MANDAT GÉNÉRAL DE GESTION IMMOBILIÈRE

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1 MANDAT GÉNÉRAL DE GESTION IMMOBILIÈRE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Décret n du 20 juillet 1972 Article 64 (extrait) N (à reporter sur le registre des mandats) Le titulaire de la carte gestion immobilière doit détenir un mandat écrit qui précise l étendue de ses pouvoirs et qui l autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l occasion de la gestion dont il est chargé. ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société SEMSAMAR, dont le siège est, Immeuble du Port Marigot SAINT MARTIN N SIRET : Ci après dénommé le MANDATAIRE D UNE PART, ET NOM : Prénom :... Situation de famille :... Date et lieu de Naissance :... Adresse :... Téléphone : Portable :... Ci après dénommé le MANDANT D AUTRE PART, Agissant en qualité de propriétaire vous conférons, par les présentes, mandat d administrer les biens suivants: 1

2 DÉSIGNATION Résidence La Colline de Spring N du Lot Année d acquisition Loyer annuel brut Secteur locatif à appliquer (voir grille de vente)* Loi GIRARDIN Secteur Libre Secteur Intermédiaire Loi SCELLIER/JEGO Secteur Libre Secteur Intermédiaire *Rayer la mention inutile Situé à Saint Martin, sur le quartier de Spring/Concordia. Ce mandat a pour objet la prise en gestion locative avec exclusivité de ce bien par le MANDATAIRE. La gestion locative assurée par le MANDATAIRE respectera notamment les modalités de l article 199 UNDECIES A du code général des Impôts. Ces locaux seront loués nus à usage de résidence principale des locataires. PREAMBULE Le Mandataire a été sélectionné non seulement en raison de son portefeuille de clientèle important, de son professionnalisme et de sa capacité à louer et gérer les biens, mais aussi en raison de sa bonne connaissance des contraintes attachées aux locations pour des propriétaires mandants, souhaitant retenir le bénéfice des dispositions des lois «Girardin» ou «Scellier Jégo», voire du secteur intermédiaire. MISSION DE GÉRANCE DU MANDATAIRE ET ÉTENDUE DES POUVOIRS Afin que le MANDATAIRE puisse accomplir sa mission, le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à accomplir tout acte d administration, notamment : Gérer les biens ci avant désignés les louer aux prix, appeler les charges, fixer la durée et les conditions du bail avec l accord du MANDANT, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux. A cet effet, o Proposer, présenter, visiter et faire visiter les locaux à toute personne qu il jugera utile. o Faire toute publicité qu il jugera utile (commerciale, petites annonces,...) ces frais restant à la charge exclusive du mandataire. o Apposer un panneau sur l immeuble. o Communiquer éventuellement le dossier de l opération à tout confrère qu il jugera susceptible de concourir à la location. 2

3 o Réclamer et faire établir, si nécessaire, toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le constat d huissier dans les cas prévus par la loi. o Établir le contrat de location au prix, charges et condition convenus, ainsi que les documents annexes (état des lieux contradictoire...) et recueillir la signature du locataire. o Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnité d occupations, prestations, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, à déposer ces divers fonds sur les comptes de l agence et à les utiliser selon l usage qui vous semblera le plus nécessaire ou utile, sauf à respecter les dispositions de l article reddition de comptes. Assurer après nous en avoir informé et sur autorisation expresse de notre part, par fax ou courrier toutes réparations, reconstructions et tous changements de distribution. Passer à cet effet les devis et marchés avec tous architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires sous les mêmes conditions d autorisation; sauf petits travaux n excédant pas la somme de deux cents euros (200,00 euros). Exclusivement à notre demande, acquitter toutes sommes qui pourrons être dues par nous, MANDANTS, notamment toutes impositions, faire toutes réclamations de dégrèvement, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions, et nous représenter devant toutes les administrations publiques et privées, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats le tout relativement au bien géré. De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance. Les loyers seront quittancés entre le premier et le cinq du mois en cours pour être acquittés au MANDANT en début de mois suivant. Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l entretien des divers services de fonctionnement: eau, électricité, etc.... Si il y a lieu, représenter le MANDANT aux assemblées générales de la copropriété, ou le faire représenter par toute personne ne faisant pas partie intégrante du personnel de l agence, si cette dernière est syndic. Acquitter les charges de copropriété sur le montant des loyers perçus, lorsque le MANDATAIRE est syndic et gestionnaire du bien objet des présentes. À défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer avec notre accord exprès, toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers. Le MANDANT donne par les présentes tous pouvoirs utiles et nécessaires au MANDATAIRE à la réception de l appartement, effectuer toutes les réserves qu il y aura lieu et procéder aux opérations de remise des clés. 3

4 ENGAGEMENT DU MANDATAIRE Le MANDATAIRE s engage, afin de respecter les conditions mises par la loi précitée, à conclure un bail d habitation, avec un locataire répondant aux critères ci après, dans les six mois suivant la date d achèvement du bien immobilier. Chaque location devra répondre aux conditions suivantes : o Respect du plafond de ressources du locataire fixé par décret, en vigueur à la date de prise d effet du bail pour les locations dites «en secteur intermédiaire» au sens de l article 199 undecies A du code général des Impôts et dépendant de la situation familiale du locataire. o Respect du plafond du montant du loyer rapporté au m² habitable en fonction du plafond publié par décret en vigueur à la date e prise en location. Le MANDATAIRE s engage à proportionner ses efforts / mises en œuvre de moyens, à ces enjeux, en mettant en priorité les lots appartenant à des propriétaires dont l'avantage fiscal pourrait être remis en cause en cas de non location dans les délais. Le MANDATAIRE s engage de façon générale à se tenir à jour, pendant toute l'exécution de son mandat, sur les conditions de location relatives aux plafonds de loyers et de ressources des locataires, dans les régimes fiscaux voulus. DURÉE Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de trois années à compter de la signature des présentes. Il se renouvellera sur le principe de la tacite reconduction. Chacune des parties pourra toutefois résilier le présent mandat à chaque échéance triennale, sous réserve d en informer l autre contractant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois avant cette même échéance. En tout état de cause le présent mandat prendra automatiquement fin à l issue d un délai de vingt ans, à compter de la signature des présentes. LOCATIONS NOUVELLES En cas de locations nouvelles, Le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l envoi de la lettre recommandée prévue par l article 67 du décret précité. REDDITION DES COMPTES Les comptes seront soldés tous les mois déduction faite des frais et avances occasionnés pour l exécution du présent mandat, lesquels restent à la charge du MANDATAIRE. 4

5 RÉMUNÉRATION HONORAIRES DE GESTION : Les honoraires se rapportant à votre gestion s élèveront à SEPT POUR CENT T.T.C. (7%) du montant des loyers et des charges. HONORAIRES DE MISE EN LOCATION ET DE RÉDACTION : les honoraires de location, de rédaction de bail, et les états des lieux d entrée et de sortie, s élèveront à DOUZE POUR CENT T.T.C. (12%) du loyer annuel, payable par moitié par le MANDANT, l autre moitié étant à la charge du locataire. Il est prévu que les frais de mise en place du 1 ère locataire seront offerts au(x) MANDANT(S). CLAUSE PARTICULIÈRE Rayé(s) comme nul(s) :...mots...lignes Fait à..., le. En DEUX exemplaires, dont un remis dès à présent au CONTRACTANT qui le reconnaît 1 LE MANDANT: LE MANDATAIRE: 1 Le MANDANT fera précéder sa signature de la mention «lu et approuvé, bon pour mandat» et le MANDATAIRE de la mention «lu et approuvé, mandat accepté» 5

6 Souscripteur ASSERIS - METROPOLE Certificat d adhésion du contrat d assurance GRL n ASSURÉ Je soussigné :... demeurant :... demande à bénéficier des garanties GRL souscrites par l administrateur de biens désigné en tête du présent certificat auprès de DAS pour le Logement désigné ci-contre. LOGEMENT GARANTI Adresse : Bât :... N d appartement :... Lieu-dit :... Rue :... Code postal :... Commune :... N de référence du bail DAS : COTISATION ANNUELLE TTC Montant des loyers et charges annuels :... X 4,99 % =... Le montant de la cotisation sera débité mensuellement sur mes comptes de gestion par l administrateur de biens auquel j ai donné mandat de gestion. Notice d information du contrat d assurance GRL (CG n 79 et CS 27/2010) Assuré : le propriétaire bailleur ayant adhéré au présent contrat dans le cadre du mandat de gérance confié