Procédure relative au transport des jeunes

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1 Procédure relative au transport des jeunes JUIN 2013

2 PRODUCTION Madame Linda Keating Monsieur Sylvain Cormier Monsieur Mario Cyr COLLABORATEURS Membres du Comité de direction générale MISE EN PAGE Madame Nathalie Cloutier Madame Dany Blanchette RÉFÉRENCE Cadre de référence du Centre jeunesse des Laurentides N.B. : Le genre masculin utilisé dans le texte désigne aussi bien les hommes que les femmes et n est utilisé qu aux seules fins d alléger le texte.

3 Table des matières Champ d application... 1 Buts... 1 Définitions... 1 Transport régulier :... 1 Transport accompagné :... 2 Transport semi-sécuritaire et sécuritaire : (Agent d intervention, transporteur accrédité, agence de transport privé)... 2 Responsabilité :... 2 Règles applications à la gestion des transports... 3 Demande de transport régulier :... 3 Demande de transport sécuritaire et semi-sécuritaire :... 4 Paramètres d application et imputabilité de la gestion des déplacements des usagers LPJ-LSJPA... 4 Placement initial LPJ :... 4 Le chef de services sociaux est responsable de la demande du déplacement des jeunes lors des situations suivantes :... 4 Le chef des services de réadaptation est responsable de la demande de déplacement des jeunes lors de situations suivantes :... 5 Placement initial LSJPA... 6 Application de mesures de contrôle... 6 Admission à un centre hospitalier... 6 Fouille lors d un transport ou d un accompagnement sécuritaire... 6 Annexe A : Indicateurs supportant le besoin d'un accompagnement sécuritaire ou le choix d'un transport sécuritaire réalisé soit par nos transporteurs ou par les policiers Annexe B : Bordereau de transport Annexe C : Rapport de décision, d'application et de supervision Annexe D : Tableau d'indication

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5 Champ d application Cette procédure s applique à tous les enfants et parents qui reçoivent des services du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles. Elle concerne également les éducateurs et agents d intervention de la Direction des services de réadaptation et d hébergement (DSRH), les intervenants de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et les autres collaborateurs (transporteurs accrédités des unités et des succursales et agence de transport). Buts Assumer le transport adapté aux besoins des enfants et des parents en accord avec l objectif de responsabiliser ces derniers; Définir et harmoniser les conditions d utilisation et les procédures d accès au Service de transport pour les usagers par le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; Déterminer les paramètres permettant le recours au Service d accompagnement régulier et sécuritaire; Clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs; Déterminer l imputabilité des coûts reliés aux transports. Définitions Transport régulier : Tout transport d un enfant devrait, règle générale, être effectué par le parent puisqu il s agit là d une occasion d accompagnement du jeune. L intervenant et le parent identifient tout moyen pour faciliter le transport du jeune. Pour certaines situations particulières et limitées, des aménagements peuvent être offerts (à titre indicatif et non exclusif : défrayer l essence, mettre à la disposition une auto du centre jeunesse, identification d un tiers de confiance, etc.). L enfant, lorsqu il est en âge et capable de le faire dans un contexte sécuritaire, doit exercer et développer son autonomie lors des déplacements qu il est appelé à faire. Le recours au transport en commun s avère un moyen à privilégier. On doit s abstenir d utiliser automatiquement, et simplement parce qu ils sont disponibles, les services de transporteurs du centre jeunesse. Quel que soit le type de transport utilisé, le Code de la sécurité routière doit être rigoureusement respecté en tout temps. 1

