VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE

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1 VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE Direction de l Urbanisme et du Cadre de Vie ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE DU CENTRE VILLE MODIFICATION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS PARTIELS N 1 MODIFICATION N 3 RAPPORT DE PRESENTATION Cadre juridique Le Plan d Occupation des Sols partiel n 1 : La révision du Plan d Occupation des Sols partiel n 1 a été approuvée le 14 février Une première modification, portant sur les articles UA-7, UB-6, UB-7, UB-9, UB-10, UB-13, UE-6, UE-7, UG-11, UI-6, UI-7, UI-11, UY-11 du règlement et sur la suppression de l emplacement réservé C22 a été approuvée le 16 janvier Une deuxième modification portant sur la création d un secteur UIp en zone UI et sur la modification des articles UI-3 et UI-12 du règlement a été approuvée le 26 mai Par délibération du 13 décembre 2001, le Conseil Municipal a décidé de l élaboration d un Plan Local d Urbanisme sur l ensemble du territoire communal. Les dispositions du Plan d Occupation des Sols partiel n 1 restent applicables jusqu à l approbation du Plan Local d Urbanisme. Selon les dispositions de l article L du code de l urbanisme, les dispositions de l article L du code de l urbanisme, dans sa rédaction 1

2 antérieure à la Loi n du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains demeurent applicables au présent document. La présente modification du Plan d Occupation des Sols partiel n 1 est conduite conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. L enquête publique organisée et conduite selon les dispositions des articles L et suivants du code de l environnement s est tenue du 17 octobre au 18 novembre La Zone d Aménagement Concerté du Centre Ville : La Zone d Aménagement Concerté du Centre Ville a été créée le 16 septembre Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés le 26 mai Le projet d aménagement porte sur la construction d environ 350 logements destinés à l accession à la propriété, et de 700 m² de locaux commerciaux, rue Théophile Gaubert. La modification du Plan d Occupation des Sols a pour objet l adoption de règles spécifiques permettant la mise en œuvre du programme de construction de la Zone d Aménagement Concerté du Centre Ville. La modification du Plan d Occupation des Sols porte sur : 1 ) La création d une zone UZ, comportant des règles spécifiques permettant la mise en oeuvre du projet urbain de la ZAC du Centre Ville et la mise en cohérence du règlement de la zone UA ; 2 ) La suppression de deux emplacements réservés C10 et C14 pour élargissement de voies communales situées dans le périmètre de la ZAC du Centre Ville ; 3 ) L inscription au Plan d Occupation des Sols du périmètre de la ZAC du Centre Ville ; Le dossier de modification du Plan d Occupation des Sols partiel n 1 est composé par : - Le présent rapport de présentation, - Le projet de règlement de la zone UZ, - Le projet de règlement de la zone UA modifié, - Les documents graphiques : - Plan 2.a Feuille Sud Plan de zonage au 1/2000 e, - Plan 2.e1 Plan de zonage au 1/500 e, - Plan 2.e2 Plan des hauteurs au 1/500 e, - La liste des emplacements réservés (pièce n 4.) 2

3 La modification du Plan d Occupation des Sols : 1 ) Création d une zone UZ et mise en cohérence du règlement de la zone UA. a) Délimitation de la zone UZ. La ZAC du Centre Ville se situe en zone UA au P.O.S. partiel n 1 approuvé le 14 février La délimitation de la zone UZ correspond sensiblement au périmètre de la ZAC du Centre Ville, auquel s ajoutent trois terrains situés sur l îlot délimité par la rue Théophile Gaubert, la rue du Docteur Peneau, la rue Welter et la rue Victor Hugo. b) Règlement de la zone UZ. Le dispositif du projet de règlement de la zone UZ est présenté comparativement à celui de la zone UA. Nature de l occupation et de l utilisation du sol. Article UZ1 - Occupations et utilisations du sol admises : - L obligation de réserver au commerce ou à l artisanat les locaux situés en rez-dechaussée le long de la rue Théophile Gaubert doit permettre de maintenir et développer le commerce dans cette voie. Le programme de la ZAC prévoit la construction d environ 700 m² de locaux commerciaux ou artisanaux. - La superficie des locaux d entreposage liés aux locaux commerciaux ou artisanaux est limitée, de manière à éviter les transformations d usage des locaux. - Les dispositions relatives à l extension de locaux industriels ou d entrepôts existants sont supprimées, ce type de locaux étant absent de la zone. - Les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l environnement existantes sont supprimées, ce type d installation étant absent de la zone. - Pour tenir compte du risque d inondation et de la pente du terrain dans l îlot délimité par la rue Welter, la rue Marx Dormoy, la rue du Docteur Schapira et la place Raymond Chassagne, les constructions devront être édifié au-dessus d un niveau de sol artificiel situé à l altitude de 41,00 mètres NGF (+/- 0,50 m), audessous duquel seront situés les niveaux destinés au stationnement des véhicules. - Les autres dispositions de l article UZ1 sont identiques à celles de l article UA1. Article UZ2 Occupations et utilisations du sol interdites : - Les dispositions de l article UZ2 sont identiques à celles de l article UA2. Conditions de l occupation du sol. Article UZ3 Accès et voiries : - L article UZ3 ne reprend pas les dispositions de l article UA3 relatives à la limitation du nombre d accès en fonction de la longueur de façade et ni celles relatives à la largeur minimale des accès. Elles sont remplacées par des dispositions d ordre général, qui, combinées avec celles de l article R du code de 3

