Secrétariat du Grand Conseil M 1327

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1 Secrétariat du Grand Conseil M 1327 Proposition présentée par les députés: MM. Alberto Velasco, Christian Brunier et Pierre-Alain Cristin Date de dépôt: 28 février 2000 Messagerie Proposition de motion pour une évaluation de l impact de la libéralisation du marché de l électricité sur l économie genevoise et les collectivités publiques Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : la libéralisation prochaine du marché ce l'électricité en Suisse ; le délai extrêmement court avec lequel cette libéralisation pourrait être appliquée ; les dispositions constitutionnelles genevoises sur l'énergie ; les intérêts de l'etat et des communes sous forme de participation au capital de dotation des Services industriels de Genève ; le rôle stratégique dévolu aux Services industriels de Genève, particulièrement en matière environnementale, invite le Conseil d'etat à réaliser dans les meilleurs délais une étude d'impact mesurant les effets de la libéralisation du marché de l'électricité sur : les consommateurs ; les entreprises privées et publiques ; l'etat d'une part comme consommateur et d'autre part comme actionnaire des Services industriels de Genève ; les communes ; l'environnement ; le volet social et l'emploi SRO-Kündig 650 ex. M 1327

2 2 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les député-e-s, La loi fédérale sur la libéralisation du marché de l électricité (LME) a pour objectif, selon le désir du Conseil fédéral, de libéraliser le marché de l électricité afin de le rendre compatible avec les règles de l Union européenne, de garantir la concurrence et l approvisionnement en courant de manière efficace par l ouverture à de nouveaux producteurs ainsi que le libre choix des fournisseurs par les consommateurs. L intention est d ouvrir le marché de l électricité en prévoyant l accès réglementé au réseau sur la base d un accord. Les exploitants des réseaux, tels que les SIG, seront contraints d acheminer, sans discrimination et sur une base contractuelle, le courant de leurs clients éligibles moyennant un dédommagement calculé en fonction des coûts nécessaires à l exploitation. A l'heure actuelle, nul ne sait le sort qui sera réservé au réseau de très haute tension. Il semble que le réseau de distribution, pour des raisons ayant trait à l économie, à l environnement, à la protection des sites et donc à la multiplication possible de ceux-ci, sera géré sous forme de monopole. Il est admis que cette loi aura des effets financiers indirects sur les cantons et les communes. En effet, 75 % des entreprises de distribution et de production sont propriété des collectivités publiques. Or, cette libéralisation du marché de l électricité entraînera un processus de concentration de sociétés avec à la clé, des fusions, des faillites, des pertes d emploi, et une incidence sur la politique écologique et énergétique adoptée au niveau communal, cantonal et fédéral. A la différence de la directive de l Union européenne, qui prévoit son ouverture en trois étapes échelonnées sur 7 ans avec une pause lui permettant d'examiner l'opportunité de poursuivre l'ouverture, il est probable, vu le déroulement des travaux aux Chambres fédérales, que la loi prévoyant l ouverture (libéralisation globale en 3 ou 6 ans) du marché entre en vigueur en 2001! Le calendrier pourrait être le suivant : fin 1999 débats en commission du national 1 er semestre 2000 débats aux Chambres fédérales délai référendaire 3 mois mise en vigueur 2001

