ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES."

Transcription

1 CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/PC/768 Original: fronçais 8 avril 1965 CM-P ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES Soixante-septième réunion mai 1965 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE

2 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE 1. P a r lettre en date du 21 mai 1964, les S.I.G.* dénonçaient, pour le 31 décembre 1964,le contrat de fourniture d'énergie électrique qui nous liait depuis Nous prenons, acte de cette dénonciation et demandons aux S.I.G. do nous fournir au plus vite une nouvelle proposition de tarification. 2. Le 19 octobre 1964, les S.I.G. nous font parvenir le texte complet d'une preposition d'un nouveau contrat, semblable dans sa teneur à l'ancien, mais dont les clauses de tarification étaient fortement augmentées. En faisant le calcul sur la base de la consommation totale envisagée pour 1965, soit 35 millions de kwh, le prix moyen du kwh était augmenté de 70%. Dans son principe, cette proposition n'assimilait plus, comme dans le passé, le CERN à un gros consommateur du Canton de Genève, mais considérait notre Organisation comme un "client spécial" qui ne devait plus bénéficier des avantages inhérents au système d'alimentation en énergie électrique de ce Canton (environ 50% d'énergie importée et 50% d'énergie produite dans le Canton) et cela compte tenu du fait que la consommation en énergie électrique du CERN atteignait près du 10% de celle de la totalité du Canton. En résumé, le CERN devenait pour les S.I.G. une entreprise dite "marginale", qui n'était plus alimentée qu'avec du courant directement importé par les grands réseaux suisses de distribution. 3. Nous avons fait remarquer aux S.I.G. que des promesses de fourniture d'énergie électrique avaient été faites au CERN par les autorités du Canton de Genève, lors de son établissement dans ce Canton (réponse au Questionnaire envoyé le 14 septembre 1952 aux différents gouvernements intéressés). Le CERN estimait de ce fait normal qu'une certaine tranche de l'énergie qu'il consomme, tranche calculée sur la base des promesses faites, devait lui être fournie à des conditions analogues à celles consenties aux gros consommateurs du Canton de Genève, tout en acceptant que pour le reste il soit considéré comme une entreprise "marginale". 4. Après diverses discussions et négociations, une solution a été finalement proposée le 31 mars 1965 par les S.I.G., portant l'importance de cette tranche à 42,5 millions de kwh, ce qui se traduit pour 1965 par une- augmentation du prix moyen du kwh de 49%. Par ailleurs, un rabais exceptionnel de 2% nous est accordé pour tenir compte du fait que notre budget de 1965 était déjà voté et que les montants que nous avions inscrits pour la consommation d'électricité ne couvraient pas une telle augmentation. 65/308/5/f Services Industriels de Genève.

3 page 2 5. Le premier tableau annexe donne, pour chacune des étapes que nous venons d'indiquer, lés conditions précises de tarification qui étaient proposées. Nous voudrions cependant donner ici quelques explications sur la clause' spéciale concernant le "facteur de puissance". a) Dans l'ancien contrat qui s'est terminé le 31 décembre 1964, cette clause faisait intervenir une bonification si ce facteur était en moyenne supérieur à 0,75 et une pénalisation s'il était inférieur à 0,70, Cette clause nous a été favorable car le facteur de puissance du CERN a en général toujours été supérieur à 0,75 et elle s'est traduite par d'assez importantes réductions sur les factures de consommation d'énergie électrique (Fr pour un total de Fr en 1963 et fr pour un montant total.de Fr en 1964). b) Dans la première proposition du 19 octobre 1964 des S.I.G., et en vertu d'un nouveau règlement en vigueur dans le Canton de Genève depuis 1964 pour la distribution d'énergie électrique, cette clause ne comprenait plus l'avantage de la bonification et maintenait uniquement la pénalisation dès que le facteur de puissance devenait inférieur à 0,80, ce qui risque d'être le cas dans les années à venir par suite de l'utilisation de plus on plus grande de redresseurs statiques pour l'alimentation des zones expérimentales du CERN. Cette clause rendait donc encore plus défavorable la proposition qui nous était faite. c) Cette clause a complètement disparu de la dernière proposition du 31 mars 1965 et, compte tenu de ce que nous venons d'exposer ci-dessus, nous considérons cette disparition comme un net avantage, de la proposition. 6. Le deuxième tableau donne, à titre comparatif, les différents calculs du montant des dépenses de consommation d'énergie électrique pour les années 1965 à 1969, tout d'abord our les conditions de l'ancien contrat, puis sur les conditions des différentes propositions exposées ci-dessus, conditions que nous avons données dans le premier tableau. Les calculs ont été effectués en admettant que: - la consommation d'énergie do jour représentait 60% do la consommation totale; celle d'énergie de nuit, 40% (statistiques établies sur les consommations relevées en 1963 et 1964); - la consommation totale annuelle était celle indiquée en tête du tableau; 65/308/5/f

