CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE

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1 CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE Service des questions administratives, financières et juridiques 106, rue du Bac Paris cedex 07 Circulaire verte n AUX ÉCONOMES DIOCÉSAINS PIÈGES CONTRACTUELS : QUE FAIRE? 12 janvier 2005 Depuis longtemps, de manière assez fréquente, le service juridique de la Conférence est consulté au sujet de difficultés et litiges résultant de contrats, conclus dans des conditions très discutables, portant sur la fourniture de biens ou services. Exemple éclairant : dans un dossier actuel, trois paroisses et leur curé ont réglé, à fonds perdus, par chèque de banque, au titre d un contrat particulièrement lésionnaire conclu avec une maison d édition dénuée de tout scrupule. Pour prévenir de tels gâchis, la signature d un contrat doit toujours être précédée de l avis autorisé de l économat diocésain. Si le mal est fait, comment se défendre? La présente note fait le point sur cette question. Trois moyens de droit différents peuvent être invoqués pour réagir : Les clauses d information obligatoire (I) ; Les clauses abusives (II) ; Et, pour simple mémoire (non développé ici) : l abus de faiblesse. La présente circulaire verte a été rédigée, sur la base de cas concrets communiqués par les diocèses, grâce au précieux concours d un magistrat consulaire en fonction. Nous l en remercions très vivement. Félicité GASZTOWTT PS Vous pouvez consulter utilement le site de l Institut National de la Consommation, en particulier les fiches pratiques concernant le démarchage à domicile et les contrats de vente à distance. Adresse :

2 I LES CLAUSES D INFORMATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS relevant du droit de la consommation Ces contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel doivent obéir aux prescriptions du droit de la consommation. Celui-ci met souvent à la charge du professionnel une obligation d information dont la nature et l étendue varient en fonction du type de contrat qui est proposé et du secteur dans lequel celui-ci est conclu (crédit à la consommation, vente de biens ou de services, etc ). Certaines informations revêtent parfois un caractère d ordre public, leur non respect pouvant entraîner la nullité du contrat. S agissant du démarchage à domicile des personnes physiques, de la vente des biens et fourniture de prestations de service à distance (auquel est assimilé dans certains cas le démarchage par téléphone), le code de la consommation liste respectivement aux articles L et suivants d une part, et d autre part aux articles L et suivants, les informations qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur. Parmi elles, doivent être mentionnées : La possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours. Il s agit là d un délai de réflexion accordé au consommateur pour lui permettre de conclure en connaissance de cause et surtout pas dans la précipitation. Le prix et les modalités de paiement. Ces informations doivent figurer de manière claire et compréhensible. Leur caractère commercial doit apparaître sans équivoque. En outre, qu il s agisse du démarchage à domicile des personnes physiques ou de la vente de biens et de la fourniture de prestations de service à distance, le non respect de certaines informations obligatoires est assorti de sanctions pénales sous forme de peines d amende, voire d emprisonnement. 1 - Qu est-ce qu une clause abusive? II LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats, conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif, entre les droits et obligations des parties.

3 Le législateur est intervenu à maintes reprises pour protéger le consommateur contre les clauses abusives. La commission des clauses abusives définit régulièrement un certain nombre de clauses qu elle considère introduire un déséquilibre entre les parties. La jurisprudence des tribunaux enrichit l interprétation des lois par les solutions qu elle apporte à des cas concrets. Le caractère abusif de la clause s apprécie toujours à la formation du contrat et non lors de l exécution. Les dispositions relatives aux clauses abusives sont d ordre public. Le juge peut soulever d office un motif de nullité tiré du caractère abusif d une clause du contrat qui lui est soumis. En cas de doute, l interprétation est faite dans le sens le plus favorable au souscripteur. Les dossiers fournis par le service juridique du secrétariat général de la Conférence des évêques de France fournissent des exemples. Exemples : Éditions EDIREL, article 10 du contrat : «Cet accord est valable pour une durée de 6 années et se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation six mois avant chaque nouvelle reconduction sextennale, par lettre recommandée avec avis de réception». Ce délai est beaucoup trop long. ou encore du même éditeur : «Si le guide cessait de paraître pendant une certaine période, la durée du présent accord serait prorogée pour une durée égale à celle de la suspension de parution». toujours du même éditeur : «la société EDIREL aura la possibilité d arrêter cet accord ou de réduire le nombre de pages ou d exemplaires» (à sa seule initiative). Un tribunal dira que ces clauses abusives sont réputées non écrites. Le souscripteur peut donc se dégager à son initiative. Voici quelques autres cas de clauses abusives : - Prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du non professionnel ou consommateur et un engagement éventuel du professionnel. - Ne pas accorder un délai de rétractation éventuel pour un contrat signé à domicile. - Obliger le souscripteur à payer, sans motif valable, une part excessive du prix avant tout commencement d exécution du contrat. - Constater l adhésion du souscripteur à des stipulations contractuelles dont il n a pas eu une connaissance effective au moment de la signature du contrat, soit en raison de la présentation matérielle des documents contractuels (notamment leur caractère illisible ou prêtant à confusion), soit en l absence de justification de leur communication réelle au consommateur.

