MEMO des OGEC. Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs

Transcription

1 MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs De l UPOGEC de Marseille, des UDOGEC des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et du Var. Mois d OCTOBRE 2015 N 5 COMPLEMENTAIRE SANTE : Communiqué EEP Santé du 20 octobre 2015 La lettre EEP santé n 4 U.P.O.G.E.C. 23, Bd des frères GODCHOT MARSEILLE Tél : Fax : Courriel : secretariat.upo@laposte.net CHARGES SOCIALES 2012 Mémo n /2016 Page 1

2 Commission EEP Santé 277 rue Saint Jacques PARIS cedex 05 Tél : secretaire@collegeemployeur.org Paris le 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ Madame, Monsieur, Dans le passé, nos contrats de prévoyance étaient souscrits auprès d'une multitude d'assureurs et la quasi-totalité des établissements scolaires n'ayant pas les connaissances techniques d'un domaine aussi complexe, orientaient très souvent leur choix sur la base d'arguments d ordre commerciaux ou relationnels. Il y a une petite dizaine d'années, cette absence de représentation de l'intérêt global des composantes de l'enseignement catholique a engendré de graves difficultés financières pour une institution de prévoyance dont nous étions les seuls clients, en dépit d'une majoration de 25 % des cotisations. D'autres assureurs avaient profité de cette situation pour exiger également d'importantes augmentations. La reprise en main par la commission paritaire nationale de la prévoyance de l'enseignement catholique, a abouti aux résultats suivants que tout le monde a pu constater : baisse des cotisations pouvant aller jusqu'à 70 % pour certaines catégories, trois trimestres sans cotisation pour les établissements, augmentation des garanties à plusieurs reprises et récupération au crédit de nos comptes de résultats des contrats, de réserves considérables pour anticiper d éventuelles aggravations dans le futur. Lorsque la loi a imposé aux établissements de souscrire une assurance santé pour les salariés, nous avons considéré qu'il était de notre devoir de créer un régime mutualisé, solidaire et responsable pour éviter les mêmes écueils que ceux rencontrés dans le domaine de la prévoyance par le passé et cela dans le respect des textes légaux et réglementaires du paritarisme. Ce régime a pu être mis en place au terme de centaines d heures consacrées à ce sujet, malgré un environnement juridique incertain du fait des allers / retours des pouvoirs publics et de la publication tardive des décrets. Nous avons donc mené une mise en concurrence très rigoureuse strictement conforme à la législation. Les principaux critères de choix ont été un haut niveau de solidarité, des organismes assureurs solides et de premier plan ayant une pratique prouvée d'accords de branche et l habitude de gérer des entités ayant des similitudes avec notre champ professionnel, une cotisation raisonnable et réaliste pour ne pas risquer des hausses violentes dans les années à venir, pas d'intermédiation (courtage) pour éviter la constitution de rentes de situation. Page 2

