Convention de Co-Courtage REFERENCE

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1 Convention de Co-Courtage REFERENCE Le présent protocole est établi entre : Nom de votre Cabinet : Raison Sociale et Nom du Responsable : Adresse du siège social : Code Postal : Ville : Tél : Fax : Mobile : Mail : Site internet : Agent Général Courtier SIRET : N enregistrement ORIAS : Effectif de votre Cabinet : Nombres de contrats gérés : Nombres d affaires nouvelles par an : Vos 5 principaux fournisseurs : Montant annuel des commissions : % du CA en VIE : % du CA en IARD : % Particulier % Professionnel Représenté par : en qualité de : Ci-après dénommé «le Partenaire» Et d autre part ; GROUPE AMI 3F SA au capital de dont le siège social est situé 28 port saint sauveur TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B et inscrite à l ORIAS sous le numéro , représentée par M. BALARD Pascal en qualité de directeur général, ci-après dénommée «GROUPE AMI 3F» ; Il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention de co courtage REFERENCE

2 Préambule Le présent protocole s'inscrit dans une volonté mutuelle d'instaurer un partenariat bénéfique entre le PARTENAIRE et le GROUPE AMI 3F, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et ainsi générer une production significative et rentable grâce à des relations commerciales régulières, dans le respect des droits et obligations de chacun et ce conformément au code de conduite régissant les rapports entre Courtier Grossiste souscripteur et gestionnaire en assurances et Courtiers Directs ou Intermédiaires d'assurances. Article 1 Objet de la convention Le présent protocole et ses annexes ont pour objet de fixer les droits et obligations de chacune des parties et d en définir les modalités de mise en œuvre. Le GROUPE AMI 3F autorise le PARTENAIRE à réaliser des affaires nouvelles avec les produits d assurances conçus et/ou commercialisés par le GROUPE AMI3F. Article 2 Engagement des intervenants Le PARTENAIRE déclare : - Remplir les conditions légales d'exercice de la profession conformément aux dispositions des articles L 530-l et L du Code des Assurances ; - Etre inscrit au registre de l`orias et être à jour de ses cotisations ; - Justifier annuellement d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les caractéristiques seront communiquées avec l attestation ORIAS au GROUPE AMI3F, au plus tard le 3l mars de chaque année ; Le PARTENAIRE s'engage à : - Veiller à la qualité morale des personnes assurables et vérifier à chaque souscription que le risque est conforme aux déclarations faites par l'assuré. Il donne mission au GROUPE AMI 3F de placer et de gérer les risques qui lui sont confiés et s interdit de replacer les affaires auprès des compagnies partenaires du GROUPE AMI 3F ; - Respecter les conditions de souscription sans déroger aux règles techniques et/ou de souscription qui sont prescrites par le GROUPE AMI3F ; - Collecter pour chaque souscription (affaires nouvelles et avenants) le montant de la prime fractionnée ou au minimum un acompte représentant 25 % de la prime annuelle. Ce minimum est ramené à 2 mois de prime en cas de mise en place d un paiement par prélèvement mensuel ; - Adresser au GROUPE AMI 3F la proposition dûment complétée et signée par le client, accompagnée du règlement (hors paiement par carte bancaire) le jour même de la souscription ; - Envoyer au GROUPE AMI 3F dans les 3 jours l ensemble des pièces nécessaires à l établissement des contrats ; - Régulariser auprès des clients les Conditions Particulières ou avenants ainsi que les encaissements des quittances émises. Les contrats dûment signés par les clients et accompagnés du solde de règlement doivent être retournés au GROUPE AMI 3F dans les 8 jours qui suivent l envoi ; - Remettre à ses clients tous les documents contractuels ou attestations ; - Respecter les règles générales d utilisation de l Extranet AMI 3F auquel il a accès ; Le GROUPE AMI 3F s'engage à : - Négocier auprès des compagnies IARD - VIE tous les produits d'assurances de Personnes et de Dommages, afin de mettre à disposition du PARTENAIRE les moyens nécessaires au développement de son activité ; - Donner un code d accès pour l Extranet AMI 3F permettant une autonomie de fonctionnement : Page 2 / 6