3 3 Domaines affectés par la libéralisation La compétitivité qui sera instaurée dans ce secteur économique, par exemple la dénonciation anticipée de contrats, risque d alourdir la charge que représentent les investissements non amortissables qui se chiffrent par milliards. Le renouvellement des équipements hydroélectriques, la question de l abaissement de la redevance hydraulique, la garantie du service public et la réglementation des rapports internationaux sur le marché de l électricité seront aussi affectés par cette libéralisation. A Genève, certaines communes estiment que la perte des recettes provenant des redevances pourrait avoir une incidence sur leurs finances. La perte des redevances actuellement versées aux communes pourrait causer une perte fiscale de 1 à 3 sur les centimes additionnels! Marché suisse de l'électricité Alors que la loi sur la LME n'est pas encore sortie des Chambres fédérales, le marché a déjà anticipé la tendance à la baisse des prix par l'obtention de rabais par les gros consommateurs. Ces rabais, il est vrai, ont été obtenus en engageant un combat politique avec la menace de conclure des contrats avec d'autres producteurs et de recourir à la commission de la concurrence. C'est ainsi que la Migros a conclu en 1999 un accord avec Watt Suisse (filiale du groupe germano-suisse) portant sur l'alimentation en énergie électrique de ses vingt-six fabriques helvétiques. Le rabais s'est chiffré à plusieurs millions. Malgré le refus des Entreprises Electriques Fribourgeoises d'ouvrir leur réseau à Watt Suisse, cette dernière a été mise sous pression et a dû consentir d'importants rabais. Le même scénario s'est produit avec le groupe Swissmétal et les Forces motrices bernoises. Accentuation des disparités régionales Selon l'office fédéral de l'énergie et sur la base d'une étude d'ecoplan, la libéralisation de l'électricité risque d'accentuer les disparités régionales. L'origine du problème viendrait du principe du consommateur-payeur qui introduira une dose d'inégalité entre les régions. En effet, les communes ne peuvent pas recevoir et payer le même service au même coût quand les densités de population et les tailles sont différentes. C'est ainsi que les coûts moyens par entreprise d'approvisionnement en électricité pour la distribution régionale et locale se situent entre 4,5 et 13 ct/kwh. Les distances et la topographie ayant une influence sur le coût de l'entretien et de l'acheminement, le coût peut osciller entre 4,8 et 23,1 ct/kwh selon la

4 4 commune, soit des différences qui pourraient aller du simple au quadruple! L'étude montre qu'en cas de grande consommation les coûts fixes seront d'autant mieux amortis. Cette économie d'échelle, si elle tire les prix vers le bas, incite néanmoins à une plus grande consommation et pourrait aller à l'encontre des principes défendus par toutes les collectivités publiques sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. Dans ces conditions et afin d'éviter une forte disparité des prix d'utilisation du réseau, la loi sur la libéralisation doit intégrer une composante de solidarité. Dans le cas contraire, les entreprises industrielles et de services bénéficieraient d'un rééquilibrage en leur faveur, alors que les ménages risqueraient de passer, une fois de plus, à la caisse. Risques pour les SIG Si cette libéralisation devait se produire dans un délai tel que les petits consommateurs pourraient être éligibles, il est possible d'imaginer que les habitants, d'un quartier, d'une rue, les membres d'un groupement professionnel, d'une association, d'un syndicat ou d'un club se réunissent en groupement d'achat afin de négocier des prix plus avantageux. Ce cas de figure, pour les SIG, pourrait représenter non seulement une baisse sur son chiffre d'affaires, mais encore une remise en question de ses engagements à l'encontre d'eos. Dans ce contexte, les SIG seront-ils contraints d'acheter le courant des auto-producteurs à 16 ct/kwh? Risques sur la qualité de l'approvisionnement Cette même compétitivité, à l'heure actuelle, induit les sociétés productrices et distributrices à diminuer, de manière drastique, leurs investissements sur les équipements et les charges liées à l'emploi. Cette politique aura comme conséquence non seulement une augmentation des risques de pannes mais une diminution de la fiabilité de l'approvisionnement, et par conséquent de la qualité de la prestation qui était l un des principes d'un service public fournisseur d'énergie. Risques sociaux Au sujet des conditions de travail, celles-ci risquent de se dégrader. On estime que les emplois de la branche devraient diminuer de 20 à 30 % par rapport aux effectifs actuels. Déjà, les SIG ont procédé à une réduction d'environ 10 % ces dernières années. Ces réductions d'emploi seront imposées soit au travers de fusions (rationalisation des activités) soit par une diminution drastique des coûts.

