Le risque amiante dans les bâtiments. Réglementation Code du travail

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1 Le risque amiante dans les bâtiments Réglementation Code du travail Novembre 2014

2 Sommaire Les étapes de la réglementation amiante. Les obligations des donneurs d ordre : Repérage, Organisation des travaux. Les obligations des entreprises intervenantes : Evaluation des risques selon les processus mis en œuvre, Classement en niveaux d exposition, Mise en œuvre des moyens pour réduire l exposition. 2

3 Les différentes étapes de la réglementation amiante

4 Pourquoi des réglementations aussi contraignantes? Quantités faramineuses d amiante dans les bâtiments Risques d exposition : Lors de travaux et exposition passive, Pas d effet de seuil : une seule fibre suffit, VLEP caractérisant un sur-risque certain! Effets graves et irréversibles : Cancers broncho-pulmonaires, Mésothéliomes, Asbestoses, Plaques pleurales. 4

5 Les différentes étapes réglementaires Décret n du 17 août 1977 Protection des travailleurs lors de la fabrication, le transport, le traitement, l élimination de l amiante (MPC et EPI, formation, consignes écrites, surveillance médicale, ). Déclaration des travaux à l IT : Plan de retrait. Arrêté interdisant le flocage (habitation en 77 et tous bâtiments en 78). Décret du 28 avril 1988 Marquage, étiquetage, Interdiction emploi crocidolite et interdiction toutes variétés dans certains produits. Décret du 26 juillet 1996 Evaluation des risques à partir des repérages et méthodes envisagées pour les réduire. Formation certification friable. Réduction de l exposition à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible. Arrêté «règles techniques» et instructions surveillance médicale, 5

6 Les différentes étapes réglementaires Décret n du 26 juillet 1996 : Interdisant l utilisation de crysotile dans certains produits Décret 1133 du 24 décembre 1996 : Interdisant la fabrication, l utilisation ou la cession de MCA, à quel que titre que ce soit. Décret n du 30 juin 2006 : codification de la réglementation amiante, Repérages joints aux DCE. Certification non friable à risques particuliers, Arrêté Formation (modalités selon profil travailleur, durées, contenu). Arrêtés règles techniques et instructions suivi médical. Fiche d exposition. Selon travaux : PDRE ou mode opératoire. 6

7 Origine de la réglementation 2012 Absence ou insuffisance de repérage (INRS). Réglementation mal appliquée (insuffisance MPC et EPI). Reconnaissance effet cancérogène des fibres fines d amiante (AFSSET), Méthode de mesurage insuffisante (qualité et fibres prises en compte). Mise en place de la campagne META et exploitation des résultats : Niveaux d exposition extraordinairement élevés, Plus de distinction friable/non friable, Sous-estimation de l exposition si mesure en MOCP, Insuffisance de protection des opérateurs (limite des EPI). Recommandations AFSSET : Diminuer les VLEP «santé publique» et «travail», Mesurer en META, Tenir compte des FFA et des FLA. 7

8 Le décret de 2012 (n du 4 mai 2012) Meilleure protection du salarié et de l environnement, Evaluation des risques à partir du repérage et des processus mis en œuvre lors des travaux, Mesurages pour garantir le respect de la VLEP (à la baisse) et la non-pollution de l environnement de travail, Certification pour l ensemble des activités SS3. Règles techniques fixant la mise en place, l utilisation, l entretien et la vérification des MPC et EPI en fonction des niveaux d empoussièrement. 8

9 La réglementation amiante S applique aux opérations susceptibles de libérer des fibres d amiantes : retrait, encapsulage et démolition, réparations, maintenance et entretien. Dispositions applicables aux employeurs de droit privé, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil. 9

10 Les obligations du donneur d ordre (DO) (chef d entreprise utilisatrice ou maître d ouvrage)

11 Les obligations du DO Evaluer les risques Etablir les dossiers techniques de repérage de l amiante dans les matériaux et/ou produits dans les immeubles bâtis et les immeubles par nature : Autres immeubles et équipements : Établir des document équivalent permettant le repérage (y compris ceux relevant de ses obligations au titre du code de l'environnement). Joindre ces informations aux documents de consultation des entreprises. 11

