CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, 2 allée Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PROVENCE- ALPES-CORSE, Banque Coopérative régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'orientation et de Surveillance, au capital social de ,00, ayant son siège social Place Estrangin Pastré MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro , intermédiaire en assurance, immatriculé à l'orias sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle : «transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs» n A , délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône, garantie par la CEGC, 128, rue de la Boétie à PARIS PARIS CEDEX 8 Maître Christophe MORETTO, Avocat de la SELARL ARCANTHE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant : 4 Allées Paul Feuga, où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. Pour qui domicile est élu chez Maître Christophe MORETTO, Avocat de la SELARL ARCANTHE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant : 4 Allées Paul Feuga, laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : 1) Monsieur XXX 2) Madame XXX 2 / 12

3 EN VERTU : De la grosse dûment en forme exécutoire d un acte reçu par Maître Jean-Marc GARRIGOU, Notaire à COLOMIERS (Haute-Garonne), en date du 11 janvier 2011 contenant prêt, privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle par la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PROVENCE ALPES CORSE Le poursuivant a, suivant exploit de la SCP MATHIEU DE BENEDICTIS-COEFFARD-MAUREL, Huissier de Justice à AIX EN PROVENCE : Fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : 1) Monsieur XXX 2) Madame XXX D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de ,06 suivant décompte ci-dessous : PRET TACTIMMO 2 / P Echéances impayées du 05/03/2012 au 2.553,84 05/11/2012 Capital restant dû au 09/11/ ,60 Intérêts de retard sur échéances impayées du 70,80 05/03/2012 au 09/11/2012 calculés au taux contractuel de 3,05 % majorés de 3 points soit 6,05 % Intérêts de retard à compter du 09/11/201 sur ,76 capital restant du et échéances impayées jusqu au 22/09/2014 calculés au taux contractuel de 3,05 % majorés de 3 points soit 6,05 % Indemnité contentieux selon contrat de prêt 5.956,06 Intérêts postérieurs au taux de 6,05% à compter MEMOIRE du 23/09/2014 Total (sauf Mémoire, erreur ou omission) au ,06 22/09/ / 12

4 sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du décret du 30 Mai 2012 et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié auprès du service de la publicité foncière de TOULOUSE 2, le 6 novembre 2014, Volume 2014 S 91, en ce qui concerne Monsieur XXX, étant précisé qu une saisie rectificative a été publiée le 17 novembre 2014, Volume 2014 S 97. Ce même commandement a été publié auprès du service de la publicité foncière de TOULOUSE 2, le 6 novembre 2014, Volume 2014 S 92 en ce qui concerne Madame XXX, étant précisé qu une saisie rectificative a été publiée le 17 novembre 2014, Volume 2014 S / 12

5 DESIGNATION : Un IMMEUBLE situé à TOULOUSE (Haute-Garonne), 181, route de Seysses, dans l ensemble immobilier en copropriété dénommé le 181, figurant au cadastre sous les références suivantes : Section BL n 399 lieudit «181, route de Seysses» d une superficie de 8 a et 17 ca L immeuble sus-désigné a fait l objet d un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte sous seing privé déposé au rang des minutes de Maitre Jean-Marc GARRIGOU, Notaire à COLOMIERS (31), le 28 décembre 2010, dont une copie authentique a été publiée auprès de la conservation des hypothèques de TOULOUSE 2, le 9 mars 2011 volume 2011 P Les biens et droits immobiliers suivants : LOT NUMERO VINGT ET UN (21) : Au 4 ème étage : un appartement T4 comportant, 1 hall d entrée, 1 dégagement, 1 séjour, 1 cuisine, 3 chambres, 1 salle de bain, 1 wc, 1 cellier indépendant donnant sur la terrasse dont il a la jouissance exclusive. Et les SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF/DIX-MILLIEMES (679/10000 ème ) des parties communes générales. LOT VINGT CINQ (25) : Au premier sous-sol, un emplacement de stationnement. Et les VINGT DEUX/DIX MILLIEMES (22/ ème ) des parties communes générales. LOT VINGT SIX (26) : Au premier sous-sol, un emplacement de stationnement. Et les VINGT DEUX/DIX MILLIEMES (22/ ème ) des parties communes générales. Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve 5 / 12

6 ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur et Madame XXX sont propriétaires du bien ci-dessus désigné pour l avoir acquis : De la Société dénommée LE 181, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000, dont le siège est à COLOMIERS (31), 25, boulevard Victor Hugo, identifiée au RCS de TOULOUSE sous le numéro , suivant acte de vente en l état futur d achèvement reçu par Maître Jean-Marc GARRIGOU, Notaire à COLOMIERS en date du 11 janvier 2011 et dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de TOULOUSE 2, le 09 mars2011, volume 2011 P n / 12

7 Par acte de la SCP MATHIEU DE BENEDICTIS-COEFFARD-MAUREL, Huissier de Justice à AIX EN PROVENCE, en date du 5 janvier 2015, les débiteurs saisis ont été assignés à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 5 MARS 2015 A 9 HEURES Conformément à l'article R du décret du 30 mai 2012, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 6 novembre 2014 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée aux débiteurs le 5 janvier 2015 pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. Par acte de la SCP MATHIEU DE BENEDICTIS-COEFFARD-MAUREL, Huissier de Justice à AIX EN PROVENCE, en date du 9 janvier 2015, le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D AIX EN PROVENCE, créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer, a été également assigné à comparaître à l audience d orientation précitée. 7 / 12

8 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP COTTIN-LOPEZ, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 5 décembre 2014, ci-après annexé. 8 / 12

9 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de TOULOUSE, le 11 septembre 2014, la SELARL ARCANTHE a reçu la réponse ci-annexée. 9 / 12

10 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, a établi en date du 5 décembre 2014, concernant l'immeuble saisi : - le diagnostic termites, - le diagnostic de performance énergétique, - l état des risques naturels et technologiques, - l attestation de superficie Loi Carrez Une copie de ces rapports est ci-après annexée. 10 / 12

11 MISE A PRIX : ,00 QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE EUROS 11 / 12

12 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Christophe MORETTO Toulouse le 12 janvier / 12