4 l urbanisme, permettent au cas par cas, en fonction de la situation et du projet de construction, de prescrire les conditions d accès aux constructions projetées. Article UZ4 Desserte par les réseaux : - Les dispositions de l article UZ4 sont identiques à celles de l article UA4. Article UZ5 Caractéristique des terrains : - Les dispositions de l article UZ5 sont identiques à celles de l article UA5. Le secteur du centre ville ne répond pas aux conditions prévues au 12 de l article L du code de l urbanisme. Article UZ6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : - Les règles d implantation des constructions par rapport aux voies sont adaptées rue par rue pour répondre aux objectifs d aménagement proposés par le plan masse exemple de la ZAC du Centre Ville. L implantation des constructions à l alignement des voies est privilégiée. Cependant, des dispositions limitant la longueur des façades implantées à l alignement permettent d ouvrir l espace urbain et d éviter les «effets couloir» dans les voies les plus étroites. Les constructions seront implantées à l alignement des voies rue Théophile Gaubert, rue Marx Dormoy, rue Welter, coté nord, place Raymond Chassagne, rue du Docteur Peneau, coté des numéros impairs, rue du Docteur Schapira. Rue du Docteur Peneau, coté des numéros pairs, la construction à l alignement est autorisée sans limitation qu au niveau du rez-de-chaussée. Au-dessus du rez-dechaussée, les constructions ne peuvent être implantées à l alignement que sur un linéaire de façade continu inférieur à 20 mètres. Entre ces façades à l alignement, les constructions doivent être en retrait d au moins trois mètres. Rue Victor Hugo, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 3 mètres. Toutefois, coté impair, l implantation à l alignement est autorisée sur un linéaire de façade maximum de 20 mètres. Rue Welter, les constructions seront implantées à l alignement coté des numéros impairs, et avec un retrait au moins égal à 6 mètres coté pair. Toutefois, l implantation à l alignement coté des numéros pairs est autorisée sur un linéaire de façade maximum de 20 mètres. Le long de l allée piétonne vers la rue Marx Dormoy, les constructions seront à l alignement coté rue Marx Dormoy, et en retrait de 2 mètres coté rue Victor Hugo. Avenue du Général de Gaulle, les constructions seront édifiées avec un retrait au moins égal à 7 mètres (retrait identique à la zone UA), rue du Jeu de Paume, le retrait sera de 4 mètres, en vue d un raccordement avec l immeuble existant. Article UZ7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : - Pour assurer la constitution d un front bâti continu, les constructions doivent s implanter sur les limites séparatives joignant la rue Théophile Gaubert et de la rue Marx Dormoy. 4

