Ordonnance d'examen pour machinistes Version

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1 Ordonnance d'examen pour machinistes Version i:\bbp\ak bmf\reglemente\2008 bmf reglement\ ak bmf reglem bmf version 12_f.doc

2 Ordonnance d'examen pour machinistes 1. Introduction 1.1 Base légale Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) Les articles 6 et 8 de l'opa exigent de l'employeur qu'il informe et instruise les travailleurs occupés dans son entreprise et qu'il ne confie des travaux comportant des dangers particuliers qu'à des collaborateurs ayant été spécialement formés à cet effet. 1.2 But de l'ordonnance L'ordonnance vise un déroulement uniforme des examens pour les machinistes dans le secteur principal de la construction. 2. Organisation 2.1 Organe responsable L'organisation de l'organe responsable 'Trägerschaft Grundkurs und Prüfung Kranführer und Prüfung Baumaschinenführer' (ci-après Trägerschaft K-BMF) est décrite dans les statuts d'association du La présente ordonnance constitue la base pour les contrats (y compris droits de licence) conclus avec les centres de formation. 3. Examen 3.1 Description du centre de formation Le centre de formation met à disposition l'infrastructure nécessaire pour le déroulement des examens, c.-à-d. des locaux appropriés, l'équipement de travail requis (machines, engins et installations) dans un environnement adéquat, une administration performante et des experts qualifiés en suffisance. 3.2 But des examens Les examens ont pour but que seules les personnes en mesure de conduire en sécurité et conformément à la situation les petits engins et l'engin principal / les engins principaux de l'option choisie et sur lequel ils passent leurs examens obtiennent le permis de machiniste. 3.3 Organisation des examens Commission d'examen (CE) En vertu de l'art. 6 ch. 11 des statuts d'association de la Trägerschaft K-BMF), chaque arrondissement désigne une CE paritaire. Celle-ci est entérinée par le comité directeur dont la composition est la suivante: - président - représentants des groupes professionnels de la SSE (chaque groupe professionnel doit être pris en considération de manière équitable) - représentants des syndicats Unia et Syna - éventuellement des représentants des cantons page 2/10

3 La CE désigne un vice-président parmi ses membres. Les membres de la CE sont élus pour un mandat de 4 ans. Une réélection pour deux autres mandats au maximum est possible. Les membres de la CE doivent être des professionnels en activité et connaître à fond l'emploi des machines de chantier. Ils touchent une indemnisation fixée par la Trägerschaft K-BMF, sous réserve de réglementations cantonales Tâches de la CE Les tâches de la CE sont les suivantes: - appliquer les dispositions de la présente ordonnance et les décisions de la Trägerschaft K-BMF - décider de la réussite ou de la non-réussite des examens - présenter une fois par année un rapport sur les examens à la Trägerschaft K-BMF. La CE doit être présente de manière adéquate pendant les examens. Les parents proches ou l'employeur resp. le supérieur actuel de candidats se récusent lors de la décision quant à la réussite ou la non-réussite de l'examen Secrétariat de la CE Le secrétariat de la CE est assuré par un des centres de formation. Il est chargé de l'organisation des examens ainsi que de la globalité des relations avec les candidats. 3.4 Publication, inscription, admission, coûts pour les candidats Publication Les examens et leurs dates sont publiés en temps voulu par les centres de formation reconnus par la Trägerschaft K-BMF. Les conditions générales, les taxes d'examen et la durée sont indiquées dans les règlements des centres de formation concernés Inscription L'inscription accompagnée des documents exigés est adressée par écrit au centre de formation au moyen du bulletin complété de toutes les indications requises et conformes à la vérité. Les inscriptions sont prises en considération dans leur ordre d'arrivée. Les candidats en surnombre sont convoqués à une session ultérieure Admission Pour être admis aux examens le candidat doit remplir les conditions suivantes: - avoir 18 ans révolus - maîtriser couramment la langue du lieu où se déroulent les examens - avoir fréquenté les cours prescrits et réussi les contrôles exigés - option bâtiment (H): examen réussi selon l'ordonnance sur les grues pratique prescrite: - avoir effectué 600 heures de pratique à la place de travail - avoir effectué 300 heures de pratique en conduisant l'engin principal page 3/10