5 5 Les autres pays européens : exemples des conséquences de la libéralisation Comme nous l'avons évoqué, la libéralisation du marché de l'électricité pourrait avoir un impact majeur sur les producteurs, les consommateurs, les collectivités genevoises et les employés de la branche. Les différents pays qui ont entamé ce processus en ont fait d'ailleurs l'expérience, comme vous pouvez le constater par ce bref tour d'horizon. Pays-Bas Un grand chambardement a eu lieu dans ce pays. Fusion ou disparition de la majorité des entreprises du pays. Le nombre des acteurs de la scène énergétique du pays pourrait être rapidement ramené à cinq ou six, contre une vingtaine de compagnies aujourd'hui. Une des conséquences étant la mainmise de groupes étrangers sur le secteur de la distribution électrique et gazière. Allemagne Les monopoles régionaux ont disparu depuis vingt et un mois, et 150 entreprises de trading ont fait leur apparition. Le marché a enregistré des baisses de tarif allant jusqu'à 50 % aux dépens d'exploitants d'ouvrages de production privés ou municipaux. Ce sont principalement les entreprises vouées exclusivement à la distribution qui ont bénéficié de ces baisses. Des magazines destinés au grand public n'hésitent pas à appâter leurs lecteurs en leur proposant de réduire la facture de 30 %. Pour la première entreprise électrique, cette politique de baisse de tarif s'est traduite par une chute des bénéfices d'environ 11 % et un recul du chiffre d'affaire de 15,5 %. Les fusions en cours vont entraîner la perte de emplois! Suède Pas moins de 160 sociétés rivalisent pour vendre du courant aux particuliers. A l'image de ce qui s'est produit dans les télécommunications, les boîtes aux lettres débordent d'offres de promotion qui déboussolent les consommateurs.

6 6 Espagne Marché libéralisé à concurrence de 50 % d'ici la fin de l'an La concurrence qui s'en est suivi a entraîné une baisse des coûts de production de l'ordre de 25 %. L'exigence d'une rétribution de la part du gouvernement des grandes entreprises du secteur de production d'énergie électrique, afin de faire face aux investissements non amortissables INA, pose non seulement un problème à celui-ci mais freine la cadence de la libéralisation. Grande-Bretagne Privatisée dès 1990, la distribution a fait l objet dès 1995 d une série d offres publiques d achats (OPA) de la part d opérateurs américains et français. Le marché de la production est dominé par deux acteurs privés. L électricité britannique vit actuellement un mouvement de rerégulation. Objectif : mieux répartir les bénéfices de la concurrence au profit des petits consommateurs, pour l instant grands perdants de la dérégulation. Norvège et Finlande Dérégulé depuis la fin de 1998, ce marché totalement intégré s est regroupé au sein de l une des toutes premières bourses d électricité européenne et a servi de laboratoire européen. A la baisse des tarifs dans un premier temps a succédé une augmentation. 30 % des emplois de la branche ont disparu en Norvège. Le niveau de sécurité des installations a fortement baissé. France Version minimale de l ouverture, la France adopte le 1 er février 2000, avec un an de retard sur ses partenaires, le projet «relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité». Le marché sera ouvert à concurrence de 30 % et 34 % en Les particuliers seront exclus de cette ouverture.

7 7 Principales compagnies européennes du marché de l'électricité. Au niveau des entreprises, le paysage européen des principales sociétés présentes sur le marché de l'électricité a subi de grands changements. Le phénomène de concentration que l'on observe, puisque la plupart de ces sociétés résultent de fusions, pourrait avoir des conséquences directes sur la Suisse. Actuellement, les grandes compagnies européennes s'intéressent de près au marché suisse de production et de distribution de l'électricité. LES DIX PREMIERS EUROPEENS + EOS et SIG Classement ventes d'électricité en Europe (en milliards de kwh) EDF (Fr.) ENEL (It.) VEBA/VIAG (All.) RWE (All.) Tractabel (Fr/Be) Vattenfal (Su) Endesa (Esp) Nat. Power (R-U) Powergen (R-U) EnBw (All.) EOS (CH) SIG ( Ge-CH)

8 8 Vente d'électricité d'eos 7, 597 milliards de kwh Vente d'électricité des SIG 2, 371 milliards de kwh La lecture de ces chiffres donne une idée des regroupements intervenus dans le marché de l'électricité et permet de comparer nos entreprises locales avec les principaux acteurs du marché européen. On peut se poser des questions lorsque l on sait que certaines sociétés européennes s'intéressent au marché romand et en particulier très concrètement à l'hydroélectricité d'energie Ouest Suisse. La libéralisation du marché de l'électricité en Suisse pourrait donc avoir des conséquences importantes sur les différents acteurs de notre République et Confédération. Dans ce cadre, nous pensons qu'il est important que le Conseil d'etat face preuve d'anticipation et procède à une évaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux de ce changement probable. C est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de renvoyer la présente motion au Conseil d'etat.