L ensemble de l équipe d ECF tient à féliciter et à remercier sa délégation patronale pour son travail de longue haleine.

Transcription

1 F L A S H S O C I A L Juillet 2016

2 Chères Consœurs, Chers Confrères, Un accord relatif aux minima de rémunération a été signé par les deux syndicats patronaux ECF et Ifec et par les syndicats de salariés F3C-CFDT et CFE-CGC. Les négociations particulièrement longues cette année n ont pu aboutir à un accord qu en juin pour une entrée en application qui se fait cependant toujours au 1 er avril. Les accords sur les salaires n 39 et 39 bis du 3 juin 2016 assurent une évolution de la grille des minima de salaires équilibrée et comparable à celle de l indice des prix, prenant ainsi en compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition ce traditionnel flash social pour vous informer de l actualité de votre convention collective et de vous permettre de tenir à jour les paies de votre cabinet. L ensemble de l équipe d ECF tient à féliciter et à remercier sa délégation patronale pour son travail de longue haleine. Vous en souhaitant une bonne lecture, Bien confraternellement, Le président d ECF : Les membres de la Délégation patronale ECF : Julien TOKARZ André VINCENT (président) Corinne BARREZ Marie-Pierre HOLTZMANN Emmanuel LARRIEU-MANAN Christophe SANS SOMMAIRE 1) Nouvelle grille de salaires minima : accord n 39 du 3 juin ) Prime d ancienneté : nouvelles valeurs 3) Indice 40 : rappel de la rémunération minimale des salariés experts-comptables inscrits 4) Classification : rappels et conseils 2

3 GRILLE DES SALAIRES MINIMA : ACCORD DE SALAIRE N 39 DU 3 JUIN 2016 ENJEUX DE LA NEGOCIATION LA CONCLUSION DE L ACCORD PERMET D ASSURER UNE AUGMENTATION UNIFORME ET COHERENTE DES SALAIRES DE PRENDRE EN COMPTE L INFLATION ET L AUGMENTATION DU SMIC D EVITER UNE AUGMENTATION PLUS FORTE L ANNEE SUIVANTE DE FAVORISER L ATTRACTIVITE DE LA BRANCHE MODALITÉS TECHNIQUES L augmentation d avril 2016 par rapport à avril 2015 est de 0.5% pour l ensemble des coefficients. La réévaluation de la grille des salaires peut s effectuer au moyen de trois leviers qui sont à la disposition des négociateurs : la valeur du point de base. la valeur du point hiérarchique. le nombre de points de base. En application de l article de la Convention Collective Nationale (CCN), les salaires minima se calculent comme suit : (nombre de points de base X valeur du point de base) + [(Coefficient nombre de points de base) X valeur du point hiérarchique]. VALEURS AU 1 er AVRIL 2016 FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM (164 x 105,66 ) + [(Coefficient 164) x 65,21 ] Nombre de points de base : 164 (inchangé) Point de base : 105,66 (+0,53 ) Point hiérarchique : 65,21 (+ 0,32 ) 3

4 L application de ces nouvelles valeurs conduit à la grille des salaires ci-dessous : GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1 ER AVRIL 2016 Coefficient Minima 35 heures Minima Forfait jours Valeurs arrondies à l unité entière supérieure Valeurs applicables au 1 er avril 2016 pour les cabinets adhérents à un syndicat patronal, et à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l arrêté d extension pour tous les autres cabinets. 4

5 P RIME D ANCIENNETÉ I. REGLE DE CALCUL L article de la CCN définit les règles de calcul de la prime d ancienneté. Les salariés bénéficient d une prime annuelle d ancienneté égale à : 3 x la valeur du point de base après 3 ans, 6 x la valeur du point de base après 6 ans, 9 x la valeur du point de base après 9 ans, 12 x la valeur du point de base après 12 ans, 15 x la valeur du point de base après 15 ans. Cette prime est payée par fractions mensuelles. Pour le personnel à temps plein, elle constitue un forfait indépendant du nombre d heures. Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime d ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein. Un salarié à 4/5 ème bénéficie donc de 4/5 ème de la prime d ancienneté chaque mois. Nota : En cas de maladie et dès l instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n a donc pas à être versée à cette occasion. Il existera donc deux valeurs différentes de la prime d ancienneté sur l année 2016 pour les cabinets syndiqués: la prime calculée sur la période antérieure au 1er avril 2016 et la prime calculée à partir du 1er avril A compter du lendemain de la publication de l arrêté d extension au Journal Officiel, les cabinets non syndiqués verront aussi deux valeurs de prime d ancienneté cohabiter sur l année : celle courant sur la période antérieure au lendemain de la publication de l arrêté d extension et celle calculée postérieurement à l entrée en vigueur de l arrêté d extension. Il leur faudra donc être vigilant et réactif dès la publication de cet arrêté. 1. TABLEAU RECAPITULATIF DES VALEURS DE LA PRIME D ANCIENNETE MENSUELLE POUR L ANNEE 2016 L accord du 3 juin 2016 a conduit à la mise en place de deux valeurs de prime d ancienneté sur l année. En principe, cette prime est calculée annuellement mais versée mensuellement. Afin de suivre la revalorisation des salaires pour 2016, il conviendra de calculer et de verser mensuellement la prime d ancienneté. II. VALEURS DE LA PRIME La valeur du point de base a été modifiée. Elle est portée à 105,66 au 1 er avril La prime d ancienneté étant fonction de la valeur du point de base, la prime d ancienneté se voit revalorisée sur l année

