Votre caisse de retraite

Transcription

1 Votre caisse de retraite 2 Les élus de la CARMF Élus de la CARMF au 15/01/2015 Collèges Délégués Administrateurs Cotisants Retraités Conjoints survivants retraités 32 1 Invalidité-décès 14 1 Total Présentés par le CNO 2 Cooptés 3 Total Les fonctions de délégués et d administrateurs sont bénévoles. En cas de vacance d un poste, l administrateur suppléant, élu ou agréé, remplace le titulaire. Régimes de la CARMF Effectifs au 1 er janvier (loi du 17/01/ décret du 19/07/1948) 4 Médecins Régimes obligatoires Retraite Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) Prévoyance Invalidité-décès (1955) Régime facultatif Médecins et conjoints collaborateurs Conjoints collaborateurs Régimes obligatoires (loi du 2 août 2005, décret du 1 er août 2006). Retraite Base (01/07/2007) (Facultatif de 1989 à 2007) Complémentaire (01/07/2007) Prévoyance Invalidité-décès (01/07/2011) Retraite en capitalisation CAPIMED - loi Madelin (1994) Collèges Affiliés Âge moyen Cotisants (1) ,33 ans dont cumul retraite / activité ,37 ans Conjoints collaborateurs ,11 ans Retraités ,88 ans Conjoints survivants + de 60 ans ,08 ans Invalides ,02 ans Conjoints survivants - de 60 ans ,98 ans (1) aux régimes obligatoires, dont cumul retraite/activité libérale Bénéfice non commercial (BNC) 2012 et allocation moyenne annuelle 5 6 Généralistes Secteur 1 Secteur 2 Secteurs 1 et moyenne 2015 Retraite moyenne Régimes Secteur 1 Secteur 2 Base 4 e trimestre % % Base % Spécialistes % % Complémentaire % % % ASV % Effectif global Y compris médecins en cumul retraite / activité libérale Statistique arrêtée au 01/07/ Total * Montants émis lors de l appel de cotisations de janvier 2015 * Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS, CASA

2 Allocations moyennes Rendements et délais de récupération 7 8 Allocations moyennes versées Montant mensuel base 4 e trimestre 2014 Médecin Total des 3 régimes (*) par mois Le rendement glissant est le rapport entre l allocation annuelle et l ensemble des cotisations versées. Le délai de récupération glissant correspond au nombre d années de retraite permettant de récupérer les cotisations versées. Conjoint survivant retraité Total des 3 régimes (*) par mois Le rendement instantané est le rapport entre la valeur du point de retraite et le coût d acquisition du point pour une année. (*) Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS, CASA. Rendements instantanés en 2015 Réserves au 1 er janvier 2014* 9 10 Régimes Rendement maximale Base tranche 1 9,42 % (*) tranche 2 0,39 % (*) tranches 1 et 2 max 4,62 % (*) Complémentaire 6,20 % ASV part forfaitaire. s2 7,55 % part ajustement. max. 2,93 % forfaitaire + ajustement. max. 5,41 % Complémentaire M ASV 260 M Invalidité-décès 389 M M (*) Calculé selon une valeur du point en 2015 à 0,5620. * Les réserves du régime de base sont désormais gérées par la CNAVPL. Tous régimes Pour un revenu de : 5,58 % Pour un revenu nul (sans dispense ASV) : 7,66 % Performances du portefeuille de la CARMF Performance des valeurs mobilières Portefeuille CARMF 2014 Performance (*) Performance globale + 7,12 % Actions + 9,57 % Obligations + 5,53 % Obligations convertibles + 1,69 % Gestion alternative + 4,28 % (*) après fiscalité Après fiscalité ,08 % ,41 % ,76 % ,62 % ,83 % ,64 % ,60 % ,64 % ,57 % ,62 % ,12 % Rendement annuel global (1) au 31/12/2014 sur 1 an + 7,12 % (2) sur 3 ans + 9,41 % sur 5 ans + 5,60 % sur 10 ans + 4,30 % sur 15 ans + 3,30 % sur 20 ans + 4,43 % sur 23 ans + 4,48 % (1) du portefeuille initial et des flux d investissement de la période (TRI). (2) après fiscalité

