Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe :

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1 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : obligation et droits pour les entreprises et les salariés. Boîte à outils Téléchargez l'intégralité des supports du programme technique du congrès 2007 sur De l'0rdre des Experts-Comptables Europe & Entreprises Opportunités pour l'expert-comptable

2 ATELIER Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : obligations et droits pour les entreprises et les salariés Outil n 1 : Les questions à poser à votre client p 2 Outil n 2 : Les sanctions applicables dans le cadre des prestations de services effectuées en France p 7 Outil n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant dans le cadre de la prestation de services réalisée en France p 9 Outil n 4 : La démarche prévention des risques et sécurité p 11 Obligations particulières liées à la prévention des risques, la sécurité au travail et la protection de la santé : mise en place d un plan de prévention des risques Particularités du secteur du bâtiment et des travaux publics Outil n 5 : Les règles françaises applicables aux salariés européens détachés en France p 24

3 CONGRES DE LILLE 2007 ATELIER 1 / SECURISER LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES ET A LA SOUS-TRAITANCE EN EUROPE Outil n 1 : Les questions à poser à votre client Prestataire : entreprise européenne Client : l entreprise française cliente de votre cabinet d expertise comptable Les questions oui non Où et comment se procurer l information? Conséquences et dispositions à prendre Risque de fausse sous-traitance ou de mise à disposition illégale 1 Un contrat d entreprise a t-il été conclu? Voir auprès du client Conseiller le client sur la nécessité de se procurer un contrat en langue française ou traduit en langue française Risque de mise à disposition illégale 2 Le contrat porte t-il sur une prestation définie? Redéfinir avec le client les contours de la prestation S il n est pas possible de définir les contours de la prestation, il ne s agit pas d un contrat d entreprise. Vérifier si le travail peut entrer dans le cadre du travail temporaire ou préconiser l embauche directe de travailleurs. Version du 29 juin

4 Les questions oui non Où et comment se procurer l information Voir les différents documents fournis par le prestataire Conséquences et dispositions à prendre 3 Le client connaît-il l identification administrative et fiscale du prestataire de services? Vérification des coordonnées de l entreprise européenne : Prêt de main d œuvre illicite Par le biais de la TVA intracommunautaire : 4 Les salariés du prestataire ont ils un savoir-faire spécifique distinct de celui du client? 5 Le contrat concerne t-il le détachement d un seul salarié? 6 La durée de la prestation de service est-elle déterminée? 7 La facturation est-elle globale? Comparer les missions du client avec celles des salariés détachés Le client pourrait-il réaliser la mission avec son propre personnel? Vérifier le contrat d entreprise Voir le contrat d entreprise Voir le contrat d entreprise qui ne doit pas prévoir une facturation en nombre d heures de travail Risque de mise à disposition illégale Il est préférable de s adresser à une entreprise de travail temporaire ou d embaucher directement les salariés Risque de mise à disposition illégale Il est préférable de s adresser à une entreprise de travail temporaire ou d embaucher directement les salariés Risque de fausse sous-traitance Il est préférable d embaucher directement les travailleurs Risque de mise à disposition illégale Il est préférable de s adresser à une entreprise de travail temporaire Version du 29 juin

5 Où et comment se Les questions oui non procurer l information 8 Le montant de la prestation est-il égal ou supérieur à euros? Voir le contrat d entreprise 9 Le client possède t-il un document attestant de la régularité sociale du prestataire? 10 La déclaration préalable au détachement a t-elle été effectuée par le prestataire de service auprès de l inspection du travail? Vérifier la situation des salariés par le biais du formulaire de détachement de la sécurité sociale (formulaire E 101 ou E 102). Demander un double de la déclaration faite à l inspection du travail. 11 Le client contrôle t-il le travail réalisé par le prestataire? Voir le contrat d entreprise 12 Le client ou l un de ses salariés encadre t-il les salariés détachés? 13 Le prestataire de services a t-il des activités significatives dans son pays d origine? Voir le contrat d entreprise Vérifier l existence de l entreprise sur le site Conséquences et dispositions à prendre Vérifier avec le client qu il est en mesure de présenter les documents de contrôle liés à ce type de contrat Délit de marchandage Demander aux prestataires la liste des salariés détachés Sanctions pénales et responsabilité solidaires Prévoir dans le contrat d entreprise que le prestataire s engage à effectuer les démarches réglementaires Fausse sous-traitance, risque de requalification de la situation en contrat de travail Le contrat d entreprise doit prévoir que le travail est réalisé et contrôlé par le prestataire Fausse sous-traitance, risque de requalification de la situation en contrat de travail Le contrat d entreprise doit indiquer la personne chargée d organiser le travail pour le compte du prestataire Entreprise «boîte aux lettres» ou société écran Risque de fausse sous-traitance ou délit de marchandage Dans le contrat d entreprise, indiquer la date de création du prestataire et son objet Version du 29 juin