au souscripteur. logement garanti : le logement situé sur le territoire de la France constituant la résidence principale du locataire dont le loyer ne dépasse pas 2000 et désigné au certificat d adhésion. Assureur : DAS Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS DAS - Société Anonyme au capital de RCS LE MANS Sièges sociaux : 33 rue de Sydney LE MANS Cedex 2 Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout PARIS Cedex 9. Ces sociétés sont dénommées ensemble DAS ou l assureur. Dépôt de garantie : montant de la somme prévue au contrat de location pour garantir l exécution des obligations du locataire. Litige : toute réclamation faite par ou contre l assuré Locataire éligible : la ou les personnes physiques titulaires d un contrat de location conforme aux textes en vigueur appartenant à l une des catégories définies à l article 3 du cahier des charges du dispositif GRL résultant du décret n du 23 décembre Loyer : montant total des sommes dues par le locataire au titre du contrat de location, comprenant outre le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur celui-ci. (ou indemnité d occupation en cas de résiliation du bail) Sinistre : événement survenu et déclaré entre la date de prise d effet de l adhésion et sa date de résiliation et mettant en jeu une ou plusieurs des garanties du présent contrat. LA GARANTIE LOYERS IMPAYES La garantie intervient lorsque 2 mois de loyers consécutifs ou non sont impayés en totalité ou lorsque le cumul des sommes impayées sur une période n excédant pas 12 mois atteint 1 mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées à l assuré en sa qualité de bailleur. L assureur prend en charge le montant des loyers, charges, arriérés et taxes annexes prévu au bail ou indemnités d occupation, sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime. Paiement des indemnités : Le paiement des indemnités intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers dès le 1 er terme impayé. L engagement financier de l assureur est plafonné à y compris les frais de contentieux. Il se poursuit, jusqu à la date de récupération effective du logement garanti par l assuré caractérisée par : - la remise définitive des clés par le locataire, - l état des lieux de sortie contradictoire, - le constat d huissier d état des lieux de sortie, - le procès verbal de reprise par huissier, - le décès du locataire dans les cas où le décès met fin au bail en application de la législation. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CONTENTIEUX L assureur prend en charge le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés à l encontre du locataire défaillant et obtenir le GPA/DOU-18/01/2012 remboursement des frais de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives. Sont pris en charge les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer, les honoraires d avocat, d avoué et d huissier de justice, ainsi que les frais visant à l expulsion du locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles). Ces frais sont intégrés au plafond de garantie de applicables à la garantie Loyers impayés. Ne sont jamais pris en charge ; Les frais engagés lorsque les conditions de mise en jeu du contrat ne sont pas réunies, les frais de gestion des impayés, le coût des lettres recommandées préalables à la phase contentieuse, les honoraires de résultat, les dépens, amendes et frais y afférents, les dommages intérêts mis à la charge de l assuré par une décision de justice. LA GARANTIE DES DEGRADATIONS LOCATIVES L assureur s engage à garantir la prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d occupation et constatée par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement. En cas d impossibilité de faire établir un état des lieux contradictoire, le souscripteur ou l assuré fera établir dans un délai de quinze jours ouvrables maximum après la date de récupération légale du bien, un constat par huissier, le coût de cette formalité étant à la charge de l assureur. L indemnité à la charge de l assureur ne peut excéder : pour les logements nus, pour les logements meublés. Paiement des indemnités : L assuré sera indemnisé, dans la limite des plafonds de garantie fixée cidessus, vétusté déduite calculée sur la base de 6 % l an, avec un maximum de 50 % et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du logement garanti. En l absence de justificatifs, il sera appliqué la vétusté maximale. L indemnité sera réglée selon les modalités suivantes : - un 1 er versement à hauteur de 50% du devis HTVA, - puis le solde avec TVA à réception des factures originales acquittées. A défaut d accord sur