Transcription

1 Le Savoir Faire du Cédant : Le cédant a mis au point, dans le secteur du déménagement, un savoir-faire secret, substantiel et identifié, fait d un ensemble d informations pratiques non brevetées résultant de son expérience, testées par lui et ses partenaires, portant sur le domaine technique, commercial, de la gestion, propre à lui assurer une fiabilité attractive et résultant entre autres, de recherches et d une expérience accumulée. L Enseigne du Cédant : Ce savoir-faire est commercialisé sous les sites web de : La politique du Cédant : Le cédant souhaite développer un réseau de concessionnaire L information préalable du Concessionnaire : Le Concessionnaire se déclare : - Parfaitement informé - Conscient de l efficacité et de l originalité de la formule - Conscient de la qualité de la méthode - Conscient de la valeur de l enseigne L adhésion du Concessionnaire Le Concessionnaire, après analyse, considère que le Cédant, par sa notoriété et la qualité de ses services, peut valablement contribuer au développement de son activité de concessionnaire. Responsabilité du Concessionnaire Le Concessionnaire s engage à gérer, sous sa seule responsabilité, le fonds de commerce qui lui appartient et qu il exploite en son nom et pour son compte, ainsi qu à respecter les méthodes du Cédant et à contribuer, par son activité professionnelle, au bon renom de l enseigne et du réseau de Concessionnaire. Agrément du Cédant En conséquence de quoi, le Cédant a décidé de conférer le droit d utiliser ses méthodes d exploitation sous le site Web : 1

2 Au Concessionnaire. En conséquence et conformément au présent préambule qui fait partie intégrante du contrat, les parties entendent se lier par les dispositions suivantes : Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1 - OBJET DU CONTRAT Le Cédant MP-CONSEILS LTD RC SIRET Reconnaît : Ci-après dénommé le Concessionnaire, comme son Concessionnaire pour ( en principe un département ) Il lui donne en conséquence, sur le site - L accès à la bourse de déménagements - La mise en place d un site Internet personnalisé En utilisant ses méthodes et son savoir-faire, en effectuant les prestations de services définies par le Cédant, avec l assistance technique de celui-ci. 2 - LE SAVOIR FAIRE A - Contenu du savoir-faire Concessionnaire Le savoir-faire identifié, transmis par le Cédant à son Concessionnaire consiste en : - Méthodes commerciales - Connaissances techniques et organisationnelles. - Méthodes de vente et de prestations de services - Techniques de promotion - Techniques et méthodes de gestion B - Originalité reconnue du savoir-faire Le Concessionnaire reconnaît n avoir pas connu dans son intégralité et toute sa cohérence, l ensemble du savoir-faire et des techniques particulières à l activité de la concession, avant d avoir signé le présent contrat. Il reconnaît, en conséquence et quelles que soient ses connaissances préalables, avoir appris du Cédant, tout ce qui est nécessaire à l application de ce savoir-faire spécifique à sa nouvelle activité de concessionnaire.le Concessionnaire reconnaît que c est précisément en vue d acquérir immédiatement le savoir-faire pour améliorer sa position concurrentielle et sans avoir à poursuivre des recherches et des expériences personnelles sur le marché considéré, qu il désire se lier par un contrat de Concessionnaire. 2

3 C - Communication du savoir faire Le savoir-faire du Cédant sera transmis après la signature du présent contrat. D - Confidentialité du savoir-faire Le savoir-faire confidentiel, et tous les documents qui y sont rattachés, sont transmis à titre de dépôt gratuit et restent la propriété exclusive du Cédant. Le Concessionnaire en reconnaît et accepte : - Le secret de la confidentialité - La substantialité - L identification - La technicité - La transmissibilité Il s engage en conséquence à ne communiquer à aucune personne physique ou morale, y compris après la cessation du présent contrat, les éléments spécifiques au concept, au savoir-faire et au système de la concession. En conséquence de quoi, le Concessionnaire devra, notamment, faire signer par son personnel commercial, une clause de secret protégeant le savoir-faire assorti d une clause pénale. E - Propriété du savoir-faire Le Concessionnaire reconnaît que l exploitation de l ensemble des techniques, en tout état de cause, est le fait du Cédant qui reste seul propriétaire de l ensemble du savoir faire. F - Enseigne commerciale Le Cédant, propriétaire de l enseigne commerciale, autorise, pour la durée du contrat, le Concessionnaire à utiliser, à titre d enseigne, l enseigne commerciale. L autorisation d user de l enseigne commerciale comme enseigne est conférée au Concessionnaire à titre précaire pour la durée du contrat. Le Concessionnaire ne saurait, en conséquence, se prévaloir d une utilisation prolongée pour en revendiquer la propriété. G - Usage de l enseigne Le Concessionnaire, ou toute autre personne morale créée pour exploiter la Concession, s interdit de faire usage de l enseigne autrement que joint à sa dénomination sociale, laquelle devra apparaître, suivie de la mention Concession sur tous les documents administratifs et sociaux, en caractères suffisamment importants et apparents, pour que les tiers ne puissent avoir aucun doute sur l identité du propriétaire, responsable de l exploitation de la concession, laquelle est gérée par le Concessionnaire ayant statut de commerçant indépendant La Boutique du Déménageur ne pourra en aucun cas être inscrite sous le nom du Concessionnaire au Registre du Commerce et des Sociétés, sous quelque rubrique que ce soit. Elle sera exclusivement utilisée par le Concessionnaire comme enseigne obligatoire, à l exclusion de toute autre dénomination. Elle devra figurer sur les documents publicitaires et sur le papier commercial du Concessionnaire, selon les spécifications du Cédant, en qualité d enseigne et sans qu elle puisse être confondue avec la dénomination propre du Concessionnaire. 3