6 Les questions oui non 14 Le client est-il entré en contact avec le prestataire par le biais d une publicité ou d un site sur internet? Où et comment se procurer l information Vérifier l existence de l entreprise sur le site Conséquences et dispositions à prendre Mode présentant des risques ; il peut s agir d une entreprise «boite aux lettres» ou d une société écran 15 Le prestataire a t-il une adresse en France ou d autres chantiers ou services exécutés sur le sol français? Vérifier si le prestataire a un établissement ou son activité principale en France Voir le site infogreffe, par exemple Fraude à l établissement 16 Les salariés détachés travaillent-ils habituellement dans le pays d origine du prestataire? Demander la liste du personnel avec les dates d embauche dans l entreprise prestataire Voir le contrat d entreprise Fausse sous-traitance, délit de marchandage 17 Les salariés détachés seront-ils rémunérés au minimum conventionnel (ou au SMIC)? Se procurer une attestation sur l honneur indiquant que le prestataire s engage à respecter les rémunérations minimales Exception : si le détachement est inférieur à 8 jours pour des travaux de montage du bien fourni (sauf secteur de la construction). Délit de marchandage co-responsabilité de l entreprise française et européenne. Prévoir dans le contrat d entreprise que le prestataire s engage à rémunérer les salariés détachés selon les barèmes applicables en France. Version du 29 juin

7 Les questions oui non 18 La durée de travail des salariés détachés respecte t-elle les dispositions conventionnelles ou le code du travail français? Où et comment se procurer l information Voir le contrat d entreprise Se procurer une attestation sur l honneur indiquant que le prestataire s engage à respecter les règles françaises relatives à la durée du travail Conséquences et dispositions à prendre Délit de marchandage co-responsabilité de l entreprise française et européenne Prévoir dans le contrat d entreprise que le prestataire s engage à respecter les durées maximales de travail ainsi que les repos et les congés des salariés détachés selon les règles applicables en France 19 La prestation de service concerne t-elle des professions réglementées? Voir les sites : Vérifier que les qualifications européennes permettent l exercice de la profession en France Interdiction du double détachement 20 Le client souhaite t-il envoyer des salariés du prestataire chez un de ses clients? Définir les raisons du détachement et les limites. Prévoir la conclusion d un contrat d entreprise ou de mise à disposition distinct du contrat avec le client Version du 29 juin

8 CONGRES DE LILLE 2007 ATELIER 1 / SECURISER LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES ET A LA SOUS-TRAITANCE EN EUROPE Outil n 2 : Les sanctions applicables dans le cadre des prestations de services effectuées en France Prêt de main d œuvre illicite : Situations rencontrées Opération ayant pour objet exclusif le prêt de main d œuvre à but lucratif (hors travail temporaire) Délit de marchandage : Opération de prêt de main d œuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié Emploi d un étranger sans autorisation de travail Travail dissimulé : Sanctions applicables Maximum : 2 ans d emprisonnement et euros d amende Refus des aides publiques pendant au maximum 5 ans Remboursement des exonérations et des réductions dans la limite de 5 ans et d un plafond de euros Maximum 5 ans d emprisonnement et euros d amende Contribution à verser à l ANAEM (ex OMI) = de 500 à fois le taux horaire du MG Contribution aux frais de ré-acheminement de l étranger Existence d un lien de subordination entre le salarié détaché et l entreprise française. Fraude à l établissement : - l entreprise européenne est établie fictivement dans son pays d origine (société écran), - l entreprise européenne a une activité permanente en France. Maximum 3 ans d emprisonnement et euros d amende Remboursement des exonérations et des réductions dans la limite de 5 ans et d un plafond de euros L entreprise européenne n a pas déclaré les salariés détachés. L entreprise européenne n a pas procédé au détachement en terme de sécurité sociale des salariés (pas de formulaire E 101/E 102). En cas de double détachement. Non-paiement de la totalité des heures effectuées. Version du 29 juin