4 page 3 - la puissance mensuelle maximum demeurait la même pour chacun des douze mois de l'année et ayant, elle aussi, la valeur indiquée en tête du tableau. Par ailleurs, la clause spéciale concernant le facteur depuissance ayant disparu de la dernière proposition, tous les calculs de comparaisen ont été faite sans tenir compte de l'influence de cette clause, aussi bien dans les autres propositions que dans l'ancien contrat. 7. le Comité des Finances est invité à approuver la conelusien d'un nouveau contrat basé sur les termes de la proposition finale des S.I.G. 65/308/5/f

5 ANNEXE I NOUVEAU CONTRAT D'ELECTRICITE ( au ) Tableau I COMPARAISON DES DIFFERENTES PROPOSITIONS DE TARIFICATION DISPUTEES AVEC LES S.I.G. Ancien contrat on vigueur jusqu'au 31.12,1964 Première proposition S.I.G. du Dernière proposition S.I.G. du Taxe do base le kw le kw le kw Tarification de la consommation Tarif de.jour 1 tranche de: kwh 5 cts le reste à 3,5 cts Tarif de nuit 1 tranche de: kwh 3 cts le KWh le reste à 2,5 cts Tarif do jour 7 cts Tarif de nuit 4 cts 1 tranche de kwh Tarif de jour 5 cts Tarif de nuit 3 cts le reste Tarif de jour 7 cts le kïïh Tarif do nuit 4 cts Bonification de ½% du montant "taxe de base plus consommation" par centième u-dessus do 0,75 Pénalisation do 1% du montant "taxe do base plus consommation" par centième u-dessus do 0,70 Pénalisation do 1% du montant "taxe do base plus consomma tion" par centième au-dessous de 0,80 fllr.vtsc spéciale concer nant le "facteur de puissance Clause supprimée C5/303/5/f

6 NOUVEAU CONTRAT D'ELECTRICITE ( au ) Tableau II TABLEAU COMPARATIF DES DEPENSES ANNUELLES DE CONSOMMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE CALCULEES A PARTIR DES CONDITIONS DE TAXATION DES DIFFERENTES PROPOSITIONS DISCUTEES AVEC LES S.I.G Total pour les 5 années CERN/FC/768 ANNEXE II Prix moyen du kwh Consommation admise en MWh 85' ' ' ' ' '000 Puissance mensuelle max. en MW 25 27, Dépenses en Fr.a. avec ancien contrat en vigueur ; jusqu'au '262'500 3'787'500 4'277'500 5'207'500 5'792'500 22'327'500 3,76 cts Dépenses en Fr.s. avec 1 proposition S.I.G. du '530'000 6'460'000 7'390'000 8'960'O0O 9'950'000 38'290'000 6,42 cts I Dépenses en Fr.s. avec dernière proposition S.I.G. du avec réduction 2% 4'753'000 5'780'000 6'710'OCO 8'280'000 9'270'000 34'793'000 5,84 cts Par rapport à l'ancien contrat, l'application de la dernière proposition S.I.G. du entraîne une augmentation de la dépense globale pour la consommation totale d'énergie électrique de 55,5%.