12 Le repérage de l amiante DAPP DTA* Constat- Vente RAD (avant démolition) RAT (avant travaux) CSP CSP CSP CSP CdT Liste A Liste A et B Liste A et B Liste C Tous matériaux Sondage non destructif Sondage non destructif Sondage non destructif Prélèvement destructif Prélèvement destructif * Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 hors parties privatives des immeubles collectifs d habitation. 12

13 Le repérage de l amiante L'étendue des différents repérages (exemple d'un sol) DAPP DTA Constat vente Repérage avant démolition Matériaux concernés liste A liste A et B liste C Revêtement non oui oui oui Colle non non non oui Chappe non non non oui Visuel Visuel Visuel Analyse * Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 hors parties privatives des immeubles collectifs d habitation. 13

14 DO et choix de l opération De la présence ou non d amiante dépendra le choix des travaux à effectuer : Maintien des travaux prévus, Modification : du type de travaux (encapsulage à la place de retrait par ex), du périmètre des travaux, Ajustement du repérage éventuellement. Etablissement du cahier des charges, Sélection des entreprises. 14

15 DO et choix de l entreprise DO définit le cadre de l opération en fonction de la nature des travaux envisagés : Soussection 3 Retrait, encapsulage ou démolition - rabotage de chaussées, - démolition de chaussées, - Entreprise certifiée. Soussection 4 Interventions ponctuelles - entretien (nids de poule), - découpe d enrobés, - détourage de regards, - engravures, - carottages pour analyses, - Certification non exigée. 15

16 L importance du repérage Absence de repérage ou repérage incomplet Risques liés à une mauvaise prise en compte de l amiante : Libération de fibres lors des travaux polluant le chantier et/ou de l environnement du chantier : Exposition des salariés effectuant les travaux, Exposition des salariés poursuivant les travaux, Exposition des personnes réintégrant les locaux, Exposition de la population environnante, de l environnement, 16

17 L opérateur de repérage L opérateur doit être certifié depuis le 1 er novembre (arrêté du 21 novembre 2006) procédure de certification renouvelée tous les 5 ans Formation sur la base des règles de l art (normes), Critères d impartialité, d indépendance, assurance, Code de la Santé Publique : R , qui renvoie au Code de la Construction : L et R Connaissance de la réglementation amiante (lui-même soumis aux obligations de la SS 4 du décret), modes opératoires, formation amiante, non contre-indication au port des EPI. 17

18 LA RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D ORDRE (CHEF D ENTREPRISE UTILISATRICE OU MAÎTRE D OUVRAGE) 18

19 La responsabilité du DO DO responsable : des solutions retenues, du choix des différents intervenants. Doit intégrer les aspects sécurité et protection de la santé dans les critères de sélection et de choix des différents intervenants. Gestion des risques liés à la coactivité. 19

20 La gestion de la co-activité PP ou PGC? Intervention de plusieurs entreprise simultanément ou à la suite Co-activité (R ) PP - Plan de Prévention Chantier clos et indépendant (R ) PGC - Plan Général de Coordination Interférences entre Entreprise Utilisatrice et Entreprises Extérieures. Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux. Circulaire du 18 mars Co-activité entre Entreprises Intervenantes de manière successive ou simultanée (Chantiers de bâtiment ou génie civil clos et indépendants). Arrêté du 25 février Circulaire de 10 avril

21 Constats récurrents de l IT P.G.C. souvent incomplets, ne reflétant parfois pas une réelle évaluation des risques. Absence de repérage avant travaux et ou repérages insuffisants. P.P.S.P.S absents, ou inconnus, sans réelle évaluation des risques. Inspections communes partielles, parfois absentes. Coordonnateurs SPS semblant manquer de moyens et de temps. 21

22 Le plan de prévention DO responsable de la coordination des mesures de prévention pour l organisation des travaux : assure la coordination préalable et générale en tant que donneur d ordre, analyse les risques communs du fait de l interférence et de la co-activité, détermine avec la ou les entreprises intervenantes des mesures à prendre pour assurer la coordination sur les lieux de l opération. Importance de la visite commune. 22