3 Commission EEP Santé 277 rue Saint Jacques PARIS cedex 05 Tél : secretaire@collegeemployeur.org En effet, l importance des effectifs de notre branche lui confère une puissance d'achat considérable. Cette importance a également permis de peser pour obtenir des dispositions allégeant la charge administrative pour les établissements, un taux de participation aux résultats du régime élevé avec affectation prioritaire des excédents à l'amélioration des garanties, des frais de gestion prélevés sur les cotisations particulièrement compétitifs. Nous avons ainsi été conduits à recommander quatre institutions de prévoyance ou mutualiste. Les établissements restent libres de refuser d'entrer dans cette mutualisation de l'enseignement catholique et de faire un autre choix. Dans ce dernier cas, ils doivent cependant respecter minutieusement les termes de l'accord de branche à la souscription et dans la durée, redevables qu'ils sont, seuls, d'éventuels écarts vis-à-vis de leurs salariés. La commission paritaire nationale EEP santé publie depuis le mois de juillet un bulletin interne pour donner des informations techniques et son avis sur des sujets de différentes natures, à partir notamment de questions individuelles qui lui sont posées. On comprend facilement que ce fonctionnement puisse ne pas convenir à des intervenants commerciaux de l'industrie de l'assurance, notre branche étant probablement l'une des plus importantes pour de nouveaux contrats sur le marché de l assurance santé. Aujourd hui, certains intervenants, parfois parmi des non retenus dans la mise en concurrence, pratiquent auprès des établissements une action commerciale très agressive allant jusqu'à mettre en cause la commission paritaire EEP santé, visant peut-être une déstabilisation. Certains de nos adhérents nous ayant reproché notre absence de réaction, nous nous sommes résolus à diffuser cette communication même si en répondant aux plus agressifs nous continuons à penser que nous leur faisons la publicité qu'ils recherchent. Nous avons la conviction d'agir pour le bien commun en déployant un régime de santé mutualisé dans les établissements de l'enseignement catholique, contrôlant directement l'usage de tous les fonds payés par les salariés OGEC et apportant le soutien permanent de nos structures, combiné avec un cahier des charges contraignant pour les fournisseurs et évitant préventivement de reproduire les erreurs des débuts de la prévoyance. Nous conservons comme seul objectif l intérêt de nos salariés et des établissements, c est pourquoi nous avons voulu constituer une mutualité solidaire entre nous sur le modèle performant de ce qui existe déjà dans la prévoyance. Le président André FARGIER (SPELC) Le Vice-Président Michel QUESNOT (Collège des employeurs) Page 3

4 Lettre EEP Santé n 4 Complémentaire santé en pratique : «rétroplanning» et étapes de mise en place «Rétroplanning» Les établissements ont 2 mois pour réaliser l ensemble des formalités de mise en place. Le travail restant à réaliser est conséquent : informer, consulter, choisir un assureur, commander les notices d information et des bulletins d affiliation et permettre au salarié de résilier sa «mutuelle santé». Pour que les salariés puissent réaliser cette formalité et qu ils reçoivent en temps et en heure leur carte de tiers payant, objectif : 1 er décembre! Les étapes à respecter 1. Si ce n est déjà fait, s approprier et diffuser auprès des salariés les accords, les communiqués de la Commission paritaire et les trois premières lettres EEP Santé. 2. Etudier les offres des assureurs recommandés (voir tableau ci-dessous) ; 3. Informer et consulter le Comité d entreprise (en cas de carence les DP) et le CHSCT : Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place du régime et cela même si l obligation résulte de la loi ou d un accord collectif : - Rappeler au préalable qu il est nécessaire d adhérer à l un des 4 assureurs recommandés : o pour entrer dans la mutualisation de l Interbranches ; o pour appliquer les garanties de solidarité et d actions sociales décidées par la Commission EEP Santé (réductions tarifaires, aides individuelles et collectives) ; o pour avoir la certitude d appliquer l accord collectif du 18 juin 2015 ; - Présenter les prestations et les tarifs (identiques d un assureur recommandé à l autre) ; Quels éléments pour distinguer l offre des assureurs recommandés Tronc commun Architecture du régime socle + options 1 et 2 Garanties identiques Tarifs identiques Frais de gestion identiques Garanties et prestations au titre du «degré élevé de solidarité» Tarifs identiques pour les futurs retraités («150%») Suivi trimestriel de la consommation ligne par ligne pour un réel pilotage Audit de chaque assureur par périmètre de mutualisation (salariés, ayants-droits, retraites etc.) Mutualisation (réassurance = compte de résultat commun) Accords avec la MSA Spécificités d un assureur à l autre Gestion administrative Réseau de professionnels de santé (accès aux soins et réductions tarifaires) Plateforme téléphonique et services (disponibilité, analyse de devis etc.) «Offres standards» pour les retraités sur le portefeuille client de chaque assureur, hors mutualisation du régime Implantations géographiques / agences de proximité Sites Internet dédiés des Assureurs Recommandés : AG2R HUMANIS MUTEX (en cours de développement) UNIPREVOYANCE A noter que les assureurs sont autorisés par la Commission EEP Santé à mettre en place des o ffres sur toute option dépassant l option 2 et de proposer aux établissements déjà dotés d une cotisation «famille» de la conserver. 4. Si une couverture «complémentaire santé» existe déjà dans l Établissement, il faut l adapter (voir Lettre EEP Santé n 2) et résilier le contrat existant dans les deux mois de l échéance. En cas de besoin, contacter brancheeep-sante@collegeemployeur.org Lette de la Commission paritaire EEP Santé à destination des établissements adhérant aux organisations patronales signataires des accords du 18 juin 2015 et leurs salariés