4 H - Usage de l enseigne commerciale Le Concessionnaire devra apposer sur son établissement l enseigne représentative aux conditions fixées par le Cédant. I - Protection de l enseigne commerciale Le Cédant garantit au Concessionnaire la jouissance paisible de l enseigne Et à ce titre, il défendra le Concessionnaire contre toute usurpation qui pourrait être faite de la zone d activé visée. J - Zone d activité Le Cédant, en octroyant la concession, a concédé l exploitation Pour le département Le Concessionnaire a ainsi, dans le territoire concédé et pendant la durée du Contrat : - Le droit d utilisation de l enseigne pour un ou plusieurs établissements situés à l intérieur du périmètre du secteur Concédé - Le droit exclusif du savoir-faire et des techniques de gestion, ainsi que des méthodes mises au point par le Cédant. - Le droit de bénéficier d une assistance commerciale et technique. 3 - LA FORMATION PREALABLE A L OUVERTURE La formation sera assurée par le Cédant au Concessionnaire. 4 - ASSISTANCE DU CEDANT Cette assistance comprend notamment : La mise à jour périodique du savoir-faire Des réunions d informations périodiques qui auront pour objet, la diffusion régulière de conseils et d informations relatives au réseau et à son environnement économique. 5 - VISITES PERIODIQUES DU CONCESSIONNAIRE Le Cédant visitera périodiquement le Concessionnaire, afin d une part de conseiller le Concessionnaire, en vue d optimiser ses résultats, et d autre part le respect des normes standard. 4

5 6 - LIMITE DE RESPONSABILITE ET NATURE DES OBLIGATIONS Le Cédant ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l inexécution totale ou partielle d une commande, pas plus de tout événement susceptible de donner lieu à réclamation pouvant provenir de la clientèle ou d un fournisseur du Concessionnaire 7 - OBLIGATIONS SPECIFIQUE DU CONCESSIONNAIRE A - Garantie En contrepartie des droits accordés au Concessionnaire pour son adhésion le Concessionnaire versera au Cédant un droit d entrée de B - Redevance d exploitation En contrepartie de l ensemble des services, prestations et assistance fournies par le Cédant, le Concessionnaire s engage à verser au Cédant une redevance mensuelle de : Et Une redevance de 3% sur le chiffre d affaires C - Délai d ouverture Le Concessionnaire s engage à ouvrir sa concession, dans un délai maximum de un mois, suivant la date de la signature du présent contrat. D - Assurance Le Concessionnaire devra souscrire toutes polices d assurances rendues nécessaires à l exercice de son activité avant l ouverture de sa concession. Le Concessionnaire adressera au Cédant les copies des contrats d assurance. 8 - OBLIGATIONS Le Concessionnaire devra utiliser exclusivement pour la sous traitance la bourse «DEMENAGEMENTS & TRANSPORTS» NON CONCURRENCE DE L ACTIVITE Afin de protéger la confidentialité du savoir faire, indispensable à sa spécificité, à sa performance et à la compétitivité de tous les Concessionnaires, le Concessionnaire s interdit de s associer directement ou indirectement à toutes entreprises ou chaînes concurrentes ou d avoir des intérêts dans une entreprise concurrente UNITE DE VUE Puisque le Concessionnaire, en contractant son adhésion à la concession, a manifesté clairement le désir de bénéficier de l image de l enseigne, il s engage en contrepartie à ne pas rompre ou compromettre l unité et l harmonie du réseau afin de ne pas nuire ni au consommateur qu il décevrait, ni au Cédant ou à ses collègues Concessionnaires qu il léserait directement ou indirectement. Il reconnaît donc avoir pris clairement conscience des diverses obligations qu il contracte au titre de Concessionnaire 11 - PRIX, TARIFS & MARGES Le Concessionnaire est maître de sa politique de prix c est ainsi que les tarifs sont données à titre purement indicatif le Concessionnaire étant essentiellement libre de fixer ses prix et de s adapter aux conditions locales de son marché STATISTIQUES COMMERCIALES Dans l intérêt commun, résultant de la possibilité par le Cédant, d une part de comparer les résultats de chaque Concessionnaire et d autre part de mieux identifier certaines anomalies, afin de signaler dés que possible aux Concessionnaires intéressés, le Concessionnaire s engage à remettre au Cédant dans les délais prévus et selon les modèles remis : 5

