LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

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1 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008

2 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique de rupture. Résultant de l accord des parties, c est un «divorce par consentement mutuel». Rupture conventionnelle 2

3 TEXTES APPLICABLES Article 12 de l accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008) Loi du 25 juin 2008, qui crée les articles L à L du code du travail. Rupture conventionnelle 3

4 UN PROCESSUS SIMPLE (et non pas une procédure ) La rencontre de deux volontés de mettre fin à la relation de travail, Matérialisée par la signature d un formulaire à 3 volets. Soumise à la simple homologation du directeur départemental du travail (sauf pour les salariés protégés, pour lesquels l autorisation de l inspecteur du travail reste nécessaire). Le tout dans un délai d un mois. Rupture conventionnelle 4

5 DANS QUELS CAS L UTILISER La rupture conventionnelle doit impérativement être utilisée dans le respect de son objet, sous peine de disparaître : une volonté réciproque de se séparer. Le dispositif de la rupture conventionnelle n est pas applicable en cas de ruptures de contrats de travail résultant : - d un accord de GPEC - d un PSE y compris dans le cadre -d une CRP - de la conclusion d un contrat de transition professionnelle - d un congé de mobilité La rupture conventionnelle ne peut porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées dans l entreprise. Rupture conventionnelle 5

6 CHAMP D APPLICATION Les salariés couverts par la loi et l accord Titulaires d un CDI Ne pouvant prétendre à une protection spécifique ou à une procédure particulière de rupture du contrat La rupture conventionnelle ne peut donc pas concerner les salariés : - en CDD (la rupture anticipée d un commun accord est toujours possible), en apprentissage, en contrat aidé,. - dont le contrat est suspendu : AT/MP, maternité,. - en état de grossesse, déclarés inaptes,. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est possible sur autorisation de l inspecteur du travail, valant homologation. Rupture conventionnelle 6

7 UNE CONDITION ESSENTIELLE : L ABSENCE DE LITIGE ENTRE LES PARTIES S il existe la moindre trace d un litige concomitant à la rupture conventionnelle, celle-ci pourrait être remise en cause. A fortiori si une procédure de licenciement a déjà été engagée. Rupture conventionnelle 7

8 PROCESSUS (I) : DES DISCUSSIONS PREALABLES La décision de se séparer intervient au cours d un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme n est requis. Le salarié a la faculté de se faire assister. Il en informe l employeur, qui peut alors également se faire assister. - pour le salarié : par un autre salarié de l entreprise ou, en l absence d IRP, par un conseiller du salarié. - pour l employeur : par un membre du personnel de l entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne d une organisation syndicale d employeurs, ou par un autre employeur de la même branche. Rupture conventionnelle 8

9 PROCESSUS (II) : FORMATION DE LA CONVENTION Un formulaire en 3 volets. Daté et signé par les parties, il garantit la réalité des mentions qui y figurent (entretiens, assistance éventuelle, ). Toute convention annexe est donc inutile. L accord fixe : - le montant de l indemnité spécifique de rupture, - la date de rupture. Respect d un délai de rétractation réciproque de 15 jours calendaires (rétractation par écrit et par tout moyen attestant de sa réception par l autre partie) Rupture conventionnelle 9

10 LA RUPTURE DU CONTRAT ET SES EFFETS La date de rupture est fixée librement par les parties, au plus tôt le lendemain de la date d homologation. Il n y a pas de préavis. Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture. Le salarié a droit aux allocations chômage. Rupture conventionnelle 10

11 L INDEMNITE SPECIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Son montant est au moins égal à : -l indemnité légale de licenciement, (elle n est donc pas due si le salarié a moins d un an d ancienneté) ou -l indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure. Aucun plafond n est prévu par les textes. Rupture conventionnelle 11