4 3.4.4 Coûts pour les candidats Le candidat doit s'acquitter d'une taxe d'examen. 3.5 Déroulement des examens Déroulement des examens quant à la durée Les examens se déroulent conformément au programme d'examen Lieux d'examens Les parties pratique et théorique de l'examen peuvent se dérouler à des endroits différents. Les lieux sont à choisir de manière à ce que les candidats puissent passer leurs examens sans être dérangés Equipements de travail pour les examens Pendant la partie pratique, il faut faire en sorte que les machines de chantier soient à disposition exclusivement pour l'examen. Les examens aux engins spéciaux peuvent, d'entente avec la CE, se dérouler sur l'engin de travail du candidat. Les machines de chantier, engins et installations utilisés doivent être en bon état Convocation Le candidat reçoit la convocation avec les indications requises Réglementation relative aux examens Les examens ne sont pas publics et sont constamment surveillés. Les examens pratiques et oraux font l'objet d'une évaluation par des experts Discipline aux examens Toute grave violation de la discipline ou des atteintes intentionnelles à d'autres personnes et à la propriété d'autrui peuvent entraîner l'exclusion de l'examen. L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés entraîne l'exclusion des examens. 3.6 Branches d'examen et exigences Options et engins principaux Le candidat peut se présenter aux examens dans l'une des options suivantes: - option génie civil (M) - option bâtiment (H) Les engins principaux de l'option M sont les suivants: - M1: petites machines avec poids total de 2 à 5 t au maximum - M2: pelles hydrauliques sur chenilles ou pneus dès 5 t - M3: chargeuses sur pneus dès 5 t - M4: pelles araignée - M5: répandeuses / finisseuses - M6: rouleaux compresseurs dès 5 t - M7: engins spéciaux (spécification définie dans le permis) page 4/10

5 Les engins principaux de l'option H sont les suivants: - M1: petites machines avec poids total de 2 à 5 t au maximum - H2: grues à tour pivotante - H3: engins spéciaux (spécification définie dans le permis) Le candidat a également la possibilité de passer des examens complémentaires sur d'autres engins principaux Branches d'examen Les examens portent sur les thèmes spécialisés suivants: Branche 1: engin principal Branche 2: petits engins, tels que - petits dumpers jusqu'à 5 t au maximum - compresseurs / accessoires - engins de compactage jusqu'à 2 t - tronçonneuses - pompes à eau - scie circulaire à table - moyens d'élingage Branche 3: Organisation Exigences relatives aux examens (sans les engins spéciaux) Branche 1: Engin principal Sécurité au travail et protection de la santé - appliquer correctement les mesures nécessaires de la sécurité au travail et de la protection de la santé lors de la conduite de l'engin concerné Connaissances des engins - citer les principales composantes de l'engin - expliquer les données techniques Élingage de charges - élinguer les charges de manière appropriée Conduite de l'engin - déterminer l'aptitude de l'engin à être mis en service et, si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent - conduire l'engin conformément aux dispositions techniques - assurer une prestation de qualité et de rendement - appliquer les mesures de protection de l'environnement et, si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent. Vérification et entretien de l'engins - effectuer les travaux de contrôle, détecter les défauts et si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent - exécuter les travaux d'entretien de manière autonome au moyen du mode d'emploi. page 5/10

6 Branche 2: petits engins Connaissances et conduite des engins - expliquer les données techniques - déterminer l'aptitude de l'engin à être mis en service et, si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent - conduire l'engin de manière correcte, en tenant compte des règles inhérentes à la sécurité au travail et application des mesures de protection de l'environnement - effectuer les travaux de contrôle, détecter les défauts et si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent - exécuter les travaux d'entretien de manière autonome au moyen du mode d'emploi. Branche 3: Organisation Technique - Arpentage et connaissances des plans - utiliser correctement les appareils de mesure - effectuer correctement les travaux d'implantation - expliquer des plans simples Administration - procéder à une préparation correcte des travaux - respecter les règles inhérentes à la sécurité au travail et si nécessaire, planifier les mesures qui s'imposent - respecter les dispositions sur la protection de l'environnement et si nécessaire, planifier les mesures qui s'imposent - rapporter les prestations accomplies - dresser une liste des défauts en cas de dommages Exigences aux examens pour les engins spéciaux M7 et H3 Les examens portant sur les engins spéciaux se composent des branches suivantes: - Branche 1: connaissances professionnelles - Branche 2: conduite de l'engin Branche 1: connaissances professionnelles Les examens sur les connaissances professionnelles ont lieu dans un centre de formation. Les exigences posées aux candidats sont les suivantes: - connaître les règles de la sécurité au travail et de la protection de la santé - citer les principales composantes de l'engin - énumérer les utilisations appropriées des engins - déterminer l'aptitude de l'engin à être mis en service et si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent - connaître les dispositions relatives à la protection de l'environnement - connaître les principales dispositions sur la circulation routière page 6/10

7 Branche 2: conduite de l'engin Les examens se déroulent dans l'entreprise concernée. Les exigences posées au candidat sont les suivantes: - appliquer correctement les règles de la sécurité au travail et de protection de la santé - déterminer l'aptitude de l'engin à être mis en service et, si nécessaire, prendre les mesures qui s'imposent - conduire l'engin et veiller à son entretien correct du point de vue technique - atteindre la prestation requise sur le plan qualitatif et quantitatif Forme des examens Les candidats subissent les examens écrits et oraux; les examens comprennent également un travail pratique. Les examens complémentaires aux autres engins principaux comportent uniquement comme exigence "Conduite de l'engin" (3.6.3 / branche 1) Durée des examens La durée des examens se présente comme suit pour les exigences selon 3.6.3: Option M Branche Thème de l'examen Examen écrit Branche 1: Engins principaux Connaissances des engins Heures Examen oral ½ Travail pratique Conduite M1, M2, M3, M4 2-4 Conduite M5 ou M6 2 Contrôle et entretien ½ 1 Branche 2: petits Connaissances des engins ½ engins Conduite ½ Branche 3: organisation Arpentage 1 Administration 1 Sécurité au travail 1 Total des heures 2 1 ½ 4 ½ resp. 6 ½ Option H Branche Thème de l'examen Examen écrit Branche 1: Engins principaux Connaissances des engins Heures ½ Examen écrit Conduite M1 et H2* 2-4 Contrôle et entretien ½ 1 Branche 2: petits Connaissances des engins ½ engins Conduite ½ Branche 3: organisation Arpentage 1 Administration 1 Sécurité au travail 1 Total des heures 2 1 ½ 4 ½ resp. 6 ½ * seul si le permis pour grutiers n'est pas encore acquis page 7/10

