Procedure : Obtenir un autorisation de construire (0%)

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1 Procedure : Obtenir un autorisation de construire (0%) Steps docs Cost (MAD) Duration Initial situation , Proposed situation , Realised situation , Pending (6) Proposition 1 : Rendre la liste des pièces gratuite, claire et téléchargeable Formulaires clairs, gratuits, et téléchargeables Publicité des procédures Impact docs : -2 Contracter un architecte La liste des pièces constitutives du dossier de demande d autorisation de construire est délivrée en fonction de la nature du projet après enregistrement de la demande dans le système CasaUrba. L enregistrement est payant (150 MAD - petits projets, 300 MAD - grands projets). Afin de faciliter la préparation du dossier, une grille de qualification des projets (simulateur) pourrait être mise gratuitement disposition en ligne. L'application devra être librement accessible et pourrait être proposée dès la page d'accueil du système Casa Urba. Bulletin officiel 6219 fixait la liste des pièces fournir au Guichet Unique - validée avec le groupe de travail. Un plan d'action sera conjointement défini pour la mise en oeuvre. 2. Discussion technique avec la société en charge de Casa Urba : Les conditions techniques pour la mise dispostion en ligne d'un simulateur en ligne seront définies avec RIBATIS. Guichet Unique de l'urbanisme - A définir page 1/6

2 Proposition 2 : Supprimer la légalisation de la demande d autorisation et la fiche d identité du pétitionnaire Pertinence Impact Steps : -1 Cost : MAD Légaliser la demande d'autorisation et la fiche d'identité du pétitionnaire La légalisation constitue une déclaration sur l honneur devant une autorité compétente attestant la véracité et l authenticité des informations fournies dans le formulaire de demande d autorisation et la fiche d identité du pétionnaire. L opération paraît inutile et superflue. L usager s engage par défaut des poursuites si les informations fournies dans le cadre de officiels ne sont pas exactes. Sa signature fait d office fonction de déclaration sur l honneur.?????????????????????? - éventuellement validée avec le groupe de travail. Un plan d'action sera alors conjointement défini pour la mise en oeuvre. Guichet Unique de l'urbanisme - A identifier La vérification est en cours, mais la légalisation des serait une obligation légale du nouveau Réglement Général de Construction (RGB). Proposition 3 : Organiser la demande en ligne du certificat de propriété et du plan cadastral auprès de la conservation foncière page 2/6

3 Minimiser les interactions Impact Steps : -2 Obtenir le plan cadastral avec les coordonnées lambert Demander le plan cadastral avec les coordonnées lambert Obtenir le certificat de propriété foncière Demander le certificat de propriété foncière Le certificat de propriété et le plan cadastral sont tous deux obtenus auprès de l agence de la conservation foncière. La demande se fait de façon simple en déclinant son identité et en s acquittant des frais de recherche. La conservation foncière pourrait proposer un service web permettant la demande et le paiement en ligne pour l obtention des deux. La délivrance des pièces pourrait d abord se faire sur support physique (avant dématérialisation intégrale). BO 6488 du 19 moharrem 1420 Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913) Arrêté viziriel du 21 Rejeb juin 1915 portant réglementation sur le service de la Conservation Foncière - éventuellement validée avec le groupe de travail. 2. Rédaction d'une note technique : La note technique sera rédigée après consultation et concertation avec les parties prenantes. Elle définira les conditions de mise en oeuvre de la mesure. Agence Nationale de la Conservation Foncière, de la Cartographie et du Cadastre - Casablanca - A identifier Proposition 4 : Organiser l obtention en ligne de la note de renseignements urbanistiques page 3/6

4 Impact Obtenir la note de renseignements urbanistiques Demander la note de renseignements urbanistiques Toute personne peut demander une note de renseignements sur un terrain situé dans une zone couverte par un plan d aménagement. Ces informations sont publiques et font l objet d une recherche par l agence urbaine en fonction de la localisation du terrain. L agence urbaine pourrait proposer un service web pour la demande, le paiement, et l envoi de la note de renseignements en ligne. Cette plateforme pourrait intégrer un seul et même guichet unique avec les services en ligne de la conservation foncière. Dahir portant loi n du 9 octobre 1984 (13 moharrem 1405) relatif l'agence urbaine de Casablanca. B.O. n 3762 du 5 Décembre 1984 p 424 Bulletin Officiel n 6155 relatif au Réglement Général de Construction (version AR) validée avec le groupe de travail. 2. Identification des conditions de mise en oeuvre : Une recherche d'information sera menée pour clarifier les conditions de mise en oeuvre de cette mesure. Agence Urbaine de Casablanca - A identifier. La mesure proposée est déjen cours d'exécution. La société RIBATIS travaille une application en ligne pour délivrer la note de renseignements urbanistiques. Proposition 5 : Autoriser le paiement en ligne de la taxe communale Impact Payer la taxe communale Les coûts relatifs au paiement de la taxe communale devraît être clairement accessibles et faire l objet d un paiement en ligne afin de pouvoir être intégrés au moment du téléchargement du dossier dans le système CasaUrba. page 4/6

5 validée avec le groupe de travail. Un plan d action sera conjointement défini pour la mise en oeuvre. 2. Rédaction d'une note technique : La note technique sera rédigée après consultation et concertation avec les parties prenantes. Elle définira les conditions de mise en oeuvre de la mesure. Guichet Unique de l'urbanisme - A identifier Proposition 6 : Organiser la délivrance de l autorisation de construire en temps réel Minimiser les interactions Dématérialisation des administratifs Pertinence Impact Steps : -2 Déposer le dossier physique Payer la taxe communale Charger en ligne les pièces du dossier Le Guichet Unique de l Urbanisme a initié la dématérialisation de la procédure travers un système d information dédié : CasaUrba. Ce système permet aux membres de la Commission d autorisation de construire d accéder toutes les pièces du dossier numérisées. Le pétitionnaire continue néanmoins déposer un dossier physique auprès du Guichet Unique. Le dispositif ne facilite donc pas les démarches de l usager mais impose une étape supplémentaire : télécharger un dossier numérique (en plus du dossier physique). Pour être favorable l usager, cette première étape doit être complétée par un traitement en commission sur la seule base du dossier numérique (sans dépôt du dossier physique). Les pièces originales seront remises lors du retrait de l autorisation. Autrement dit : l'ensemble du travail d'examen de la demande d'autorisation se ferait en ligne, sur support numérique ou sur la base des copies des supports numériques. L'usager viendrait déposer les pièces originales l'issue du travail de la commission, au moment de venir payer et de récupérer l'autorisation de construire. La prochaine étape (pour une dématérialisation complète) restera l'introduction de d'identification éléctronique. page 5/6

6 éventuellement validée avec le groupe de travail. Un plan d action sera défini pour la mise en oeuvre. Guichet Unique de l'urbanisme - A identifier Realized (0) No proposition have been realised yet. page 6/6