3 13 Patrimoine immobilier Le patrimoine d investissement direct au 31 décembre 2014 représente : La situation actuelle des régimes de retraite m 2 utiles, 30 actifs dont 2 immeubles à usage principal de logements et 1 vignoble, 874 M de valeur vénale globale estimée permettant de générer une rentabilité faciale de 4,86 %. (5,06 % hors immeubles vacants en cours de vente) s 2015 Points de retraite et trimestres d assurance provisionnelle 2015 sur revenus 2013 * Tranche 1 : 8,23 % jusqu à maximale : Tranche 2 : 1,87 % jusqu à maximale : totale maximale : minimale : 296 en cas de revenus inférieurs à (7,70 % PSS) Points de retraite Tranche 1 : 525 points maximum par an pour de revenus Tranche 2 : 25 points maximum par an pour de revenus Total : 550 points maximum Valeur du point : 0,5620 au 1 er janvier Régularisation de la cotisation 2013 sur revenus réels 2013 * La cotisation provisionnelle peut, sur demande effectuée par écrit au plus tard à la fin du premier mois civil qui suit l appel de cotisations, également être calculée en fonction des revenus estimés de Trimestres d assurance 4 trimestres maximum par année civile 1 trimestre validé par tranche de revenus de (150 SMIC horaire) Début d affiliation Cas particuliers provisionnelle sur revenu forfaitaire Paiements des cotisations 1 re année en 2015 : e année en 2015 : En différé : sur demande écrite au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date d affiliation et avant tout règlement, le paiement de la cotisation provisionnelle des 12 premiers mois d affiliation peut être reporté jusqu à la fixation de la cotisation définitive sans majoration de retard. Étalement de paiement : la cotisation définitive pourra alors, sur nouvelle demande écrite, être étalée, sans majoration de retard sur une période de 5 ans maximum avec des règlements de 20 % minimum par an. Femmes médecins 100 points supplémentaires pour les femmes médecins, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l accouchement, sans excéder 550 points. Médecins invalides 200 points supplémentaires par année pour les médecins invalides en exercice obligés de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Exonération pour raison de santé Arrêt de 6 mois exonération totale de la cotisation annuelle avec attribution de 400 points.

4 19 20 VERSENT Professions libérales 651 M Avocats 79 M Salariés M Compensation nationale en 2013 Artisans 458 M REÇOIVENT Industriels et commerçants M Exploitants agricoles M Périodes rachetables Rachat pour atteindre le taux plein (165 trimestres*) ou s en rapprocher Rachat des années d études supérieures : si la CARMF est le premier régime auquel le médecin a été affilié après l obtention du diplôme. La loi du 20 janvier 2014 ouvre la possibilité de rachat à taux préférentiel dont les conditions et limites seront déterminées par décret. Rachat des trimestres pour insuffisance de revenus. Rachat des trimestres exonérés de la 1 ère année d affiliation (beaucoup moins cher). Montant moyen versé par salarié : 165,50 par professionnel libéral : 920,31 Dans la limite de 12 trimestres * variable selon l année de naissance Dans la limite de 4 trimestres Régime général (et régimes de base des non salariés*) Trimestres d assurance Coût du rachat Le rachat permet d'atténuer la décote de 1,25 % par trimestre manquant ou d'atteindre le taux plein (actuellement 165 trimestres à partir de 61 ans et 2 mois). Coût à 57 ans en 2013 * de à selon le revenu, par trimestre racheté. Départ en retraite Années Âge Nombre de Âge de naissance minimum * trimestres taux plein à taux plein * ans ans ans ans 1951 (né jusqu au 30 juin) 60 ans ans 1951 (né à partir du 1 er juillet) 60 ans et 4 mois ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 2 mois Trimestres d assurance et de points Le rachat permet d atténuer la décote ou d atteindre le taux plein avec une retraite majorée du montant correspondant aux points supplémentaires acquis. Déductibilité fiscale des cotisations de rachat Coût à 57 ans en 2013 * de à selon le revenu, par trimestre racheté (de 99,3 points à 113,4 points acquis par trimestre). * Dernier barème applicable ans et 7 mois ans et 7 mois 1955 à ans ans 1958 à ans ans 1961 à ans ans 1964 à ans ans 1967 à ans ans 1970 à ans ans 1973 et suivantes 62 ans ans * au 1 er jour du trimestre civil suivant 23 Âge de départ en retraite 24 Décote / Surcote - Pour un médecin né en 1952 Âge Minimum Nombre de trimestres à taux plein / nombre de trimestres validés sans décote égal inférieur supérieur sans décote (si inaptitude, anciens combattants, grands invalides) avec décote (- 1,25 % par trimestre manquant) Sans abattement sans décote sans décote Minimum et plus avec surcote (+ 0,75 % par trimestre) Exemple de décote Trimestres d assurance acquis par cotisations et rachat éventuel Âge du médecin au départ à la retraite Nombre de trimestres jusqu à 65 ans Nombre de trimestres manquant pour atteindre ans Le plus petit nombre est retenu, soit 4 trimestres. La retraite est calculée avec une réduction définitive de : 1,25 % x 4 = 5 %. 8 4 Départ à la retraite Exemple de surcote Trimestres d assurance Justifiés Ouvrant droit à surcote * 63 ans * Si ces trimestres supplémentaires ont été cotisés après le 1 er janvier 2004, au-delà de la durée requise (164 car né en 1952) et au-delà de ses 60 ans. La retraite est calculée avec une majoration définitive de : 0,75 % x 4 = 3 %.