23 Principes généraux et coordination 1 / Éviter les risques 2 / Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3 / Combattre les risques à la source 4 / Adapter le travail l homme, 5 / Tenir compte de l évolution de l état de la technique 6 / Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l est pas (ou moins), 7 / Planifier la prévention, 8 / Prendre les mesures de protection collective, en priorité sur les mesures de protection individuelle, 9 / Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 23

24 Principes généraux et coordination Principes pris en compte : lors des choix architecturaux et techniques, dans l'organisation des opérations de chantier, en vue de : 1 permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ; 2 prévoir la durée de ces phases. 24

25 Les obligations du DO Mettre en œuvre les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires et mobiles ; Veiller à la mise en œuvre des principes généraux de prévention ; Demander au propriétaire du bâtiment les documents regroupant les informations relatives à la recherche des MCA ; Faire établir le Plan Général de coordination ( P.G.C.). 25

26 Responsabilité pénale «Le fait d engager des travaux en méconnaissance des règles précitées expose tant les salariés que la population à un risque cancérigène et pourrait caractériser le délit de mise en danger de la vie d autrui». (221-3 du Code pénal). 26

27 Responsabilité pénale Délits non intentionnels : Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont : soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. (221-3 du Code pénal). 27

28 Sanctions administratives L arrêt de chantier Retrait ou encapsulage de MCA (sous-section 3), Réalisé sur un chantier de BTP et par des salariés, Avec constat d une situation de danger grave et imminent, En infraction par rapport à l article L , En raison de absence ou l insuffisance de dispositif de protection. Exemple : absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques lors d une opération de retrait d amiante. 28

29 LA RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR SPS 29

30 Responsabilité pénale Responsabilité pénale du coordonnateur SPS : défaut de mise en œuvre effective des principes généraux de prévention ; adaptation du PGC, (Cass. crim., 16 sept. 2008, n ), 30

31 Responsabilité pénale Condamnation pénale du coordonnateur SPS sur la base de sa connaissance des risques : «Il incombe au coordonnateur en matière de sécurité, dans la phase de réalisation de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risque pouvant résulter notamment des dispositions prises par les entreprises intervenant sur le chantier» (Cass. Crim., 9 juin 2009, n ). 31

32 Les obligations du maître d œuvre Entreprises intervenantes

33 Les obligations des entreprises intervenantes Evaluation des risques selon le processus mis en œuvre : A partir du repérage effectué par le donneur d ordre, Selon les travaux à effectuer. Définition des processus de travail mis en œuvre. Estimation des niveaux d empoussièrement attendus. 33

34 Les processus de travail 1 matériau 1 technique 1 protection collective retrait de conduit en amiante ciment retrait de conduit en amiante ciment + désemboitage + humidification par pulvérisation + découpe au coupe tube + humidification par pulvérisation retrait de colle + rectifieuse de sol + aspiration à la source THE retrait de toiture amiante ciment maintenance sur conduites d eau glutinées + dépose par le dessous + désemboitage manuel + humidification par pulvérisation + tronçonnage + humidification 34

35 Les obligations des entreprises intervenantes Classement selon le niveau d exposition, 1 er niveau : empoussièrement < VLEP. 2 ème niveau : VLEP empoussièrement < 60 fois la VLEP. 3 ème niveau : 60 VLEP empoussièrement < 250 fois la VLEP. Moyens à mettre en place pour réduire l exposition : Moyens de protection collective, Equipement de protection individuelle, Dispositions particulières : préparation du chantier, mesurages, fin de chantier, 35

36 Principes et moyens de prévention Réduire l exposition au niveau le plus bas possible et garantir l'absence de pollution environnementale : Mise en œuvre de techniques et modes opératoires de réduction de l'empoussièrement : travail robotisé, système clos, travail par déconstruction, réduction de la volatilité des fibres. Confinement partiel, statique ou dynamique selon le chantier, Moyens de décontamination appropriés, Mesurages pour s assurer du non dépassement des VLEP et des niveaux d empoussièrement attendus. 36

37 Principes et moyens de prévention Préparation du chantier. Chantier signalisé : accès, signalisation, Identification et marquage des MCA, éventuellement point zéro. Pendant le chantier, selon les niveaux d'empoussièrement : Règles techniques (protection de l'environnement, confinement, protection collective, décontamination,..) arrêté du 8 avril équipements de protection individuelle - arrêté du 7 mars mesurages environnementaux et travail. En fin de travaux : Examen visuel, nettoyage minutieux, fixation des fibres, mesurage de restitution éventuel, Rédaction du rapport final : résultats des mesurages, amiante restant en place, déroulement des travaux. 37

