Rapport réglementaire. URSSAF Pays de Loire

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1 1 Rapport réglementaire Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre Réglementaire 2013 URSSAF Pays de Loire

2 Sommaire 1. Description de la personne morale concernée Année de reporting Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO Les émissions indirectes de GES associées à la production d électricité, de chaleur ou de vapeur importée Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO Les émissions évitées quantifiées de manière séparée selon le format de tableau présenté ci-après, et les méthodes utilisées Les éléments d appréciation sur les incertitudes Motivation pour l exclusion des sources de GES et de poste d émissions de GES lors de l évaluation des émissions de GES Si différent des facteurs d émissions de la Base Carbone, les facteurs d émissions et les PRG utilisés Adresse du site Internet où est mis à disposition le bilan d émissions de GES Optionnel...9

3 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : URSSAF Pays de Loire Code NAF : 8430A Code Siren : Code Siret : voir tableau ci-dessous Nombre de salariés (2012) : 659 Description sommaire de l activité : Dans le cadre du financement du régime général de la Sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf (dont fait parti l'urssaf Pays de Loire) a pour principale mission de collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d indemnités en cas d arrêt maladie, de congé maternité ou d accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale. Mode de consolidation : contrôle financier / contrôle opérationnel Schéma du périmètre organisationnel: D'après le décret, le bilan GES est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes sur la France métropolitaine. Recensant 659 collaborateurs fin 2012, l'urssaf Pays de Loire est ainsi soumis à la réglementation et a réalisé le bilan de ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur les sites suivants: Site Adresse Siret Angers 4, Rue de Landemaure Angers Cedex Cholet 44, Rue du Paradis Cholet La Roche sur Yon 11, Rue Benjamin Franklin La Roche sur Yon Laval 41, Rue des Fossés Laval Le Mans 178, Avenue Bollée Le Mans Nantes 3, Rue Gaëtan Rondeau Nantes Cedex Description du périmètre opérationnel retenu : Conformément à la réglementation, l'urssaf Pays de Loire a réalisé son bilan d'émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) sur les scopes 1 et 2 réglementaires, mais a également inclus de manière volontaire les émissions du scope 3, selon une approche du type Bilan carbone. Ainsi, les sources d'émissions pris en compte dans le cadre de ce BEGES réglementaire sont indiquées dans le tableau ci dessous: Catégorie Poste d'émissions Sources Consommations de gaz 1-Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes de naturel/ Chauffage Urbain GES 2-Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Consommations de carburant de la flotte automobile Emissions indirectes 6-Emissions indirectes liées à la consommation associées à l'énergie d'électricité Consommations d'électricité

4 Autre émissions indirectes de GES 8- Emissions liées à la consommation non incluses dans les postes 1 à 7 9- Achats de produits et services 10-Immobilisations de biens 11-Déchets 12-Transport de marchandise amont 13-Déplacements professionnels 17-Transport des visiteurs et des clients 23-Déplacements domicile travail Fournitures de bureaux, papier, services, etc. Immobilisation du parc informatique, des bâtiments et véhicules Déchets de bureaux Fret lié aux plis (envoyés/reçus) Indemnités kilométriques et déplacements en train/avion Déplacements des visiteurs sur les sites de l'urssaf Déplacements des salariés obtenus à partir d'une enquête en ligne 2. Année de reporting Année de reporting : 2012 Année de référence : 2012 Explication : L année de référence correspond à l année du premier bilan GES. L année de reporting correspond à l année où le bilan est effectué. Ainsi, l année de reporting et de référence sera la même pour le premier bilan GES effectué. 3. Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO2 Les émissions du scope 1 (émissions directes) pour l'année de reporting 2012, et dans le périmètre sélectionné (voir ci dessus) s'élèvent à: 623 tco2e

5 4. Les émissions indirectes de GES associées à la production d électricité, de chaleur ou de vapeur importée Les émissions du scope 2 (émissions indirectes) pour l'année de reporting 2012, et dans le périmètre sélectionné (voir ci dessus) s'élèvent à: 59 tco2e

6 5. Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 Les émissions du scope 3 (autres émissions indirectes non concernées par l'obligation réglementaire) pour l'année de reporting 2012, et dans le périmètre sélectionné s'élèvent à: tco2e catégories d'émissions Autres émissions indirectes* No 8 Postes d'émissions Emissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à 7 CO2 CH4 N2O Autre gaz: Total (TCO2e) Achats de produits ou services Immobilisations de biens Déchets Transport de marchandise amont Déplacements professionnels Franchise amont Actifs en leasing amont Investissements 17 Transport des visiteurs et des clients Transport de marchandise aval Utilisation des produits vendus Fin de vie des produits vendus Franchise aval Leasing aval Déplacements domicile travail Autres émissions indirectes Sous total Synthèse du bilan GES de l'urssaf Pays de Loire : CO2