9 Situations rencontrées Sanctions applicables A titre d exemples : Manquement aux obligations liées à la rémunération, à la remise d un bulletin de paie, au respect des règles de durée du travail et d hygiène Non remise d un bulletin de paie = amende de 3 ème classe (personne morale euros, personne physique 450 euros) Paiement d un salaire inférieur au minimum conventionnel, nonrespect des durées maximales de travail = amende de 4 ème classe (personne morale euros, personne physique 750 euros) Non respect des règles de repos hebdomadaire et de congés payés = amende de 5 ème classe (personne morale euros, personne physique euros) A ces différentes sanctions, peut s ajouter une demande de dommages et intérêts présentée par le salarié devant le Conseil des Prud hommes Version du 29 juin

10 CONGRES DE LILLE 2007 ATELIER 1 / SECURISER LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES ET A LA SOUS-TRAITANCE EN EUROPE Outil n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant dans le cadre de la prestation de services réalisée en France L entreprise française Les obligations liées à la conclusion d un contrat portant sur un montant égal ou supérieur à euros. Le prestataire européen Déclaration préalable auprès de la DDTE L entreprise doit posséder les documents suivants : La liste nominative des salariés étrangers employés par le prestataire européen. La liste indique la date d embauche, la nationalité et le numéro d ordre valant autorisation de travail. Cette liste doit être remise tous les 6 mois. (Avant le 1 er juillet 2007, seule une attestation sur l honneur suffisait pour justifier de la régularité de séjour). Le prestataire européen doit effectuer, auprès des services français de l inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation, une déclaration préalable obligatoire. Cette formalité doit être faite avant le démarrage de la prestation par RAR. Elle comporte les mentions suivantes : identification de l entreprise européenne, identification des salariés détachés, présentation de la prestation de services (durée, nature de l activité, lieu ). Un document justifiant le numéro de la TVA intracommunautaire ou les coordonnées du représentant fiscal en France. Les entreprises de travail temporaire doivent en plus fournir la preuve d une garantie financière équivalente à celle exigée pour les ETT française. Un document attestant de la régularité de la situation sociale du prestataire (provenant d un organisme de recouvrement de sécurité sociale) datant de moins de 6 mois. Eventuellement, le numéro d immatriculation sur un registre professionnel. Une attestation sur l honneur pour les prestations supérieures à un mois certifiant la remise de bulletins de paie aux salariés détachés (à renouveler tous les 6 mois). Version du 29 juin

11 L entreprise française Le détachement concerne des professions réglementées (médecins, architectes, vétérinaires ) : L entreprise française qui relève d une de ces professions réglementées doit s assurer que les salariés européens détachés ont les autorisations, justificatifs ou diplômes requis en France pour exercer. Le prestataire européen Formalités liées à la protection sociale des salariés détachés Détachement inférieur à 3 mois : formulaire E 101 pré-rempli, un exemplaire pour le salarié détaché, un exemplaire pour l organisme de sécurité sociale du pays d origine. Détachement d une durée maximale d une année : il faut une autorisation préalable de l organisme de sécurité sociale du pays d origine. Formulaire E 101. Détachement supérieur à un an : il faut présenter une demande au CLEISS afin d obtenir l accord des 2 pays. Le prestataire la sollicite au moyen du formulaire E 102. Adhésion à un service interentreprises de médecine du travail Pour la durée de la prestation de services, le prestataire doit adhérer à un service interentreprises de son choix territorialement compétent. Identification fiscale (opérations assujetties à la TVA) Auprès du centre des impôts des entreprises étrangères (cdir-entreprisesetrangeres@dgi.finances.gouv). Formalités liées aux salariés détachés européens Ils doivent être en possession d une carte d identité ou d un passeport. non européens Titre de séjour dans le pays européen où se situe le prestataire en cours de validité, ou Autorisation provisoire de travail auprès des services de main d œuvre étrangère de la DDTE. Caisse des congés payés Pour les entreprises du bâtiment ou des travaux publics, soit les salariés sont couverts dans leur pays d origine, soit le prestataire européen affilie les salariés à la caisse des congés payés du bâtiment de Paris. Version du 29 juin