6 Transport accompagné : Compte tenu de la situation du jeune, il demeure possible d assumer, en co-intervention en coordonnant la présence d un autre intervenant ou d un transporteur accrédité ou agent d intervention, le transport du jeune. Dans la situation où le parent et le jeune ne peuvent assumer le transport régulier, l alternative devient alors la responsabilité de son service. Transport semi-sécuritaire et sécuritaire : (Agent d intervention, transporteur accrédité, agence de transport privé) Le transport sécuritaire et semi-sécuritaire est utilisé de façon exceptionnelle et compte tenu d un contexte de dangerosité pour le jeune ou ceux qui l entourent. Un transport sécuritaire peut impliquer deux agents d intervention qui accompagnent le jeune. Différentes mesures statiques et dynamiques (ex. : mesure de contention) peuvent être utilisées pour sécuriser le transport. La demande est formulée par le bordereau de transport complété par l intervenant et/ou l éducateur au dossier et autorisée au préalable par le chef de service. Le jeune qui est hébergé en détention provisoire nécessite un transport sécuritaire (LSJPA). La situation d un jeune profitant d une autorisation de liberté doit être évaluée sur la nécessité d un encadrement sécuritaire lors d une sortie. Les transports sécuritaire et semi-sécuritaire peuvent aussi être exceptionnellement utilisés pour certains jeunes, suivis en vertu de l application de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), qui présentent des risques élevés pour leur sécurité ou pour celle d autrui (violence, fugue, désorganisation majeure). Il est de même pour les jeunes suivis sous la LSJPA en milieu ouvert. Responsabilité : 1. a) Les parents étant les premiers responsables, il est obligatoire de les interpeller lors de la rencontre accueil, élaboration du P.I.I-P.S.I. Rendre les parents partenaires veut dire : les informer, les consulter et les faire participer aux décisions; b) Le jeune selon son degré d autonomie doit être responsabilisé à ce niveau; c) Les besoins reliés à une intervention clinique de qualité doivent guider l utilisation des transports. Les intervenants ont à l esprit que le transport est une occasion d accompagnement clinique du jeune. Cette même préoccupation de tenir compte des besoins spécifiques du jeune doit aussi guider l utilisation de l accompagnement sécuritaire; 2. La ressource intermédiaire et la ressource de type familiale offrent, lorsque nécessaire et en fonction des besoins du jeune auxquels ils doivent répondre, le transport des jeunes et font profiter l usager des moyens de transport dont elles disposent. Tout transport est autorisé par la personne mandatée à ce sujet. En RTF, la responsabilité et l imputabilité des transports sont autorisées par le chef de services sociaux du point de service d origine du jeune. En ressource intermédiaire, les transports sont autorisés et déduits du budget de la ressource suite à l autorisation de l adjoint du DRSH; 2

7 3. L intervenant demandeur de tout service de transport connaît et respecte la présente procédure. Il s assure de compléter le Bordereau de transport dès qu il obtient l autorisation de son chef de service; 4. Les distributeurs des services de transport et d accompagnement connaissent et respectent cette procédure et l appliquent. Ces personnes ne sont pas mandatées pour effectuer des interventions de type clinique. Elles ne peuvent donc pas suppléer à l absence d un intervenant ou d un éducateur pour conduire l intervention; 5. Le chef des services de réadaptation et le chef de services sociaux : S assurent de la diffusion et voient à l application de cette procédure dans leur service; Sont responsables de la gestion efficace et efficiente du transport; Évaluent le niveau du risque (suicidaire, fugue, évasion, désorganisation) du transport demandé; Autorisent le transport demandé et, le cas échéant, les mesures de contrôle appropriées dans le respect de la procédure sur les mesures de contrôle en vigueur au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; 6. La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), la Direction des services de réadaptation et d hébergement (DSRH) et la Direction des services administratifs (DSA) voient à l élaboration, à l application et à la révision de la procédure; 7. La demande de service de transport semi-sécuritaire et sécuritaire relève du chef de services sociaux et du chef des services de réadaptation (ou leur remplaçant). La gestion des demandes se fait avec le chef des services techniques sur les heures de bureau. En dehors des heures de bureau, cette responsabilité revient à la Direction des services de réadaptation et d hébergement (personne en disponibilité). Règles applications à la gestion des transports Demande de transport régulier : 1. L intervenant interpelle les parents pour effectuer le transport lorsque pertinent; 2. Si le jeune ne peut assumer seul son transport pour des motifs cliniques ou de sécurité, l intervenant vérifie avec les parents la possibilité d une ressource dans la famille du jeune ou dans la communauté; 3. Dans l éventualité où aucune personne du milieu responsable n est en mesure d assumer le transport ou de trouver une solution alternative, le demandeur et le responsable du dossier évaluent la sorte de transport nécessaire aux besoins du jeune; 3