6 Les valeurs mensuelles de la prime d ancienneté s établissent comme suit : Prime Années Prime mensuelle au 1 er mensuelle d ancienneté avril 2016 janvier mars ,29 26, ,57 52, ,85 79, ,13 105, ,42 132,08 PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRIME D ANCIENNETE DANS LA DETERMINA- TION DU SALAIRE MINIMUM Afin de respecter l obligation conventionnelle en termes de salaire minimum annuel, il convient d exclure la prime d ancienneté du calcul du salaire versé à un collaborateur. En effet, la prime d ancienneté est définie dans la CCN comme une majoration de salaire qui n entre pas dans la comparaison des salaires réels avec les minima annuels. En revanche, entrent dans le salaire de référence pour la détermination du respect des minima conventionnels : la prime de 13 ème mois, la prime de bilan, la prime de rendement, la prime d objectif, les indemnités RTT/de «raccordement», les avantages en nature, les commissions. SALARIES EXPERTS- COMPTABLES INSCRITS (INDICE 40) I. SALARIÉS CONCERNÉS La grille B de classification comporte un seul indice : l indice 40. Il est réservé aux seuls salariés inscrits à l Ordre ou à la Compagnie. Attention : Seule l inscription du salarié à l Ordre ou à la Compagnie entraîne obligation pour l employeur de verser une rémunération correspondant à l indice 40. La seule obtention du diplôme d expertise comptable ou du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ne suffit pas pour prétendre relever de la grille B. Nota : l inscription à l Ordre ou la Compagnie entraîne une novation du contrat de travail. Le salarié doit informer son employeur préalablement à la demande d inscription. Un nouveau contrat de travail doit être conclu, ce qui suppose l obligation pour le salarié de recueillir l accord de son employeur avant de s inscrire. STAGIAIRES DEC Important : Les stagiaires DEC ne relèvent pas de la grille B de classification mais de la grille générale des emplois. La CCN impose seulement de les placer au coefficient 220 minimum après un an de stage au sein du cabinet. Ils peuvent donc être placés à un coefficient inférieur pendant leur première année de stage. 6

7 La CCN ne prévoit aucun minimum pour les stagiaires 3 ème année et n impose pas qu ils soient cadres. Une fois le diplôme obtenu, le stagiaire est prioritaire pour occuper tout poste de cadre au coefficient 330 qui se créerait ou qui se libérerait. En revanche, l obtention du diplôme n entraîne ni inscription à l Ordre ni automatiquement passage au statut de cadre. II. VALEUR La rémunération minimale de l indice 40 est déconnectée de toute référence horaire ou journalière à une durée de travail. L indice 40 a été réévalué par l accord du 3 juin 2016, il a subit une réévaluation de 0,5%, la rémunération minimal est donc euros brut/an. REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE (INDICE 40) CLASSIFICATION I. LIEN AVEC LA RÉMUNÉRATION MINIMALE CONVENTIONNELLE La négociation menée par les partenaires sociaux porte uniquement sur une valeur minimale déconnectée des salaires réellement versés. Le respect du minimum conventionnel s apprécie en prenant en compte notamment le treizième mois et toutes les primes de bilan, de rendement ou d objectif qui représentent une contrepartie directe de l exécution de la prestation de travail ou celles versées à l occasion du travail (à l exception de la prime d ancienneté). Important : la réévaluation de la grille des salaires et l augmentation des salaires minima n imposent pas nécessairement une hausse des salaires réels appliqués au sein du cabinet. Exemple : une augmentation de X % du salaire minimum correspondant au coefficient 220 n oblige pas l employeur à augmenter mécaniquement de X % les salariés de son cabinet relevant de ce coefficient. II. CLASSIFICATION : RAPPELS DE BASE Avant de s intéresser à la rémunération à attribuer à un coefficient donné, il convient de s assurer que les collaborateurs bénéficient du coefficient qui leur est applicable. Le coefficient dépend quasi exclusivement des tâches réellement accomplies par le salarié. Les diplômes et l expérience ne constituent que des indices. Dans un premier temps, il est préférable de placer un salarié à un coefficient légèrement inférieur à celui que ses diplômes et son expérience conduiraient normalement à lui accorder, afin de se laisser une marge de progression dans l hypothèse d un décalage entre la valeur attendue et la performance réelle du nouveau recruté. Les salariés peuvent être placés pendant les premiers mois de leur contrat au coefficient 170 réservé aux salariés débutants. 7

8 III. CLASSIFICATION : OUTILS ECF Guide interactif ECF met à disposition de ses adhérents un outil interactif d aide à la classification. Accessible à partir de l espace social dédié du site internet d ECF, cet outil vous permettra via un didacticiel de choisir le juste coefficient pour vos salariés. Hotline Pour toute question relative à la classification ou pour toute interrogation concernant la convention collective des cabinets d experts-comptables et commissaires aux comptes, vous pouvez contacter la fédération ECF : Par gautier.amelot@e-c-f.fr Par téléphone : Selon les stipulations de l accord conclu le 3 juin 2016, les nouvelles valeurs de points entreront en vigueur le 1er avril Pour les cabinets adhérents ECF, la nouvelle grille des salaires entrera bien en vigueur au 1er avril En revanche, pour les cabinets non-adhérents, les nouveaux minima n entreront en vigueur qu au lendemain de la publication de l arrêté d extension de l accord qui interviendra probablement en novembre, et quasi certainement avant la fin de l année. Si vous n êtes pas certain de devoir appliquer l accord au 1 er avril ou attendre la publication de l arrêté d extension vous pouvez nous contacter aux coordonnées renseignées ci-dessus. Gautier AMELOT Responsable du service juridique et social gautier.amelot@e-c-f.fr tél