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/1849 Original: français 2 juin 1975 CM-P00092339 ORGANISATION EUROPĒENNE POUR LA RECHERCHE NUCLĒAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES Cent

Plus en détail

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul du coefficient d indexation L, vous pouvez vous référer à l annexe 4 du présent document.

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul du coefficient d indexation L, vous pouvez vous référer à l annexe 4 du présent document. FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant de 2 «tranches» régies par un même contrat d achat relevant de l arrêté du 10 juillet 2006 Comment calculer le tarif d achat applicable à votre

Plus en détail

Sans récepteur interruptible. Avec récepteur interruptible. Raccordement au réseau basse tension. Raccordement au réseau moyenne tension

Sans récepteur interruptible. Avec récepteur interruptible. Raccordement au réseau basse tension. Raccordement au réseau moyenne tension s 2015 Sont présentés dans ce document les tarifs d électricité valables à partir du 1 er janvier 2015. En vertu des réglementations en vigueur, les tarifs sont détaillés de la façon suivante : - Coût

Plus en détail

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION TARIFICATION Page 1 de 29 Table des matières 1 INTRODUCTION... 5 2 HISTORIQUE DES CRÉDITS POUR ALIMENTATION

Plus en détail

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/314 22 Octobre 1958 Original: français CM-P00080867 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH REGLEMENT D'APPLICATION

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/232 9 septembre 1957 CM-P00084039 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE DES FINANCES

Plus en détail

Ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique

Ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique Ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique du 31 décembre 2012 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil municipal, sur la base du droit supérieur (Ordonnance sur l approvisionnement

Plus en détail

Mike Manning, Directeur général, Société financière de l industrie de l électricité de l Ontario

Mike Manning, Directeur général, Société financière de l industrie de l électricité de l Ontario 333, rue Bay Bureau 1250 Toronto ON M5H 2R2 416 927-1641 téléphone 416 927-0541 télécopieur Note de service Destinataire : Mike Manning, Directeur général, Société financière de l industrie de l électricité

Plus en détail

2 CALCUL DU COEFFICIENT D'INDEXATION L A APPLIQUER AU TARIF AVANT FACTURATION ICHTTS1

2 CALCUL DU COEFFICIENT D'INDEXATION L A APPLIQUER AU TARIF AVANT FACTURATION ICHTTS1 Énergies renouvelables et efficacité énergétique FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un contrat d achat régi par l arrêté du 13 mars 2002 Comment calculer le tarif d achat applicable

Plus en détail

sur les tarifs d'acheminement et de vente d'énergie

sur les tarifs d'acheminement et de vente d'énergie COMMUNE DE MONTHEY Annexe C Directive communale sur les tarifs d'acheminement et de vente d'énergie pour l année 2015 Tarification de l'utilisation du réseau électrique et fourniture d'énergie 2015 1)

Plus en détail

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial

Plus en détail

DIRECTIVES SUR LES RÉSERVES DE GESTION

DIRECTIVES SUR LES RÉSERVES DE GESTION DIRECTIVES SUR LES RÉSERVES DE GESTION En vertu de l article 7.3 de la convention d exploitation du programme AccèsLogis Québec pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, vous devez

Plus en détail

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement»

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Résultat : 1. Obtenir les meilleures conditions d approvisionnement possibles, en termes de prix, de

Plus en détail

Le prix du kwh est le suivant :

Le prix du kwh est le suivant : Le prix du kwh est le suivant : Tarif Général Tarif Industriel I Tarif Industriel II Code 11 Code 12 Code 13 Code 14 Régions Tranche DJIBOUTI Région ARTA ALI-SABIEH DIKHIL OBOCK TADJOURAH DJIBOUTI DJIBOUTI

Plus en détail

Sans récepteur interruptible. Av ec récepteur interruptible. Raccordement au réseau basse tension. Raccordement au réseau moyenne tension

Sans récepteur interruptible. Av ec récepteur interruptible. Raccordement au réseau basse tension. Raccordement au réseau moyenne tension Tarifs 2016 Sont présentés dans ce document les tarifs d électricité valables à partir du 1 er janvier 2016. En vertu des réglementations en vigueur, les tarifs sont détaillés de la façon suivante : -