5 Le long des autres voies, dans une bande de 20 mètres de profondeur par rapport à l alignement, les constructions peuvent soit s implanter en limite séparative, soit en retrait. Le retrait est alors celui applicable aux façades comportant des baies. Au-delà d une profondeur de 20 mètres, les constructions doivent s implanter en retrait des limites séparatives. Toutefois, l adossement à une construction existante est autorisé. Article UZ8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres : - Le dispositif de la zone UA est conservé, cependant, la distance minimale entre constructions est diminuée de 8 à 6 mètres. Article UZ9 Emprise au sol des constructions : - Les dispositions de l article UZ9 sont identiques à celles de l article UA9. - Cependant, dans l îlot 1 de la ZAC du Centre Ville, délimité par la rue Welter, la rue Marx Dormoy, la rue du docteur Schapira et la place Raymond Chassagne, l emprise au sol des constructions est calculée au-dessus d un niveau de sol artificiel situé à l altitude de 41,00 mètres NGF (+/- 0,5 m). Article UZ10 Hauteur maximale des constructions : - La hauteur des constructions est déterminée par un gabarit enveloppe en bordure de voie. La hauteur plafond des gabarits enveloppe a été définie en tenant compte d une part de la largeur des voies et d autre part de la déclivité du terrain vers la Marne. Dans l îlot 1 de la ZAC du Centre Ville, délimité par la rue Welter, la rue Marx Dormoy, la rue du docteur Schapira et la place Raymond Chassagne, la hauteur des constructions est mesurée au-dessus d un niveau de sol artificiel situé à l altitude de 41,00 mètres NGF (+/- 0,5 m). Les hauteurs s échelonneront de 13 mètres au niveau de la rue Théophile Gaubert (R+2+combles), à 21,80 mètres rue du Docteur Schapira et rue Marx Dormoy dans sa partie la plus proche du pont de Neuilly. Les hauteurs des gabarits enveloppes en bordure de voie sont repérées par les filets de couleur sur le plan 2e2. Article UZ11 Aspect extérieur : - Le dispositif de la zone UA est conservé. Les dispositions relatives aux saillies d éléments de façades (modénatures et balcons) ont été ajoutées. Article UZ12 Stationnement : - Logements : Le nombre minimal de places de stationnement est diminué, la norme générale passant de 1 place pour 60 m² de SHON, avec un minimum de 1 place par logement, à 1 place pour 80 m² SHON, avec un minimum de 1 place par logement. Le quartier est bien desservi par les transports collectifs. La ligne RATP 113 Chelles Nogent-sur-Marne -, réseau Mobilien circulant sur un couloir réservé sur la RN 34, met la gare RER A de Neuilly-Plaisance à quelques minutes de trajet. La ligne RATP 303 Noisy-le-Grand Mont d Est Bobigny Pablo Picasso, circulant sur la RN 370 doit également, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains, bénéficier à terme d améliorations du temps de parcours et de la qualité de service. La gare de Neuilly Plaisance est également facilement accessible en cycles ou à pied par les bords Marne. 5

6 Selon les données du Recensement Général de la Population de 1999, 24,6% des ménages Nocéens ne possèdent aucun véhicule, 57,6% possèdent 1 seul véhicule et 17,8% des ménages possèdent 2 véhicules ou plus. La commune souhaite ainsi participer à la diminution de l usage de l automobile, en réduisant les normes de stationnement dans les secteurs les mieux desservis par les transports collectifs. Rue Théophile Gaubert, aucune place de stationnement n est demandée en dessous de 700 m² de SHON destinée à l habitation, si la superficie du terrain est inférieure à 400 m². Les terrains situés rue Théophile Gaubert, entre la rue Marx Dormoy et la rue du Docteur Peneau, présentent une faible largeur de façade. Celle-ci ne permet pas de créer dans le même temps des locaux commerciaux de dimensions satisfaisantes et des accès à des stationnements. - Commerces : La réalisation de place de stationnement n est pas exigée pour les locaux commerciaux d une superficie inférieure à 500 m². Cette superficie correspond à la superficie maximale envisageable des locaux commerciaux prévus rue Théophile Gaubert. Ces commerces seront essentiellement destinés à la clientèle de proximité. Article UZ13 Espaces libres et plantations. - La superficie minimale des espaces libres et des espaces plantés est inchangée. L obligation de maintenir des espaces en pleine terre est supprimée. Les espaces plantés devront alors comporter une épaisseur de terre végétale d au moins 0,80 mètres. Cette disposition tient compte des caractéristiques des îlots du centre ville, et ouvre la possibilité d aménager ces espaces libres d une manière plus minérale, telles que des cours intérieures, plus caractéristiques des centres urbains. Le règlement ne fixe plus le nombre minimal d arbres à planter en fonction de la superficie des espaces libres. L obligation de planter est maintenue, la norme quantitative est remplacée par une norme déterminant l espace nécessaire aux plantations en fonction de leur développement (arbres à grand, moyen et petit développement.) Ces dispositions ouvrent une plus grande liberté dans la conception de l aménagement paysager accompagnant les constructions. Possibilités maximales d occupation du sol. Article UZ 14 Coefficient d Occupation du Sol : - Les dispositions de l article UZ14 sont identiques à celles de l article UA14. Les possibilités maximales d occupation du sol résultent de l application des articles UZ 1 à UZ 13. La superficie maximale de plancher hors œuvre constructible sur chaque lot sera indiquée dans le Cahier des Charges de Cession de Terrain, dans le cadre du programme global de construction indiqué au dossier de réalisation de la ZAC du Centre Ville, soit environ m² de SHON, dont m² de logements et 700 m² de locaux commerciaux. Article UZ 15 Dépassement du coefficient d occupation du sol. - Les dispositions de l article UZ15 sont identiques à celles de l article UA15. 6