le montant des travaux à réclamer au locataire, l assureur fera expertiser les dégradations à ses frais par un homme de l art. A l occasion de chaque sinistre mettant et jeu la garantie dégradations locatives, l assuré conserve à sa charge une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel dont il aura déduit, le cas échéant, les frais non pris en charge au titre du présent contrat(notamment les frais d entretien) et dont il pourra justifier auprès de l assureur. Un sinistre «dégradations locatives» constaté après résiliation de l adhésion ne sera pas pris en charge même si d autres sinistres sont en cours pour un même locataire. EXCLUSIONS DE GARANTIE Exclusions communes aux garanties : Le contrat ne s applique pas aux cas suivants : - en cas de guerre civile ou étrangère comme en cas d émeutes ou mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage, - en cas de sinistre dû aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyau d atome, de la radioactivité, - en cas de non-respect par l Assuré des obligations légales ou contractuelles à l égard du locataire, - si le logement est rendu temporairement inhabitable du fait d un sinistre pouvant être couvert par un contrat d assurance multirisque page1/2

7 habitation garantissant le locataire pour ses obligations locatives selon les dispositions de l article 7-g de la loi 89/462 du 6 juillet 1989), - En cas de constatation du non-respect des normes de décence en vigueur ou lorsque le logement a fait l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité avec interdiction temporaire ou définitive d habiter (article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et décret n du 30 janvier 2002, en cas d absence dans le bail de la clause résolutoire de plein droit. Exclusions propres à la garantie «dégradations locatives» : - Les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs, -les dommages mobiliers (meubles meublants) et en général les éléments d équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support, -le défaut d entretien ou l usure normale des biens immobiliers et embellissements, - les dommages matériels dans les locaux faisant l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité, - les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par l assuré, les dommages normalement couverts par une multirisque habitation selon le g de l article 7 de la loi n du 6 juillet LA GARANTIE DÉPART PRÉMATURÉ L assureur garantit la perte de loyer résultant du décès du locataire ou de son départ prématuré sans respect des délais de préavis. La garantie est acquise jusqu à la date de remise des clés à l assuré ou date de reprise de possession de l immeuble par l assuré, pour une durée maximale de 4 mois. Elle est plafonnée au montant du loyer mensuel, charges comprises perçu par l assuré lors du départ du locataire. LA GARANTIE VACANCE LOCATIVE L assureur intervient lorsque le logement garanti n est pas reloué à la date de fin du bail du dernier locataire ou de son départ effectif s il est postérieur à cette date, aux conditions toutefois : Que la garantie ait été souscrite à la date d effet du bail, Que l absence de locataire soit survenue et déclarée pendant la période de validité de la garantie. Que le logement ne nécessite pas de travaux de remise en état le rendant impropre à la location. Le propriétaire ou son mandataire doit faire procéder dans les meilleurs délais à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent. Dans ce cas, la mise en jeu de la garantie «vacance locative» sera différée du temps nécessaire à l exécution des réparations ou de la remise à niveau des prestations d origine. Que le souscripteur puisse justifier avoir entrepris des démarches actives pour la recherche d un nouveau locataire dès réception du congé du locataire en place. Que le logement ait été loué au moins 6 mois à la date de fin de bail. La durée de la garantie La garantie est accordée pour une durée maximale de 4 mois. Le montant de la garantie La garantie est plafonnée au montant du loyer mensuel hors charges perçu au départ du locataire précédent à raison de : 100% pour le 1 er mois, 90 % pour le 2 ème mois, 80 % pour les 3 ème et 4 ème mois. Les délais de franchise La garantie est acquise après application d une franchise de deux mois à compter de la date de reprise de possession par l assuré du logement garanti. Ce délai de franchise est majoré de deux mois lorsque le départ du locataire intervient à la suite d un préavis réduit à un mois. Les exclusions Outres les exclusions communes, la garantie ne s applique pas : aux logements vacants suite à un incendie ou