FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC D Intitulé du texte : modification de l article R du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la justice. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : le 13 février

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant l article R du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce Objectifs Favoriser et faciliter la création d entreprises pour contribuer au développement économique. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Allégement du coût de l immatriculation d entreprises et suppression du surcoût de délivrance de l extrait K BIS par voie électronique. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article R du code de commerce. Date de la dernière modification : décret n du 11 février Fondement juridique Dispositions nouvelles La première phrase du troisième alinéa de l article R du code de commerce est complété par les mots : «à l exception de la transmission d extrait d immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle elle est de 0,5 taux de base». Articles Article R du code de commerce Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience CIMAP du 17 juillet 2013 Simplification 2

3 A l annexe 7-5 de l'article R du code de commerce, le tableau 2 est complété ainsi qu il suit : Par exception, pour l immatriculation principale par création d une personne physique Article R du code de commerce Annexe 7-5, tableau 2, rubrique 201 bis CIMAP du 17 juillet 2013 Simplification A l annexe 7-5 de l'article R du code de commerce, le tableau 2 est complété ainsi qu il suit : Par exception, pour l immatriculation principale par création des sociétés commerciales Article R du code de commerce. Annexe 7-5, tableau 2, rubrique 202 bis CIMAP du 17 juillet 2013 Simplification II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Consultation du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce le 14 janvier 2014 et réponse favorable le 29 janvier

4 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux de la réduction des émoluments d immatriculation Manque à gagner Commerçants, personnes physiques Sociétés commerciales Collectivités territoriales et EPL Etat 1,24 M de TVA sans compter IRPP + cotisations sociales Greffiers des tribunaux de commerce 6,2 M Total 7,44 M ,4 M 6,2 M 4

5 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Impacts financiers globaux de la suppression du surcoût de transmission du K bis numérique Manque à gagner Commerçants, personnes physiques Sociétés commerciales 4,5 M pour ces deux catégories (cf page 11) Collectivités territoriales et EPL Etat 0,9 M sans compter IRPP + cotisations sociales Greffiers des tribunaux de commerce Total 4,5 M 5,4 M 4,5 M Détails des impacts sur les sociétés commerciales Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP au titre de l économie réalisée lors de la création d une société commerciale, soit 28,60 HT par immatriculation. Impact non chiffrable de la suppression du surcoût de la transmission du KBIS par voie

6 électronique pour les seules sociétés commerciales. Détails des impacts sur les commerçants personnes physiques Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total au titre de l économie réalisée lors de la création d une entreprise par un commerçant personne physique, soit 23,40 HT par immatriculation. Impact non chiffrable de la suppression du surcoût de transmission du KBIS par voie électronique pour les personnes physiques. Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION 7

8 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Réduction des coûts de création d entreprises pour la mesure visée à l annexe 7-5 8

9 de l article R Suppression du surcoût de transmission du KBIS par voie électronique. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance 9

10 l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité La diminution du coût de l immatriculation entre en vigueur le 1 er juillet La suppression du surcoût de transmission du KBIS par voie électronique entre en vigueur le 1 er janvier Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Modification du code de commerce et des logiciels des services concernés et des juridictions. Mise à jour des logiciels des greffes. Les registres du commerce et des sociétés des juridictions d Alsace-Moselle et des Outre-mer, qui ne sont pas gérés par des greffiers de tribunaux de commerce mais qui appliquent le tarif de cette profession, seront aussi impactés par les baisses du tarif des frais d immatriculation. En revanche, n étant pas reliés à Infogreffe, ils ne seront pas concernés par la baisse du surcoût du Kbis numérique. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. 10

11 Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Montant des économies réalisées par les bénéficiaires de ces mesures Le chiffrage de l économie réalisée par les entreprises (sociétés commerciales et personnes physiques) lors de l immatriculation a été effectué sur la base du nombre de personnes concernées fourni par le CNGTC : Les chiffres de 28,60 et 23,40 correspondent respectivement au montant de l économie pour l opération considérée : - 28,60 X sociétés commerciales = 5,4 M - 23,40 X entrepreneurs personnes physiques = Soit 5,4 M = 6,2 M. L économie réalisée par les personnes obtenant la communication par voie dématérialisée d un extrait K BIS ne peut pas être détaillée selon la catégorie (sociétés commerciales ou personnes physiques) en l absence d informations sur ce point. Elle peut être globalement estimée à 4,5 M (3,5 M d extraits K BIS émis chaque année par voie dématérialisée X 1,30 qui est le montant du taux de base supprimé). Soit une économie totale pour les bénéficiaires de 10,7 M (6,2 M + 4,5 M ). Evaluation du manque à gagner pour l Etat Il s agit de la TVA pour 2,14 M (1,24 M pour l immatriculation et 0,9 M pour l extrait K BIS) au taux de 20 % applicable depuis le 1 er janvier 2014 sur les recettes non perçues. Cette réduction de chiffre d affaires se traduira par ailleurs par une baisse du bénéfice imposable des greffiers des tribunaux de commerce, ce qui implique un manque à gagner au titre de l impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Ce manque à gagner qui dépend de la situation personnelle de chacun ne peut être chiffré. Toutefois, sur un plan macro économique, la diminution des recettes de TVA est peut être à relativiser. 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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