12 CONGRES DE LILLE 2007 ATELIER 1 / SECURISER LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES ET A LA SOUS-TRAITANCE EN EUROPE Outil n 4 : La démarche prévention des risques et sécurité Obligations particulières liées à la prévention des risques, la sécurité au travail et la protection de la santé : mise en place d un plan de prévention des risques Particularités du secteur du bâtiment et des travaux publics 1/ Votre rôle d assistance en qualité d expert-comptable : Les obligations liées à la prévention des risques sont extrêmement complexes (voir ci-après) Que devez-vous faire pour orienter votre client? L informer des dispositions à prendre décrites ci-après Lister avec lui, selon la nature de l activité et l ampleur de la prestation, les documents à produire L orienter vers un organisme professionnel spécialisé en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels pour la mise en place effective des actions L assister dans le suivi des actions VERSION DU 29 JUIN

13 2/ Tableau synthétique des principales obligations des entreprises en matière de prévention de risques et de sécurité Le prestataire : l entreprise européenne L entreprise utilisatrice : l entreprise française cliente de votre cabinet d expertise comptable Thèmes Dispositions générales et champ d application Dispositions applicables aux entreprises Mise en œuvre obligatoire de dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail (C. trav., art. L , al. 2) Nature des opérations concernées Prestations de services ou travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises concourant à un même objectif (C. trav., art. R ) L entreprise utilisatrice : - Assure la coordination générale des mesures de prévention prises par toutes les entreprises intervenantes - Alerte le prestataire concerné en cas de danger grave concernant un de ses salariés afin que les mesures de prévention nécessaires soient prises Obligation de coordination des entreprises Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel Objectif : prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail (C. trav., art. R ) VERSION DU 29 JUIN

14 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Obligations du prestataire - Faire connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice la date de son arrivée, la durée prévisible de son utilisation, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention - Faire connaître les noms et références de ses sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux, ainsi que l'identification des travaux sous-traités (C. trav. art. R ) Inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition du prestataire ; Délimitation du secteur d'intervention du prestataire et matérialisation des zones qui peuvent présenter des dangers pour le personnel ; Mesures de prévention préalables à l'exécution des opérations Indication des voies de circulation et d'accès du personnel, des véhicules et engins de toute nature appartenant au prestataire, indication des voies d'accès du personnel du prestataire aux installations sanitaires et au local restauration ; Communication par l entreprise utilisatrice des consignes de sécurité applicables à l'opération qui concerneront les salariés du prestataire. Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité ; Analyse commune des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels. VERSION DU 29 JUIN

15 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Lorsque des risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques. Le plan de prévention des risques doit être établi par écrit obligatoirement dans deux hypothèses : Obligation d établir un plan de prévention des risques lorsque l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures ; lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération, quelle que soit sa durée prévisible, sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du travail ou de l'agriculture (arrêté du 19/03/1993 JO du 27/03/1993). Contenu du plan de prévention des risques définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques ; adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer et définition de leurs conditions d'entretien ; instructions à donner aux salariés ; organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ; conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement. liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale particulière, en raison des risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice ; répartition des charges d'entretien entre les entreprises dont les salariés utilisent les installations sanitaires et le local de restauration mis à disposition par l'entreprise utilisatrice. VERSION DU 29 JUIN