3 Tarification immédiate ; Edition des devis ; Souscription des contrats et édition des propositions ; Edition des cartes vertes et attestations provisoires ; Déclaration des sinistres ; Gestion des fichiers clients et prospects, des contrats et des devis. - Faire bénéficier le PARTENAIRE d'une logistique Technique et Financière : Technique : Gestion totale centralisée avec tarifications - souscriptions - encaissements - traitements et règlements des sinistres. Formation des collaborateurs du PARTENAIRE sur les produits. Financière : Commissions régulières sur encaissements du portefeuille constitué, par bordereau mensuel des affaires régularisées. Article 3 Modalités d intervention du PARTENAIRE Le PARTENAIRE : - Agit en toute liberté et de sa propre initiative, le GROUPE AMI 3F s interdisant toute relation d autorité directe ou indirecte auprès du PARTENAIRE Courtier ou de son personnel ; - Ne sera ni l'agent, ni le salarié, ni le préposé, ni le mandataire du GROUPE AMI3F ; - Ne bénéficiera d aucune exclusivité relative à la présentation et à la souscription des produits du GROUPE AMI 3F ; - Ne propose le produit d'assurance conçu par le courtier grossiste qu'après avoir considéré, sous sa propre responsabilité, que ledit produit d'assurance correspond aux besoins de son client. Article 4 - Propriété de la clientèle Communication auprès de la clientèle Les Parties conviennent que le portefeuille de clients, constitué par l ensemble des souscriptions réalisées dans le cadre de la présente convention, est la propriété exclusive du PARTENAIRE. Sauf accord convenu entre les parties, le GROUPE AMI 3F s interdit : - Toute utilisation du fichier des clients dans le but de réaliser des opérations publicitaires et la commercialisation de contrats d assurance ou de tout autre produit ; - La cession ou le prêt à tout organisme du fichier des clients. Toutefois le GROUPE AMI 3F pourra diffuser, directement ou via un délégataire, toutes informations relatives aux garanties du contrat auprès des adhérents relevant du portefeuille du PARTENAIRE. Cette information peut en outre porter sur : - Les évolutions des garanties des contrats ; - L adéquation des garanties ; - L évolution des garanties annexes ; - Les évolutions réglementaires ; - Les révisions annuelles des cotisations ; Le GROUPE AMI 3F en informera préalablement le PARTENAIRE. Article 5 - Présentation des contrats - Extranet Ami 3F Le GROUPE AMI 3F est seul propriétaire du site, de l'ensemble des informations qu'il intègre. A ce titre le GROUPE AMI 3F peut le modifier et le faire évoluer. Page 3 / 6

4 Les documents contractuels, et précontractuels, y compris les conditions de souscriptions, les informations commerciales ou publicitaires, sont exclusivement rédigés par le GROUPE AMI 3F. L ensemble de ces documents est disponible sur l Extranet AMI 3F. Le PARTENAIRE s interdit de les modifier sans accord préalable et écrit. L ensemble des marques, logos, chartes et argumentaires commerciaux sont la propriété du GROUPE AMI 3F. Toute reproduction, partielle ou totale des dits éléments et textes de toute nature est interdite sauf accord spécifique. Article 6 - Gestion des contrats LE GROUPE AMI3F se réserve le droit de refuser une demande d adhésion qui ne respecterait pas strictement le cadre de souscription. Il se réserve également le droit de résiliation, ou de modification tarifaire, des contrats mettant en péril le bon équilibre du portefeuille (sinistralité importante, paiement tardif, non respect des règles déontologiques du courtage, etc.). Le PARTENAIRE, s engage à respecter les tarifs, les conditions et règles d adhésion qui lui sont communiqués. Les cotisations des contrats sont déterminées unilatéralement par le GROUPE AMI3F. LE GROUPE AMI3F effectue les actes de gestion suivants : - Contrôle des dossiers de demande d adhésion ; - Contrôle des pièces justificatives ; - Contrôle des conditions tarifaires au regard des garanties proposées ; - Emission du contrat et de ses avenants ; - Appel et encaissements des cotisations ; - Instruction et règlement des sinistres ; - Résiliation des contrats ; - Recouvrement des impayés de cotisations. Article 6 Encaissement des primes Cette convention n est en aucun cas un mandat d encaissement. Les règlements effectués par les clients doivent impérativement être libellés à l ordre du GROUPE AMI 3F. Article 7 Gestion et règlement des sinistres Chaque sinistre déclaré par un assuré fera l'objet par le PARTENAIRE d'une déclaration informatique sur l Extranet AMI 3F. Les documents originaux relatifs aux sinistres déclarés (constats amiables, factures, déclarations diverses) réceptionnés par le PARTENAIRE devront être adressés par courrier au GROUPE AMI 3F. Aucun sinistre ne pourra être traité sans ces documents originaux. Article 8 Commissionnement et Participation Forfaitaire Les commissions sont versées dans le mois qui suit l encaissement des primes. Les taux s appliquent sur la prime nette encaissée. Les commissions perçues par le Courtier au titre de la présentation et de la souscription des Contrats d Assurance sont brutes de tous droits et taxes éventuels y afférents. En cas d évolution fiscale législative ou réglementaire, le GROUPE AMI3F déduirait les éventuels Impôts ou Taxes, décidés par les Autorités Publiques, des commissions brutes. Page 4 / 6