Plus en détail

Budget 2016 Barème des contributions

Budget 2016 Barème des contributions CERN/FC/5926 Original : anglais 10 juin 2015 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH Suite à donner Procédure de vote Recommandation au Conseil

Plus en détail

CERN/597 Original : anglais 17 mai l96l

CERN/597 Original : anglais 17 mai l96l Original : anglais 17 mai l96l ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH DIX NEUVIEME SESSION DU CONSEIL Genévc 2 juin l96l REMUNERATION DES BOURSIERS

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) En vue d'une première discussion, le comité permanent

Plus en détail

Prix du gaz et de l'électricité en Europe au 1 er janvier 2007

Prix du gaz et de l'électricité en Europe au 1 er janvier 2007 Prix du gaz et de l'électricité en Europe au 1 er janvier 27 Observatoire de l'énergie. Août 27 Direction Générale de l'énergie et des Matières Premières Observatoire de l'économie de l'énergie et des

Plus en détail

VILLE DE FRAIZE 1, place de l Hôtel de Ville 88230 Fraize REGLEMENT DE SERVICE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ENERGIE CALORIFIQUE PAR LA REGIE DE FRAIZE

VILLE DE FRAIZE 1, place de l Hôtel de Ville 88230 Fraize REGLEMENT DE SERVICE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ENERGIE CALORIFIQUE PAR LA REGIE DE FRAIZE VILLE DE FRAIZE 1, place de l Hôtel de Ville 88230 Fraize REGLEMENT DE SERVICE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ENERGIE CALORIFIQUE PAR LA REGIE DE FRAIZE Avenant N 1 au règlement du 1 er novembre 2004 Article

Plus en détail

Djibouti. Structure du tarif de l électricité

Djibouti. Structure du tarif de l électricité Structure du tarif de l électricité Arrêté n 2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 [NB - Arrêté n 2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 portant modification des tarifs de vente d énergie électrique et des

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CONFIDENTIEL CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/2231 Original: français 22 novembre 1978 CM-P00092500 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMMITE

Plus en détail

SUIVI DE L UTILISATION DE L'OPTION D'ÉLECTRICITÉ INTERRUPTIBLE PAR LES CLIENTÈLES DE MOYENNE ET DE GRANDE PUISSANCE

SUIVI DE L UTILISATION DE L'OPTION D'ÉLECTRICITÉ INTERRUPTIBLE PAR LES CLIENTÈLES DE MOYENNE ET DE GRANDE PUISSANCE SUIVI DE L UTILISATION DE L'OPTION D'ÉLECTRICITÉ INTERRUPTIBLE PAR LES CLIENTÈLES DE MOYENNE ET DE GRANDE PUISSANCE Page de Le présent document porte sur l'utilisation de l'option d'électricité interruptible

Plus en détail

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES. Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES. Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956 CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00083943 CERN/FC/156 Rev. Genève, le 10 octobre 1956 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956 Amendements

Plus en détail

1. DÉTERMINATION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES FACTURES D ACOMPTE INTERMÉDIAIRES

1. DÉTERMINATION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES FACTURES D ACOMPTE INTERMÉDIAIRES Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.128.691 d.d. 17.08.2015 Electricité Taux de TVA de 21 % à partir du

Plus en détail

Commune de Milvignes - Réseau électrique Auvernier

Commune de Milvignes - Réseau électrique Auvernier Commune de Milvignes - Réseau électrique Auvernier RESUME DES TARIFS D'ELECTRICITE 2015, hors TVA Tarifs intégrés comprenant l'utilisation du réseau, la fourniture d'énergie et les taxes (Energie Double)

Plus en détail

2 CALCUL DU COEFFICIENT D'INDEXATION L A APPLIQUER AU TARIF AVANT FACTURATION. + 0,3 PPEI (coefficient L)

2 CALCUL DU COEFFICIENT D'INDEXATION L A APPLIQUER AU TARIF AVANT FACTURATION. + 0,3 PPEI (coefficient L) FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un contrat d achat régi par l arrêté du 10 juillet 2006 Comment calculer le tarif d achat applicable à votre production? 1 PERIODE DE FACTURATION

