COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2015

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1 République Française Commune de CHAUMONTEL COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER L an deux mille quinze, le dix-neuf février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Sylvain SARAGOSA, Maire. PRESENTS : Monsieur Sylvain SARAGOSA, Monsieur Georges SCHMITT, Madame Florence GABRY, Monsieur Patrice BRONSART, Madame Isabelle PARENT, Madame Evelyne POIGNON, Monsieur Christophe VIGIER, Monsieur Jacques GAUBOUR, Monsieur Nuno CARNEIRO DIAS, Monsieur Olivier POIGNON, Monsieur Karim KENTACHE, Monsieur Fabrice HUYLEBROECK, M adame Betty HUILEBROECK, Madame Katya SCHMITT, Madame Aude POIRÉE, Madame Corinne TANGE, Madame Véronique PETIT PROCURATION : Madame Jeanne FROIDUROT pouvoir à Madame Corinne TANGE, Monsieur Eric CASSERON pouvoir à Monsieur Sylvain SARAGOSA ABSENT(S) EXCUSE(S) : Madame Martine GHENASSIA, Monsieur André LEFEVRE, Madame Betty HANAUER-BEASLAY départ à 20H12, Monsieur Jacques LABARRE départ à 20H12 SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrice BRONSART La séance est ouverte à 20 H 0 0. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, procède à l appel nominal des membres et informe l assemblée qu il a 3 pouvoirs en sa possession. Exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22 Excusée : 1 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, le Procès -Verbal de la séance du 9 décembre 2014 qui est approuvé à la majorité (1 abstention, 21 pour). Madame Betty HANAUER-BEASLAY demande à prendre la parole pour faire part de sa désapprobati on quant à la non-communication aux élus de l opposition des documents concernant les dossiers mis à l ordre du jour des conseils municipaux. Monsieur Jacques LABARRE donne lecture de la lettre reçu du Préfet expliquant les modalités d envoi des convocations et des notes de synthèse se référant aux conseils municipaux. Monsieur le Maire prend note de leurs co mmentaires et rappelle qu il n est pas obligé de fournir les documents. En effet, pour une co mmune de moins de habitants, les documents peuvent être fournis à la demande du conseiller 48 heures avant la date du conseil municipal. Il les informe qu un règlement du conseil municipal a été rédigé et figure à l ordre du jour du présent conseil. Madame Betty HANAUER -BEASLAY et Monsieur Jacques LABARR E indiquant n avoir pas eu connaissance des dossiers mis à l ordre du jour de ce conseil refusent d assister à la séance du conseil municipal et quittent la salle à 20 H 12. Le quorum étant toujours atteint (Exercice 23 Présents 17 Votants : 19), Monsieur le Maire propose à l assemblée délibérante de passer aux dossiers mis à l ordre du jour. 2. AFFECTATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE L EXERCICE COMPTABLE 2014 Vu le Code Général des Collectivités Générales ; 1

2 Après avis favorable de la Commission des Fin ances réunie en date du 12 février 2015 ; Le Conseil Municipal ; Après avoir entendu le Compte Administratif de l exercice 2014 ; Statuant sur l affectation de résultat de la section de fonctionnement de l exercice 2014 ; Constatant que le Compte Adminis tratif présente un excédent de fonctionnement de ,09 DECIDE d affecter le résultat provisoire de fonctionnement comme suit : ,09 au compte ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Après avis favorable de la Commission des Finances réunie en date du 12 février 2015 ; Le Conseil Municipal ; VOTE le Budget Primitif de la Co mmune pour l exercice 2015 q ui s équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement : ,00 Section d investissement : ,00 4. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FRANCE Monsieur le Maire expose à l assemblée délibérante : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L qui disposent notamment : d une part qu une modification des statuts de la communauté de communes est ratifiée à la majorité qualifiée par un accord qui doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, d autre part et s agissant spécifique ment du syndicat mixte «Val d Oise numérique», pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, Vu le Code de l Urbanisme, notamment les articles L à ; Vu la délibération du 22 juin 2012 du Conseil général du Val d'oise relative à l'adoption du Schéma Départemental d'aménagement Numérique du Val d'oise (SDAN VO) ; Vu la délibération du 11 juillet 2014 du Conseil général du Val d'oise relative à l'adhésion du Département au Syndicat Mixte Ouvert Val d'oise Numérique et à l'adoption de ses statuts ; Vu les délibérations du conseil communautaire pays de France en date des 15 décembre 2014 relatives à la modification des statuts de la Communauté d e communes du pays de France et à l approbation du Schéma Directeur d Aménagement Numérique du Département du Val puis en date du 2 février 2015 relative à l adhésion au syndicat mixte ouvert «Val d Oise numérique» ; Vu le contenu du SDAN du Val d'oise inscrivant l'objectif à l'horizon 2020 d'un accès au très haut débit pour tous les valdoisiens par la technologie FTTH ; 2