4 exemple : le fait pour un guide de la Cité de présenter sur une même page du document contractuel : en haut de page, en caractères gras : «vérifier votre adresse attentivement pour actualisation des données, compléter ce formulaire et nous le retourner dans l enveloppe cijointe. L actualisation n entraîne aucun frais» et en bas de page, en petits caractères, le coût de la parution. - Déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d attribution. - Déterminer le montant de l indemnité due par le souscripteur qui n exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du professionnel qui n exécute pas les siennes. - Imposer au souscripteur qui n exécute pas ses obligations une indemnité disproportionnée par rapport au préjudice réel du fournisseur ou de l engagement souscrit. - Constater un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Bien entendu, d autres clauses abusives existent S agissant toujours d un contrat d adhésion impliquant un non professionnel ou consommateur face à un professionnel, la commission des clauses abusives recherche s il y a déséquilibre des obligations entre les parties, Cet exposé n est pas exhaustif ; il fournit simplement quelques pistes de réflexion permettant aux uns et aux autres d être plus «serein» face à de telles malversations. 2 - Moyens d opérer du fournisseur indélicat Dans les affaires de quasi-escroquerie, tout l art des sociétés commerciales consiste à détecter les personnes foncièrement honnêtes et un peu «candides» afin d exercer leur savoir-faire, dont on peut schématiser ainsi le processus de déroulement : - Les vendeurs sont toujours d une bonne présentation, la documentation et le discours suscitent la confiance. - L important est d arracher une signature authentifiée par un cachet sur un document souvent incomplet ou, concernant les articles qui engagent irrémédiablement le signataire, sont de rédaction obscure et en petits caractères. Le vendeur peut aussi ne pas laisser de copie du document signé, prétextant un envoi de confirmation par retour du courrier, ce qui peut permettre de le compléter hors la vue du signataire Le vendeur peut aussi solliciter le paiement immédiat d un acompte, ce qui est strictement interdit. - Le second volet est d envoyer très vite un courrier de confirmation de visite et l accord pour enregistrer la commande aux conditions convenues qui ne sont d ailleurs pas toujours détaillées ou qui font apparaître des conditions non remarquées sur le document d origine. - L envoi de la facture définitive suit ensuite, assez rapidement, alors même que le contrat souscrit n a encore subi aucun début d exécution et qu aucune date de mise à disposition du

5 guide, du journal ou plus généralement du support sur lequel doit paraître l information, n est avancée. Si le paiement ne suit pas, un processus funeste s enclenche. Phase pré contentieuse - Envoi de la première lettre de relance 4 à 6 semaines plus tard par courrier simple. - Envoi d une seconde lettre de relance par courrier simple sous le même délai en précisant cette fois que le dossier est transmis au service contentieux en cas de non paiement sous un certain délai, en général une quinzaine de jours. Cette première partie du processus peut prendre de 4 à 6 mois. Phase contentieuse - Plus tard, le service contentieux, ou baptisé comme tel, confirme la lettre précédente par un ou deux courriers. Après ce stade, deux possibilités : soit la transmission du dossier à une société de recouvrement de créances, soit à un avocat. - La société de recouvrement et/ou l avocat envoient un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en précisant qu à défaut de paiement immédiat une assignation en justice qui entraînera le paiement de la somme principale assortie d intérêts au taux conventionnel (dont souvent, on entend parler pour la première fois et qui n apparaissent pas sur le contrat d origine) et la condamnation au paiement d importants dommages et intérêts et des frais de procédure. - Ce courrier peut être suivi d une autre lettre de même facture ou mieux être délivrée à domicile par le ministère d un huissier de justice. Cette seconde partie du processus peut durer de 6 à 12 mois. Phase judiciaire, Plusieurs possibilités sont offertes : - L injonction de payer, Il s agit d une procédure rapide (3 à 4 semaines) et économique (coût : 100 maxi). Le juge commis à cette fonction statue sur documents, hors la présence des parties, au vu de la requête et des pièces justificatives, à savoir : la commande, la justification d un début d exécution si toutefois cela existe, le bon à tirer accepté dans le cadre d un ouvrage ou le bordereau de livraison émargé dans d autres cas, la facture et la lettre de mise en demeure. Le juge rejette la requête ou rend une ordonnance portant injonction de payer le montant sollicité en totalité ou en partie selon ce qu il en décide. Le défendeur n est pas avisé de cette procédure, il découvre l action entreprise lors de la délivrance par huissier de l ordonnance d injonction de payer à partir de laquelle il dispose d un délai d un mois pour faire opposition. Ce qu il est conseillé de faire.