12 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L INDEMNITE SPECIFIQUE I. Si le salarié n est pas en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime obligatoire CSG/CRDS : exonération à hauteur de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Cotisations sociales et impôts : exonération dans la limite de : o o Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de SS ( ), Ou de la moitié du montant de l indemnité versée, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de SS ( ) II. Si le salarié est en droit de bénéficier d une pension de retraite CSG/CRDS et cotisations sociales : intégralement soumise, Impôts : exonération dans la limite de Rupture conventionnelle 12

13 L HOMOLOGATION La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L homologation est donnée par le directeur départemental du travail (l inspecteur du travail a été exclu de ce processus), Dans un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande. Son silence vaut homologation. Le refus d homologation doit être motivé. Rupture conventionnelle 13

14 QUEL CONTRÔLE PAR LE DDTE AU MOMENT DE L HOMOLOGATION? Tenue du ou des entretiens, Éventuelle assistance Information du salarié sur ses droits Respect du délai de rétractation Respect du montant de l indemnité spécifique de rupture, au regard de l ancienneté du salarié et des salaires perçus. Rupture conventionnelle 14

15 Circulaire DGT du 22 juillet 2008 L homologation n est pas une autorisation de licenciement. Le DDTE vérifie seulement que les garanties prévues par la loi ont été respectées et que le consentement est libre. Il s assure également que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner une garantie légale : protection du contrat en cas de maladie, AT/MP, maternité, inaptitude, Rupture conventionnelle 15

16 CALENDRIER DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Entretien(s) préalable(s) > J -. Signature de la convention > J Délai de rétractation Demande d homologation Instruction de la demande > J + 15 jours calendaires (délai repoussé au 1er jour ouvrable suivant s il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié- R CT) > J + 15 jours calendaires + 1 > J + 16 jours calendaires + 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande Rupture conventionnelle > Jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain du jour d expiration du délai imparti pour l homologation. Règlement de l indemnité spécifique de rupture, liquidation du CET, indemnité de congés payés, droits à participation Rupture conventionnelle 16

17 LES SUITES CONTENTIEUSES «L homologation ne peut faire l objet d un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l homologation ou le refus d homologation relève de la compétence du conseil de prud hommes, à l exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif» Article L du code du travail Ce recours doit être exercé dans un délai de 12 mois à compter de la date d homologation. Rupture conventionnelle 17

18 PROCEDURE Les parties : le DDTE doit être appelé dans la cause en qualité de défendeur. Le préalable de conciliation? les textes n ayant pas prévu de saisine directe du bureau de jugement, le préalable de conciliation s impose. Rupture conventionnelle 18

19 QUEL CONTRÔLE DU CONSEIL DE PRUD HOMMES? Le contrôle des juges peut porter sur : -l homologation ou le refus d homologation -la liberté du consentement des parties qui ont conclu la convention. Les raisons qui ont amené les parties à vouloir rompre le contrat ne peuvent pas être analysées. Rupture conventionnelle 19

20 RECOURS APRES UN REFUS D HOMOLOGATION Le refus d homologation devant être motivé par le DDTE, le Conseil de Prud hommes va examiner les raisons du refus d homologation. Il pourra alors confirmer ou infirmer ce refus. Rupture conventionnelle 20

21 Confirmation d un refus d homologation Les parties devront renoncer à la rupture conventionnelle ou conclure éventuellement une nouvelle convention, en la corrigeant sur des points jugés non conformes. Rupture conventionnelle 21

22 Le refus d homologation est jugé injustifié Dans ce cas, les parties doivent revenir devant le DDTE : en effet, la validité de la convention est subordonnée à son homologation, et cette homologation ne peut pas être donnée par le Conseil. Le DDTE doit s incliner devant la décision du Conseil, et homologuer la convention. Rupture conventionnelle 22

23 RECOURS POUR REMETTRE EN CAUSE UNE CONVENTION HOMOLOGUÉE Cette remise en cause peut reposer par exemple sur : -L existence de pressions sur une des parties, qui auraient vicié le consentement d une partie. - Le contournement d une procédure ou d une protection particulière du contrat (suspension du contrat, grossesse constatée, inaptitude physique, plan social concomitant ) Rupture conventionnelle 23