16 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Mise à disposition, pendant toute la durée des travaux, du plan de prévention des risques : Information des agents de contrôle et de prévention à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) le cas échéant. L entreprise utilisatrice informe l'inspecteur du travail par écrit de l'ouverture des travaux. Information préalable des salariés affectés aux travaux sur : Information des salariés par le prestataire les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures prises pour les prévenir ; les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser ; l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection ; les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours. VERSION DU 29 JUIN

17 Mesures particulières aux chantiers du bâtiment et des travaux publics Sécurité, Hygiène, obligation d établir un plan général de coordination et un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Compte tenu de la multiplicité des entreprises pouvant intervenir sur un même chantier, la prévention des accidents du travail passe par : Dispositions générales et champ d application une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente, de l'opp-btp* et des organismes de Sécurité sociale ; l'organisation d'une coordination entre tous les intervenants ; l'élaboration d'un plan général de coordination en matière de sécurité et d un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ; la constitution dans certains cas d un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Elles concernent : Mesures générales de sécurité à mettre en oeuvre la résistance et la stabilité des installations ; la protection collective en vue d'empêcher les chutes de personnes (gardecorps, auvents, éventails, filets) ; la protection en vue d'empêcher les chutes d'objets ; la protection individuelle des salariés : lorsque la protection collective du personnel ne peut être assurée d'une manière suffisante, des équipements de sécurité (ceintures de sécurité, casques, bottes, lunettes, etc.) doivent être mis à la disposition des salariés ; les travaux exécutés par grands vents ; la circulation des véhicules, appareils et engins de chantier ; les examens et vérifications du matériel, des engins, des installations et des dispositifs de protection de toute nature utilisés sur les chantiers. * OPP-BTP = Organisme professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (organisation mise en place par le décret du 4 juillet 1985), composé de comités basés sur 11 régions en France Comité national = 25, avenue du Général Leclerc Boulogne-Billancourt Cedex Tél. : site internet : VERSION DU 29 JUIN

18 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Sur les chantiers fixes, les mesures nécessaires doivent être prises pour : Mesures d hygiène mettre à disposition des salariés des cabinets d aisance ; leur mettre à disposition un abri clos ; leur permettre la prise des repas et disposer d eau potable et fraîche pour la boisson ; mettre à disposition de l eau pour assurer la propreté individuelle des salariés. (dispositions différentes selon que le chantier fixe occupe plus ou moins de 20 salariés, pendant plus ou moins de 15 jours). Dispositions spéciales prévues pour les chantiers de plus de euros TTC : Obligation d'avoir au moins en un point du périmètre du chantier : une desserte en voirie ; un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité ; un dispositif d'évacuation des matières usées. Les chefs d entreprises doivent prendre les mesures pour : Logement provisoire des travailleurs sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics Pourvoir le logement de leurs salariés en cas d impossibilité de regagner chaque jour leur résidence habituelle ou déplacements quotidiens à 2 heures pour se loger dans des conditions normales ; Permettre à leurs salariés la prise de repas chauds dans des locaux clos et couverts Chantiers de + de 6 mois occupant au moins 20 salariés : les employeurs sont tenus d'assurer le couchage des travailleurs. Les installations à construire à cet effet doivent répondre à certaines normes. Chantiers de + de 6 mois occupant au moins 50 salariés : des réfectoires et des cuisines doivent être aménagés selon certaines normes. Les travailleurs doivent en outre disposer d'une salle commune. Chantiers de + de 6 mois occupant au moins 100 salariés : une infirmerie doit être aménagée selon certaines normes VERSION DU 29 JUIN