8 4. Pour une demande de transport accrédité, celle-ci est faite par le chef de service d où elle provient suite à une vérification des étapes précédentes qui ont été réalisées. Demande de transport sécuritaire et semi-sécuritaire : 1. Les parents sont minimalement informés que leur jeune profitera d un transport adapté à la situation; 2. L intervenant et/ou l éducateur complète le bordereau de transport (voir annexe B); 3. Le chef de service autorise au préalable le bordereau de transport et le niveau d accompagnement et d encadrement jugé nécessaire à la situation pour ce transport; 4. L intervenant et/ou l éducateur ou chef de service achemine la demande au chef des services techniques sur les heures de bureau. Celui-ci demande le personnel nécessaire pour réaliser ce transport; 5. Toute demande de transport hors des heures de bureau est acheminée au chef des services de réadaptation en disponibilité et celui-ci demande le personnel nécessaire pour réaliser ce transport; 6. S il n a aucune possibilité de recourir à notre service de transport, le chef de service communique avec l agence de transport privée pour le réaliser. Paramètres d application et imputabilité de la gestion des déplacements des usagers LPJ-LSJPA Placement initial LPJ : Pour tout placement initial, l intervenant psychosocial responsable du jeune accompagne ce dernier pour faciliter son intégration dans la ressource. Le chef de services sociaux est responsable de la demande du déplacement des jeunes lors des situations suivantes : a) Tout transport jugé essentiel pour un jeune non hébergé; b) Tout transport d un jeune hébergé en ressource de type familial. S il y a dépassement des coûts prévus au contrat, une autorisation de la DPJ est nécessaire. L imputabilité des coûts appartient au budget «Mesures de soutien et d appoint»; c) Tout transport d un jeune hébergé en centre de réadaptation sous une mesure de protection immédiate ou provisoire (0-48 h, 0-5 jours, 0-30 jours); d) Tout transport d un jeune hébergé hors région qui doit revenir sur notre territoire pour une visite de toute nature; 4

9 e) Tout transport pour un jeune hébergé en unité de réadaptation qui, pour toute raison, doit se déplacer à l extérieur de notre territoire; f) Tout transport pour un jeune hébergé en unité de réadaptation, qui exceptionnellement, doit être transporté vers la succursale d origine pour une consultation ou y recevoir un service spécialisé. Le chef de service autorise préalablement la demande et l intervenant responsable du dossier ou, en son absence, son remplaçant complète le bordereau de transport. Le chef des services de réadaptation est responsable de la demande de déplacement des jeunes lors de situations suivantes : 1. Tout transport d un jeune admis en service régulier de réadaptation. L imputabilité des coûts revient à la Direction des services administratifs; 2. Tout transport d un jeune admis à l unité La Rade; 3. Le chef des services de réadaptation autorise préalablement la demande et l éducateur-tuteur du jeune ou, en son absence, son remplaçant complète le bordereau de transport. L imputabilité des coûts est à la Direction des services administratifs; 4. Tout déplacement d un jeune admis en services de réadaptation pour un transfert dans une autre région, la coordination du transport relève de l unité et l imputabilité de la succursale concernée. De soir, de nuit ou de fin de semaine, l intervenant psychosocial en disponibilité qui reçoit un appel d urgence se rend sur place et évalue la situation. Si le résultat de son évaluation se solde par un retrait familial, en concertation avec le cadre en disponibilité de la DPJ, il convient du type de transport approprié. Si le besoin de transport est non sécuritaire, l intervenant accompagne le jeune. Si le besoin de transport est sécuritaire avec l autorisation du chef de service concerné, il fait appel sur les heures de bureau au chef des services techniques (téléphone et bordereau de transport). Celui-ci demande le personnel nécessaire pour réaliser ce transport. L imputabilité des coûts revient à la Direction des services administratifs. Placement initial LSJPA Lorsqu une détention provisoire est autorisée et que le jeune n a pas comparu au tribunal, son transport vers le centre de réadaptation doit se faire par les policiers. Lors d une évasion d une garde légale, la Sûreté du Québec ou amérindienne reconduit le jeune au service interne de réadaptation désigné par le directeur provincial. 5