6 - Mensuellement, des statistiques commerciales 13 - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES COMMUNES ET MODALITES DE FIN DE CONTRAT A - Agrément du successeur de la concession Le présent contrat est fondé sur l intuitu personae, c est à dire, en raison de la personne principale, animateur, dont les qualités personnelles constituent pour le Cédant, une des raisons essentielles de signer le contrat. En conséquence, le contrat ne pourra être cédé à quelque personne que ce soit, sans l agrément du Cédant (dans le cas où il exercerait sous forme de société, il devrait être gérant de la société ou porteur d au moins 40 % des parts). Toute cession de plus de 25 % des parts sociales ou actions, en une ou plusieurs fois, toute modification du capital social par rapport au capital originaire, toute augmentation de capital ou introduction dans la société d un nouveau porteur de parts ou actions, devront être notifiées au Cédant. Tout changement, soit par cession de parts ou d actions, soit par augmentation de capital (ou tout autre moyen) qui entraînerait une diminution des droits sociaux sera considéré, d un commun accord entre les parties, comme cession de contrat et devra être notifié au Cédant. B- Procédure d agrément Le Cédant est saisi d une demande de cession de contrat ou de parts ou d actions par lettre recommandée avec accusé de réception et est réputé avoir accepté le Cessionnaire, s il n a pas répondu en s opposant au projet dans les deux mois suivant l avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l hypothèse où il accepte, le Cédant intervient pour mentionner son agrément préalablement à l acte de cession ou à l acte en tenant lieu. S il refuse d agréer le Cessionnaire, il doit le notifier au Concessionnaire ou au Cessionnaire de parts ou d actions dans les deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Concessionnaire peut, soit : - Revenir sur son intention de céder - Notifier au Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de sortir du réseau. C - Indépendance et responsabilités respectives contractants Le Concessionnaire est, et demeure, un entrepreneur indépendant qui assume personnellement, avec le concours de tout préposé de son choix, la pleine et entière liberté de gestion et d exploitation de son entreprise. Il conserve en Conséquence, l exclusive responsabilité des résultats de son exploitation. Il doit respecter scrupuleusement la législation en vigueur, et il lui appartient de remplir les formalités légales et règlementaires de création, immatriculation et publicité de son entreprise, embauche, licenciement de son personnel et toutes autres relevant de sa compétence, sans prétendre que le Cédant peut Intervenir en quelque manière que ce soit, dans la direction et la gestion de l entreprise du Concessionnaire. Réciproquement, le Cédant demeure exclusivement un fournisseur et un prestataire des services énumérés au présent contrat, sans qu il puisse encourir aucune responsabilité du fait des actes accomplis par le Concessionnaire. Les avis et conseils qu il peut être amené à donner ne peuvent engager sa responsabilité. Le Concessionnaire prenant ses décisions en chef d entreprise et en toute connaissance de cause. D - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. 6

