Revue de presse du 27 mars 2015

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1 Revue de presse du 27 mars 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (050589) De la première saisie conservatoire européenne ; présentation du règlement n 655/2014 instituant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, GUINCHARD Emmanuel (Revue trimestrielle de droit européen, 01/10/14, n 4, p ) (050511) La directive européenne sur le crédit immobilier aux consommateurs, GOURIO Alain (J.C.P. E., 05/03/15, n 10, p.25-42) Concurrence (050566) Les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles bientôt facilitées, REDON Denis (B.R.D.A., 28/02/15, n 15, p.22-25) Procédure (050545) Règlement n 1215/2012 Bruxelles I bis : la suppression de la procédure d'exequatur, BENOIS Audrey, BRASIER-PORTERIE Géraldine (Gazette du Palais, 27/02/15, n 58-59, p.13-14) Législation Nationale Assurances (050622) Substitution d'assurance-emprunteur : précisions sur la notion de niveau de garantie équivalent : commentaire de l'avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015, LEBLOND Nicolas (Responsabilité civile et assurances, 01/03/15, n 3, p.6-9) 1

2 Banque (050576) Chronique de droit bancaire : juillet-décembre 2014 ; toujours en écho à un climat économique morose, MATTOUT Jean-Pierre, PRUM André (Droit et patrimoine, 01/03/15, n 245, p.82-93) (050559) Monnaies virtuelles : le cas bitcoin (2ème partie : risques et rapports à la cybercriminalité et au blanchiment), GUINIER Daniel (Expertises, 01/03/15, n 400, p ) (050472) Entreprises sociales : vers un nouveau marché pour les banques, (Banque, 01/03/15, n 782, p.26-43) Bourse et marchés financiers (050617) La titrisation de créances de crédit d impôt recherche : de l innovation légale à la mise en œuvre, QUIQUEREZ Alexandre (Revue trimestrielle de droit financier, 01/12/14, n 4, p.19-26) Civil (050578) L'investissement dans les biens atypiques (marché de l'art, voitures de collection, chevaux de course, monuments historiques), (Droit et patrimoine, 01/03/15, n 245, p.35-80) (050527) L'acte authentique français, l'acte conventionnel le plus sûr qui soit, GRUEL Thomas, FARENC Cyrille (J.C.P. N., 06/03/15, n 10, p.29-35) (050526) Droit des successions et des libéralités en Polynésie française (Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), CHODZKO Catherine, VANNIER Catherine (J.C.P. N., 06/03/15, n 10, p.7-8) Commercial (050590) L insécurité juridique des délais de paiement après la loi Hamon, AUGAGNEUR Luc-Marie, RIVIER-DELOYE Caroline (Revue Lamy Droit des affaires, 01/03/15, n 102, p.64-70) 2

3 Concurrence (050584) De quelques cailloux procéduraux dans les bottes des victimes de pratiques anticoncurrentielles... Les questions de compétence matérielle laissées sans réponse, AMARO Rafael (Contrats - concurrence - consommation, 01/03/15, n 3, p.7-12) Immobilier et urbanisme (050574) Le droit immobilier dans le projet de loi Macron, ZALEWSKI-SICARD Vivien (Gazette du Palais, 01/03/15, n 60-62, p.5-9) Nouvelles technologies et commerce électronique (050562) Pratique contentieuse. Procédures en droit de l'internet. Réponse juridique des entreprises victimes de la criminalité électronique, NERI Alexandra (Communication - commerce électronique, 01/03/15, n 3, p.47-48) Procédure (050468) Les nouveaux pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : vers une «pénalisation administrative» (2/2), JOUFFIN Emmanuel (Banque, 01/03/15, n 782, p.58-64) Procédures collectives (050626) Le volet «entreprises en difficulté» du projet de loi Macron, TEBOUL Georges (Gazette du Palais, 11/03/15, n 70-71, p.4-5) (050464) Le nouveau droit des entreprises en difficulté version 2014, (Cahiers droit de l'entreprise, 01/01/15, n 1, p.21-60) Sociétés et autres groupements (050445) Les clauses de break-up fee : essai d analyse quantitative, MOUSSERON Pierre, DE LA COTARDIERE Arnaud, VICTOR-MICHEL Laurent (Bulletin Joly Sociétés, 01/03/15, n 3, p ) (050444) Le transfert temporaire du droit de vote : retour sur une question taboue, COURET Alain (Bulletin Joly Sociétés, 01/03/15, n 3, p ) 3