6 L affaire est alors abordée au fond devant le tribunal en présence des parties et/ou de leurs représentants. - Le référé, C est aussi une procédure rapide (4 à 6 semaines). La demande est portée par voie d assignation du défendeur devant le juge des référés à une date proche (environ 15 jours). Le défendeur a intérêt à se présenter et à contester la demande en produisant un dossier de plaidoirie accompagné des pièces justificatives. En effet, dans le cadre de contestation d une créance, le juge des référés est le juge de l évidence. S il a le moindre doute du bien fondé de la demande, il renvoie les parties à se pourvoir au fond. Si toutefois le juge en reconnaît le bien fondé en partie ou en totalité, la décision n a pas au fond l autorité de la chose jugée et peut faire l objet d une opposition ou d un appel selon le cas, dans un délai de 15 jours de la date de notification de l ordonnance. Le coût de l opposition à injonction de payer et de l assignation en référé peut être nul pour le défendeur, s il se présente en personne devant le juge, la représentation n étant pas obligatoire devant le tribunal d instance et le tribunal de commerce. - L instance au fond, C est la procédure classique avec assignation du défendeur devant le tribunal statuant au fond, en premier ou dernier ressort selon l importance de la créance. La représentation par avocat n est pas obligatoire devant le tribunal d instance et le tribunal de commerce. Elle est en revanche obligatoire devant le tribunal de grande instance. Cette procédure est longue : 12 à 18 mois devant le tribunal d instance ou le tribunal de grande instance, au minimum 6 mois devant le tribunal de commerce en fonction du plan de charge des tribunaux. Dans le cadre d une affaire de quasi-escroquerie, le demandeur peut engager la procédure judiciaire en référé ou par injonction de payer, voire même aborder l instance au fond par la délivrance d une assignation qu il se gardera bien de placer. 3 Quelle attitude conseiller au défendeur tout au long de ce processus? Tout d abord, il y a lieu de constater que le processus global est de longue durée. (2 à 3 ans). L intérêt du demandeur est de poursuivre son débiteur aussi longtemps que la procédure ne coûte quasiment rien avec l espoir de l amener à payer par lassitude ou crainte des tribunaux ou encore l amener à composition. Ce type de fournisseur connaît parfaitement le droit en la matière. Il sait quelle est la limite de son action. Il engagera l affaire aussi loin que son espoir de gain subsistera tout en tenant compte du montant de la somme en cause. Peu lui importe que le souscripteur ne le reverra pas une seconde fois sous le même nom, pour le même type de contrat. Sa société peut prendre une autre raison sociale et lui-même user d un autre nom d usage.

7 Il ne sert à rien d argumenter longuement du bien fondé du non paiement sinon à engager ainsi un échange de correspondance avec le demandeur au risque à terme de reconnaître implicitement la dette, par exemple en sollicitant des délais de paiement ou une remise sur le principal. Il faut éviter l échange de conversations téléphoniques avec un prétendu avocat ou même magistrat Il faut systématiquement refuser tout entretien de ce type soit par téléphone, soit à domicile. 4 Quelle action mener pour en finir? Une attitude défensive est vivement conseillée. Il faut laisser le fournisseur dérouler son processus, y compris dans le démarrage éventuel de la phase judiciaire. Dans la plupart des cas, le fournisseur abandonnera l action assez rapidement avant la phase judiciaire proprement dite. Si cette étape est franchie, il peut encore stopper le processus avant qu il lui en coûte. Une seule action est à entreprendre : rédiger une lettre circonstanciée, expliquant clairement pourquoi on ne reconnaît pas la dette, quelle est la clause abusive, les manquements au contrat ou la non conformité de la prestation. Envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, pour prendre date. Il est inutile de menacer d une action devant les tribunaux. La copie de cette lettre pourra être envoyée aux différents interlocuteurs qui apparaîtront au cours du processus sans autre explication que le mot d envoi. C est seulement au moment où l on rentrera dans la phase judiciaire proprement dite qu un dossier de plaidoirie bien argumenté deviendra nécessaire. A ce stade, préalablement à toute action au fond, devront être examinées les règles de compétence concernant la personne du prêtre, le tribunal, le lieu. Au pire, le juge peut reconnaître la validité du contrat mais aussi modérer la clause pénalité encourue, si elle est manifestement excessive par rapport à l engagement souscrit. Dans la plupart des cas, il prononce la nullité de la clause ce qui entraîne celle du contrat.