7 E - Résiliation du contrat Il est expressément convenu entre les parties que, dans l hypothèse de non-respect par le Concessionnaire d une clause essentielle du contrat par le Concessionnaire d une des clauses essentielles du contrat, notamment suite à une faute dolosive, et dans l intérêt de la protection du réseau. Le Cédant pourra sans mise en demeure préalable, constater la résiliation anticipée du contrat. Il en est notamment ainsi dans les cas suivants : - Violation de la clause de confidentialité - Violation de la clause de non concurrence - Violation des clauses d exclusivité Si la faute du Concessionnaire n apparaît pas dolosive, le Cédant mettra en demeure le Concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception d avoir à remédier à sa défaillance. Il en est notamment ainsi dans les cas suivants : - Défaut de règlement, à son échéance, de toute somme due au Cédant - Refus de contrôle - Mauvaises ou tardives remontées des informations - Non-respect des normes - Plaintes de la clientèle, justifiées et répétées, portant atteinte à l image de marque du réseau. Si le comportement du Concessionnaire n est pas corrigé dans le délai d un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, le contrat prendra fin de plein droit, sans qu il soit besoin d aucune formalité judiciaire. Chacune des parties conserve néanmoins, si elle l estime opportun, la possibilité de demander en justice la résiliation du présent contrat avec toutes ses conséquences. En cas de liquidation judiciaire du Cédant ou du Cessionnaire, ou de cessation de leur activité commerciale, le présent contrat sera résilié de plein droit au jour du jugement déclaratif de liquidation judiciaire ou au jour de la cessation effective de l activité commerciale. En cas de redressement judiciaire du Cédant, ou du Cessionnaire, si l administrateur n exige pas de l autre partie, conformément à l article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la poursuite de l exécution du contrat dans le mois de l injonction qui lui en sera faite par l autre partie ou s il ne fournit pas la prestation promise, l autre partie sera libre de résilier le contrat. F - Disparition des signes d appartenance au réseau et restitution des documents L enseigne commercial étant la propriété du Cédant qui met à la disposition du Concessionnaire tous les panonceaux de la marque et du réseau, le Concessionnaire restituera immédiatement les enseignes ou panonceaux à la date précise d effet de la résiliation du présent contrat et pour quelque motif qu elle intervienne. En cas de cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit, le Concessionnaire s engage donc à : - Restituer les documents qui lui ont été fournis à titre de dépôt. - Faire effacer ou disparaître toute publicité ou inscription de quelque nature que ce soit, indiquant sa qualité de Concessionnaire de l enseigne - Détruire tout papier commercial comportant ces indications - Ne pas utiliser les marques et slogans déposés par le Cédant, sous quelque forme que ce soit. - Ne pas utiliser des enseignes ou éléments commerciaux, pouvant créer confusion ou assimilation avec l enseigne et la marque concédée. De même, pour éviter toute confusion, le Concessionnaire s engage, par ailleurs à faire disparaître immédiatement de son agence, tous les signes, éléments mobiliers ou objets dont les formes, matériaux ou couleurs sont spécifiques à l enseigne, ou risquent de rappeler, par spécificité, son ancienne appartenance au réseau et ce sous peine d être poursuivi en contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque. 7

8 Toutes ces obligations devront être effectuées dans un délai de 15 Jours (Quinze jours) maximum suivant la date de cessation de contrat. Dans le cas où le Concessionnaire ne satisferait pas aux obligations de la présente clause dans le délai de 15 jours, et après rappel de cette obligation par le Cédant, une astreinte non comminatoire et définitive de 300 par jour de retard, sera acquise au Cédant. Faute pour le Concessionnaire de satisfaire aux obligations de la présente clause il pourrait y être contraint par une ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal de Commerce, qui désignera tout mandataire de justice pour y procéder. G - Droit de recours Le non exercice par le Cédant d un recours spécifique auquel il a droit, en vertu de ce contrat de concession, à cause de quelque défaut ou omission du Concessionnaire, n affecte pas le droit au Cédant d exercer le ou les recours auxquels il a droit, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d un ordre différent. L abstention par le Cédant d évoquer immédiatement la résiliation de plein droit du présent contrat de concession ou d exercer aussitôt un droit acquis, en vertu du présent contrat n affectera, en aucune façon, son droit de l invoquer ou de l exercer dans le futur et ne constituera pas l acceptation de la violation ou de la faute contractuelle. H - Respect de l image de marque Le Concessionnaire étant libre d embaucher, à sa guise, le personnel nécessaire à son activité, dans le cadre de la législation en vigueur, il est expressément convenu que les indemnités de licenciement qui pourraient être dues en fin de contrat par le Concessionnaire à des personnels employés par lui, resteront à la charge exclusive du dit concessionnaire. I - Sort des garanties et assurances Les obligations et droits résultant des contrats, en cours d exécution à la fin du présent contrat et quelle qu en soit la cause, seront repris par le Cédant. J - Attribution et compétence Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité, sans que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, même en qualité de défendeurs ou d appel de garantie. Fait le / / pour servir et valoir ce que de droit. En Trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties. CONTACT : MARCHAL PIERRE demenageursconseils@gmail.com 8