19 Prévention principes généraux Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Objectif : - Assurer la sécurité et protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ; - Mettre en œuvre des principes généraux de prévention au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage. Responsables : le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur (art. L du Code du travail) Une déclaration préalable doit être effectuée pour les opérations de bâtiment ou de génie civil : Obligation de déclaration préalable (dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou au moins 30 jours avant le début effectif des travaux dans les autres cas) si l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 à un moment quelconque des travaux ; si la durée des travaux doit excéder 30 jours ouvrés ; et/ou si le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours. La déclaration préalable doit être adressée : à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ; à l'opp-btp ; aux organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels, territorialement compétents au lieu de l'opération (caisse régionale d assurance maladie). Sanction du défaut de déclaration préalable = Amende de pour le maître d'ouvrage VERSION DU 29 JUIN

20 Contenu de la déclaration préalable Thèmes Dispositions applicables aux entreprises date de communication ; adresse précise du chantier ; nom et adresse du maître d'ouvrage ; nature de l'ouvrage ; nom(s) et adresse(s) du (des) maître(s) d'œuvre ; nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé ; date présumée du début des travaux ; délai prévisionnel d'exécution des travaux ; nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s) ; nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) pressenti(s) ; effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier. Obligation d organiser une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses ; Obligation générale de coordination En vue de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives et prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Désignation d'un coordonnateur : Le maître d'ouvrage doit désigner un coordonnateur, qui peut être une personne physique ou morale, pour organiser la coordination et la prévention des risques. Sanction en cas de non désignation du coordonnateur : Amende de pour le maître d'ouvrage VERSION DU 29 JUIN

21 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Obligation d établir un plan de coordination lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux comportant des risques particuliers. Plan général de coordination Contenu du plan général de coordination : - renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable ; - mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'œuvre en concertation avec le coordonnateur ; - mesures de coordination prises par le coordinateur en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent ; - mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant ; - renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises ; - modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants. Durée de conservation du plan par le maître d'ouvrage : cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Sanctions du défaut de plan : amende de pour le maître d'ouvrage qui n'a pas fait établir le plan général de coordination. VERSION DU 29 JUIN

22 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Avant le début des travaux, chacun des entrepreneurs, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux, doivent remettre au coordonnateur ou au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) : Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) Champ d application - dans les trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage ; - lorsqu'il est prévu que l'entrepreneur réalise des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante salariés pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs. C. trav., art. L , R , R Sanctions prévues : l'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est puni d'une amende de (C. trav., art. L II) - Analyser de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs occupés sur le chantier Objectifs du plan particulier de sécurité et de protection de la santé - Définir les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l'utilisation de substances ou préparations, aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier - Indiquer les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent - Préciser les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière VERSION DU 29 JUIN

23 Thèmes Dispositions applicables aux entreprises Le PPSPS mentionne les nom et adresse de l'entrepreneur ; l'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier, les nom et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux. Contenu du plan particulier de sécurité et de protection de la santé Information des autorités administratives Il doit obligatoirement comporter, de manière détaillée, les points suivants : - Les dispositions en matière de secours et d'évacuation ; - Les mesures prises pour assurer l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés au personnel ; - Les mesures spécifiques prises par l'entreprise destinées à prévenir les risques spécifiques découlant : de l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence particulière sur la sécurité et la santé des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant ; des contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d'activités d'exploitation particulièrement dangereuses. - La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des autres intervenants sur le chantier ; - Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la sécurité et la santé que peuvent encourir les salariés de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal doit adresser le PPSPS avant toute intervention sur le chantier : - à l'inspecteur du travail ; - aux chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels ; - au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Délai de conservation du PPSPS Le plan de sécurité et de protection de la santé sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la réception de l'ouvrage. VERSION DU 29 JUIN