un dégât des eaux ou tout autre événement garanti par un contrat d assurance «Multirisque d Habitation», à l acceptation par l assuré d un délai de préavis inférieur au délai légal, aux logements vacants à la date de prise d effet de la garantie, aux logements ayant fait l objet d une demande de résiliation de bail connue de l assuré avant la prise d effet de la garantie, aux logements non disponibles à la location ou repris par l assuré pour y vivre, aux logements non loués pendant au moins 6 mois entre 2 périodes de vacance locative, lorsque la vacance résulte de l état du logement ou de l immeuble le rendant impropre à la location, lorsque la vacance est liée à une modification importante de l environnement du logement entrainant nuisances visuelles, olfactives ou sonores, lorsque la vacance est due à l occupation des lieux par des squatters, lorsque la vacance résulte de démarches insuffisantes par le souscripteur pour trouver un locataire, lorsque la vacance est due à une relocation à un niveau de loyer supérieur à l évolution de l indice, lorsque le non-renouvellement du bail est le fait de l Assuré ou du souscripteur, sauf en cas de manquement du locataire à l une de ses obligations contractuelles. La mise en œuvre des garanties L assuré doit déclarer le sinistre à l assureur dans les 8 jours suivant l expiration du délai de franchise. La déclaration de sinistre devra comporter : copie de l état des lieux de sortie du locataire précédent, copie du bail du locataire précédent, copie de la lettre de congé du locataire, date de départ du locataire, date de reprise des lieux par l assuré, s il y a eu une déclaration de sinistre loyers impayés et/ou détériorations immobilières : le numéro de sinistre enregistré pour ces garanties, Lorsque les obligations du souscripteur et de l assuré ont été remplies et que le sinistre a été déclaré, l assureur met en œuvre sa garantie et verse à l assuré les indemnités acquises au plus tard à la fin du trimestre suivant la réception du dossier. En cas de sinistre, l assuré conserve systématiquement à sa charge la franchise mentionnée ci-dessus. PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat d assurance se prescrit par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance, conformément aux dispositions des articles L et L du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription ainsi que dans les cas ci-après : -désignation d un expert à la suite d un sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité, citation en justice, commandement ou saisie signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire. PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES Les garanties prennent effet : - à la date d effet du bail pour les locataires entrant, - à la date d adhésion au présent contrat pour les locataires en place. Elles sont acquises pour une durée d un an et se renouvellent tacitement pour une durée identique sauf résiliation de l adhésion notifiée par l assuré au souscripteur notamment en cas de majoration de la cotisation par l assureur pour des raisons techniques. L assuré peut également résilier son adhésion en cas de survenance de l un des événements suivants : changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle, lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation de l adhésion ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l événement. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la notification par l autre partie au contrat : L adhésion est résiliée de plein droit dans les cas suivants : en cas de résiliation du présent contrat, en cas de rupture du mandat de gérance confié au souscripteur, en cas de destruction ou disparition du bien assuré, en cas de réquisition du bien assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. En cas de transfert de propriété par suite de décès de l assuré ou en cas d aliénation du logement garanti les garanties continuent de plein droit au profit de l acquéreur ou de l héritier sans préjudice de leur droit à résiliation. INFORMATIQUES ET LIBERTES Les données personnelles communiquées par l assuré sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son adhésion. L assureur est susceptible de les transmettre à ses mandataires, à ses réassureurs ou à des organismes professionnels. L assuré peut à tout moment exercer ses droits d opposition, de communication et de rectification par courrier adressé l adresse suivante : DAS - Service Qualité 33 rue de Sydney Le Mans Cedex 2. MEDIATION En cas de difficultés dans l application des dispositions du contrat, l assuré contacte le Service Qualité de DAS qui l aidera dans la recherche d une solution. En l absence d accord, il est possible de demander l avis du médiateur dont les coordonnées sont fournies par le Service Qualité de DAS. Je déclare avoir pris connaissance de la présente notice d information en deux pages avant d adhérer au présent contrat. le JJ/MM/AAAA Signature de l assuré GPA/DOU-18/01/2012 Page 2 sur 2

