Constitution d une instance de coordination stratégique (I.C.S.) animée par Philippe RITTER

Transcription

1 Etat des lieux 31 Décembre 2009 : les droits extra légaux identifiés sous l appellation 2.2B sont supprimés 30 Août 2011 : Promulgation du décret réformant le Régime Minier., avec réintégration du 2.2B 16 Mars 2012 : Un courrier de la D.S.S. autorise la CAN à mettre en application la réintégration du 2.2B 19 Mars 2012 : 6 mois après la promulgation du décret les CARMIS sont officiellement habilités par la CAN à prendre en charge les nouvelles demandes 2-2b, mais ne s exécutent pas pour autant en particulier dans le Nord Pas de Calais. Enfin, le transfert de l ASS à l ANGDM n a fait que compliquer les choses en allongeant le circuit administratif de prise en charge et les durées de remboursement. A ce jour ce droit n a toujours pas été restauré dans ses principes fondateurs. Pire la non fongibilité de ce budget serait remise en cause. 06 MAI 2012 : F. Hollande Président Mars 2013 : Abrogation de l article 80 du décret du 30 Août 2011, mais maintien du décret!! 26 Avril 2013 : Constitution d une instance de coordination stratégique (I.C.S.) animée par Philippe RITTER Force est de constater qu aucune réflexion n a porté sur la pertinence de la gouvernance, les structures managériales et leur dysfonctionnement. De même aucune réflexion n a porté sur l état moral des salariés, sur le niveau de leur exaspération, voire de démobilisation. AU 06 JUIN 2014 : plus de 2 années perdues ; Pourrissement des situations, démantèlements sauvages de l offre de soins. Depuis 2012, Les méthodes comme les orientations n ont pas changées. Le projet de COG se fait en dehors des O.S. L ICS se contente de laisser à la CAN de présenter sa propre vue de la situation du régime. La Ministre à la suite des réunions de L ISC reste muette. 1

2 Les transferts sont confirmés, (ASS et assistantes sociales vers l ANGDM, L assurantiel vers le régime général, LA VENTE BRUTALE DE MENTON sans séjours de substitution consacre des ruptures de droits La CANSSM conserve la responsabilité de l offre de soins. Résultat : Une suite de démantèlements sauvages, de fermetures de consultations. La COG devient une COG de démantèlement. La Ministre parlait de développement de l offre de soins. Aujourd hui on parle de recomposition de l offre Pour donner un semblant de démocraties à cette COG voulue par la Ministre On provoque une suite de «réunions mascarades». Elles servent de cautions et les salariés qui s y inscrivent, participent à cet état de fait. Ainsi va des réunions avec des professionnels triés et sélectionnés et/ou des «réunions» régionales au siège de certaines CARMI qui se déroulent sans compte rendu, ni réponses aux problématiques soulevées dans l amélioration des organisations par les professionnels. Pire des pressions ont été exercées sur certains participants ayant émis des remarques constructives mettant en cause «l ordre établi» Monsieur Maquart, chef de cabinet que nous avons rencontré de 11 à 12, le 04 Juin n est pourtant pas sans CONNAITRE les engagements de Madame la Ministre Marisol TOURRAINE Maintenir le régime Minier Apporter des garanties aux personnels Faire évoluer l offre de soins au profit de l ensemble des populations, Mme Tourraine devant le parlement avait tenu ces propos : «Nous avons la responsabilité de construire ensemble un nouvel avenir pour le régime minier». 2

3 Force est de constater que la réalité vécue chaque jour contredit les engagements de la Ministre, au travers du projet de COG élaboré sans réelle concertation et sous couvert de la DSS Ainsi : L offre de santé qui est vitale pour nos affiliés multi pathologiques, ainsi que pour l ensemble des populations défavorisées socialement dans les bassins miniers sous médicalisés, est chaque jour démantelée, déstabilisée, décrédibilisée. L offre en soins est considérée comme porteuse des seuls maux des déséquilibres financiers du régime. La réalité est qu on asphyxie l offre de santé pour sauvegarder l Administration et ses directions pléthoriques : Ainsi, frais de sièges, loyers sur évalués, charges de structure nationale et régionales excessives, mauvais suivi des créances, dérives et scandales financiers, etc Participent d une stratégie de démantèlement de l offre originale de soins du régime minier. On ajoutera à ce tableau : l attentisme dans la politique de recrutement des médecins, dentistes, dermatologues ophtalmologues et autres spécialistes. 3

4 On crée volontairement des ruptures de parcours de soins Minier avec pour conséquence scandaleuse : o des renoncements aux soins des plus fragiles, o une fuite de patientèle. De fait, ce démantèlement de l offre de soins et notamment celui des activités commerciales se solde pour nos affiliés par l accès à des soins avec obligation d avance de frais et dépassements d honoraires. Dans ces conditions affirmer à maintes reprises que les garanties des droits des Mineurs seront préservées Jusqu au dernier ayant droit est mensonger. Résultat Rencontre du 04 JUIN : COG et offre en soins, Pas d évolution de la position du Ministre. Exigeons pour tous ces affiliés mis devant le fait accomplis des décisions politiques que ces derniers en tirent les conséquences sociales. EXIGEONS la garantie totale et irréversible de la gratuité. Exigeons la création d une carte vitale spécifique mines. Il faut sanctuariser les droits des derniers Mineurs et veuves de Mineurs 4