3 Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, réunie le 12 décembre 2013, relatif au principe de la création du syndicat mixte ouvert Val d' Oise Numérique visant à assurer le portage des initiatives publiques de déploiement de la fibre optique sur le territoire valdoisien ; Considérant les réunions de la Commission Départementale d'aménagement Numéri que du 7 juin et 3 juillet 2014 sur les modalités de fonctionnement du syndicat mixte ouvert Val d'oise Numérique et le plan de financement prévisionnel du projet THD du Val d'oise ; Considérant que la totalité du territoire de la Communauté de communes P ays de France se situe dans le périmètre de l'initiative publique inscrite dans le SDAN VO, en l'absence d'intentions de déploiements des opérateurs privés ; Considérant l'intérêt général pour les habitants de la co mmunauté de communes du déploiement du T rès Haut Débit sur l'ensemble du territoire intercommunal ; Considérant qu il apparaît opportun de prévoir un volet relatif au déploiement d infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques de très haut débit et qu à cet effet le conseil communautaire s est doté de la compétence «Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d infrastructures et réseaux de communications électroniques» figurant à l article L du C.G.C.T ; Considérant par ailleurs la nécessité de trouver une solution opérationnelle pour aider les Maires dans l instruction des demandes d autorisation d urbanisme depuis la fin du concours apporté par l Etat aux communes via la Direction Départementale des Territoires ; Considérant l intérêt de mutualiser le service instructeur des autorisations d urbanisme au niveau communautaire dans un double souci de bonne gestion et de solidarité notamment en direction des petites co mmunes ; Il est donc proposé d autoriser la modification des compétences ex istantes de la Communauté de communes Pays de France comme suit : Aménagement de l espace : Urbanisme/aide à l instruction des autorisations d occupation des droits du sol sur mandat des maires Accompagnement des communes et des pétitionnaires Relations avec les personnes publiques, les organismes institutionnels et les concessionnaires de réseaux Contrôle de conformité/récolements Assistance technique à la police de l urbanisme sur mandat du Maire de la commune considérée Assistance technique des commu nes face aux contentieux Développement économique : Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l article L du CGCT, en particulier pour exercer la compé tence relative au 3 et du 15 des articles L.32 et L. 33 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques. Sur proposition de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal ; APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes Pays de France tels qu annexés et relativement aux co mpétences aménagement de l espace et développement économique ; APPROUVE l adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ouvert «Val d Oise numérique» dont les statuts sont ici annexés. 5. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DU CHEMIN DE BELLOY A SENLIS Vu le Code de la voirie routière et notamment l article L ; Considérant le fait que le classement du chemin de Belloy à Se nlis dans le domaine public n affecte nullement la fonction exclusivement dédiée à la desserte du lotissement ; 3

