ORIENTATIONS POLITIQUES et FINANCIERES 2014 OPCA DE LA CONSTRUCTION

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1 Janvier 2014 N 1 ORIENTATIONS POLITIQUES et FINANCIERES 2014 OPCA DE LA CONSTRUCTION SECTION PROFESSIONNELLE BATIMENT ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS Les Priorités de la profession pour 2014 : Le maintien dans l emploi des salariés et le développement des parcours professionnels La formation et l insertion des nouveaux salariés dans les entreprises La transmission des savoirs et des compétences La prise en compte des conclusions du Grenelle de l environnement et des financements spécifiques Le Contrat de Professionnalisation 7 : Formations tertiaires 13 : Formations techniques du BTP 16 : Conduite et maintenance d engins Majoration du montant des forfaits pour les publics dits prioritaires de 6 quelle que soit la nature du contrat Rupture du contrat : Prise en charge de 3 mois maximum après la rupture. Si les 2/3 du contrat ont été effectués au moment de la rupture, la prise en charge peut aller jusqu au terme du contrat Mise en place de coûts moyens par type de publics pour bénéficier de la couverture du FPSPP : en attente de la dérogation du FPSPP

2 Aide à l exercice du tutorat Contrats GEIQ : 230 max/mois/contrat 6 mois maximum 10 contrats encadrés simultanément par mois Contrats non GEIQ : 230 max/mois/tuteur 3 mois maximum L aide au tutorat est versée sous réserve que le bénéficiaire du contrat soit toujours en poste 6 mois après le début de la formation. PERIODES DE PROFESSIONNALISATION 7 : Formations tertiaires et autres que BTP 17 : Formations techniques du BTP 23 : Conduite et maintenance d engins DUREE : Entreprises de de 250 : Durée minimum 35 H Entreprises de + de 250 : 70 heures minimum pour les salariés âgés de moins de 45 ans 35 heures minimum pour les salariés de 45 ans et plus PUBLICS : Les publics de bas niveaux de qualification sont prioritaires ALTERNANCE : Uniquement pour les périodes qualifiantes au sens du Code du Travail visant un diplôme ou titre inscrit au RNCP, un CQP de Branche, une classification inscrite dans la CCN. Ces actions qualifiantes doivent respecter l alternance entre les périodes de formation en centre et des périodes de travail en entreprise Ce critère d alternance n est pas appliqué aux formations non qualifiantes PEREQUATION DU FPSPP : Périodes qualifiantes de 150 H minimum et visant des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou des Certificats de Qualification Professionnelle

3 DIF PRIORITAIRES Toutes les formations hors temps de travail quel que soit le domaine de formation (technique et tertiaire) Le coût pédagogique des DIF prioritaires peut être pris en charge par l OPCA sur les fonds de la professionnalisation dans la limite du crédit d heures de DIF mobilisés (maximum 120 H) Abondement possible sur les Fonds Mutualisés du Plan de Formation pour les coûts pédagogiques excédant le crédit d heures et l allocation formation (les frais annexes ne sont pas autorisés pour les entreprises de + de 50 salariés) DIF NON PRIORITAIRES Toutes les formations pendant le temps de travail quel que soit le domaine de formation (technique et tertiaire) dans la limite des heures acquises au titre du DIF (maximum 120 H) Le coût pédagogique des DIF non prioritaires et les rémunérations peuvent être pris en charge par l OPCA sur les fonds mutualisés dans la limite du crédit d heures de DIF (les frais annexes ne sont pas autorisés pour les entreprises de + de 50 salariés) Les actions de formation d adaptation au poste de travail et les formations obligatoires ne sont pas éligibles au titre du DIF PLAN DE FORMATION ENTREPRISES Toutes entreprises de 10 salariés et plus Plafonnement des coûts pédagogiques horaires à 46 Plafonnement des coûts horaires des bilans de compétences et des formations à la conduite d engins à 60 Entreprises de 10 à 49 salariés Formations obligatoires et recommandées : Au-delà de 1 fois la prise en charge au titre du plan, contacter votre conseiller pour mettre en place un plan de formation Accès aux fonds mutualisés : Mettre en place un plan de formation, en collaboration avec votre conseiller formation. Entreprises de 50 salariés et plus Mobiliser une partie du crédit en option A des entreprises de 50 salariés et plus afin d obtenir des fonds extérieurs Les formations obligatoires ou recommandées ne sont pas finançables sur le plan mais uniquement sur le crédit option A Les prises en charge doivent porter prioritairement sur les coûts pédagogiques (sur l ensemble des coûts en cas de financements publics) Un plan prévisionnel est à mettre en place, en collaboration avec votre conseiller formation

4 Les Appels à projets du FPSPP Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP Prise en charge à hauteur de 15 de l heure POE : Préparation Opérationnelle à l Emploi POE collective : Financement à hauteur de 7 de l heure POE individuelle : Financement à hauteur de 15 de l heure Ces montants de prise en charge peuvent évoluer en fonction des négociations avec le FPSPP Autres Appels à projets : Chômage partiel DIF Portables Emploi d avenir Mutations économiques En cours de discussion au FPSPP, des informations complémentaires vous seront données ultérieurement La formation aux économies d énergie : FEEBAT Les engagements de financement sont reconduits jusqu en Concernant les modalités de prise en charge, des compléments d information vous seront données ultérieurement. LE FSE (FONDS SOCIAL EUROPEEN) Voir la circulaire spécifique FSE Les entreprises en option B peuvent bénéficier de financements sur les fonds mutualisés, hors formations au dialogue social et CFESS, aux conditions suivantes : - Passage en option A l année suivante (l entreprise devra formaliser cet engagement par une lettre). - Absence de versement à un autre OPCA.

5 Pour toutes vos questions formation 2014, leur mise en œuvre et leur financement N HESITEZ PAS A CONTACTER VOTRE CONSEILLER FORMATION CONSTRUCTYS OPCA DE LA CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES BP TOULOUSE CEDEX 1 Téléphone : Télécopie :