7 catégories d'émissions Emissions directes Emissions indirectes associées à l énergie Autres émissions indirectes* No Postes d'émissions CO2 CH4 N2O Autre gaz: Total (TCO2e) 1 Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Emissions directes des procédés hors énergie Emissions directes fugitives Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleu Sous total Emissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à Achats de produits ou services Immobilisations de biens Déchets Transport de marchandise amont Déplacements professionnels Franchise amont Actifs en leasing amont Investissements Sous total 17 Transport des visiteurs et des clients Transport de marchandise aval Utilisation des produits vendus Fin de vie des produits vendus Franchise aval Leasing aval Déplacements domicile travail Autres émissions indirectes Sous total 6. Les émissions évitées quantifiées de manière séparée selon le format de tableau présenté ci-après, et les méthodes utilisées La personne morale n a pas quantifiée d émissions évitées lors de ce premier bilan. 7. Les éléments d appréciation sur les incertitudes Les incertitudes inhérentes au Bilan GES sont de deux sortes : Incertitudes sur la donnée : les données obtenues à partir de factures ou de compteurs sont exactes, cependant d autres doivent être estimées ou extrapolées Incertitudes sur le facteur d émission (FE) : ces incertitudes sont incluses dans les tableurs de l'abc et s échelonnent de 5 à 50% Le Bilan GES est un raisonnement en «ordre de grandeur» et ces incertitudes ne remettent aucunement en cause la détermination des postes prépondérants. Celles-ci ne font également en rien obstacles à la finalité principale du Bilan GES qui se veut être un tremplin vers des actions de réduction des émissions de GES. Typologies des données : Données primaires Données observées, prélevées à partir des systèmes d information et relevés physiques appartenant ou exploités par la personne morale ou une société dans sa chaîne d'approvisionnement Données secondaires Données génériques ou données moyennes provenant de sources publiées, qui sont représentatives des activités d'une entreprise ou de ses produits

8 Poste FE Données Source Incertitude Type Incertitude N 1 5% Primaire 0% N 2 10% Primaire 0% N 6 10% Primaire 0% N 9 50% Primaire 0% N 10 50% Primaire 0% Valeur Bilan Carbone v7 par défaut N 11 50% Primaire 0% N 12 70% Primaire 0% N 13 20% Primaire 0% N 17 20% Primaire 50% N 23 20% Primaire 0% Identification des incertitudes : Les incertitudes des facteurs d émission sont les incertitudes issues du tableur Bilan Carbone, version 07. Quant aux incertitudes sur les données, celles-ci sont nulles concernant les sources garanties par des justificatifs (type facture EDF, carte total, etc.).

9 8. Motivation pour l exclusion des sources de GES et de poste d émissions de GES lors de l évaluation des émissions de GES Toutes les sources d'émissions des scopes 1 et 2 soumis à obligation réglementaire ont été prises en compte dans cette étude, à l'exception des fluides frigorigènes. Les données n'étaient pas disponibles sur certains sites, ou alors aucune fuite n'a été détectée sur les autres. En ce qui concerne le scope 3, le périmètre opérationnel est décrit ci dessus (voir section 1) et reprend les principaux postes d'émissions de la méthode Bilan carbone, à l'exception du fret lié au papier. En effet, aucune information n'a pu être récupérée du prestataire en question. 9. Si différent des facteurs d émissions de la Base Carbone, les facteurs d émissions et les PRG utilisés Aucune modification n a été apportée aux facteurs d émissions et aux PRG de la Base Carbone. 10. Adresse du site Internet où est mis à disposition le bilan d émissions de GES Le bilan GES de l'urssaf Pays de Loire est mis à disposition sur le site internet à l'adresse suivante: rubrique Urssaf / Nous connaître / Nos publications Par ailleurs, la personne morale notifie au Préfet de région les coordonnées de la personne responsable du suivi du bilan d émissions de GES : Responsable du suivi : Mme Maryse Demy Fonction : Responsable secteur Relations Sociales- Développement durable- Com RH Adresse : 178 Avenue Bollée LE MANS CEDEX 9 Tél : maryse.demy@urssaf.fr 11. Optionnel Pour répondre aux missions du pôle en matière d évaluation du dispositif, merci de compléter les éléments suivants. Données complémentaires dans le cadre de la mission d évaluation du Pôle de la coordination nationale Un bilan d émissions de GES avait-il déjà été réalisé auparavant? Oui / Non Ce bilan d émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l entreprise ou par un bureau d études? En interne / Par un bureau d études Ce bilan d émissions de GES a été réalisé par.