4 Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande des propriétaires du lotissement Clos Nord et Sud du Chemin de Belloy à Senlis de rétrocéder dans le domaine public communal une partie de la voirie et les espaces communs tels que repris ci -après : o Les trottoirs du chemin de Belloy à Senlis o Une partie de la voirie située devant le 14 chemin de Belloy à Senlis (retournement du fond de l impasse) o Les divers espaces verts comprenant : Trois parterres fleuris et arbustifs au niveau des 6, 8 et 10 chemin de Belloy à Senlis D une pelouse au niveau du 12 et 14 chemin de Belloy à Senlis D une allée d arbustes après le 19 chemin de Belloy à Se nlis D un parterre d herbe et d arbustes au niveau du 14 chemin de Belloy à Senlis Monsieur le Maire précise que cette demande de rétrocession a été votée à la majorité par les propriétaires de ce lotissement lors de leur assemblée générale en date du 7 j uillet Monsieur le Maire précise également qu un acte authentique sera établi par -devant notaire qui fera l objet d une publication à la conservation des hypothèques ou d un acte administratif qui transfèrera les parcelles concernées dans le domaine public communal. Monsieur le Maire propose à l assemblée délibérante : De classer dans le domaine public communal une partie de la voirie et les espaces co mmuns du lotissement Nord et Sud du Chemin de Belloy à Senlis ; De préciser que les divers frais d e notaire et/ou de réalisation d éventuels documents d arpentage seront mis en totalité à la charge des propriétaires cédants. A la majorité (1 abstention) : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au classe ment d une partie de la voirie et des espaces communs du lotissement Nord et Sud du Chemin de Belloy à Senlis dans le domaine public co mmunal et à signer tous documents découlant de cette rétrocession ; PRECISE que les divers frais de notaire et/ou de réa lisation d éventuels documents d arpentage seront mis en totalité à la charge des propriétaires cédants. 6. APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC OISE HABITAT Monsieur le Maire rappelle à l assemblée délibérante : Vu la promesse de bail emphytéotiq ue conclue le 13 mars 2013 entre la Co mmune de Chaumontel et l OPH Oise Habitat en vue de la construction de deux logements collectifs et la reconstruction de 12 logements individuels ; Vu le permis de construire tacite dont se prévaut Oise Habitat à compter du 7 mars 2014; Vu l arrêté municipal en date du 10 mars 2014 portant autorisation expresse de construire sur la base de ce même projet du pétitionnaire Oise Habitat ; Vu l arrêté municipal en date du 10 juin 2014, relatif au retrait de l arrêté muni cipal du 10 mars 2014 au motif de la commission de plusieurs irrégularités par le pétitionnaire Oise Habitat; Considérant la requête enregistrée le 06 août 2014 au greffe du Tribunal Administratif de Cergy - Pontoise par laquelle l OPH Oise Habitat a saisi la juridiction administrative d une demande en annulation de l arrêté municipal du 10 juin 2014 portant retrait de l arrêté municipal d autorisation de construire du 10 mars 2014; Considérant les prétentions indemnitaires de l OPH Oise Habitat découlant d e la non réalisation de son projet ; 4

5 Considérant le projet de protocole transactionnel entre la Commune de Chaumontel et l OPH Oise Habitat ayant pour finalité de trancher définitivement tout litige entre les deux parties prenantes sur ce dossier ; Considérant l avis favorable de la commission des finances en date du 12 février 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Maire : Le Conseil Municipal ; APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la Commune d e Chaumontel et l OPH Oise Habitat ayant pour finalité de trancher définitivement tout litige entre les deux parties prenantes sur ce dossier ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel. 7. ANNULATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE PIETON POUR ACCES AU CENTRE MEDICAL Monsieur le Maire expose qu il avait été prévu un accès piéton du centre - ville au futur pôle médical par une servitude de passage piéton consentie par la commune de CHAUMONTEL sur un terrain lui appartenant et que l accès pi éton se fait finalement par un chemin piéton aménagé en bordure de la route départementale 316, qu en conséquence il a été convenu entre Monsieur MAGNIER, représentant la SCI DU CHATEAU GAILLARD, et Monsieur MOSAT, représentant la SCI MOSAT, propriétaire s des fonds dominants, d annuler purement et simplement la servitude de passage piéton consentie aux termes de l acte du 28 février Ceci exposé, il est décidé de procéder à l ANNULATION de la servitude de passage piéton ci-après rapportée consentie par la commune de CHAUMONTEL aux termes d un acte reçu par Maître ETIENNE - SOGNY notaire à LUZARCHES le 28 février 2014 contenant vente par la commune de CHAUMONTEL au profit de La Société dénommée SCI CHATEAU GAILLARD et au profit de la SCI MOSAT d un terrain à bâtir situé à CHAUMONTEL, Route Départementale 316, cadastré section AH n 209 et 211, supportant aujourd hui une construction à usage de pharmacie et pôle médical : «Servitude de passage PIETON» Il est créé par les présentes au profit des lots A et B de la division sur la parcelle AH n 210 (partie du lot C) une servitude réelle et perpétuelle de passage pour piétons sur le chemin communal qui sera aménagé par la commune de CHAUMONTEL sur une longueur d environ 126,80 mètres sur une largeur de 5 mètres. Fonds servant : AH n 210 Fonds dominant : AH n 208 et AH 209 et 211» Cette annulation de servitude sera constatée à titre purement gratuit sans indemnité de part ni d autre. Les autres servitudes créées aux termes de cet acte demeureront inchangées. Il est donc demandé au conseil municipal de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire à l effet de signer l acte constatant l annulation de cette servitude et tous actes, plans et documents s y rapportant. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire à l effet de signer l acte constatant l annulation de cette servitude et tous actes, plans et documents s y rapportant. 8. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L ; 5