Plus en détail

FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un seul contrat d achat régi par l arrêté du 10 juillet 2006

FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un seul contrat d achat régi par l arrêté du 10 juillet 2006 Énergies renouvelables et efficacité Energétique FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un seul contrat d achat régi par l arrêté du 10 juillet 2006 Remarque Préalable : Ce document

Plus en détail

Information sur les tarifs d électricité

Information sur les tarifs d électricité Information sur les tarifs d électricité Valable à partir du 1 er janvier 2014 (sous réserve de modification des autorités) Selon les prix indiqués dans les ordonnances sur l énergie, le réseau et les

Plus en détail

CONTRAT de fourniture d énergie électrique issue d installations de production basées sur des sources renouvelables

CONTRAT de fourniture d énergie électrique issue d installations de production basées sur des sources renouvelables CONTRAT de fourniture dénergie électrique issue dinstallations de production basées sur des sources renouvelables (conformément au règlement grand-ducal du 14 octobre 2005) PARTIES DU CONTRAT ET CLAUSES

Plus en détail

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) Entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2017 Teneur des modifications et commentaire Berne, août 2015 1 Table des matières 1 Contexte 3 2 Dispositions

Plus en détail

CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/33 Genève, le 15 février 1955 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE PROJET DE PROCES-VERBAL

CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/33 Genève, le 15 février 1955 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE PROJET DE PROCES-VERBAL CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/33 Genève, le 15 février 1955 CM-P00080522 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE PROJET DE PROCES-VERBAL DEUXIEME REUNION DU COMITE DES FINANCES GENEVE 25 janvier

Plus en détail

Retour d expérience du parc éolien emblématique de Saint-Seine l Abbaye

Retour d expérience du parc éolien emblématique de Saint-Seine l Abbaye Retour d expérience du parc éolien emblématique de Saint-Seine l Abbaye Michel de Broissia Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne Mairie de Champagne - 6,

Plus en détail

1 NOTE POUR LES CONTRATS ANTERIEURS AU 20 NOVEMBRE 2005 (DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L ARRETE DU 23 AOUT 2005)

1 NOTE POUR LES CONTRATS ANTERIEURS AU 20 NOVEMBRE 2005 (DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L ARRETE DU 23 AOUT 2005) Énergies renouvelables et efficacité énergétique FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un contrat d achat régi par l arrêté du 13 mars 2002 Comment calculer le tarif d achat applicable

Plus en détail

Décision orale. Raymond Gorman, c.r., président Cyril W. Johnston, vice-président Michael Costello, membre. Avenant de tarification, TGFD

Décision orale. Raymond Gorman, c.r., président Cyril W. Johnston, vice-président Michael Costello, membre. Avenant de tarification, TGFD Décision orale Avenant de tarification, TGFD Le 23 janvier 2014 14 h 30 Raymond Gorman, c.r., président Cyril W. Johnston, vice-président Michael Costello, membre La CESPNB surveille les prix, les tarifs

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS

1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00090679 1 EXTRAIT DU REGLEMENT INTERNE APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ATTRIBUTION DES MARCHES DU CERN 1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS 1.0 Ouverture et évaluation

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 13 AVRIL 2010 DELIBERATION N CR-10/19.009 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL POUR UNE DEMOCRATIE REGIONALE SURE ET MODERNE Stratégie régionale pour un processus décisionnel de

Plus en détail

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer à l annexe 4 du présent document.

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer à l annexe 4 du présent document. Énergies renouvelables et efficacité Energétique FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Sites bénéficiant d un seul contrat d achat régi par l arrêté du 10 juillet 2006 Comment calculer le tarif d

Plus en détail

LA FACTURE D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL

LA FACTURE D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL LA FACTURE D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL Les factures d électricité et de gaz naturel sont composées d une part fixe, l abonnement, et d une part variable, proportionnelle à la quantité d énergie consommée.

