Infogreffe et la dématérialisation des procédures judiciaires de recouvrement

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Augustin René
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LES INJONCTIONS DE PAYER Site web Infogreffe www.infogreffe.

2 LES INJONCTIONS DE PAYER Site web Infogreffe 1 Contexte 2 Le site web Infogreffe 3 Accès au service 4 Saisie d une requête en injonction de payer Web Infogreffe 2

fr 1 Contexte 2 Le site web Infogreffe 3 Accès au

3 LES INJONCTIONS DE PAYER 1 Contexte L injonction de payer permet le recouvrement d une créance commerciale. C est une procédure judiciaire permettant au créancier d'obtenir du Président du Tribunal de Commerce un titre exécutoire, s'il est démontré que la créance est certaine, liquide et exigible. 90% des requêtes ne font pas l objet d une opposition de la part du débiteur ; ce qui confère à cette procédure une très grande efficacité. Cette procédure peut désormais s effectuer intégralement en ligne sur le site Web Infogreffe 3

que la créance est certaine, liquide et exigible.

4 LES INJONCTIONS DE PAYER 2 Le site web Infogreffe Pour accéder au site web Infogreffe, connectez-vous à l adresse suivante : Web Infogreffe 4

5 LES INJONCTIONS DE PAYER 3 Accès au service Dans le menu «Formalités en ligne», le lien «Injonctions de payer» permet d accéder au service. Web Infogreffe 5

6 LES INJONCTIONS DE PAYER 4 Saisie d une requête en injonction de payer Identification du créancier Web Infogreffe 6

7 LES INJONCTIONS DE PAYER Identification du mandataire (s il y a lieu) Web Infogreffe 7

8 LES INJONCTIONS DE PAYER Identification du débiteur Web Infogreffe 8

9 LES INJONCTIONS DE PAYER Juridiction compétente (en cas d opposition) Web Infogreffe 9

10 LES INJONCTIONS DE PAYER Informations relatives à la créance Web Infogreffe 10

11 LES INJONCTIONS DE PAYER Ajout des pièces du dossier Web Infogreffe 11

12 LES INJONCTIONS DE PAYER Signature électronique du dossier Web Infogreffe 12

13 LES INJONCTIONS DE PAYER Paiement en ligne sécurisé Web Infogreffe 13

LES ASSIGNATIONS Portail des Avocats www.i-greffes.

14 LES ASSIGNATIONS Portail des Avocats Contexte Accès au service Inscription au service Saisie d une demande d enrôlement Consultation et suivi des affaires Saisie d une demande de renvoi Portail des avocats 14

Saisie d une demande d enrôlement Consultation et suivi des

15 LES ASSIGNATIONS 1 Contexte Signature d une convention Convention de communication électronique entre les Greffiers des Tribunaux de Commerce et les Avocats Signataires CNGTC Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce CNB Conseil National des Barreaux Infogreffe Gestionnaire du portail i-greffes Objectifs de la convention Meilleure connaissance du suivi des affaires Transmission des informations relatives aux procédures Réduction des délais de traitement Amélioration de la gestion du rôle Portail des avocats 15

Infogreffe Gestionnaire du portail i-greffes Objectifs de la convention Meilleure connaissance du suivi des affaires Transmission des

16 LES ASSIGNATIONS 2 Accès au service Pour accéder au portail des avocats, connectezvous àl adresse suivante : La page d accueil du portail présente : -l accès aux formalités en ligne (i-formalités) - l accès au judiciaire (i-judiciaire), réservéàla gestion des affaires des avocats. Portail des avocats 16

fr La page d accueil du portail présente : -l accès aux formalités en ligne

17 LES ASSIGNATIONS 3 Inscription au service Identification sur le portail i-greffes Enregistrement de l avocat avec son certificat électronique de classe 3+ Accès et connexion sécurisés Inscription auprès d une juridiction Acceptation expresse de l avocat (sous format électronique) des conditions d utilisation du service Conformément aux dispositions de l'article du CPC, je consens expressément à l'utilisation de la voie électronique pour tous envois, remises et notifications mentionnés à l'article du même code. Portail des avocats 17

des conditions d utilisation du service Conformément aux dispositions de l'article 748-2 du CPC, je consens expressément à l'utilisation de