6 Considérant le renouvellement du conseil municipal en date du 30 mars 2014 et la désignation des adjoints au Maire modifiée par délibération du 9 décembre 2014 ; Monsieur le Maire propose d adopter un règlement intérieur du conseil municipal. Après avoir pris connaissance dudit règlement ; ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de Chau montel tel qu annexé à la présente délibération. 9. APPROBATION DE L ORGANIGRAMME DES SERVICES MUNICIPAUX Monsieur le Maire rappelle à l assemblée délibérante que le personnel municipal a fait l objet d un audit réalisé par le CIG de Versailles afin de mie ux déterminer les missions de chaque agent au sein des services. Monsieur le Maire communique au conseil municipal l organigramme instauré définissant le poste de chaque agent et joint à la présente délibération. Le conseil municipal ; Après en avoir dél ibéré ; VALIDE l organigramme du personnel communal tel que présenté. 10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS Le Maire, rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque c ollectivité sont créés par l organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 janvier 2015 ; CONSIDERANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 17 octobre 2014 ; CONSIDERANT la nécessité de supprimer l emploi d Attaché Territorial suite à la création de l emploi et au recrutement d un Attaché territorial principal sur emploi permanent au 1 er /11/2014 ; CONSIDERANT la nécessité de supprimer l emploi d Attaché Territorial Principal et l emploi fonctionnel de Directeur Général des Services suite à la mutation du titulaire du poste actuel, programmée au 1 er avril 2015 ; CONSIDERANT la nécessité de créer deux postes en con trat emploi d avenir, à compter du 1 er 2015, pour l entretien des espaces verts ; avril Le Maire propose à l assemblée, - La suppression de l emploi d Attaché Territorial à temps complet ; - La suppression de l emploi d Attaché Territorial Principal à temps complet ; - La suppression de l emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de à habitants ; - la création de deux postes d adjoint technique de 2 è m e classe non titulaire de droit privé pour l entretien des espaces verts. selon le tableau des effectifs ainsi modifié et joint à la présente délibération. 6

7 Le Conseil Municipal ; DECIDE d adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. 11. MISE EN PLACE DE L ANNU ALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UNE PARTIE DU PERSONNEL Le Maire, rappelle à l assemblée : Le Conseil Municipal, par délibération en date du 24 juin 2014 a acté le principe de la mise en place des rythmes scolaires à la rentrée Ces modifications de l organisation de la semaine de travail sur 4 jours et demi, ainsi que le fonctionnement des écoles maternelle et primaire ont entrainé une modification importante du temps de travail de certains services et conduit à envisager l annualisation de leur temps de travail afin de mieux programmer leur charge de travail et d en maîtriser le coût. Cette organisation consiste à mettre en œuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. L annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer tous les temps de travail de non travail et justifie la possibilité d organiser le travail en cycles de durées diversifiées. L article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l organisation du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques. Ce pouvoir s exerce dans les limites applicables aux agents de l Etat. Les collectivités peuvent ainsi définir librement les modalités concrètes d accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle du travail et les prescriptions minimales prévues par la règlementation sont respectées : Repos hebdomadaire au moins égal à 35 heures, comprenant «en principe» le dimanche, Repos entre deux jours travaillés d au moins 11 heures, Nombre d heure de travail journalier maximal de 10 heures, Amplitude journalière maximale de 12 heures (calculée entre l heure de la prise de poste et l heure de fin de poste), Nombre d heures de travail hebdomadaire maximal de 48 heures pour une semaine de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, En journée continue, temps de repos de 20 minutes compris dans le temps de travail à partir de 6 heures travaillées en continu. Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne réuni le 27 janvier 2015, Le Conseil Municipal ; ACCEPTE d annualiser le temps de travail des agents suivants : Agents d animation des services enfance/jeunesse, ALSH, NAP. Agents techniques en restauration scolaire Agents techniques à l entretien des bâtiments ATSEM Agents techniques chargés de l organisation des manifestations Compte tenu des jours non travaillés (jours de repos, jours fériés, congés annuels à et de la durée légale du temps de travail (1607 heures), l annualisation de leur temps de travail permettra à ces agents de bénéficier de la période des vacances scolaires pour poser prioritairement leurs congés et leurs temps de repos. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 12. MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Monsieur le Maire rappelle à l assemblée délibérante : Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 7