5 25 26 s 2015 Réductions de cotisations Il est tenu compte du revenu imposable du médecin en 2014 Proportionnelle 9,5 % des revenus non salariés nets de 2013, dans la limite de , soit une cotisation maximum de : Taux 9,5 % Dispenses pour revenus insuffisants Jusqu à : de 25 % à 100 % avec attribution de points, proportionnelle aux cotisations versées Dispense totale de cotisation les 2 premières années d affiliation si le médecin a moins de 40 ans et à partir de 75 ans (au 1 er jour du semestre civil qui suit son anniversaire). Exonérations pour raisons de santé Arrêt de 3 mois : Exonération totale d'un semestre avec attribution de 2 points de retraite Arrêt de 6 mois : Exonération totale de la cotisation annuelle avec attribution de 4 points de retraite Réductions de cotisations Points de retraite 2015 Femmes médecins Arrêt d au moins 90 jours pour congé maternité Exonération totale d'un semestre avec attribution de 2 points de retraite Valeur du point 78,40 (+ 0,51 % par rapport à 2014) 10 points pour de revenu (plafond) Toutefois elles ne peuvent pas en bénéficier si une exonération de cotisation leur a déjà été accordée au titre d un état pathologique résultant de la grossesse. 1 point pour de revenu Majoration familiale de 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants Le rachat de points Il s'effectue dès 45 ans et au plus tard lors de la liquidation des droits. Périodes Les années passées sous les drapeaux ou dans la coopération. Pour les femmes, 3 trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice médical professionnel. Enfant handicapé Les périodes ayant fait l objet de l attribution de l allocation d éducation d enfants handicapés dans la limite de 3 trimestres. Le rachat de points Dispenses des premières années d affiliation Médecin n ayant pas acquis de points du fait de ces dispenses au-delà du 1 er janvier 1996 Coût en ,83 pour 1 point Bonus : 0,33 point gratuit pour 1 point racheté supplément annuel d allocation pour 1,33 point : 104,27 pour une retraite à taux plein Coût en ,83 pour 1 point Bonus : 0,33 point gratuit pour 1 point racheté Supplément annuel d allocation pour 1,33 point : 104,27 pour une retraite à taux plein Coût en ,83 pour 1 point Supplément annuel d allocation : 78,40 pour une retraite à taux plein Déductibilité fiscale du rachat Déductibilité fiscale du rachat

6 31 32 L achat de points Il s'effectue dès 45 ans, lorsque la moyenne des points acquis par cotisation et rachat depuis l'affiliation n'atteint pas 4 par an. Evolution des réserves Coût d achat du point en ,96 apportant 1 point supplément annuel d allocation : 78,40 pour une retraite à taux plein Déductibilité fiscale de l achat Régime ASV Evolution des provisions s 2015 Millions d'euros Cas général s Secteur 1 Secteur 2 Forfaitaire Points Ajustement calculé sur le revenu conventionnel maximum Points maximum ,7 % jusqu à 5 PSS * ,10 % jusqu à 5 PSS * * Régime ASV Régime ASV s 2015 Réductions 2015 Premières années d affiliation 1 ère année Secteur 1 Secteur 2 forfaitaire ajustement total e année Secteur 1 Secteur 2 forfaitaire ajustement total Participation des caisses maladie à hauteur des 2/3 de la cotisation pour le secteur 1. Le secteur 2 ne bénéficie d aucune participation. Dispense d affiliation Revenu conventionnel 2014 inférieur ou égal à sans attribution de points Prise en charge de la cotisation par le FAS (avec attribution de la totalité des points) 50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à /3 de à /6 e de à Sous réserve d avoir : un revenu fiscal de référence : inférieur à un revenu salarié 2014 : inférieur à

7 Régime ASV Régimes complémentaire et ASV Retraite 2015 Âge de départ à la retraite Points par an Valeur du point 27 points forfaitaires auxquels s ajoutent les points de la cotisation d ajustement (9 maximum) 13,00 S ajoute la majoration familiale de 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants. Sans minoration À partir de 65 ans quelle que soit la durée d assurance. À partir de l âge minimum du régime de base dans les cas d inaptitude, ancien combattant ou grand invalide de guerre. Pour l ouverture des droits aux retraites des régimes complémentaires et ASV, le médecin doit être à jour de cotisations. Avec minoration À partir de l âge minimum du régime de base Une minoration définitive de 5 % par année d anticipation avant 65 ans est appliquée sur le montant de la retraite. Coefficient de minoration Âge Coefficient à 61 ans 0,80 à 62 ans 0,85 à 63 ans 0,90 à 64 ans 0, Le régime invalidité-décès 3 cotisations pour une couverture globale 1 Incapacité temporaire 2 Invalidité 3 Décès - Rente Dispense totale de cotisation à partir de 75 ans. À défaut de déclaration de revenus, application de la cotisation de classe A classes de cotisations Incapacité temporaire Classe A pour des revenus non salariés 2013 inférieurs à (1 PSS) : cotisation de 622 Classe B Classe C pour des revenus non salariés 2013 supérieurs ou égaux à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS, soit de à : cotisation de 720 pour des revenus non salariés 2013 supérieurs ou égaux à 3 PSS, : cotisation de 836 Montants 2015 Classe A Classe B Classe C s Prestations * Taux normal 64,00 96,00 128,00 Taux réduit 32,67 49,00 65,33 * Par jour à partir du 91 e jour d arrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d assurances ou de mutuelles.