38 Autres obligations : Traitement des déchets : Evacués de la zone de travail dès leur production, décontaminés, emballés et étiquetés, stockés puis transportés pour traitement. Formation et information : Formation de tout le personnel (par organisme accrédité en SS3), selon des modalités définies par arrêté du 23 février 2012 (contenu, personnel concerné, durée, mise à niveau, recyclage, examen ). Information du personnel : Notice au poste de travail. Surveillance médicale : Aptitude médicale (avant formation) au travail et au port des EPI. Suivi médical (organisé par le médecin du travail), fiche d exposition. Certification éventuelle selon le type de travaux. 38

39 La protection des salariés : EPI Combinaison usage unique coutures recouvertes /soudées ; Gants étanches aux particules compatibles avec l activité ; Chaussure/botte décontaminable ou sur-chaussures à usage unique (étanches particules pour niveau 3) ; APR : déterminé en fonction du niveau d empoussièrement. Entretien et maintenance des appareils de protection respiratoire (avant chaque utilisation, après chaque utilisation, vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'apr, ). arrêté du 7 mars 2013 (choix des EPI en fonction du niveau d'empoussièrement). 39

40 Les spécificités des sous-section 3 ou 4. 40

41 En sous-section 3 Travaux de démolition, retrait ou encapsulage. Repérages existants le plus souvent, Evaluation du risque s améliorant, Classement selon niveau d empoussièrement attendu entré dans les esprits avec protection à mettre en œuvre, Certification exigée : Entreprises auditées selon les moyens techniques, organisationnels et humains disponibles. Formation assurée. 41

42 En sous-section 4 Interventions (réparations, entretien, maintenance, réhabilitation,..). Absence de repérage, Evaluation du risque Classement selon niveau d empoussièrement attendu approximatifs (manque de données, Formation inexistante ou mal adaptée, Salariés non conscients du risque, Pas de protection des salariés. 42

43 PDRE ou Mode opératoire Selon la sous-section : Document rassemblant les informations sur le chantier et communiqué à l IT et la CARSAT avec : Informations sur le chantier, Rapports de repérage, Descriptif des processus mis en œuvre, Moyens mis en œuvre pour protéger les salariés et l environnement : MPC, EPI, décontamination, traitement des déchets. Programme de mesurages, Organisation du travail, Notice(s) au poste de travail, Informations sur les travailleurs concernés. 43

44 LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES INTERVENANTES 44

45 Principales obligations Principes généraux de prévention : Evaluer les risques, Planifier la prévention par des moyens techniques, organisationnels et humains, Prendre des mesures de protection collective (priorité sur les mesures de protection individuelle), Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 45

46 Réglementation applicable Risques d exposition à l amiante : Dispositions communes : évaluation des risques, respect de la VLEP et mesurages, mesures de prévention, Formation et information, traçabilité de l exposition, traitement des déchets, ), Dispositions spécifiques : sous-section 3 : retrait, encapsulage, démolition, sous-section 4 : interventions, Prévention du risque CMR, Prévention du risque chimique. 46

47 Obligations pour les entreprises Rédiger les PPSPS et les remettre au coordonnateur avant le début des travaux : Définir les processus retenus, analyser les risques, Établir les mesures de prévention applicables. (articles et L à R à 76). 47

48 Obligations pour les entreprises Respecter les obligations relatives au chantier : Rédiger le PDRE ou le MO, Mettre en œuvre des moyens pour réduire l exposition au niveau le plus bas possible. Obligation de sécurité de résultat. 48

49 Responsabilité pénale En cas d exposition des salariés : Sanctions en cas de non respect des dispositions applicables au titre du code du travail (amiante, CMR et ACD + co-activité), Sans préjudice des poursuites au titre du code pénal, Faute inexcusable de plus en plus souvent prononcée. 49

50 En conclusion

51 Le repérage est le maillon faible pour la mise en œuvre d une prévention adaptée et efficace lors de ces travaux. 51

52 Merci pour votre attention