8 La SEMSAMAR a acquis dans le domaine de la gestion une véritable expérience et compétence. Implantée en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Saint-Martin, la société dispose d une structure performante pour la Gérance Locative des biens qui lui sont confiés depuis 30 ans. Elle gère aujourd hui plus de logements. Nous vous proposons les services de la SEMSAMAR pour une acquisition en «option 1 & 2» pour : LA GESTION IMMOBILIERE A. La mise en location Honoraires de mise en location (comprenant la rédaction du bail et de ses annexes, les états des lieux d entrée et de sortie) : 12% TTC du loyer annuel (6% TTC à la charge du propriétaire et 6% à la charge du locataire). B. La gérance locative Honoraires se rapportant à la gestion du bien : 7 % T.T.C du montant des loyers et des charges. 2- LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES : 4,99% TTC du montant des loyers et charges annuels (se rapporter au contrat d adhésion DAS) A. Loyers impayés - Indemnisation des loyers et charges locatives récupérables avec une limite plafonnée à y compris les frais de contentieux, - Durée : jusqu à la date de récupération effective du logement garanti par l assuré - Franchise : néant B. Dégradations immobilières - Plafond de pour les logements nus - Franchise égale au dépôt de garantie résiduel C. Départ prématuré ou décès du locataire - Indemnisation du loyer et charges locatives, avec un plafond mensuel de (loyer+charges) - Durée : jusqu à la date de remise des clés à l assuré ou la date de reprise de possession du logement par l assuré. - La durée de la prise en charge par l assureur ne peut excéder 4 mois. - Franchise : néant D. Vacance locative - Indemnisation dégressive (100%, 90%, 80% et 80%) du montant mensuel du loyer et charges du précédent locataire - Durée : 4 mois maximum par sinistre - Franchise : 2 mois à compter de la reprise de possession du bien immobilier par l assuré

9 La SEMSAMAR a acquis dans le domaine de la gestion une véritable expérience et compétence. Implantée en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Saint-Martin, la société dispose d une structure performante pour la Gérance Locative des biens qui lui sont confiés depuis 30 ans. Elle gère aujourd hui plus de logements. Nous vous proposons les services de la SEMSAMAR pour une acquisition en «option 3» pour : 1- LA GESTION IMMOBILIERE A. La mise en location Honoraires de mise en location (comprenant la rédaction du bail et de ses annexes, les états des lieux d entrée et de sortie) : 12% TTC du loyer annuel (6% TTC à la charge du propriétaire et 6% à la charge du locataire). B. La gérance locative Honoraires se rapportant à la gestion du bien : 7 % T.T.C du montant des loyers et des charges. 2- LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES : 4,99% TTC du montant des loyers et charges annuels (se rapporter au contrat d adhésion DAS) A. Loyers impayés - Indemnisation des loyers et charges locatives récupérables avec une limite plafonnée à y compris les frais de contentieux, - Durée : jusqu à la date de récupération effective du logement garanti par l assuré - Franchise : néant B. Dégradations immobilières - Plafond de pour les logements nus - Franchise égale au dépôt de garantie résiduel C. Départ prématuré ou décès du locataire - Indemnisation du loyer et charges locatives, avec un plafond mensuel de (loyer+charges) - Durée : jusqu à la date de remise des clés à l assuré ou la date de reprise de possession du logement par l assuré. - La durée de la prise en charge par l assureur ne peut excéder 4 mois. - Franchise : néant D. Vacance locative - Indemnisation dégressive (100%, 90%, 80% et 80%) du montant mensuel du loyer et charges du précédent locataire - Durée : 4 mois maximum par sinistre - Franchise : 2 mois à compter de la reprise de possession du bien immobilier par l assuré 2- CARENCE LOCATIVE (gratuit) - Garantie locative au maximum de 6 mois à concurrence de 100% du montant du loyer, charges locatives non incluses, pris en charge par le Promoteur, la SEMSAMAR, à compter de la date d acquisition ou de la date d achèvement si elle est postérieure. - Cette garantie est applicable uniquement avec la souscription d un mandat de gestion locative avec la SEMSAMAR.