8 43 44 Incapacité temporaire Incapacité temporaire Conditions d ouverture des droits Aide à la reprise progressive de l exercice Être empêché temporairement d exercer une profession quelconque. Déclarer son arrêt avant expiration du 2 e mois d arrêt de travail, ou en cas de rechute dans les 15 jours de cette rechute. Être à jour de ses cotisations CARMF. Sur décision préalable de la Commission de contrôle de l Incapacité d Exercice : possibilité de poursuivre le versement des indemnités journalières pendant une durée de 3 mois (exceptionnellement renouvelée une fois sur avis de la Commission) afin d aider le médecin à renouer avec un environnement dont l avait privé sa maladie. Si la maladie ou l accident est antérieur à l affiliation à la CARMF des indemnités journalières à des taux réduits sont versées après deux ans d affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque de l incapacité temporaire Invalidité définitive Classe A Invalidité définitive Classe B Prestations Prestations 106 Pension du médecin ,60 / an 132 Pension du médecin ,00 / an Rente de l enfant 6 619,60 / an Rente de l enfant 6 619,60 / an Majoration pour conjoint sous condition de ressources maximum : 4 990,16 / an Majoration pour conjoint sous condition de ressources maximum : 6 237,70 / an Tierce personne + 35 % de la pension Tierce personne + 35 % de la pension Invalidité définitive Classe C Invalidité définitive Prestations Conditions d ouverture des droits 176 Pension du médecin ,20 / an Rente de l enfant 6 619,60 / an Majoration pour conjoint sous condition de ressources maximum : 8 316,77 / an Tierce personne + 35 % de la pension Ne pas avoir atteint l âge de départ à la retraite prévu à l article L du Code de la Sécurité sociale Être à jour de ses cotisations obligatoires. Être reconnu absolument incapable d exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé). Si la maladie ou l accident est antérieur à l affiliation à la CARMF et s il n est pas justifié 8 trimestres d affiliation la pension d invalidité n est pas accordée. Le montant de la pension est réduit du tiers s il est justifié de 8 à 15 trimestres d affiliation

9 49 Le décès 50 Le décès unique Prestations Indemnité décès Indemnité immédiate Rente décès : Conjoint jusqu à 60 ans 6 331,50 à / an Orphelin (jusqu à 21 ans ou 25 ans si l enfant à charge justifie poursuivre ses études) 7 457,10 / an Orphelin de père et mère 9 286,20 / an Conditions Bénéficiaires Le conjoint survivant doit être marié depuis au moins deux ans et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations) ou bénéficiaire de la pension d invalidité sans avoir atteint l âge de 75 ans. Le conjoint survivant non séparé de corps, à défaut : les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt. Toutefois, en présence simultanée d enfants, âgés au plus de 25 ans et remplissant les conditions d octroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage à part égale. les père et mère à la charge du défunt. Le régime des conjoints collaborateurs 52 Statut Le conjoint marié ou partenaire d un Pacs avec un médecin libéral qui participe de manière régulière à l activité professionnelle du médecin au sein du cabinet sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé est considéré comme conjoint collaborateur. Affiliation s Auprès de l URSSAF Auprès de la CARMF : 3 choix Exemple : revenu du médecin Le médecin doit déclarer le statut de son conjoint auprès du Centre de Formalités des Entreprises : CFE-URSSAF. La date d affiliation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le début de la collaboration. Le médecin doit envoyer la déclaration en vue d affiliation complétée en y joignant la copie de la notification de la déclaration de statut enregistrée par le CFE-URSSAF Revenu forfaitaire Sans partage d assiette 25 % ou 50 % du revenu du médecin Avec partage d assiette 25 % ou 50 % du revenu du médecin Conjoint Médecin

10 s 2015 s : 2 choix Exemple : revenu du médecin (sans partage d assiette) Conjoint Médecin 1 Le quart : 2 choix Exemple : revenu du médecin (en fonction de ce revenu non salarié, le médecin se situe dans la classe B de cotisation au régime invalidité-décès) 1 Le quart Conjoint Médecin La moitié Conjoint Médecin La moitié Conjoint Médecin Calculette de cotisations sur Calculette de cotisations sur Allocations 2015 Périodes rachetables Allocations annuelles versées pour 10 ans de cotisations ( de revenus) s Retraite 1 Revenu forfaitaire Rachat pour atteindre le taux plein (165 trimestres*) ou s en rapprocher 2 3 Sans partage d assiette 25 % ou 50 % du revenu du médecin Avec partage d assiette 25 % ou 50 % du revenu du médecin Rachat des périodes d activité en tant que conjoint collaborateur lorsque le régime était facultatif Soit entre le 1 er octobre 1989 et le 30 juin 2007 dans la limite de 24 trimestres. * variable selon l année de naissance Valeur du point au 1 er janvier 2015 : 0,5620 Coût du rachat Allocations Trimestres d assurance Le rachat permet d'atténuer la décote de 1,25 % par trimestre manquant ou d'atteindre le taux plein (actuellement 165 trimestres à partir de 61 ans et 2 mois). Trimestres d assurance et de points Le rachat permet d atténuer la décote ou d atteindre le taux plein avec une retraite majorée du montant correspondant aux points supplémentaires acquis. Allocations annuelles versées pour 10 ans de cotisations ( de revenus) s Retraite 1 Le quart Coût à 57 ans en 2013 * de à selon le revenu, par trimestre racheté. Coût à 57 ans en 2013 * de à selon le revenu, par trimestre racheté (de 99,3 points à 113,4 points acquis par trimestre). 2 La moitié de la cotisation du médecin Valeur du point au 1 er janvier 2015 : 78,40 Déductibilité fiscale des cotisations de rachat * Dernier barème applicable