5 5. Le salarié peut résilier son contrat individuel a minima à titre conservatoire au 1 er novembre. En général, le salarié a 2 mois de préavis à l échéance du contrat pour résilier sa «mutuelle individuelle». Certains assureurs «compréhensifs» acceptent la résiliation hors échéance. Il est donc conseillé d adresser la résiliation avant le 1 er novembre pour éviter une double cotisation. Modèle de résiliation da la complémentaire santé du salarié <Nom Prénom Adresse Tel > Lettre recommandée avec avis de réception Référence contrat : [indiquer le nom et le numéro de votre contrat] Objet : Résiliation de mon contrat d assurance santé complémentaire < Organisme Assurance/ Service Résiliation Adresse CP Ville> A <>, le <> Madame, Monsieur, Mon employeur < indiquer le nom de l association, l OGEC de > ayant souscrit un contrat d assurance santé collectif EEP Santé prévu par accord collectif du 18 juin 2015 et à titre obligatoire, je me vois dans l obligation de résilier mon contrat santé souscrit auprès de votre organisme. Ma nouvelle couverture santé entre en vigueur le 1 er janvier 2016 et je vous remercie, par avance, de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat santé individuel à compter de cette date. Je vous remercie d accuser réception de la présente lettre recommandée, et de m adresser un certificat de radiation mentionna nt la date d effet de la résiliation de mon contrat santé individuel. <Politesse> <signature> 6. Choisir un assureur (entre le 1 er et le 15 novembre) Après avis du Comité d entreprise, le Conseil d administration est au minimum informé du choix ; s il est question que l employeur contribue à plus de 50%, rende obligatoire une option, une décision du CA est nécessaire (la rédaction d une décision unilatérale de l employeur également). Il faut informer les salariés de ce choix et distribuer les documents (voir.7). 7. Commander auprès de l assureur le nombre de notices suffisantes (entre le 1 er et le 15 novembre). Il faut compter une semaine en jours ouvrés pour la livraison des notices. 8. Distribuer les bulletins d affiliation, les formulaires de demande de dispense d affiliation (entre le 1 er et le 15 novembre) et à réception les notices d information (entre le 1 er et le 15 décembre) contre signature. Idéalement, pour que les salariés puissent recevoir leur carte de Tiers-payant avant le 1 er janvier, il faudrait que les bulletins individuels d affiliation soient adressés idéalement avant 1 er décembre. Le chef d établissement doit informer les salariés : - de leur possibilité de se dispenser d affiliation (reprendre pour cela l accord et les lettres EEP Santé) ; - de la nécessité de prouver par les justificatifs adéquats de leur droit à dispense ; - qu à défaut d en apporter la preuve, l affiliation se fera d office à compter du 1 er janvier Retour sur la clause d ancienneté Dans la Lettre EEP Santé n 3 nous vous informions des difficultés d application qu une position de l Acoss formulée dans une Lettre Circulaire du 12 août 2015 induisait. Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement propose une solution. Les salariés en CDD auraient la possibilité de bénéficier d une aide financière dédiée de la part de leur employeur sachant que les partenaires sociaux pourraient déterminer la contribution patronale, ses bénéficiaires et ses modalités. Preuve en est que la situation était bien complexe, qu elle ne pouvait recevoir de solution par simple lettre Circulaire non signée et que l intervention du législateur était donc nécessaire!