10 Lorsque le tribunal confie le jeune au directeur provincial en mise sous garde alors que le jeune réside dans la communauté, la responsabilité de la coordination du déplacement du jeune relève de la succursale concernée et l imputabilité des coûts revient à la Direction des services administratifs. Application de mesures de contrôle S il est jugé nécessaire d appliquer une mesure de contrôle lors d un transport sécuritaire, l éducateur agit en conformité avec la Politique et procédures relatives à l utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle. Il peut arriver que le transporteur évalue qu une mesure de contrôle soit nécessaire sur-le-champ. Il applique alors cette mesure en respectant la politique et les procédures sur la contention et informe le chef de service responsable du transport à son retour. Il rend compte de cette mesure de contrôle en complétant le «Rapport de décision, d application et de supervision» (annexe C). Ce rapport est ensuite inscrit au système PIJ par le chef de service où le jeune est hébergé. Admission à un centre hospitalier Lorsqu un jeune sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse est amené à l hôpital, le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles a la responsabilité d assurer sa sécurité jusqu à son admission. Lorsque le jeune est admis, les services de sécurité de l hôpital en prennent la responsabilité. Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles a la responsabilité d assurer la sécurité des jeunes en détention provisoire et en mise sous garde fermée. Fouille lors d un transport ou d un accompagnement sécuritaire Toute fouille lors d un transport ou d un accompagnement sécuritaire doit être réalisée en conformité avec la Politique sur les fouilles et saisies en vigueur au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles. Le jeune peut cependant être fouillé sommairement avant d entrer dans le véhicule lorsqu il existe des motifs raisonnables de croire qu il pourrait avoir des objets prohibés en sa possession durant le transport. 6

11 Annexe A INDICATEURS SUPPORTANT LE BESOIN D UN ACCOMPAGNEMENT SÉCURITAIRE OU LE CHOIX D UN TRANSPORT SÉCURITAIRE RÉALISÉ SOIT PAR NOS TRANSPORTEURS OU PAR LES POLICIERS Des informations témoignent de risques de violence de la part du jeune s il est confronté à des situations stressantes ou non souhaitées. Des informations témoignent de risques de violence de la part d un ou des parents ou d autres membres de la famille s ils sont confrontés à des situations stressantes ou non souhaitées. Le jeune ou ses parents ou d autres membres de la famille verbalisent ouvertement leur opposition à l intervention et menacent de s interposer pour l empêcher. La teneur du ou des signalements et la lourdeur de l intervention anticipée laissent supposer une forte possibilité d opposition à l intervention et des réactions agressives. Les circonstances et les conditions d intervention (ex. : la nuit, urgence sociale, endroit isolé, etc.) commandent la prudence chez les intervenants. 7

12 Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles BORDEREAU DE TRANSPORT Annexe B Date du transport : Nom du transporteur : Usager : Cadre de loi : L.P.J. L.S.J.P.A. L.S.S.S. AMÉRINDIEN Type d hébergement : Unité régulière Lieu de départ : Téléphone : Heure de départ : Unité fermée (ou encadrement intensif) Destination : Téléphone : Heure d arrivée : Arrêt : Oui Non Si oui, endroit : Retour : Oui Non Si oui, date : Heure de départ : Heure d arrivée : Sécuritaire Danger de fugue ou d évasion Danger de désorganisation Risque suicidaire Autorisation de contention si fugue ou évasion (systématique pour détention provisoire et mise sous garde fermée) Autorisée par : (signature du chef de service) Autres : Le transporteur doit rester avec le jeune : Oui Non Demandeur : Lieu de travail : Autorisation du chef de service : Date : À FACTURER : Succursale : RTF : DSA : Durée du transport : Kilométrage : Repas : TOTAL : COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS PAR LE TRANSPORTEUR Signature : Modifié le 15 mars