11 Périodes rachetables Allocations Il existe deux options de rachat comme pour les médecins : Indemnités journalières (à partir du 91 e jour d arrêt de travail) 1 le service national, la maternité (enfants nés pendant la période de collaboration des conjoints collaborateurs femmes à l'activité libérale du médecin) et l'éducation d'enfant handicapé ; 2 dans la limite de 6 années, les périodes durant lesquelles le conjoint collaborateur a adhéré volontairement au régime de base, ou les périodes rachetées au titre de ce régime. Classe A Classe B Classe C Options (*) ¼ ½ ¼ ½ ¼ ½ Taux normal 16,00 32,00 24,00 48,00 32,00 64,00 Taux réduit 8,17 16,34 12,25 24,50 16,34 32,67 Coût : le quart ou la moitié du coût du rachat du médecin fixé à : 1 264,33 Pour le choix 1 : il est accordé 0,08 ou 0,16 point gratuit (*) ¼ ou ½ de la cotisation du médecin. Valeur du point au 1 er janvier 2015 : 78,40 Allocations 2015 Assurance décès Rente annuelle en cas d invalidité totale et définitive Classe A Classe B Classe C Options (*) ¼ ½ ¼ ½ ¼ ½ Conjoint collaborateur Majoration (1) pour conjoint Par enfant à charge 3 564, , , , , , , , , , , , , , , , , ,80 Classes A, B et C Options ¼ de la cotisation du médecin ½ de la cotisation du médecin Indemnité au décès Rente conjoint survivant ,00 de 1 582,88 à 3 165,75 de 3 165,75 à 6 331,50 Rente par enfant de 1 864,28 à 2 321,55 de 3 728,55 à 4 643,10 (*) ¼ ou ½ de la cotisation du médecin. (1) sous réserve de satisfaire à une condition de ressources 65 Retraite et prévoyance Retraite personnelle Le cumul de la retraite avec une activité libérale Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l acquisition de points et de trimestres d assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin. Toutefois, en cas de partage d assiette les limites des deux tranches de revenus sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie. Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée par exemple, les trimestres d assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour la détermination de la durée d assurance totale dans la limite de 4 trimestres par année civile. Prévoyance Les prestations du régime invalidité-décès sont calculées en proportion des cotisations versées, égales au quart ou à la moitié de celles prévues pour le médecin.

12 Médecins en cumul retraite / activité libérale Médecins en cumul retraite / activité libérale Détermination du plafond de revenus Conditions de cumul à la liquidation Les retraités au titre de l inaptitude n ont pas droit au cumul. La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le médecin libéral pourra cumuler intégralement sa pension du régime de base avec les revenus issus de sa reprise ou poursuite d activité professionnelle tant qu il n aura pas atteint l âge de liquidation sans décote dans les régimes complémentaires (65 ans actuellement à la CARMF). Dès cet âge atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour permettre le maintien d une activité sans limite de revenu. Plafond de revenus Calcul des cotisations Les limites de revenus dans le cadre du contrôle ne sont pas appliquées Régimes de base et complémentaire aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins, aux revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, Assiette Revenus non salariés nets de l année N-2. Régularisation sur le régime de base, 2 ans après lorsque le revenu est connu si le médecin est toujours en activité l année au cours de laquelle la régularisation est opérée. aux revenus tirés de la participation d activités juridictionnelles ou assimilées : - consultations données occasionnellement, - participation à des jurys de concours publics, - instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d un texte législatif ou réglementaire. Le versement de la pension est suspendu 2 ans après en cas de dépassement. La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le versement de la pension est réduit à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret. Uniquement sur demande Calcul sur le revenu de l année en cours N estimé par le médecin : ce revenu estimé est rectifiable sans majorations de retard jusqu en août de l année en cours. Régularisation systématique des deux régimes, 2 ans après lorsque le revenu est connu. Si le revenu définitif est supérieur de plus d un tiers au revenu estimé, une majoration de 5 % pour insuffisance d acompte est appliquée au supplément de cotisations exigible. Calcul des cotisations Conditions proportionnelle d ajustement Secteur 1 Régime ASV Taux 2015 La cotisation due par les médecins en cumul retraite/activité libérale est déterminée en pourcentage des revenus d activité non salariés de l'avant-dernière année (N-2) sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire applicable. 9 % des revenus non salariés dans la limite du montant de la cotisation forfaitaire (4 650, ce qui correspond à un revenu de ). 2,10 % des revenus conventionnels 2013 dans la limite de 5 PSS. Les deux tiers de ces cotisations sont prises en charge par les caisses maladie. À compter du 1 er janvier 2015, les affiliés qui demandent la liquidation de leur retraite d un régime de base doivent obligatoirement cesser toute activité salariée ou non salariée. S ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité : ils continueront à cotiser à leurs régimes de retraite ils ne pourront plus acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. en cas de poursuite, ils devront avoir liquidé tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent. N.B : Les médecins dont le revenu N-2 est nul auront une cotisation ASV égale à zéro. À défaut de communication des revenus, le montant de la cotisation ASV sera celui de la cotisation forfaitaire applicable à laquelle est ajoutée la cotisation d ajustement maximum.