8 La durée des examens pour les exigences fixées selon (engins spéciaux M7 et H3) sont les suivantes: - Branche 1: conduite de l'engin: max. 2 heures - Branche 2: connaissances professionnelles (y compris sécurité au travail): 1 heure Les durées indiquées sont des valeurs de référence et peuvent être modifiées par la CE. 3.7 Evaluation et attribution des notes Est applicable l'échelle des notes suivante: Note Qualité des prestations 6 très bien 5 bien 4 suffisant 3 insuffisant 2 faible 1 très faible La note globale est déterminée par la moyenne des notes de branche. Les notes de branches sont déterminées sur des feuilles d'évaluation séparées, lesquelles sont signées par les experts. A l'issue des examens, les experts évaluent les résultats obtenus. 3.8 Réussite et répétition des examens Réussite des examens Les examens dans l'option M ou H sont réputés réussis si la note de position 'Conduite de l'engin' (3.6.3 / branche 1), la note globale et la note totale dans la branche 1 sont au moins égales ou supérieures à 4,0 et s'il n'y a pas de note de branche inférieure à 3,0. Les examens complémentaires sont réputés réussis si la note de position 'Conduite de l'engin' (3.6.3 / branche 1) et la note globale sont au moins égales à 4,0 et s'il n'y a pas de note de branche inférieure à 4, Répétition de l'examen Lors de la première répétition des examens, le candidat sera interrogé uniquement sur les branches où il a obtenu des notes inférieures à 5,0; lors de la deuxième répétition, il sera interrogé sur tous les thèmes techniques, objets de la première répétition. Les conditions pour l'admission aux deuxième et troisième examens sont les mêmes que pour celles du premier examen. Si les premiers examens ne sont pas réussis selon ch , le candidat peut répéter la partie pratique au plus tôt après trois mois. Le centre de formation communique par écrit les résultats des examens aux candidats. En cas d'échec, les candidats ont la possibilité de consulter leurs épreuves en adressant une demande écrite dans les 20 jours après notification des résultats. Tous les candidats reçoivent une feuille avec indication des notes de branche obtenues. 3.9 Octroi du permis de machiniste La Trägerschaft K-BMF délivre aux candidats ayant réussi leurs examens le diplôme et le permis de machiniste de l'association. Ces documents sont munis de la signature du président de la Trägerschaft K-BMF et de celui de la CE. Le permis indique l'option choisie et les engins sur lesquels le candidat a passé ses examens. page 8/10

9 3.10 Mention du droit de recours Les recours portant sur le type de déroulement des examens et contre les décisions de la commission d'examen sont à adresser par écrit au secrétariat de la Trägerschaft K- BMF dans les 15 jours à compter de la fin des examens. Les recours concernant la non-admission aux examens ou le refus du permis sont à adresser au secrétariat de la Trägerschaft K-BMF dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Tout recours doit comporter les demandes et les motifs du recourant. La Trägerschaft K-BMF statue en dernière instance sur les recours présentés. Toute autre voie de recours est exclue. Demeurent réservées les dispositions cantonales Indications sur la tenue du registre des permis Le centre de formation tient un registre des permis de machinistes délivrés Qualifications des experts Les experts - sont des personnes au bénéfice de connaissances et expériences étendues avec l'utilisation des machines de chantier de l'option choisie - ont au moins 5 ans d'expérience dans l'utilisation de machines de chantier de l'option choisie - maîtrisent les règles de la sécurité au travail concernant l'utilisation de machines de chantier. Le centre de formation vérifie le profil d'exigences et tient une liste des experts en fonction dans son institution. Cette liste est à soumettre à la Trägerschaft K-BMF pour confirmation Financement des examens Le financement des examens incombe au centre de formation qui prélève à ce titre des taxes pour couvrir les coûts engendrés. page 9/10

10 4. Entrée en vigueur Cette ordonnance remplace le règlement d'examen pour machinistes (édition 2000) et le guide sur le règlement d'examen (édition 2000). Elle entre en vigueur le 1 er janvier Trägerschaft K-BMF Le président Le vice-président... Lieu et date... Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) W. Messmer D. Lehmann J.-P. Largo... Syndicat Unia A. Rieger H.U. Scheidegger A. Kaufmann... Syndicat Syna K. Regotz W. Rindlisbacher E. Favre... page 10/10