18 LES ASSIGNATIONS 4 Saisie d une demande d enrôlement Demande d enrôlement Saisie des demandeurs Saisie des avocats représentant les demandeurs Saisie des défendeurs Adjonction de documents (PJ : copie de l assignation) Signature électronique des documents Paiement en ligne des frais par carte bancaire ou par compte au greffe Notification par mail Un compte-rendu de traitement est adressé à l avocat pour lui indiquer : l acceptation de la demande (transmission du N Rôle de l affaire ainsi que de l audience de comparution, date et heure de l audience de renvoi, heure de convocation ) ou le refus de la demande (motif en cas de refus). Portail des avocats 18

Notification par mail Un compte-rendu de traitement est adressé à l avocat pour lui indiquer : l acceptation de la demande (transmission du N Rôle de l affaire ainsi que

19 Identification de l affaire LES ASSIGNATIONS Dans le sous-menu «Gestion des affaires», le lien «Enrôlement» permet de saisir un enrôlement. La page de saisie d un enrôlement est organisée sous la forme de rubriques, accessibles en cliquant sur l intitulé correspondant. La 1 ère rubrique «Généralités»permet de renseigner les informations générales de la demande d enrôlement. Portail des avocats 19

La page de saisie d un enrôlement est organisée sous la forme de rubriques, accessibles en cliquant sur

20 Recherche de parties LES ASSIGNATIONS La recherche proposée s effectue dans la base RCS alimentée quotidiennement par les greffes, puis est étendue à la base SIRENE (INSEE) car intégrant également les personnes physiques non immatriculées au RCS, notamment les artisans, les professions libérales, les associations Portail des avocats 20

intégrant également les personnes physiques non immatriculées au RCS, notamment les

21 Recherche d avocats LES ASSIGNATIONS Le système effectue une recherche parmi les avocats répertoriés dans l annuaire CNB et dont le nom est approchant. Deux (2) critères de recherche sont proposés : Recherche sur le nom de l avocat Filtre sur un barreau Portail des avocats 21

22 LES ASSIGNATIONS Saisie des avocats représentant les demandeurs 1 -Sélectionnez dans la liste des demandeurs, celui qui sera représentépar l avocat recherché. La recherche sur le nom «TOUZET»sur le barreau de «PARIS»retourne tous les avocats répertoriés dans l annuaire CNB dont le nom est approchant. 2 -Puis choisissez l avocat qui va représenter le demandeur sélectionnéci-dessus, en précisant sa qualité. 3 Cliquez sur le bouton «Valider»pour valider cette affectation. Portail des avocats 22

23 Saisie des défendeurs LES ASSIGNATIONS Les défendeurs ajoutés sont listés dans un tableau récapitulatif. Pour ajouter un défendeur, saisissez son numéro RCS puis cliquez sur le bouton «Ajouter un défendeur». Le processus de recherche et d ajout est identique àcelui pour ajouter un demandeur. Pour gérer la liste de défendeurs, utilisez les boutons d action «Modifier»et «Supprimer»pour modifier les données d un défendeur ou pour le supprimer. Portail des avocats 23

LES ASSIGNATIONS 5 Consultation et Suivi des affaires Recherche d affaires Dans le sous-menu «Gestion des affaires», le lien «Recherche affaires»permet d accéder aux affaires des greffes dans

24 LES ASSIGNATIONS 5 Consultation et Suivi des affaires Recherche d affaires Dans le sous-menu «Gestion des affaires», le lien «Recherche affaires»permet d accéder aux affaires des greffes dans lesquels l avocat est inscrit. Le bouton «Consulter»permet d accéder àla fiche synthétique d une affaire présentée dans la liste de résultats retournée par la recherche. Portail des avocats 24

25 Consultation d affaire LES ASSIGNATIONS Un récapitulatif de l affaire est présentée en consultation. L historique de l affaire est présentégrâce àla centralisation des affaires que les greffiers effectuent quotidiennement via la plateforme Infogreffe; y compris pour des affaires existant avant le service de dématérialisation. Portail des avocats 25

26 LES ASSIGNATIONS 6 Saisie d une demande de renvoi La fiche de synthèse de l affaire est également présentée. Cette fiche vous donne l accès àla saisie d une demande de renvoi : 1 Sélectionnez le délai souhaitépour votre demande de renvoi. A titre indicatif, vous pouvez consulter le calendrier des audiences du tribunal ; 2 -Précisez le motif de la demande de renvoi; 3 -Validez la demande pour la transmettre au greffe. Portail des avocats 26

27 Nous vous remercions de votre attention. Questions - Réponses?

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