13 Dispense de cotisations Contrat RCP Les médecins en cumul qui exercent en tant que médecins remplaçants ou régulateurs dans le cadre de la permanence des soins peuvent demander une dispense de cotisations CARMF à condition de : Il est conseillé au médecin retraité qui envisage de reprendre à court terme une activité médicale libérale, de maintenir son adhésion à son assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Ne pas être assujettis à la Contribution Économique Territoriale (CET), Ne pas dépasser de revenus non salariés. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. La souscription d un nouveau contrat lors de la reprise d activité libérale entraînerait une augmentation considérable de la prime d assurance du fait de l accroissement - présumé par les assureurs - du risque lié à l âge. Effectifs Retraite versée Évolution des médecins en cumul retraite / activité libérale Statistique au 1 er janvier Retraite annuelle versée aux médecins en cumul retraite / activité libérale base 4 e trimestre 2014 Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS et CASA. BNC moyens 2012 Le cumul est-il intéressant? effectifs BNC moyens des médecins en cumul Secteur 1 Secteur 2 BNC moyen effectifs BNC moyen Total secteurs 1 et 2 effectifs BNC moyen Ensemble des médecins libéraux Médecine générale Moyenne des spécialistes Situation au 1 er juillet 2014 Exemple médecin âgé de 65 ans, marié, sans enfant à charge (deux parts fiscales), avec de bénéfices non commerciaux (BNC), qui est le seul revenu d activité du ménage, qui exercice en secteur 1, qui cotise depuis 30 ans à la CARMF. Il aura 66 ans l année prochaine et se demande s il doit prendre ou non sa retraite dès 65 ans, et s il est intéressant pour lui de cumuler. 4 hypothèses possibles

14 Le cumul est-il intéressant? Le cumul est-il intéressant? Hypothèse 1 Il poursuit son activité sans prendre sa retraite Hypothèse 2 Il poursuit son activité et demande sa retraite. Il conserve le même rythme de de revenus. Chaque année cotisée lui rapporte un supplément de retraite de nets. S il avait validé plus de 160 trimestres, une majoration de 0,75 % se serait ajoutée sur l intégralité de la retraite du régime de base. BNC (Revenus d activité) Impôts Assiette IR - dont bénéfice (revenus activité) - dont retraite Montant impôt/revenu (2 parts) Revenu réel (après impôts 1 re année) Ses revenus professionnels sont inchangés et s élèvent à , auxquels s ajoutent nets de retraite. Il lui reste après charges et impôts Ses cotisations CARMF ne viendront pas augmenter le montant de sa retraite qui, une fois liquidée, ne peut être recalculée. BNC (Revenus d activité) Retraite nette ( bruts) Impôts Assiette IR - dont bénéfice (revenus activité) - dont retraite (CSG déductible à 4,2 % puis abattement fiscal de 10 % : ) Montant impôt/revenu (2 parts) Revenu réel (après impôts 1 re année) Le cumul est-il intéressant? Le cumul est-il intéressant? Hypothèse 3 Il prend sa retraite et cesse totalement son activité. Hypothèse 4 Il prend sa retraite et poursuit une activité réduite. Il perçoit une retraite nette de ( bruts). Après prélèvements et impôts, il lui reste nets correspondant à ses trente ans cotisés. Retraite nette ( bruts) Impôts Assiette IR - dont bénéfice (revenus activité) - dont retraite (CSG déductible à 4,2 % puis abattement fiscal de 10 % : ) Montant impôt/revenu (2 parts) Revenu réel (après impôts 1 re année) Ses revenus réels sont identiques à l hypothèse 1. Son BNC doit s élever à , auquel s ajoutent de retraite. Il lui reste après charges et impôts Ses cotisations CARMF ne viendront pas non plus augmenter sa retraite. Le médecin peut conserver le même revenu en maintenant la moitié de son activité. BNC (Revenus d activité) Retraite nette ( bruts) Impôts Assiette IR - dont bénéfice (revenus activité) - dont retraite (CSG déductible à 4,2 % puis abattement fiscal de 10 % : ) Montant impôt/revenu (2 parts) Revenu réel (après impôts 1 re année) Les pensions de réversion 84 Âge Conditions Suite à la LFSS 2009, la condition d âge a été rétablie à : 55 ans depuis le 1 er janvier 2009, ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1 er janvier Plafond annuel de ressources Personne seule : ,80 ou du ménage : ,08 si le conjoint vit de nouveau en couple (PACS, concubin, conjoint). Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l ensemble de ses pensions (base et complémentaires) ou à l âge légal du départ en retraite s il ne peut prétendre à ces pensions. Durée de mariage Pas de condition de durée de mariage Pas de suppression de droits en cas de remariage.