7 Le dépassement du COS est sans objet, compte tenu des dispositions de l article UZ 14. (La loi SRU du 13 décembre 2001 a supprimé la possibilité de prévoir dans le PLU des règles organisant le dépassement du C.O.S. ; toutefois, les POS en vigueur peuvent comporter des dispositions prévoyant le dépassement du COS.) c) Mise en cohérence du règlement de la zone UA : Les dispositions du règlement de la zone UA relatives à des secteurs (voies ou portions de voies) situés dans le périmètre de la zone UZ sont supprimées : Article UA6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les dispositions suivantes sont supprimées : - Paragraphe 6.1 : implantation des constructions à l alignement des voies : - Rue Marx Dormoy, façade côté des numéros impairs. - Rue Welter, façade côté des numéros pairs entre la rue Victor Hugo et la rue Marx Dormoy (n 2 au n 6), façade côté des numéros impairs entre la rue Marx Dormoy et la rue du Docteur Peneau (n 1 au n 9.) - Place Raymond Chassagne, façade entre la rue Welter et la rue du Docteur Schapira. Article UA10 - Hauteur des constructions : Les dispositions du paragraphe et les dispositions du a) et du b) du paragraphe relatives à la hauteur des constructions rue Marx Dormoy, rue du Docteur Schapira et rue Welter sont supprimées. d) Les documents graphiques : Plan de zonage : - Le périmètre de la zone UZ est reporté sur le plan de zonage à l échelle 1/2000 e / (feuille 2.a sud.) - Le périmètre de la zone UZ est également reporté sur le plan de zonage à l échelle 1/500 e (Plan 2.e1.) Les alignements consécutifs aux projets d élargissements de voirie sont également indiqués sur ce plan. Plan des Hauteurs : - Les gabarits enveloppes en bordure de voie sont repérés par des filets de couleurs sur le plan 2.e2 2 ) Modification de la liste des emplacements réservés établis en application du 8 de l article L : Deux emplacements réservés pour des élargissements de voies communales sont supprimés : - Emplacement réservé C10 : Rue du Docteur Peneau ; élargissement unilatéral Est, 380 m². - Emplacement réservé C14 : Rue du Docteur Schapira ; élargissement rive Nord, 430 m². 7

8 Ces emplacements réservés portent sur des terrains appartenant à la commune et inclus dans le périmètre de la ZAC du Centre Ville. Ces emplacements réservés, et les effets qui s y attachent en matière de droit de délaissement, ne sont plus nécessaires à la réalisation de ces élargissements de voirie. Les projets d élargissements de la rue du Docteur Schapira et de la rue du Docteur Peneau sont maintenus, avec quelques adaptations, dans le projet d aménagement de la ZAC du Centre Ville. Le plan n 2.e1 précise la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer dans le périmètre de la ZAC du Centre Ville, en application du a) de l article L ) Inscription au Plan d Occupation des Sols du périmètre de la ZAC du Centre Ville. Le périmètre de la ZAC du Centre Ville est indiqué au plan de zonage au 1/2000 e (2.a feuille Sud) et au plan de zonage au 1/500 e 2.e1 en application du 2) de l article R Prise en considération des servitudes d urbanisme. Monuments historiques : La zone UZ et la ZAC du Centre Ville sont situées à l intérieur du périmètre de protection de l Eglise Saint-Baudile, classée Monument Historique. Les demandes de permis de construire sont soumises à l avis de l Architecte des Bâtiments de France. Archéologie préventive : En application de l arrêté n 2004/277 du 20 février 2004 (Préfet de Région), le seuil de saisine au titre de l archéologie préventive est fixé à m². Aucun des îlots de la ZAC n atteint cette superficie. En application du décret n 2004/490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d archéologie préventive, le dossier de réalisation de la ZAC du Centre Ville a été adressé au Préfet de Région le 27 juin La réalisation d un diagnostic archéologique a été prescrite par arrêté n 2005/576 du 8 septembre 2005 (Préfet de Région). La réalisation du diagnostic a été confiée à l Inrap. Prise en considération des risques naturels prévisibles. La commune de Neuilly-sur-Marne est concernée par les risques suivants : - Risque d inondation par débordement de la Marne ; - Risque de mouvements de terrain consécutifs au retrait gonflement des sols argileux. 8