24 3/ Les principaux contacts : Organismes professionnels et sites utiles à la mise en place des actions de prévention des risques OPPBTP : Organisme professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics Le décret du 4 juillet 1985 définit l organisation de l OPPBTP. L OPPBTP développe des concepts originaux, des méthodes simples et aisées à mettre en œuvre, qui s inscrivent dans une démarche de progrès, d assistance et de conseil. L OPPBTP compte 300 collaborateurs, principalement ingénieurs et techniciens du BTP, répartis dans toute la France et organisés dans onze régions qui permettent une action au plus près du terrain. Comité national OPPBTP - 25, avenue du Général Leclerc Boulogne-Billancourt Cedex - Tél. : INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité L'INRS propose une aide technique et documentaire : demandeurs font appel chaque année à ses services d'assistance pour résoudre un problème de prévention. Il transmet son savoir-faire et ses compétences par 70 offres de formation ou d'aides pédagogiques adaptées aux besoins des animateurs de la prévention en entreprise. Il dispose en interne de compétences très variées qu'il met au service de la maîtrise des risques professionnels : chargés d'études scientifiques, ingénieurs, médecins, formateurs et spécialistes de l'information (du documentaliste au journaliste sur le terrain). Plus de 650 personnes y travaillent, réparties en 18 entités ou départements. INRS - 30 rue Olivier Noyer Paris Cedex 14 - Tél. : ANACT : Agence Nationale pour l amélioration des Conditions de Travail Le réseau ANACT pour l amélioration des conditions de travail a pour vocation d améliorer à la fois la situation des salariés et l efficacité des entreprises, et de favoriser l appropriation des méthodes correspondantes par tous les acteurs concernés. ANACT - 4, quai des Etroits LYON Cedex 05 Tél. : Sites : Pour vous accompagner dans cette démarche, contactez une société de conseil à la mise en place de démarches de prévention des risques La liste de ces sociétés peut être obtenue auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi compétente VERSION DU 29 JUIN

25 CONGRES DE LILLE 2007 ATELIER 1 / SECURISER LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES ET A LA SOUS-TRAITANCE EN EUROPE Outil n 5 : Les règles françaises applicables aux salariés européens détachés en France Thèmes Illustrations Age d admission des jeunes au travail Age minimum : 16 ans Rémunération SMIC ou minimum conventionnel (sauf pour les salariés qualifiés détachés pour une durée de 8 jours au plus pour des travaux de montage et d installation d un bien indispensable à la mise en fonctionnement du bien fourni ; cette exception ne s applique aux travaux de construction). Remise d un bulletin de paie si la prestation de service est supérieure au mois. Maintien de la rémunération en cas de maladie (accord de mensualisation de 1978) Durée du travail Durée maximale, heures supplémentaires Durées maximales de travail : 10 heures/jour, 48 heures/semaine, 44 heures/moyenne de 12 semaines. Dispositions sur le travail de nuit et notamment la durée maximale de travail : 8 heures/nuit (sur le créneau 21 H /6 H), 40 heures en moyenne sur 12 semaines. Congés payés, repos hebdomadaire et repos quotidien Congé maternité Jours fériés Congés pour événements familiaux Repos hebdomadaire : en principe le dimanche, 24 heures Repos quotidien : 11 heures Application de l accord de mensualisation de 1978 : jours fériés chômés et payés, les congés pour évènements familiaux. VERSION DU 29 JUIN

26 Thèmes Illustrations Hygiène et sécurité Protection sociale Hébergement Application de la convention collective française Accident du travail : il doit être déclaré à la CPAM qui transmettra le dossier à la caisse d affiliation. Les prestations en nature sont versées par la CPAM sur présentation du formulaire E 123 ; les prestations en espèces sont versées directement par la caisse d affiliation. Toutes les règles d hygiène et de sécurité s appliquent sauf celles relatives au CHSCT. Exemples : mise à disposition d équipements de protection individuelle : casque, gants, chaussures de sécurité Soins/médicaments : les prestations en nature sont servies par la CPAM sur présentation du formulaire E 106 ou de la carte européenne d assurance maladie. Indemnités journalières : elles sont versées par l organisme de sécurité sociale du pays d origine. Normes minimales liées à l hébergement collectif (m2, sanitaires, ouvertures ) Les dispositions relevant de la liste fixée par l article L du code du travail : Rémunération : - prime d assiduité, de salissure - prime de panier, trajet - remboursement des frais professionnels Organisation des repos et des congés : 2 jours de repos hebdomadaire, travail de nuit Attention les dispositions sur la modulation et les JRTT ne sont pas applicables. VERSION DU 29 JUIN