Procédures de lancement de micro crédit social Partenariat avec.

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1 Procédures de lancement de micro crédit social Partenariat avec.

2 Le micro crédit social Ce n est pas le micro crédit professionnel C est un crédit à la consommation De 500 à 3000 Sur une durée de 12 à 36 mois. Public : personnes exclues du crédit bancaire Objet du financement : - l accès au logement, à l éducation ou à la formation - l emploi et la mobilité, - l équipement ménager, - la famille et autres projets de cohésion familiale, - les dépenses consécutives à un accident de la vie (divorce, maladie, handicap, chômage, etc )

3 Le fonds de cohésion sociale Géré par la CDC Un Cosef et un comité d agrément Il garantie 50% des Micro-crédits-sociaux L emprunteur doit bénéficier d un accompagnement social. Une charte lie - le Crédit Coopératif et la CDC. - lie l association accompagnatrice et le CC. - l accompagnateur et l emprunteur.

4 Les acteurs Le crédit coopératif L association accompagnatrice L emprunteur

5 Schéma des relations Qui fait quoi?

6 CC Direction de développement réalisation Agences Plate forme du Crédit Coopératif Animation commerciale Concentrateur Associations Emprunteurs

7 I. A. Étude de dossier par les accompagnateurs Associations Accompagnatrices emprunteur Étude du projet de l emprunteur, montage du dossier, avis pour décision

8 Détails de l étape L emprunteur expose son projet à l accompagnateur. Il remplit une «déclaration sur l honneur» décrivant son projet que l association co-signera. L accompagnateur étudie le budget (dépenses et recettes) de l emprunteur afin de déterminer la capacité d emprunt (échéance mensuelle). L accompagnateur rassemble les pièces nécessaires au dossier et construit un dossier papier. L accompagnateur transmet la demande de prêt et son avis sur le projet au concentrateur (document 1 et 2) Ces documents sont transmis de manière informatique

9 I. B. Envoi de la demande de prêt au Concentrateur pour avis Associations accompagnatrices Le concentrateur Envoi électronique

10 I.C Détails de l étape L accompagnateur transmet la demande de prêt et son avis sur le projet au Concentrateur (document 1 et 2) Ces documents sont transmis de manière informatique

11 Le Concentrateur transmet la demande à la Plate forme Le Concentrateur Envoi électronique demande de prêt Plate forme Crédit Coopératif

12 Détails de l étape Le Concentrateur valide les documents 1 (fiche d avis) et 2 (demande de prêt) Le Concentrateur transmet ces documents à la plate forme du Crédit Coopératif

13 II. A. Plate forme valide ou refuse la demande de prêt. Validation: Refus: Plate forme CC Envoi de l Opp Plate forme CC Informe Le Concentrateur Ass. Accomp OPP: Offre Préalable de Prêt

14 Détails de l étape En cas de refus du Crédit Coopératif, celui-ci en informera le concentrateur.(nb : s il refuse pour cause d inscription aux fichiers BDF, il ne pourra l expliquer à l association: cette information est confidentielle). En cas de validation, la plate forme du Crédit Coopératif envoie (par courrier) l Offre Préalable de prêt à l emprunteur.

15 II. B. Emprunteur retourne OPP à l association accompagnatrice. Le dossier physique est envoyé à la plate forme Associations Accompagnatrices Plate forme CC Informe concentrateur

16 Détails de l étape L emprunteur rempli l Offre Préalable de Prêt avec l assistance de l accompagnateur. L accompagnateur retourne par courrier tous les documents: Fiche d avis, Demande de prêt, Offre Préalable de prêt ainsi que tous les documents officiels exigés (carte d identité, avis d imposition ) à la plate forme du Crédit Coopératif.

17 III. Le CC verse le prêt Plate forme CC DPC

18 Détails de l étape La plate forme contrôle, valide les documents après réception et les transmet à DPC (organe de réalisation du Crédit Coopératif). DPC effectue le déblocage du prêt.

19 IV. En cas d impayés. Trois types de situations sont à envisager : A. Dans un premier cas, l emprunteur paie avec retard une échéance; mais cela se règle à «l amiable» B. Dans un deuxième cas, l emprunteur ne paie plus ses échéances parce qu il n en a momentanément plus les capacités. Dans ce cas, un ré-étalement du prêt sera à étudier (modulation des échéances) C. Dans un troisième cas, l emprunteur «disparaît»

20 IV. A. Première situation d impayé. Banque de l emprunteur Le concentrateur Asso Acc. impayé DPC Coopératif Lettre de demande de règlement paiement

21 IV. A. Première situation d impayé Dans cette première situation, la banque de l emprunteur refuse le prélèvement d une échéance. A réception de l impayé le C.C. envoie une lettre avec à l emprunteur et informe le concentrateur. L accompagnateur fait le point sur la situation et incite l emprunteur à régulariser la situation. La situation est régularisée. Dans le cas contraire voir : IV B ou IV C

22 IV. B. Deuxième situation d impayé. Dans ce cas, l accompagnateur en vient à la conclusion que l emprunteur ne PEUT en l état actuel des évènements régulariser normalement la situation. Des solutions pour le recouvrement de la dette sont alors envisagées conjointement avec DPC sav * du Crédit Coopératif: ré-étalement de la dette, décalage des échéances * En relation si difficulté avec direction de marché.

23 IV. C. Troisième situation d impayé Dans ce troisième cas, le défaillance pérenne. C est alors le Crédit Coopératif qui engagera les poursuites. Il s agit alors d une perte définitive de la dette. Le Crédit Coopératif effectuera un appel en garantie : - la Caisse des Dépôts et Consignations est garante à hauteur de 50% de la dette - Le Crédit Coopératif à hauteur de 35% - Le Concentrateur à hauteur de 15% (dans la limite des 5000 euros pendant la période d expérimentation.

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