9 Un plan de prévention des risques inondation du bassin de la Marne, concernant les communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand a été prescrit par arrêté préfectoral n 99/0015 du 5 janvier Un plan de prévention des risques mouvements de terrain consécutifs au retrait-gonflement des sols argileux concernant l ensemble du département a été prescrit par arrêté préfectoral n du 23 juillet Le projet d aménagement de la ZAC du Centre Ville est concerné par ces deux risques naturels. - Prise en compte du risque d inondation par débordement de la Marne dans le projet d aménagement : La partie Sud de la ZAC, îlot situé entre la rue Welter et la rue du Docteur Schapira, est située en zone inondable. Ces terrains sont situés en zone d aléas forts, correspondant à une hauteur de submersion comprise entre 1 et 2 mètres en cas de crue atteignant le niveau des plus hautes eaux connues, et en zone d autres aléas, correspondant à une hauteur de submersion inférieure à 1 mètre en cas de crue atteignant le niveau de plus hautes eaux connues. (Carte des aléas transmise par la DDE 93 dans le cadre de l élaboration du PPRI.) Ces terrains sont classés en «zone Jaune» au règlement du projet de PPRI, dans laquelle les constructions nouvelles sont autorisées et soumises à certaines règles destinées à diminuer la vulnérabilité des biens. Cet îlot est destiné uniquement à des logements, il ne comprendra ni établissement sensible, ni locaux d activité. Un niveau de sol artificiel sera créé à la cote 41,00 NGF (+/-0,5m), correspondant à l altitude du terrain à la jonction de la rue Victor Hugo et de la rue Welter, sur lequel seront situés les niveaux habitables des construction et les espaces extérieurs privatifs. Ce niveau de sol artificiel sera formé par le plancher haut des niveaux de stationnement enterrés ou semi-enterrés. Le niveau du plancher habitable le plus bas sera situé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les parkings seront situés en sous-sol et seront inondables. Compte tenu de la déclivité naturelle du terrain, le plancher bas du premier niveau de parking sera situé sensiblement à la cote actuelle de la rue du Docteur Schapira. Un second niveau de sous-sol est envisagé. Ainsi, le volume de stockage de l eau sera maintenu, ou même augmenté. Ces parkings seront aisément évacuables et munis de dispositifs permettant l évacuation des eaux après la crue. Des cheminements piétons au-dessus du niveau de plus hautes eaux connues, situés sur la dalle au-dessus du parking, permettront de relier les constructions à la rue Welter, dans sa partie non inondable. - Prise en compte du risque mouvements de terrain consécutifs au retraitgonflement des sols argileux dans le projet d aménagement. L ensemble de la commune est situé en zone moyennement exposée. Les projets de construction de logements collectifs et de logements groupés 9