15 85 86 Loi de Financement de la Sécurité sociale 2009 À compter de 2010 Une majoration de la pension de 11,1 % pourra être accordée à partir de 65 ans pour porter à 60 % les pensions de réversion si les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de base et complémentaires n excédent pas un plafond (852,39 par mois depuis le 1 er avril 2013). En 2014 : 169 majorations ont été mises en service. Revenus Autres revenus Biens mobiliers et immobiliers propres Donations Ressources prises en compte Professionnels (un abattement de 30 % sera opéré à la liquidation des droits si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus), De remplacement (indemnités journalières, invalidité ), Retraites personnelles, ensemble des rentes viagères, Retraites de réversion des régimes de base. Avantages en nature (nourriture, logement ), Pensions alimentaires, revenus de mise en gérance Un revenu de 3 % de la valeur de ces biens est retenu. Un pourcentage est retenu comme revenu pour évaluer les biens donnés (3 % si moins de 5 ans, 1,5 % entre 5 et 10 ans et 11,797 % si donation à un tiers depuis moins de 10 ans) Ressources exclues Calcul de la pension Ressources du médecin avant son décès ses revenus professionnels ses retraites ses biens personnels Calcul de la pension Taux : 54 % de la retraite du médecin sous condition d âge et de ressources. Ressources du conjoint survivant ses retraites de réversion des régimes complémentaires et loi «Madelin» sa rente du régime obligatoire invalidité-décès ses prestations familiales Pension minimale Durée d assurance du médecin : 60 trimestres minimum (15 années tous régimes de base confondus). Montant annuel : 3 403,07 au 1 er janvier 2015 Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d assurance justifiés. La valeur de la résidence principale Les biens issus de la communauté Déclaration de ressources et documentations sur le site Internet Régimes complémentaire et ASV 89 Conditions d attribution Le compte cotisant du médecin décédé doit être à jour. Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. 90 Le rachat de point Il s'effectue dès 45 ans et au plus tard lors de la liquidation de la pension de réversion. Âge : 60 ans Durée de mariage : 2 ans (sauf dérogations statutaires) Remariage : perte du droit à la pension de réversion Périodes Les années passées sous les drapeaux ou dans la coopération. Pour les femmes, 3 trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice médical professionnel. Montant de la pension Taux RCV = 60 % ASV = 50 % Majoration familiale Cumul entre droits personnels et dérivés Conjoints divorcés non remariés 10 % des points si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin Oui (sans limite) La pension est partagée entre le conjoint survivant non remarié et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage Coût en ,90 pour 1 point Bonus : 0,33 point gratuit pour 1 point racheté Déductibilité fiscale du rachat supplément annuel d allocation pour 1,33 point : 62,56

16 91 92 Les périodes rachetables L achat de point Enfant handicapé Les périodes ayant fait l objet de l attribution de l allocation d éducation d enfants handicapés. Coût en ,90 pour 1 point bonus : 0,33 point gratuit pour 1 point racheté supplément annuel d allocation pour 1,33 point : 62,56 Les deux premières années de dispense de cotisation Médecins affiliés après le 1 er janvier 1996 et âgés de moins de 40 ans. Coût en ,90 pour 1 point supplément annuel d allocation : 47,04 Il s'effectue dès 45 ans et au plus tard lors de la liquidation de la pension de réversion, lorsque la moyenne des points acquis par cotisation et rachat depuis l'affiliation n'atteint pas 4 par an. Coût d achat du point en ,38 apportant 1 point supplément annuel d allocation : 47,04 Déductibilité fiscale de l achat Déductibilité fiscale du rachat Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) 94 Taux minimum garanti modulable Rachat de cotisations Frais réduits Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) s % en 2015 Possibilité de modifier chaque année la classe de cotisation. Possibilité de racheter une à une les cotisations antérieures à l'adhésion. 2,5 % sur les versements, 0 % sur les fonds gérés, 2 % sur les rentes. 10 classes de cotisation Option A Option B Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) Rendement Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) Les performances Rendement net attribué 3,50 % en moyenne au titre de 2014 Revalorisation du point de retraite + 1,1 % en 2015 Calculez le montant de votre rente sur notre site Internet :