Plus en détail

P ROGRAMME DE RETRAITE PROGRESSIVE

P ROGRAMME DE RETRAITE PROGRESSIVE CERN/FC/3949 Original: Français 10 mars 1997 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH POUR APPROBATION COMITÉ DES FINANCES CONSEIL Deux cent soixante-quatrième

Plus en détail

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE PAGE 2 : TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB PAGE 6 : AU-DESSUS DE 36 kva PAGE 7 : JUSQU'A 36 kva Page 1/7 TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES

Plus en détail

Sommaire. Cahier des Clauses Particulières. Contenu

Sommaire. Cahier des Clauses Particulières. Contenu Cahier des Clauses Particulières Sommaire Contenu Article 1. Désignation des parties... 2 Article 2. Contenu du marché... 2 2.1 Objet du marché... 2 2.2 Durée du marché... 2 2.3 Décomposition en postes...

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

AVIS (A) 030717-CDC-205

AVIS (A) 030717-CDC-205 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ AVIS (A) 030717-CDC-205

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 6 décembre 0 Objet et champ d application Art. Objet et champ d application Le

Plus en détail

COMMUNE DE REGNIE-DURETTE

COMMUNE DE REGNIE-DURETTE COMMUNE DE REGNIE-DURETTE BILAN ET ANALYSE DES CONSOMMATIONS DE GAZ DES BATIMENTS PUBLICS AOUT 2014 Notre commune possède quatre bâtiments qui utilisent le gaz naturel comme moyen de chauffage : le hall

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Commune de Luz Saint Sauveur

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 2 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire

Plus en détail

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 T a r i f s d é l e c t r i c i t é Par tarif d électricité, on entend

Plus en détail

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L ENERGIE

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L ENERGIE PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L ENERGIE POSITION DE LA CGPME CONSTAT Selon l étude internationale sur le prix de l électricité réalisée par Nus Consulting en 2006 1, les prix de l électricité ont

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(81)23 1 mai 1981 QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Rémunération du personnel des services généraux et autres dépenses de personnel

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage

Plus en détail

Etude sur une unité extérieure de climatisation

Etude sur une unité extérieure de climatisation Etude sur une unité extérieure de climatisation Analyse sur les économies d énergie Micro Genesis 3 mai 5 Juillet 2010 En collaboration avec: John A. Guidotti, Eng (Micro Genesis) Rapport préparé par:

Plus en détail

Proposition d'attribution d un contrat pour l assurance des biens du CERN

Proposition d'attribution d un contrat pour l assurance des biens du CERN CONFIDENTIEL CERN/FC/5294 Original: anglais 4 novembre 2008 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH POUR APPROBATION PROCÉDURE DE VOTE: Majorité

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Que veut dire «étalement»? Que veut dire «valeur au rôle»? Que veut dire «valeur uniformisée»? Que veut dire «valeur ajustée»?

FOIRE AUX QUESTIONS. Que veut dire «étalement»? Que veut dire «valeur au rôle»? Que veut dire «valeur uniformisée»? Que veut dire «valeur ajustée»? Que veut dire «étalement»? FOIRE AUX QUESTIONS Lorsque l augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d une année, on dit qu elle

Plus en détail

TP MPI N 109: FEUILLE DE CALCUL / EDF

TP MPI N 109: FEUILLE DE CALCUL / EDF TP MPI N 109: FEUILLE DE CALCUL / EDF Niveau: Thème: Objectifs: 2 nde STI Informatique Effectuer une recherche sur Internet Mettre en œuvre une feuille de calcul pour le calcul d'une facture EDF Conditions

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU

MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE J.F CHAMPOLLION MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières

Plus en détail

Mon explication de facture

Mon explication de facture 1 2 5 6 4 1 Mes contacts 2 Cette rubrique regroupe les différents modes de contact mis à ma disposition par EDF : a - Internet Pour gérer mon compte 24h/24 en toute autonomie. Je retrouve mon identifiant

Plus en détail

L électricité à Genève

L électricité à Genève Les tarifs au er janvier 0 Les prix de l'électricité augmentent en moyenne de 0 % au er janvier 0, essentiellement en raison de la répercussion de la hausse du prix du transport à très haute tension (Swissgrid),