10 doivent faire l objet d une étude définissant les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis du risque de tassement ou de soulèvement différentiel et couvrant la conception, le prédimensionnement et l exécution des fondations, ainsi que l adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type G0 + G12 spécifiée dans la norme NF P Prise en compte des risques de nuisances. Bruit des infrastructures de transports terrestres : Le secteur de la ZAC du Centre Ville est affecté par le bruit de la RN 34 (avenue du Général de Gaulle) et de la RN 370 (rue Marx Dormoy.) Selon les dispositions de l arrêté préfectoral du 13 mars 2000, ces voies sont classées en catégorie 3 1, la largeur du secteur affecté par le bruit est de 100 mètres de part et d autre de ces voies. Les bâtiments d habitation doivent respecter des normes d isolement acoustique minimum. 2 Les niveaux sonores à prendre en compte sont : - Niveau sonore L aeq au point de référence en période diurne : 70<L<81 (en db(a) - Niveau sonore L aeq au point de référence en période nocturne : 65<L<71 (en db(a) Compatibilité du projet de modification du Plan d Occupation des Sols avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et avec le Schéma Directeur du Secteur 1 de Marne-la-Vallée. En application des articles L , L et L du code de l urbanisme, le Plan d Occupation des Sols doit être compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et avec le Schéma Directeur du Secteur 1 de Marne-la-Vallée. - Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, approuvé le 26 avril 1994 : Le S.D.R.I.F. approuvé le 26 avril 1994 a fixé des objectifs suivant trois grands thèmes : - mieux respecter la nature et réduire les nuisances. - mieux vivre dans un cadre urbain accueillant. - mieux répondre aux besoins de transports et d échanges. L évolution des zones urbanisées doit suivre cinq objectifs : 1 ) créer les conditions d évolution du tissu urbain de façon à permettre la recherche d un meilleur confort, le remplacement du patrimoine vétuste ou obsolète et l accueil d une partie de la population et des emplois nouveaux ; 1 Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit. 2 Ces normes sont déterminées selon les dispositions de l arrêté du 30 mai 1996 sus-visé. 10

11 2 ) élaborer et mettre en oeuvre un projet urbain de reconquête des secteurs dégradés ou en voie de dégradation ; 3 ) assurer un meilleur équilibre entre les habitants et les emplois, particulièrement dans les zones où le déséquilibre est le plus marqué ; 4 ) assurer en tous lieux une qualité de vie aussi bonne que possible ; laisser ou rétablir toute leur place aux commerces et aux activités économiques de proximité ; favoriser l amélioration des services collectifs, sociaux, culturels et de transport ; 5 ) veiller au maintien ou au développement d une offre de logements diversifiée et notamment éviter tout phénomène d exclusion dans le cadre de la réhabilitation du tissu urbain. Les principes d aménagement retenus pour la mise en oeuvre de ces objectifs doivent notamment : 1 ) assurer une densité minimale du bâti, dans le respect des caractéristiques de l existant, pour permettre le développement de centres véritables ; 2 ) respecter la lisibilité des éléments de composition urbaine ; 3 ) harmoniser les nouvelles constructions avec le patrimoine urbain local ; 4 ) constituer un maillage cohérent de la voirie locale, tant en terme de composition urbaine que de fonctionnement. Le quartier du centre ville de Neuilly-sur-Marne est inscrit en espace urbanisé dans la carte de destination générale des Sols du S.D.R.I.F. - Schéma Directeur du Secteur 1 de Marne-la-Vallée, approuvé le 14 novembre 2002 : Les centres villes, porteurs d identité et d histoire, sont un des éléments structurants retenus dans le projet d aménagement du schéma directeur du secteur I de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée approuvé le 14 novembre Ils doivent retrouver l animation qu ils ont parfois perdue par une gestion raisonnée des flux automobiles et du stationnement, par le développement des services et la préservation de leur caractère traditionnel. Le quartier du centre ville de Neuilly-sur-Marne est inscrit en zone centrale et secteur de restructuration urbaine au schéma d ensemble à long terme du Schéma Directeur du Secteur I de Marne-la Vallée. La restructuration du centre ville est un des objectifs de la commune inscrits dans le rapport de présentation du Plan d Occupation des Sols partiel n 1 approuvé le 14 février La création de la zone UZ, disposant d un règlement spécifique permettant la mise en œuvre de cet objectif dans le cadre de la ZAC du Centre Ville ne remet pas en cause l économie générale du Plan d Occupation des Sols. Elle est compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et avec le schéma Directeur du Secteur I de Marne-la-Vallée. 11

12 Evolution de la superficie des zones. La superficie de la zone UZ est de 2,01 ha, soit 7.56 % de la superficie de la zone UA et 0,29% de la superficie de la commune. Avant modification Après modification UA UA 26,60 ha UA 24,59 ha UZ / / UZ 2,01 ha 26,60 ha 26,60 ha Conclusion. La modification du Plan d Occupation des Sols ne remet pas en cause son économie générale ; elle ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; elle ne comporte pas de grave risque de nuisances. 12