ASPECTS REGLEMENTAIRES Dr Philippe PODEVIN 15 Décembre 2007.

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1 ASPECTS REGLEMENTAIRES Dr Philippe PODEVIN 15 Décembre 2007.

2 1) QU EST-CE QUE L AMIANTE? L amiante est un silicate fibreux naturel. Dont il existe deux groupes minéralogiques: Les serpentines : représentées par la chrysotile ou amiante blanche(variété la plus courante). Les amphiboles comprenant 5 variétés: Amphiboles sodiques ou crocidolite(amiante bleue) Amphiboles calciques: trémolite et actinolite Antophyllite Ferroantophyllites comme l amosite(amiante brun)

3 2) PROFESSIONS EXPOSEES Les fibres d amiante ont 4 qualités industrielles : résistance à la chaleur, imputrescibilité, inertie chimique, résistance mécanique. 3 familles de professions exposées: Section 1 : fabrication et transformation de l amiante. Section 2 : confinement et retrait de l amiante. Section 3 : interventions occasionnelles sur l amiante. Plombiers, électriciens, climaticiens, couvreurs, étancheurs Mécaniciens VL, PL, agricoles Industrie de l isolation, du calorifugeage, maçons fumistes Installateurs de cuisine (liste non exhaustive!)

4 3) EVALUATION DU RISQUE Principe général : Interdiction de production, mise sur le marché et utilisation de l amiante (décret du 24/12/96). Restentdoncexposésaurisque: Les salariés du BTP ou de la construction navale en contact avec l amiante résiduelle. Les salariés chargés de l élimination spécifique des déchets. Les entreprise spécialisées en retrait, confinement ou démolition. Les salariés chargés de l entretien en zone à risque. Les personnes vivant ou travaillant dans des locaux amiantés.

5 3bis) EVALUATION DU RISQUE Elle repose sur la détection dans l air des fibres d amiante. Pour les salariés : elle s exprime en FIBRE/cm3 d air. La concentration ne doit pas dépasser 0,1 fibres/cm3 d air/heure de travail. Cette métrologie doit être annuelle et faite par un organisme agréé. Pour les bâtiments : elle s exprime en FIBRE/Litre d air, mesures effectuées par un organisme certifié QUALIBAT ou AFAQ-ASCERT. Simoinsde5 fibres/l : bâtimentàcontrôler/3ans. Si plusde5fibres/l : retraitouconfinementeffectuédansles36 mois suivant le contrôle(sauf dérogation). La recherche d amiante est obligatoire pour tout propriétaire de bâtiment public ou privé.

6 3ter) EVALUATION DU RISQUE Pour les salariés: l employeur doit, pour toute activité à risque d exposition amiante, faire procéder à l évaluation du risque, renouvelée périodiquement, et consignée dans le document unique. Cette évaluation précise la prévention mise en place. Comporte la FICHE D EXPOSITION qui regroupe la liste des salariés exposés et leur niveau individuel d exposition. Précise pour les travaux importants le plan de retrait, confinement ou de démolition mis en place.

7 4) PREVENTION COLLECTIVE Tout chantier important exposant à l amiante doit faire l objet d un PLAN DE RETRAIT CONFINEMENT OU DEMOLITION précisant: Natureetduréedestravaux. Lieu précis d exécution. Liste des salariés concernés. Méthodes mises en œuvre pour la manipulation de l amiante. Equipements de protection et de décontamination mis en place. Modalités des contrôles d atmosphère. Signalisation des zones à risque. Méthodes de confinement du chantier. Process d élimination des déchets amiantés. Ceplanestsoumisaumédecindutravail,auCHSCT,àlaDDTetàla CRAM.

8 4bis) PREVENTION COLLECTIVE Certains travailleurs ne peuvent pas être exposés à l amiante: Lesmoinsde18ans Les intérimaires LesCDD Des dérogations peuvent exister, accordées exclusivement par l inspection du travail.

9 4ter) PREVENTION COLLECTIVE Les salariés exposés à l amiante doivent être formés et informés sur les risques avec des contenus de formation fixés par arrêté du 25/04/2005, à adapter éventuellement aveclemédecindutravailetlechsct. Les obligations de prévention dépendent du secteur d activité concerné: Secteurs 1 et 2 : règles spécifiques de maintenance des installation, procédures en cas d exposition anormale, liste des travailleurs exposés. Secteur 3 : évaluation des risques, formation du personnel, choix des outils à vitesse lente et/ou à aspiration intégrée, EPI adaptés( masques FFP3), suivi des VLI, signalisation de zone, fiches d exposition

10 5) PREVENTION INDIVIDUELLE L employeur doit mettre à disposition des salariés les protections individuelles adaptées au niveau de risque et s assurer qu elles sont portées. Il doit aussi veiller au respect des procédures de sécurité. Interdiction de boire, manger, fumer sur le lieu de travail. Les vêtements de travail contaminés ne doivent pas sortirdelazoneconfinéeetpolluerleseffets«civils». Une hygiène individuelle rigoureuse doit être exigée.

11 6) SURVEILLANCE MEDICALE Lemédecindutravaila4rôles: Evaluation des risques. Mise en place des préventions individuelles et collectives. Actions de formation et d information des salariés. Effectuer le suivi médical proprement dit, avant, pendant et après l exposition.

