Echange d'informations bancaires Calendrier des négociations (art. 26 OCDE) 09/06/2009
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- Geneviève Lamontagne
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1 Echange d'informations bancaires Calendrier des (art. 26 OCDE) 09/06/2009 I. Nouvelles conventions contenant une disposition prévoyant l'échange d'informations bancaires. Brunei 30/04/09 Nouvelle Convention Chine 09/05/08 Nouvelle Convention. Echange d'informations uniquement sur demande. Envoi aux Affaires Etrangères pour signature le 16/02/09 Etats-Unis En vigueur : 28/12/07. La Convention ne prévoit l'échange d'informations bancaires que sur demande. Proposition (le 27/05/09) de l'extension de l'article aux trusts et fondations. Ile de Man 30/04/08 Nouvelle Convention. Envoi aux Affaires Etrangères pour signature le 10/04/09. Royaume - Uni 19/03/09 Protocole. Russie 20/11/08 Nouvelle Convention. Echange d'informations uniquement sur demande
2 II. auxquels a été envoyé un projet de protocole visant à insérer dans la convention existante une disposition prévoyant l'échange d'informations bancaires. Afrique du Sud 06/05/09 Albanie 06/05/09 Algérie 06/05/09 Allemagne 02/04/09 18/05/09 Argentine 08/05/09 Arménie 08/05/09 Australie 02/04/09 ont proposé quelques modifications à notre projet de protocole (28/05/09) Autriche 02/04/09 Azerbaïdjan 19/05/09 Bahreïn 07/05/09 29/05/09 accord aux suggestions de Bahreïn Bangladesh 08/05/09 Belarus 08/05/09 Bosnie- Herzégovine Botswana 12/05/09 Brésil 06/05/09 20/05/09 Envoi à ce pays via les Affaires Etrangères Bulgarie 02/04/09 Canada 02/04/09 Promesse de reçue le 14/05/09 Chili 07/05/09 Avant de pouvoir conclure un tel Protocole, le Congrès chilien doit permettre l'accès aux infos bancaires (cfr mail du 27/05/09). Dès que ce sera permis, le Chili nous recontactera. Chypre 03/04/09 Congo (Rep.Dém) 07/05/09 Corée du Sud 03/04/09 Côte d Ivoire 07/05/09 Croatie 12/05/09 Danemark 02/04/09 04/06/09 08/06/09 Egypte 08/05/09 Ont suggéré des modifications à notre projet le 12/05/09
3 Emirats Unis Arabes 06/05/09 Equateur 06/05/09 Espagne 02/04/09 28/05/09 Souhaite adopter notre projet mais moyennant quelques modifications. Estonie 02/04/09 Finlande 02/04/09 France 01/04/09 06/05/09 Envoi aux Affaires Etrangères 06/05/09 pour signature. Gabon 07/05/09 Géorgie 07/05/09 Ghana 07/05/09 Grèce 02/04/09 Hong Kong 15/04/09 Hongrie 03/04/09 Inde 08/05/09 Indonésie 08/05/09 Iran 08/05/09 Irlande 03/04/09 29/05/09 L'Irlande a accepté de réviser l'article 26 et proposé quelques modifications à notre projet de Protocole. Islande 03/04/09 Italie 03/04/09 Japon 03/04/09 Kazakhstan 08/05/09 Kosovo 20/05/09 Envoi à ce pays via les Affaires Etrangères. Koweït 08/05/09 Lettonie 03/04/09 Lituanie 03/04/09 Luxembourg 03/04/09 Macao 23/01/09 31/03/09 Malaisie 21/04/09 28/04/09 Envoi aux Affaires Etrangères pour signature le 19/05/09. Malte 03/04/09 24/04/09 Envoi aux Affaires Etrangères le 30/04/09, pour signature. Maroc 06/05/09
4 Maurice 09/04/09 Envoi à ce pays via les Affaires Etrangères. Mexique 15/04/09 Le projet envoyé sera discuté lors de la révision de la Convention en novembre 2009 Moldavie 08/05/09 Mongolie 07/05/09 Monténégro 20/05/09 Envoi à ce pays via les Affaires Etrangères. Namibie 19/05/09 Nouvelle-Zélande 03/04/09 Nigéria 08/05/09 Norvège 03/04/09 Oman 08/05/09 Ouganda 06/05/09 Ouzbékistan 07/05/09 Pakistan 08/05/09 -Bas 03/04/09 Sera discuté lors de la révision de la convention en juin 2009 Philippines 20/05/09 Pologne 02/04/09 Portugal 02/04/09 Qatar 19/05/09 République tchèque 02/04/09 Roumanie 03/04/09 Réponse aux objections de la Roumanie envoyée le 07/05/09 Rwanda 07/05/09 Saint-Marin 08/05/09 Serbie 19/05/09 Seychelles 15/12/08 04/06/09 Accord de principe Singapour 22/04/09 Slovaquie 02/04/09 12/05/09 Ont accepté de réviser l'art.26. Slovénie 03/04/09 Ont accepté de réviser l'art.26. Sri Lanka 07/05/09 Suède 02/04/09 Suisse 02/04/09 Syrie 08/05/09
5 Tadjikistan 08/05/09 Thaïlande 12/05/09 Tunisie 07/05/09 Le destinataire du mail reçu le 08/05/09, l'a transmis à la personne compétente (à qui le courrier papier a été envoyé) Turquie 02/04/09 Ukraine 07/05/09 Le 29/05/09, le destinataire du courrier l'a transmis à la personne compétente. Venezuela 08/05/09 Vietnam 08/05/09 III. avec lesquels la renégociation de la convention ou la négociation d'une nouvelle convention est prévue. Israël 30/01/09 (rappel) 19/05/09 Renégociation Turkménistan Prévues du 06-10/07/09
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