5 Les taux de commissionnement dépendant du tarif commercial et du type de risques, ils pourraient être modifiés, entre autres, en fonction des politiques commerciales des compagnies tenantes des risques. Le barème des commissions en vigueur est consultable sur l extranet dans l onglet documentation. VERSEMENT DES COMMISSIONS Le 15 de chaque mois (ou jour ouvré suivant éventuellement) un bordereau de commissionnement, reprenant l ensemble des opérations du mois précédent, est mis à disposition du PARTENAIRE sur l Extranet AMI3F. Les commissions sont réglées par virement bancaire, déduction faite des sommes indûment perçues (suite à impayé de cotisation, rejet de chèque, renonciation, résiliation, annulation du contrat ou avenant). Un escompte peut être accordé sur certains produits (voir tableau des commissionnements). Il est réglé après encaissement du premier fractionnement et pourra faire l objet d une reprise en cas de résiliation anticipée. PARTICIPATION FORFAITAIRE MENSUELLE EN FONCTION DE LA PRODUCTION La participation forfaitaire en fonction de la production mensuelle en vigueur est consultable sur l extranet dans l onglet documentation. Cette aide est versée le deuxième mois (n+2) suivant la souscription et figure sur le bordereau de commissionnement mensuel. Article 9 Sureté des données et des systèmes d information Les données relatives aux souscripteurs, aux adhérents, aux assurés et à leurs ayants droit, constituent des informations nominatives protégées à ce titre par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les parties à la présente convention s'engagent à respecter toutes les obligations indiquées par cette loi, et à faire, le cas échéant, la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés des traitements automatisés qu'elles mettraient en œuvre pour la commercialisation et la gestion des contrats d'assurance. Article 10 - Durée La présente Convention prend effet à la date de signature pour une durée de un an. Elle se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction sauf résiliation par l une des parties auprès de l autre, sous préavis de trois mois (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 Conditions de résiliation Indépendamment des dispositions qui précèdent, le GROUPE AMI 3F se réserve le droit de résilier le partenariat à tout moment et sans délai préalable par lettre recommandée avec AR en cas d un manquement grave aux obligations légales et conventionnelles (non respect des règles déontologiques du courtage et/ou du Code des Assurances, non respect du présent protocole et en particulier non reversement de primes encaissées, retrait de la capacité légale à présenter des opérations d assurances, radiation du Registre tenu par l ORIAS, interdiction ou incapacité de son (ses) dirigeant(s), faute grave ou lourde). Le présent protocole peut également être résilié par le GROUPE AMI 3F avec un délai de un mois par lettre recommandée avec AR en cas de production insuffisante, résultat déficitaire récurrent (rapport Sinistre / Prime) ou production de mauvaise qualité (taux de contrats "sans suite" ou non paiement anormalement élevé). Page 5 / 6

6 Le PARTENAIRE pourra librement replacer auprès des compagnies de son choix l'entier portefeuille constitué au fur et à mesure des échéances des polices ; mais en aucun cas auprès des compagnies figurant sur l Extranet AMI 3F. Dans le cas où les résiliations ne seraient pas effectuées par le PARTENAIRE comme indiqué ci-dessus, le GROUPE AMI 3F se réserve le droit d en effectuer la gestion, en prélevant les commissions prévues au présent protocole. En cas de cession de l activité, le GROUPE AMI 3F se réserve le droit de renouveler ou non le contrat avec le successeur. L exercice de la faculté de résiliation par l une des Parties n ouvrira en aucun cas droit aux parties de réclamer, à quelque titre que ce soit, des indemnités de rupture ou des dommages et intérêts. Pendant la durée du préavis, les dispositions de la Convention resteront entièrement applicables et devront être respectées par chacune des Parties jusqu à la date d effet de la résiliation. Les commissions dues au titre des Contrats d Assurance continueront d être versées au PARTENAIRE jusqu à l expiration de ces Contrats. Le PARTENAIRE devra retourner au GROUPE AMI 3F tous les documents publicitaires, pré-contractuels, contractuels encore en sa possession, qu ils soient pré-imprimés ou imprimés depuis l Extranet AMI3F. Article 12 - Lutte contre le blanchiment de capitaux Le PARTENAIRE s engage à mettre en place les procédures adaptées afin de lutter contre le blanchiment de capitaux. Il s engage à assurer les formations exigées par la règlementation à l égard des salariés, collaborateurs et apporteurs d affaires concernés de son cabinet. Il s engage également à mettre en place sans délai, toutes modifications de ses procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux, soit en vertu de l évolution de la législation en vigueur, soit par décision prise par le GROUPE AMI3F. Article 13 Litiges Attribution de juridiction Pour tout litige entre les parties relatif à la formation, à l interprétation ou à l exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent. Fait en deux exemplaires originaux, paraphés et signés à Toulouse, le Pour le PARTENAIRE, Pour le GROUPE AMI 3F, Pascal BALARD, Directeur Général (Signature et cachet) (Signature et cachet) Page 6 / 6

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