Plus en détail

Liste de prix mai 2015

Liste de prix mai 2015 Tarifs et conditions pour les Consommateurs et Clients Professionnels 1 Liste de prix mai 2015 Maintenant 1 mois d électricité gratuite* Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle

Plus en détail

R-3492-2002 Réponses aux demandes d'informations de l'acef de Québec suite à la 4 e rencontre technique sur les structures tarifaires

R-3492-2002 Réponses aux demandes d'informations de l'acef de Québec suite à la 4 e rencontre technique sur les structures tarifaires A R-3492-2002 Réponses aux demandes d'informations de l'acef de Québec suite à la 4 e rencontre technique sur les structures tarifaires 1) Nous aimerions avoir des explications sur vos affirmations en

Plus en détail

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture 1/9 1. EDF Entreprises Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2. Votre contact

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 584 Novembre 214 Tableau de bord éolien-photovoltaïque Troisième trimestre 214 OBSERVATION ET STATISTIQUES ÉNERGIE La puissance du parc éolien français s

Plus en détail

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN/FC/5737/Rév. 12 juin 2013 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITÉ DES FINANCES Trois cent quarante-quatrième réunion Genève 19 juin

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2015-70

Décision de télécom CRTC 2015-70 Décision de télécom CRTC 2015-70 Version PDF Ottawa, le 27 février 2015 Numéros de dossiers : 8661-B54-201408930 Avis de modification tarifaire 495 et 496 de Bell Aliant Avis de modification tarifaire

Plus en détail

Liste de prix août 2015

Liste de prix août 2015 Tarifs et conditions pour les Clients Professionnels 1 Liste de prix août 2015 Maintenant 1 mois d électricité gratuite* Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle et coûts de

Plus en détail

N 1236 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1236 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 13 novembre 2008 N 1236 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 novembre 2008.

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 0 juin 0 (état au er juillet 04) Objet et champ d application Art. Objet

Plus en détail

Prix du gaz et de l'électricité en Europe au 1 er janvier 2005

Prix du gaz et de l'électricité en Europe au 1 er janvier 2005 Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M IN IS T È R E D E L 'É C O N O M I E D E S F IN A N C E S ET D E L 'IN D U S T R IE Prix du gaz et de l'électricité en Europe au 1 er janvier 25 Direction

Plus en détail

SUIVI DE L ENTENTE D INTÉGRATION ÉOLIENNE

SUIVI DE L ENTENTE D INTÉGRATION ÉOLIENNE SUIVI DE L ENTENTE D INTÉGRATION ÉOLIENNE POUR LA PÉRIODE DU ER JANVIER AU 30 JUIN 204 Original : 204-08-8 Page de 5 . INTRODUCTION 2 3 4 5 6 7 8 9 0 2 3 Le 9 février 2006, par sa décision D-2006-27,

Plus en détail

Sous-chapitre 4.1 Calcul des assiettes de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité

Sous-chapitre 4.1 Calcul des assiettes de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité Sous-chapitre 4.1 Calcul des assiettes de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité 1 Définition des assiettes 1.1 Loi n 2004-803 du 9 août 2004 Aux termes

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/1078 Original: anglais 22 novembre 1968 CM-P00086452 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES

Plus en détail

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques»

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Opération EDEL Energie Durable dans les Entreprises de la Loire «Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Un partenariat sur l ensemble du département 42 Soutenu

Plus en détail

Bien connaître le tarif Vert

Bien connaître le tarif Vert Bien connaître le tarif Vert http://corse.edf.com Comment se présente le tarif vert A5 1 Plusieurs versions tarifaires Courtes utilisations Moyennes utilisations Longues utilisations mais une structure

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en OCTOBRE 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié

