ) peuvent être un challenge à assurer. Le meilleur des deux mondes? Quand l ensemble des contraintes locales a pu être clarifié et est régulièrement tenu à jour vis-à-vis des interlocuteurs à Londres.

13 La gestion des sinistres Caractéristiques du marché anglais Rôle majeur du courtier Recours aux cabinets d avocats Utilisation des loss adjusters ou «Third Party Administrar» Un mode de gestion différent de la méthode habituelle utilisée sur le marché français

14 La politique de provisionnement sinistres Les deux marchés sont habitués à gérer des risques de durée mais pas forcément dans les même types de business, du fait de modes de déclenchement différents. Si les différences sont bien comprises, pas de différence noire dans les politiques de provisionnement ou les exigences réglementaires. Problématique additionnelle : les obligations réglementaires de provisionnement (ex RCD / DO)

15 Les risques de solvabilité Fonds de garantie obligaire et fonds de garantie du Lloyd s. Quel que soit le marché, il est essentiel de choisir des assureurs : Dont la solvabilité est clairement établie, Pérennes dans leur positionnement, Professionnels dans la ligne de business concernée.

16 Conclusion

17 Conclusion Le client Description précise du risque Besoins adaptés à l environnement règlementaire local et ses conséquences Spécificités selon les marchés Spécialisation et capacités de l assureur Méthodologie Le Lloyd s Depuis Londres, principalement marché d assurance des grands risques Présence de certains Syndicats en France permettant l apport de compétences locales

18 (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) Avertissement Les informations fournies dans cette présentation sont données à titre confidentiel et ne doivent pas être diffusées auprès du public, des médias ou des tiers sans l aurisation écrite expresse du Lloyd s. Ces informations ne sont pas destinées à être distribuées à, ou à être utilisées par, ute personne ou entité dans des juridictions ou des pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la législation locale. Toute personne divulguant ut ou partie du contenu de ce document ou de cette communication doit s assurer qu elle agit conformément à la législation et aux règles applicables. Le contenu de cette présentation n est pas un prospectus ou une invitation liée à une sollicitation d investissement. Elle ne constitue pas non plus une offre pour vendre des actions ou de l assurance, ni une offre ou demande d achat d actions ou d assurances, ni une distribution d actions aux Etats-Unis ou à un ciyen des Etats-Unis, ou dans ute juridiction où cela serait contraire à la législation locale. Ces personnes doivent s informer et respecter les législations applicables. Le Lloyd s propose les éléments contenus dans cette présentation uniquement à titre d information générale. Le Lloyd s n accepte aucune responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de pertes survenues suite aux informations fournies ainsi. Cette présentation comprend des déclarations prospectives. Ces déclarations reflètent les perspectives et les projections actuelles du Lloyd s sur les événements à venir et la performance financière, à la fois sur le Lloyd s en particulier et sur le secteur général de l assurance et de la réassurance ainsi que sur le secteur financier et des services. Toute déclaration prospective se rapporte à des sujets comportant des risques, des incertitudes et des suppositions car dépendant d événements et de circonstances futures hors du contrôle du Lloyd s. Selon les circonstances, les résultats exacts pourront varier considérablement par rapport à ceux anticipés dans ces déclarations prospectives. Ces circonstances peuvent être les suivantes (cette liste n est pas exhaustive): les taux et les conditions des contrats d assurance peuvent différer de ceux anticipés; les sinistres réellement payés et le moment de leur paiement peuvent différer des montants et du moment estimé de leur paiement, ce qui est dans la nature de telles estimations; les sinistres et les pertes peuvent être plus élevés que prévus, y compris à cause de catastrophes naturelles ou dues aux activités humaines; la compétition sur les taux, la capacité, les conditions de garantie ou d autres facteurs peut être plus importante que prévue, ou les produits du Lloyd's pourraient ne plus être aussi compétitifs à cause de modifications des conditions du marché; la réassurance placée auprès de tiers pourrait ne pas être entièrement récupérable, ou pourrait ne pas être payée à temps, ou bien cette réassurance pourrait ne pas être disponible auprès de réassureurs noirement solvables ou pourrait ne pas être disponible à des taux commercialement attractifs; l évolution des marchés financiers et des capitaux peut avoir un effet défavorable sur les investissements financiers et les primes, sur la disponibilité des capitaux ou sur l endettement ; des modification de l environnement législatif, réglementaire, fiscal ou comptable peut avoir un effet défavorable sur (i) la possibilité pour le Lloyd's de proposer ses produits ou d attirer des investissements, (ii) la sinistralité, (iii) le reur sur investissements, ou (iv) la compétitivité; les fusions, consolidations, cessions ou autres transactions effectuées par des tiers peuvent également avoir un effet défavorable sur le Lloyd's, y compris mais pas exclusivement des modifications dans la distribution ou le placement des risques due à une consolidation accrue des courtiers d assurance et de réassurance; ou la contraction de l économie ou des modifications des conditions économiques générales pourraient avoir un effet défavorable sur (i) le marché de l assurance en général ou sur certain produits offerts par le Lloyd s, ou (ii) sur d autres facteurs affectant la performance du Lloyd s. La liste ci-dessus n est pas exhaustive, et doit être considérée en conjonction avec ut autre avertissement inclus dans ce document ou dans ut autre document. Le Lloyd s met en garde les lecteurs afin qu ils examinent soigneusement us ces facteurs. Toute déclaration prospective n est valable qu à la date où est elle faite. Le Lloyd s n a aucune obligation de revoir ou mettre à jour ces déclarations prospectives, que ce soit à la suite d informations ou de développements nouveaux, ou de ut autre élément ou circonstance.

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