PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES

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1 PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES Année Scolaire Rectorat 3, boulevard de Lesseps Versailles Cedex Division des prestations et des pensions DIPP2 Service de l action sociale Tél Mél ce.dipp2@ac-versailles.fr Allocations pour les parents d enfants en situation de handicap (APEH) âgés de moins de 20 ans Prestation non cumulable avec la PCH (Prestation de compensation du Handicap) Bénéficiaires : personnels stagiaires, titulaires, retraités domiciliés dans l académie, enseignants des établissements privés sous contrat, contractuels de plus de 10 mois, A.E.S.H recrutés et rémunérés sur le budget de l Etat, apprentis, et étudiants apprentis professeurs. Les assistants d éducation et les AESH recrutés et rémunérés par l EPLE ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Conditions d attribution : L enfant (- 20 ans) doit être bénéficiaire de l AEEH (Allocation d Education de l Enfant Handicapé). Le jeune adulte (20-27 ans) doit justifier de la qualité d étudiant, d apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle. Aucune condition de ressources. Montant de l aide pour les de 20 ans En externat : 161,39 /mois En internat : 161,39 /mois au prorata du nombre de jours de retour au foyer. Cette prestation étant versée exclusivement pour les périodes de retour au foyer (fins de semaine et périodes de congés scolaires), la demande doit être établie à terme échu en fin d année scolaire et adressée à la DIPP2 avant le 1 er octobre de l année suivante Montant de l aide pour les ans : 123,57 /mois Le dépôt du dossier doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de la notification d attribution de l AEEH de la CDAPH (Commission des Droits de l Autonomie des Personnes Handicapées). Circulaire FP/4 no B no 256 du 15 juin 1998 L allocation ne peut être accordée que dans la limite de l enveloppe financière prévue à cet effet, elle n est assurée d aucune reconduction les années suivantes. A QUI ADRESSER VOTRE DEMANDE? Rectorat de Versailles DIPP2- Service d action sociale 3 boulevard de Lesseps VERSAILLES Cedex Tel : Mail : ce.dipp2@ac-versailles.fr 1

2 DEMANDE D ALLOCATION AUX PARENTS D ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP(APEH) Année civile : Année scolaire : jeune de - de 20 ans jeune de 20 à 27 ans CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Demande initiale à compter du mois de : Renouvellement N Tiers Chorus : Montant de la dépense : Code ordo RECCHOR 78 BOP 214 BOP 139 BOP 150 Pièces à fournir en décembre Photocopie de la notification de décision d attribution de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Certificat de scolarité pour l année scolaire en cours Attestation de l employeur du conjoint certifiant le non versement de toute aide comparable Copie intégrale du livret de famille tenu à jour, jugement de divorce, dissolution du PACS Attestation CAF mentionnant l AEEH Copie du contrat de travail d une durée minimum de 10 mois pour les agents non titulaires Photocopie du bulletin de salaire du mois de septembre de l année scolaire en cours, ou titre de pension Un relevé d identité bancaire ou postal, original et récent du compte sur lequel est versé(e) le salaire ou la pension. Pièces à fournir en septembre Certificat de scolarité de l enfant Attestation d exercice signée du chef de l établissement pour l année scolaire en cours 2

3 ATTESTATION D EXERCICE Année scolaire / A remplir chaque année au mois de septembre (sauf pour les conjoints travaillant dans l académie de Versailles) Rectorat 3, bd de Lesseps Versailles Cedex Division des pensions et des prestations DIPP2 Mél: ce.dipp2@acversailles.fr Je soussigné(e)..... Chef d établissement. Nom de l établissement..... Commune :.. Atteste que l agent : Nom :.... Prénom :.... Corps et grade :.... Est bien en position d activité dans mon établissement depuis le.../..../... Date d entrée dans l académie :. Fait à. Le..... Signature Cachet de l établissement 3

4 ATTESTATION DE NON PERCEPTION D UNE AIDE POUR PARENT D ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP (à compléter par l employeur du conjoint de l agent demandeur du versement de l APEH) Rectorat 3, bd de Lesseps Versailles Cedex Division des pensions et des prestations DIPP2 Mél: ce.dipp2@acversailles.fr Je soussigné(e) (nom et fonction) Organisme / Entreprise / Etablissement. atteste que Monsieur/ Madame (nom et prénom)..... Domicilié(e) au ne bénéficie d aucune aide pour parent d enfant en situation de handicap pour son enfant (nom et prénom) Fait à la demande de l intéressé(e), pour servir et faire valoir ce que de droit. A.., le. (signature et cachet) 4

5 PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES (PIM) ALLOCATION POUR LES PARENTS D ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (APEH) ACTIF RETRAITE PUBLIC PRIVE PUBLIC PRIVE DEMANDEUR CONJOINT(E) Nom d usage Nom de jeune fille Prénom Date de naissance Situation familiale du demandeur Célibataire Vie maritale depuis le... Marié(e) depuis le... Divorcé(e) depuis le... Veuf(ve) depuis le... Séparé(e) depuis le... Pacsé(e) depuis le... Lien de parenté Père Mère Tuteur Père Mère Tuteur Adresse personnelle Téléphone personnel Statut Profession ou corps / grade Titulaire Stagiaire Contractuel AESH Position d activité Oui Si non : Disponibilité Retraite Congé parental (joindre impérativement l arrêté) Nom établissement ou entreprise Adresse du lieu d exercice Tél professionnel Code établissement (RNE) Relevé d Identité Bancaire RIB Compte sur lequel est versé le traitement ou la pension (tout autre RIB ne sera pas pris en compte) 5

6 NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR :. INFORMATIONS SUR L ENFANT DE DE 20 ANS Nom Prénom Age Date de naissance Statut interne externe AEEH attribuée Du... Au. Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) Oui (*) Commentaires (facultatifs) INFORMATIONS SUR L ENFANT DE + DE 20 ANS Nom Prénom Age Date de naissance Bénéficiaire de l allocation adulte handicapé (AAH) Oui Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) Oui (*) Situation du jeune adulte Etudiant Apprenti Stagiaire Maladie chronique Le jeune adulte est-il? interne externe Si interne, avec prise en charge intégrale de l Etat Oui Nom de l établissement ou de l employeur (*) si oui, joindre le document PCH. Je certifie sur l honneur n avoir pas perçu de prestation de même nature et que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts. Je m engage à signaler immédiatement tout fait nouveau modifiant la présente demande. Fait à, le Signature : La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L du code de la Sécurité Sociale et article 150 du Code pénal). L organisme débiteur peut vérifier l exactitude des déclarations qui lui sont faites (article L du code de la sécurité sociale). 6