Plus en détail

ECONOMIES D'ENERGIE ET IMPACTS FINANCIERS SUITE AUX TRAVAUX UREBA. Vincent DUFOUR Yoann MARCHANDISSE

ECONOMIES D'ENERGIE ET IMPACTS FINANCIERS SUITE AUX TRAVAUX UREBA. Vincent DUFOUR Yoann MARCHANDISSE ECONOMIES D'ENERGIE ET IMPACTS FINANCIERS SUITE AUX TRAVAUX UREBA Vincent DUFOUR Yoann MARCHANDISSE Evolution du coût de l énergie L augmentation incessante du coût de l énergie nous pousse à une réflexion

Plus en détail

Liste de prix septembre 2015

Liste de prix septembre 2015 Tarifs et conditions pour les Consommateurs 1 Liste de prix septembre 2015 Maintenant prime de bienvenue de 50 EUR* Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle et coûts de l énergie

Plus en détail

CODE DE L'ENERGIE. (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION

CODE DE L'ENERGIE. (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION CODE DE L'ENERGIE (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CONFIDENTIEL CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/2262 Original: anglais 3 avril 1979 CM-P00092538 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES

Plus en détail

Fiscalité des énergies renouvelables en Valais. Scc Fiscalité des énergies renouvelables en Valais 1

Fiscalité des énergies renouvelables en Valais. Scc Fiscalité des énergies renouvelables en Valais 1 Fiscalité des énergies renouvelables en Valais 1 INFORMATIONS GENERALES SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information Charte du SCC Charte SCC Respect

Plus en détail

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

LE PRIX D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL

LE PRIX D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL LE PRIX D'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL Le prix du gaz naturel Le prix du gaz naturel pour les entreprises en est 4,53 c /kwh*): il est proche du prix moyen dans l Union européenne (4,50 c /kwh*). Avec

Plus en détail

CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION

CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION 15, Avenue Marcelin Berthelot TÉL. : 01 47 92 99 99 92390 VILLENEUVE LA GARENNE FAX : 01 47 92 99 59 e.mail : suivi@archiveco.fr CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION Entre les soussignés, ARCHIVECO

Plus en détail

Services industriels de la commune de Monthey

Services industriels de la commune de Monthey Services industriels de la commune de Monthey COMMUNE DE MONTHEY Annexe : B Directive communale concernant : Définitions et détails de la grille tarifaire Le conseil municipal - Vu le règlement communal

Plus en détail

La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale

La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale Fédération des CPAS La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale 1. Principes généraux A Bruxelles, lors d'une demande de contrat de fourniture par un client, le fournisseur peut

Plus en détail

Consommations forfaitaires. Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage

Consommations forfaitaires. Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage C3/2 Consommations forfaitaires Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage 1. C3/2 Version 2009.04 1/6 Généralités et domaine d'application Ce document fixe les règles qui régissent le prélèvement

Plus en détail

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation Clientèle domestique Mars 2008 Avertissement : L objectif du présent document est d illustrer

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

réglant la fréquentation d une école située dans un canton autre que celui de domicile

réglant la fréquentation d une école située dans un canton autre que celui de domicile Convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d une école située dans un canton autre que celui de domicile Les chefs des départements de l instruction publique, de la formation et

Plus en détail

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Préavis No 27/2011 Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, Depuis 1956, les

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA Original: anglais/français 9 décembre 1976 CM-P00089557 ORGANISATION EUROPĒENNE POUR LA RECHERCHE NUCLĒAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES Cent

Plus en détail

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE AVIS CD-7a16-CWaPE-158 concernant la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

Plus en détail

ARVALIS - Institut du végétal

ARVALIS - Institut du végétal Colloque Irrigation : 12/3/2015 Lycée agricole d Ondes (31) La fin des tarifs réglementés d électricité : Le nouveau contexte du marché de l'électricité ÉNERGIES : UN PROCESSUS DE DÉRÉGULATION LONG ET

Plus en détail

OPTIWATT Conditions Générales

OPTIWATT Conditions Générales 1. OBJECTIF DU PROGRAMME OPTIWATT Le programme OPTIWATT des Services industriels de Genève (SIG) (ci-après «OPTIWATT») a pour objectif d inciter les entreprises et les collectivités publiques genevoises

Plus en détail