12 6bis) SURVEILLANCE MEDICALE Surveillance réglementaire : REGLE CMR (cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction). Visite médicale: Embauche : visite avant affectation, avec radiographie pulmonaire standarddefaceetefr. Périodique : au moins une fois par an avec graphie pulmonaire et EFRtouslesdeuxans. Au moindre doute un complément radiologique doit être demandé: profil G ou mieux scanner pulmonaire en coupe fine. Au départ de l entreprise, le salarié doit recevoir une ATTESTATION D EXPOSITION A L AMIANTE qui lui permettra de continuer à être suivitouslesdeuxansàl initiativedelacpam. Cetteattestationest délivrée par l employeur, à défaut par le médecin du travail. Ledossiermédicalseraconservé40ansaprèsledépartdusalariéde l entreprise.

13 7) REPARATION : LES TABLEAUX En cas d accident du travail : règles habituelles AT. Salariédurégimegénéral : Tableau 30 : Affections professionnelles consécutives à l inhalation de poussières d amiante. Tableau 30 bis : Cancers broncho-pulmonaires provoqués par l inhalation de poussières d amiante. (A noter pour les salariés du régime agricole, tableaux correspondant aux mêmes intitulés, numérotés 47 et 47 bis.)

14 8) INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE Le décret du 31/08/1999 a réintégré la législation propre aux pneumoconioses dans le système général des MPI, avec disparition des médecins agrées en pneumoconiose et des collèges régionaux des trois médecins. Le dossier médical est géré par le médecin conseil, lequel peut solliciter l avis d un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie. Celui-ci est automatiquement sollicité pour autopsie ou toute reconnaissance de MPI. La décision finale est notifiée par l organisme de couverture sociale après avis du médecin conseil, précisant la date de première constatation, le taux d IPP, la nécessité de changement d emploi ou la non-reconnaissance.

15 8bis) INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE RECOURS: Motif administratif : Contentieux général : commission de recours amiable, TASS (tribunal des affaires sanitaires et sociales), CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Motif médical : expertise par un expert sur la liste de la cour d Appel ou par un médecin spécialisé ou compétent. Si le motif est le taux d IPP, c est le tribunal du contentieux de l incapacité (TCI) qui tranche si le taux d IPP est < à 10%. Si le taux est > à 10% la commission nationale de l incapacité (CNI) peut intervenir, sur dossier exclusivement.

16 8ter) INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE REVISION DES TAUX : Àlademandedel intéresséoudesesayantsdroits. Adressé au médecin conseil qui demande l avis éventuel d un médecin expert. En cas de décès, l autopsie n est pas nécessaire si la MPI a été reconnue car dans ce cas il existe un principe d imputabilité automatique. Encasderefusdanscecas, ilyauraexpertisemédicalesurdossieret éventuellement médico-légale. Un rejet d aggravation peut être contesté au TCI en première instance, en CNI en dernière instance. En cas de perte d emploi, le médecin conseil peut suggérer de majorer le taux d IPP d un taux dit socio professionnel. Enfinil peutyavoirunefoisdansunevieprofessionnelleversement d une indemnité de changement d emploi.

17 8quat) INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE Elle se fait par le fond d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) crée par le décret du 23/10/2001, dans le but d assurer l indemnisation «intégrale» des victimes de l amiante, MPIounon. Financé par l état avec contribution de la branche AT/MP, opérationnel depuis Juillet Acejourplusde40 000paiementspour800 millionsd euros. Procédure FIVA : remplir formulaire en joignant certificat médical et preuves d exposition et la décision de reconnaissance MPI (à défaut intervient une commission d examen). Le FIVA fait une offre d indemnisation qui si elle est acceptée vaut réparation juridique intégrale. La contestation de l offre FIVA se fait en cours d appel.

18 9) AMIANTE ET PRERETRAITE En bénéficient dès 50 ans les salariés reconnus en MPI, ou en maladie à caractère professionnelle imputée à l amiante par le CRRMP. Age variable après 50 ans pour les salariés travaillant dans un établissement listé, fixé par arrêté ministériel et porteur d une affection imputée à l amiante. L entreprise concernée contribuera à financer cette préretraite par le biais de l URSAFF. LademandedepréretraitesefaitauprèsdelaCRAM. En cas d acceptation le salarié doit démissionner. LemontantdelapréretraiteestverséparlaCRAM.

19 10) AMIANTE : LES RESPONSABILITES Les victimes peuvent rechercher la mise en évidence de la responsabilité des personnes qui ont négligé leurs obligations juridiques tant au civil qu au pénal. RESPONSABILITE CIVILE DES EMPLOYEURS : L indemnisation FIVA est forfaitaire. L indemnisation intégrale du préjudice nécessite d invoquer la faute inexcusable de l employeur par manquement à ses obligations de sécurité. Responsabilité de l Etat : elle existe d après le conseil d état dans la mesure ou l état a manqué à son devoir de sécurité-prévention. Le partage des responsabilités Etat/Employeur n est pas tranché. Responsabilité pénale des employeurs à propos d immeubles : elle existe s il y a eu non respect des règles de sécurité. L invocation des délits «homicide involontaire» ou «mise en danger d autrui» est recevable. Responsabilité civile des organismes de contrôle : Problématique récente, non tranchée à ce jour.

20 11) ET APRES L AMIANTE? Il faut rester vigilants, car les produits proposés en substitution de l amiante sont loin d être «gentils» témoin les fibres céramiques réfractaires d ores et déjà considérées cancérogènes, même si c est à un degré moindre que l amiante A SUIVRE!!!