4 Institutions bancaires et financières Législation (050739) Communication CFONB n Cahiers des charges du projet CICLADE de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Communications Adhérents FBF, 24/03/15) (050679) Communication CFONB n Constitution d un annuaire des points d accès pour les demandes de preuve en matière de prélèvement SEPA (Communications Adhérents FBF, 20/03/15) (050678) Transport de fonds - Locaux des DAB : Obligation de mise en place d'un SAS avant le 1er juillet 2015 (Communications Adhérents FBF, 20/03/15) Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Jurisprudence (050659) La CJUE redéfinit l'information privilégiée La CJUE a statué sur une question préjudicielle en interprétation de la directive Abus de marché. Elle impose aux émetteurs de publier les informations non directionnelles, c'est-à-dire ne permettant pas de savoir si leur publication affectera le cours de leur titre à la hausse ou à la baisse. À cette fin, la CJUE élargit la notion d'information privilégiée sans se prononcer sur la portée de cet élargissement. (CJUE - 11/03/15 : J.C.P. E. 2015, n 12, p.9 - note de DOMPE Marie-Noëlle, MENNESSON Nicolas ) 4

5 Procédure (050675) Compétence en matière d'investissements financiers En l'absence de contrat avec la banque, qui a créé les obligations au porteur, un investisseur malheureux ne peut saisir les juridictions de son État membre que s'il justifie d'un préjudice sur un compte bancaire dans un établissement établi dans ledit État. (CJUE - 28/01/15 : Europe 2015, n 3, p.37 - note de IDOT Laurence) Législation Nationale Assurances (050648) La perte de chance d'être assuré en prévoyance après 65 ans existe selon la Cour de cassation L'impossibilité pour un assuré de prouver qu'il pouvait obtenir d'un autre assureur une garantie de prévoyance au-delà de l'âge de 65 ans compte tenu du risque important de survenance d'une maladie invalidante à cette période de la vie n'est pas de nature à exclure toute probabilité de réalisation de la perte de chance de ne pas être assuré en cas de survenance d'un sinistre. (Cass.Com - 13/01/ : Revue générale du droit des assurances 2015, n 3, p note de BRUSCHI Marc) Banque (050704) L'absence d'obligation de conseil de l'établissement de crédit confirmée En dehors des hypothèses où la loi ou des dispositions contractuelles en décident autrement, l'établissement de crédit qui participe au financement d'une opération n'est pas tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de son client. ll n'engage sa responsabilité à son égard que s'il lui délivre malgré tout un conseil et que ce conseil s'avère inadapté à la situation de ce client. (Cass.Com - 13/01/ : Gazette du Palais 2015, n 74-76, p.24 - note de MOREIL Sophie) (050694) Crédit immobilier : les frais notariés d'acquisition de l'immeuble n'ont pas à être inclus dans le TEG Le TEG ne devant inclure que les seuls éléments conditionnant l'octroi du prêt immobilier, les juges du fond, appelés à trancher un litige relatif à l'irrégularité du TEG mentionné dans un contrat de crédit immobilier doivent vérifier la nature des frais notariés qui ont été prétendument omis dans l'assiette de calcul. Les frais liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié n'ont pas à être intégrés dans le TEG. (Cass.Civ. - 01/10/ : Gazette du Palais 2015, n 74-76, p.15 - note de ROUSSILLE Myriam) (050693) Nullité du chèque incomplet ll résulte de l'absence des mentions obligatoires que le chèque est nul et ne vaut plus que comme commencement de preuve par écrit de la créance du bénéficiaire sur le tireur, peu important que ce dernier ait omis sciemment d'indiquer la date et 5

6 le lieu de création du chèque. (Cass.Com - 16/12/ : Gazette du Palais 2015, n 74-76, p.13 - note de HOUIN-BRESSAND Caroline) Bourse et marchés financiers (050710) L'affaire Club Méditerranée L'affaire Club Méditerranée a été l occasion de faire préciser par le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, la distinction entre des engagements et de simples intentions d apport. (Tribunal de commerce - Paris - 23/05/14 : Revue trimestrielle de droit financier 2014, n 4, p note de MARTIN Didier R.) Civil (050708) L'affaire Société de la Tour Eiffel Cet arrêt vient ponctuer le litige qui, de longue date, opposait la Société Silic à son actionnaire minoritaire, la SMAVIE BTP, dans le cadre d une offre publique obligatoire visant les titres de Silic. Si le sens et les termes de la décision sont à première vue des plus classiques, l affaire étudiée n en est pas moins notable en ce qu elle concerne le domaine encore peu exploré des offres publiques obligatoires assorties d éléments connexes. Ce type d opération requiert le recours à la méthode multicritères et suppose une conception extensive des modalités de l offre, ces dernières ne suggérant pas nécessairement l obligation d assortir l offre d une option en numéraire. (Cass.Com - 25/11/ : Revue trimestrielle de droit financier 2014, n 4, p note de MARTIN Didier R.) (050701) Des précisions en matière de location financière Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. (Cass.Com - 04/11/ : Gazette du Palais 2015, n 74-76, p.22 - note de MOREIL Sophie) Garantie (050726) Le contrat de gage commercial : contrat solennel ou contrat consensuel? Le formalisme de l'article 2336 du Code civil ne s'applique pas au gage commercial. Cela dit l'opposabilité aux tiers du gage commercial sans dépossession suppose de respecter l'exigence de publication au registre spécial en les renseignant utilement sur la nature, la qualité et la quantité des biens gagés. (Cass.Com - 17/02/ : Gazette du Palais 2015, n 77-78, p.18 - note de DUMONT-LEFRAND Marie-Pierre ) 6