13 Annexe C Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles RAPPORT DE DÉCISION, D'APPLICATION ET DE SUPERVISION (à être complété le jour même de l incident) Mesure de contention Mesure d isolement Date du rapport : Nom du jeune : Âge : Unité : N de dossier : Personnes présentes : Décision : Demandée par (nom de l éducateur(trice)) : Autorisée par (nom du cadre) : Appliquée par (nom de l intervenant(e)) : Description de la situation - Éléments déclencheurs : Agression physique (7.1) Automutilation (7.2) Tentative de fugue ou d évasion (7.3) Brève description des faits observés : Motifs : Protéger le jeune contre lui-même Protéger la sécurité d'autrui Intervention précédant la contention ou l isolement : Réaction du jeune à cette intervention : 9

14 Description de l intervention : En contexte planifié En contexte non planifié Si isolement, porte barrée oui non Comment? Si mesure de contention, durée de la mesure : Heure début : Heure fin : Durée totale : Si mesure d isolement, durée de la période où le jeune est embarré : Heure début : Heure fin : Durée totale : Comportement du jeune lors de l application de la mesure : Application - Supervision (particularités, surveillance particulière du jeune) : Le jeune a été clairement informé du comportement attendu; Le jeune a été informé de la conduite visée, de la mesure choisie; Le jeune a été informé qu une présence physique constante lui est assurée par l intervenant et qu il recevra surle-champ toute l'aide et le support que requiert son état; Le jeune a été informé que la durée de la mesure est reliée au temps mis pour manifester le comportement attendu ou pour arrêter son comportement dangereux de perte de contrôle; Le jeune a été informé que l application des mesures est supervisée par le cadre responsable du service ou son remplaçant; Un avis d application d une mesure a été donné aux parents Date : à la personne autorisée ou déléguée Date : au D.P.J.-D.P. Date : Situation à la fin de l intervention : 10

15 Commentaires : Nombre de fois que cette mesure a été utilisée à l'endroit de ce jeune : Retour sur la situation effectué : oui non Signature : NOTE Ce rapport doit être entré dans le système PIJ. Une copie du rapport PIJ, initialisée par le chef des services de réadaptation, doit être acheminée au directeur des services d hébergement dans les plus brefs délais. Par : Date : Par : Date : 11

16 TABLEAU D INDICATION Annexe D Lieu d hébergement LSSSS et LPJ LSJPA Organisation du transport Imputabilité budgétaire Fugue milieu familial Succursale Succursale Placement chez un tiers Succursale R.T.F. Communauté Placement en C.R. Succursale Succursale Placement en F.A. Succursale R.T.F. Chambre de la jeunesse Succursale Succursale Déplacement en F.A. Succursale Succursale RTF Fugue du milieu d accueil Succursale Succursale Rencontre professionnelle (PI, PII, PSI) Succursale Succursale Détention avant comparution Policiers Policiers Après comparution Unité DSA Détention provisoire Unité DSA Placement à l Unité La Rade Unité DSA Transfert hors région amérindiens Unité DSA 0-5 jours, 0-30 jours, mesure provisoire Unité DSA Chambre de la jeunesse Unité DSA Chambre de la jeunesse pendant le placement Unité DSA Congé Congé Unité DSA Congé définitif Congé définitif Unité DSA Déplacement hors région Déplacement hors région Succursale DSA Centre de Déplacement vers son point de réadaptation service d origine (Succ.) Succursale DSA Fugue Unité DSA Hospitalisation dans la région Hospitalisation dans la région Unité DSA Hospitalisation hors région Hospitalisation hors région Unité DSA Mesure de protection immédiate Succursale DSA Placement vers un CR Succursale DSA Services professionnels autorisés avant le placement (psychologie, pédopsychiatrie) Succursale DSA Services professionnels autorisés pendant le placement (psychologie, pédopsychiatrie) Unité DSA Transfert hors région Unité DSA Ressource Intermédiaire (RI) Chambre de la jeunesse Succursale Centre administratif Congé Succursale Centre administratif Congé définitif Succursale Centre administratif Fugue Succursale Centre administratif Hospitalisation Succursale Centre administratif Placement Succursale Centre administratif Services professionnels (psychologie, pédopsychiatrie) Succursale Centre administratif

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