17 97 Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) Déductibilité fiscale Les cotisations de retraite versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de : Plancher si le bénéfice imposable (1) est inférieur ou égal à (2) : 10 % du PSS = (3) Plafond si le bénéfice imposable (1) est supérieur à : 10 % du bénéfice imposable (1) dans la limite de 8 PSS (2) + 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 et 8 PSS (2) soit maximum (3) (1) Le bénéfice imposable s entend avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de la loi Madelin. (2) Plafond de Sécurité sociale pour 2015 : Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) Exemples de rentes Adhésion en janvier 2015 Rentes annuelles à 65 ans Rentes annuelles à 65 ans pour un versement en option A classe 4 de par an Adhérent âgé de 40 ans Adhérent âgé de 50 ans Sans réversion Avec réversion à 60 % Avec réversion à 100 % Adhérent Bénéficiaire du même âge Adhérent ou bénéficiaire du même âge Taux de rente* avant déduction fiscale Taux de rente avant déductibilité fiscale Adhérent âgé de 40 ans Adhérent âgé de 50 ans Sans réversion 4,63 % 4,54 % Avec réversion à 60 % 4,12 % 4,04 % Avec réversion à 100 % 3,84 % 3,77 % * Rente annuelle/ total des versements (3) L abondement PERCO (Plan d Épargne Retraite Collectif) doit être déduit de cette somme. Le régime de retraite facultatif Capimed (loi Madelin) Exemples de rentes 99 Adhésion en janvier 2015 Économie annuelle d'impôt sur le versement de Économie annuelle d'impôt Taux marginal d'imposition de 30 % Taux marginal d'imposition de 40 % Économie d'impôt Coût réel La démographie et les perspectives Taux de rente* après déduction fiscale Taux de rente après déductibilité fiscale Taux marginal d'imposition de 30 % Taux marginal d'imposition de 40 % Adhérent âgé de 40 ans Adhérent âgé de 50 ans Sans réversion 6,62 % 6,48 % Avec réversion à 60 % 5,89 % 5,77 % Avec réversion à 100 % 5,49 % 5,38 % Sans réversion 7,72 % 7,57 % Avec réversion à 60 % 6,87 % 6,73 % Avec réversion à 100 % 6,41 % 6,28 % * Rente annuelle/ total des versements La démographie et les perspectives Pyramide des âges des cotisants La démographie et les perspectives Pyramide des âges des retraités CDT CDT

18 103 La démographie et les perspectives Évolution des effectifs des médecins affiliés à la CARMF 104 La démographie et les perspectives Nouveaux retraités : départs en retraite annuels Projections par spécialité (hors cumuls) Numerus clausus à à partir de 2015, retraite à 65 ans Ensemble des médecins Variation 2015 / ,33 % Effectifs Généralistes - 1,99 % + 7,38 % Ensemble des spécialistes Filières spécialisées* Autres spécialités + 8,52 % + 5,79 % Années *anesthésistes, chirurgiens (y compris ophtalmologistes), gynécologues-obstétriciens, pédiatres, psychiatres, biologistes CDT CDT La démographie et les perspectives Rendements instantanés Les modifications statutaires (en attente d approbation par la tutelle) CDT Les modifications statutaires (en attente d approbation par la tutelle) 108 Les modifications statutaires (en attente d approbation par la tutelle) (suite) Amélioration des conditions d exonération partielle de cotisation des médecins invalides à 100 % toujours en exercice. Fixation d un coefficient de minoration applicable en cas de retraite anticipée de 1,25 % par trimestre séparant la date d effet de la retraite du 65 e anniversaire. Harmonisation de la réglementation pour un alignement de l âge minimal requis pour solliciter la liquidation des droits à pension avec celui du régime de base. Extension des possibilités d achat de points, à titre volontaire, à raison de deux points par an. Alignement du coût de l achat de points sur celui du rachat. Majoration de la retraite des administrateurs pour bénéficier de points gratuits par année de mandat. L allocation du conjoint survivant n est pas minorée par le même coefficient appliqué au médecin. Instauration d un départ en retraite librement choisi au-delà de 62 ans avec majoration de points de 1,25 % par trimestre (5 % par an) jusqu à 70 ans

19 Service Communication Les modifications statutaires (en attente d approbation par la tutelle) Régime ASV 109 Harmonisation des formes et conditions d exigibilité des cotisations des différents régimes complémentaires gérés par la CARMF, en particulier les règles afférentes aux majorations de retard. Réduction de cotisation pour les bas revenus. 110 Fixation d un coefficient de minoration applicable en cas de retraite anticipée de 1,25 % par trimestre séparant la date d effet de la retraite du 65e anniversaire. Les modifications statutaires (en attente d approbation par la tutelle) En attente d approbation par pour la tutelle Instauration d une règle de cumul le risque d invalidité, pour éviter que le montant de la prestation à servir ne soit pas supérieur au revenu de référence utilisé pour la classe de cotisation retenue. Revalorisation des pensions de réversion à 60 %. Prise en charge de l enfant infirme, orphelin de père et de mère, sous forme d une pension de réversion. Autorisation du cumul des retraites avec l exercice d une activité libérale dans les mêmes conditions que celles du régime de base. Attribution d un secours forfaitaire du Fonds d Action Sociale aux allocataires exonérés de la CSG et mise à jour de la liste des bénéficiaires de ce fonds. Dispense d affiliation pour les médecins retraités exerçant une activité libérale conventionnée. Suspension du versement des allocations en cas de dépassement du plafond Le Fonds d action sociale (FAS) Le Fonds d action sociale (FAS) Domaines d intervention 112 Pour les allocataires et les prestataires Pour les cotisants Attribution d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage. Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté. Secours forfaitaire attribué aux allocataires exonérés totalement de CSG et de RDS. Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études. Si le revenu non salarié net est inférieur à , prise en charge partielle de la cotisation ASV sous certaines conditions. CDT 2014 Le Fonds d action sociale (FAS) Aides accordées Le Fonds d action sociale (FAS) Dossiers traités 114 Aides accordées aux cotisants et allocataires en Avances remboursables dossiers traités en Cotisants Allocataires ou prestataires (dont secours forfaitaire attribués aux exonérés de la CSG) Dons (dont de secours forfaitaires) CDT CDT