7 Procédures collectives (050682) Du rôle croissant de la date de cessation des paiements indiquée dans le dispositif du jugement d'ouverture (et éventuellement publiée au BODACC) L'arrêt est cassé au visa des articles R alinéa 4, et R du Code de commerce, ensemble l'article R du même code : "s'il n'est pas prévu que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doive mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte. En l'espèce, l'avis en ce qu'il comportait une erreur sur la date de cessation des paiements qui rendait sans intérêt, compte tenu de la date d'inscription du nantissement litigieux, l'exercice à ce moment de la tierce opposition par la banque pour critiquer la date de cessation des paiements, n'avait pu faire courir le délai de ce recours." (Cass.Crim - 27/01/ : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2015, n 4, p.6 - note de VALLANSAN Jocelyne) (050586) Associé en participation n'est pas caution (et vice-versa) La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du créancier, estimant que la cour d'appel a exactement retenu que la créance de la banque résultant de l'engagement d'associé du débiteur n'était pas celle déclarée au titre du cautionnement. (Cass.Com - 13/01/ : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2015, n 4, p.2 - note de THIBERGE Mathieu) Sociétés et autres groupements (050730) Le sort de la caution confrontée à une fusion-absorption La fusion-absorption n'a aucune incidence sur l'engagement de la sous-caution (1re esp.). La fusion-absorption limite les effets de la garantie en admettant que l'obligation de couverture de la caution cesse au jour de la fusion (2e esp.). (Cass.Com - 07/01/ ; Cass.Com - 16/09/ : Actes pratiques 2015, n 140, p note de GICQUIAUD Emilie) (050660) Cession de droits sociaux : les garanties légales ne sont pas subsidiaires par rapport aux garanties contractuelles Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social s'ajoutent aux dispositions légales et ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions. (Cass.Com - 03/02/ : J.C.P. E. 2015, n 12, p.20 - note de DONDERO Bruno) Législation Communautaire Assurances Textes 7

8 (050728) Règlement d'exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution relatives aux procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur (J.O.U.E. série L n 79 du 25/03/15, p.18) (050727) Règlement d'exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 79 du 25/03/15, p.12) (050725) Règlement d'exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 79 du 25/03/15, p.8) (050639) Règlement d'exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 76 du 20/03/15, p.23) (050638) Règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 76 du 20/03/15, p.19) (050637) Règlement d'exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure relative à l'approbation d'un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 76 du 20/03/15, p.13) 8

9 Banque (050689) Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (J.O.U.E. série L n 78 du 24/03/15, p.1) (050667) Décision (PESC) 2015/487 du Conseil du 20 mars 2015 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (J.O.U.E. série L n 77 du 21/03/15, p.17) (050666) Décision (PESC) 2015/486 du Conseil du 20 mars 2015 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (J.O.U.E. série L n 77 du 21/03/15, p.16) (050665) Règlement d'exécution (UE) 2015/480 de la Commission du 20 mars 2015 modifiant pour la deux cent vingt-septième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (J.O.U.E. série L n 77 du 21/03/15, p.1) (050640) Code de conduite applicable aux membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (J.O.U.E. série C n 93 du 20/03/15, p.2) Législation Nationale Banque (050741) Arrêté du 24 mars 2015 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 72 du 26/03/15, p.5493) (050740) Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (J.O. n 72 du 26/03/15, p.5488) Bourse et marchés financiers (050688) Décision n 536 du 16 mars 2015 portant composition des trois commissions spécialisées de l Autorité des marchés financiers (J.O. n 70 du 24/03/15) 9

10 (050664) Décision n 2015-C-16 du 16 mars 2015 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (J.O. n 69 du 22/03/15) (050663) Décision n 2015-C-15 du 16 mars 2015 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels du collège de supervision de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (J.O. n 69 du 22/03/15) (050636) Conseil constitutionnel Décision n /454 QPC et QPC du 18 mars 2015 [Non-cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié - Déclaration d'inconstitutionnalité] (J.O. n 67 du 20/03/15, p.5183) Commercial (050687) Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur (J.O. n 70 du 24/03/15, p.5378) Pénal (050724) Décret n du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d espèces et de retrait d espèces soumises à l obligation d information prévue au II de l article L du code monétaire et financier (J.O. n 71 du 25/03/15, p.5420) 10