5 Cette politique va accentuer la sous médicalisation de la région qui détient le plus fort taux de mortalité de la Nation. La désertification médicale suivra avec le départ de nos professionnels de santé humiliés voire incités à partir. A propos de l Assurantiel Concernant la décision de madame la ministre de confier un mandat de gestion de l assurantiel au régime général les fédérations ont à maintes reprises demandé que dans le contenu de la COG et du cahier des charges qui encadrerait ce mandat de gestion soit intégré que le régime Minier prenne en charge en interne le maintien de la proximité. L objectif pour nous est simple. Il ne doit y avoir ni pertes de droits ni contraintes supplémentaires pour nos affiliés. Cela implique le maintien des effectifs suffisants pour continuer à assurer cet accueil de proximité dans les bassins. Dans le cadre d un mandat de gestion pour compte et ordre de la CANSSM, un droit de regard, d alerte et d intervention des représentants des Mineurs doit être réglementairement défini. Résultant de la Rencontre du 04 JUIN : Pas d engagement du Ministère 5

6 A propos de la Gouvernance La concentration des pouvoirs en une seule main a rendu plus faible le C.A qui est devenu un instrument d enregistrement sans grand intérêt. Il n existe plus de contrepouvoir ce qui ouvre les portes à tous les abus. Il faut instaurer au profit des administrateurs représentant les salariés des moyens réglementaires de contrôle, des droits d alerte et/ou de véto. Le seul «avantage» pour les représentants Nationaux sera de ne porter aucune responsabilité sur le devenir du régime Rencontre du 04 JUIN : On ne change rien à la gouvernance. Carte blanche est donnée à la direction de la CANSSM et ses pratiques. A propos du Management 6

7 La pratique du mépris permanent du personnel et des institutions représentatives est érigée en institution Il faut exiger la mise en place d un modèle rénové de management passant par une transformation des comportements des dirigeants. Le nouveau manageur doit devenir un réducteur d incertitude. Il doit redonner des perspectives d avenir au salarié, restaurer la confiance entre direction et salariés. Le nouveau manageur doit être en recherche constante d une responsabilité partagée pour tendre vers une compétence et une intelligence collective Nos dirigeants doivent changer de logiciel pour se donner les moyens d inventer l avenir en changement de mentalités. Résultat de la Rencontre du 04 JUIN : Pas d engagement du Ministère EN CONCLUSION 7

8 1. Quelle est la véritable volonté politique de la Ministre en matière d offre en soins? 2. L offre de soin sera-t-elle pérennisée ou réorganisée au profit de structures non minières? 3. Pourquoi ne parle-t-on plus de développement de l offre de soins mais de recomposition? 4. Quelle mesure sera prise pour respecter l obligation européenne de séparer l assureur qu est le régime minier du dispensateur de soin (FILIERIS)? 5. Comment allez-vous sanctuariser (*) les droits des affiliés dans le cadre du démantèlement constant de l offre de soins? (*) Promesse du candidat HOLLANDE 6. Quelle crédibilité accorder à des éléments comptables fluctuant au gré des imputations et des stratégies de maintien ou de fermeture d œuvres voire d intérêt personnel? 7. Quelle crédibilité accorder à une gestion d entreprise qui ignore l utilité d une comptabilité analytique? Résultat de la Rencontre du 04 JUIN : Pas de réponse ni engagement du Ministère LES AUTRE SUJETS QUI FACHENT 8

9 Concernant les retraités Mineurs, les «oubliés GUIGOU» : Sous l ancienne majorité, après des années de lutte, nous avons obtenu 5 % de rattrapage sur nos retraites par rapport au 17 % de perte vis-à-vis du Régime Générale (3 % en 2011 puis 0,5 % en 2012, 2013, 2014, 2015). Mme GUIGOU ayant tardivement, par courrier fait amande honorable, nous nous sommes dit que l arrivée des Socialistes au pouvoir allait permettre d aller plus loin dans la réparation discriminatoire dont ont fait l objet ces anciens Mineurs. Nous avons une fois de plus été abusés. - Remise en cause de nos 0,5 % de rattrapage pour 2014 et 2015 A laquelle s ajoute : - le Maintien de la suppression de la ½ part aux veuves, veufs ayants élevés des enfants, ce qui amène des dizaines de milliers de personnes à redevenir imposable et être de nouveau assujettit à la taxe d habitation et à la redevance Télé. - Blocage de nos retraites jusqu en 2015 et imposition de nos majorations pour avoir élevés trois enfants. On a sous ce gouvernent vraiment pensé à nous!! Rencontre du 04 JUIN : Pas d engagement du Ministère qui se retranche derrière la décision du conseil d état qui remet en cause le dispositif. 9

10 Concernant l ANGDM : Pas de Président de C.A. depuis le , donc aucune commission nationale ou régionale n a pu valablement se tenir (Commissions A.S.S., F.N.A.S., LOGEMENTS). De plus en juillet 2014 la Directrice de l ANGDM nous quitte! Plus de 6 mois sans pilote à bord Par décision du 03 JUIN un président par intérim, Monsieur Daniel CADOUX liquidateur des CDF vient d être désigné pour assurer la tenue du conseil d administration de fin juin. Rencontre du 04 JUIN : Propos du chef de cabinet : Position du Ministère : Nous sommes mauvais sur ce coup-là! 10