8 Vu le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne -temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n du 20 mai 2010 ; Vu l arrêté du 28 août 2009 pris pour l application du décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne -temps dans la fonction publique d Etat et dans la magistrature ; Vu la circulaire ministérielle n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne - temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l avis favorable du Comité Technique du CIG de la Grande Couronne en date du 27 janvier 2015 ; Il est demandé à l assemblée délibérante de fixer les modalités d applica tion du co mpte épargne -temps dans la collectivité comme suit : I/ L ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE -TEMPS : Le CET est alimenté par (article 3 du décret du 26 août 2004) : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement. Le report de jours de récupération au titre de l ARTT Tout ou partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) à raison de 7 jours par an. Le CET peut être alimenté dans la limite d un plafond de 60 jours. II/ PROCEDURE D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS : Le conseil municipal fixe la date au plus tard au 15 décembre d une année N au titre de laquelle sont servis les jours de congés, d ARTT ou de repos compensateur le délai donné pour faire parvenir la demande de l agent d alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET. Cette demande ne sera effectuée qu une seule fois par année civile. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l agent souhaite verser sur son compte. III/ L UTILISATION DU CET : Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés (article 1 du décret du 26 août 2004) avant le 1 er décembre. L agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu il soit titulaire ou non titulaire, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service. Au-delà de 20 jours épargnés sur le CET au terme de l année civile : L agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusie urs options dans les proportions qu il souhaite, parmi les options suivantes : leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou RAFP (agent titulaire affilié à la CNRACL); leur indemnisation (fixée par la législ ation en vigueur) ; leur maintien sur le CET. L agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 15 décembre. A défaut de décision, pour les agents titulaires CNRACL, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ; pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés. L autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 10 jours DÉCIDE d'adopter les modalités d application du compte épargne-temps ainsi proposées. 13. CHARTE FONDATRICE DU CONSEIL CONSULTATIF DES AINES Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante de la mise en place d une charte fondatrice du conseil consultatif des aînés afin d impliquer pleinement nos aînés dans la vie de la commune de Chaumontel. 8

9 Cette instance est destinée à permettre à nos aînés d apporter leurs compétences, leur expérience, leur disponibilité, leur mémoire et leur savoir -faire au service des Chaumontellois dans le but de vieillir le mieux possible ensemble et avec les autres générations. Monsieur le Maire précise que Madame Isabelle PARENT, Adjointe aux Affaires familiales et sociales, pilotera les réunions de ce conseil. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d approuver la mise en place de la charte fondatrice du conseil consultat if des aînés. Le conseil municipal ; Après avoir pris connaissance du document ; ADOPTE la charte fondatrice du conseil consultatif des aînés annexée à la présente délibération. 14. APPROBATION DE LA CHARTE «BIEN VIEILLIR EN VAL D OISE Monsieur le Maire informe : Le Conseil Général du Val d Oise dans ses missions relatives au vieillissement de la population soutient le CODERPA (Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées) du Val d Oise qui a rédigé une charte pour le «Bien Vieillir en Val d Oise». Cette charte propose aux collectivités territoriales de manifester, au -delà de leurs obligations réglementaires, leur engagement à donner à la personne âgée sa place dans la cité par la mise en œuvre de différents moyens appropriés. Le Conseil Général du Val d Oise propose à toutes les communes se reconnaissant dans les fondements de cette charte de l approuver. Après avoir pris connaissance de la charte ; APPROUVE la charte «Bien vieillir en Val d Oise» ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte «Bien vieillir en Val d Oise». INFORMATION : Monsieur Jacques GAUBOUR informe l assemblée délibérante des travaux qui vont avoir lieu à partir du 23 février 2015 sur la RD 316. Ils sero nt réalisés par la Société OTP et le SICTEUB et concernent le changement des tampons sur la nationale. Il précise qu ils auront lieu la nuit afin de ne pas gêner la circulation. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 2 1 H 05. Fait à Chaumontel, le 26 février 2015 Le Maire, Sylvain SARAGOSA 9

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